B-2272/2014 - 2015-08-24 - Formazione professionale - révocation d'un titre postgrade

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2272/2014

Arrêt du 24 août 2015

Pascal Richard (président du collège),

Composition Francesco Brentani, Ronald Flury, juges,

Alban Matthey, greffier.

X._______,

Parties représentée par Me Béatrice Haeny, avocate,

recourante,

contre

Association Suisse des Psychothérapeutes ASP, Riedtlistrasse 8, 8006 Zurich,

représentée par Me Vital G. Stutz, avocat,

autorité inférieure.

Objet Révocation d'un titre postgrade.

Faits :

A.a X._______ (ci-après : la recourante), ressortissante suisse, a suivi sa formation en psychologie en France.

A.b Le 16 août 2012, la recourante a déposé une demande d'adhésion auprès de l'Association Suisse des Psychothérapeutes ASP (ci-après : l'intimée, l'autorité inférieure ou l'ASP).

A.c Par courrier du 11 septembre 2012, l'intimée a informé la recourante qu'elle était admise au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire et précisé que le statut de membre ordinaire était réservé aux titulaires d'une autorisation de pratique cantonale définitive en psychothérapie.

B.

B.a Par courriers des 4 et 24 avril 2013, l'intimée a indiqué à la recourante que son titre de spécialiste en psychothérapie ASP avait valeur de titre postgrade fédéral au sens de la LPsy et lui permettait d'exercer en qualité de psychothérapeute reconnue au niveau fédéral.

B.b Se prévalant du courrier de l'ASP du 4 avril 2013, la recourante a sollicité, le 7 avril 2013, une autorisation de pratique auprès du Département (...) du canton de P._______ (ci après : le Département P._______ de la santé).

B.c Le 8 mai 2013, l'intimée a remis à la recourante un certificat indiquant lui accorder, dès septembre 2012, compte tenu de sa formation scientifique et psychothérapeutique le titre de psychothérapeute ASP.

B.d La recourante a, sur la base de ces documents, obtenu, le 20 juin 2013, une autorisation de pratique du canton de H._______.

B.e Par courrier du 9 juillet 2013, le Département P._______ de la santé a informé la recourante qu'il n'était pas en mesure de lui délivrer l'autorisation sollicitée, sa formation française n'ayant pas été préalablement reconnue par la Commission des professions de la psychologie (ci-après : la PsyCo).

C.

C.a Par courrier du 19 juillet 2013, la recourante a fait savoir à l'intimée que le Département P._______ de la santé avait refusé de lui remettre une autorisation de pratique car la reconnaissance de sa formation française aurait dû être effectuée par la PsyCo. Elle fait également référence à des renseignements obtenus auprès de l'Office fédéral de la santé publique (ci après : OFSP), selon lesquels le point de vue du Département P._______ de la santé serait correct.

C.b Le 24 juillet 2013, l'intimée a constaté que la recourante, dans la mesure où elle possédait une autorisation de pratique cantonale, remplissait les conditions nécessaires pour devenir membre ordinaire de l'ASP et l'a admise en tant que tel.

C.c Par courrier du 23 janvier 2014, le canton de H._______ a remis en cause l'autorisation de pratique délivrée, le 20 juin 2013, à la recourante et l'a invitée à faire reconnaître sa formation française par la PsyCo.

C.d Le 19 février 2014, une séance a eu lieu entre, d'une part, l'OFSP, des représentants du Département P._______ de la santé ainsi que de la Direction de la santé publique H._______ et, d'autre part, l'intimée. Au cours de celle-ci, la validité du titre délivré par l'ASP à la recourante a été discutée.

D.
Par décision du 14 mars 2014, l'intimée a révoqué les décisions des 4 et 24 avril 2013 délivrant à la recourante le titre de psychothérapeute ASP et autorisant celle-ci à employer la dénomination de "psychothérapeute reconnue au niveau fédéral". A l'appui de sa décision, l'intimée a indiqué que depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la psychologie, le 1er avril 2013, les diplômes et les formations postgrades étrangers sont reconnus exclusivement par la PsyCo. Or, elle a constaté que la recourante avait suivi l'essentiel de sa formation de base et postgrade en France. Elle n'était dès lors pas compétente pour remettre à la recourante le titre de psychothérapeute ASP.

E.
Par acte du 28 avril 2014, la recourante a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 14 mars 2014. Tout d'abord, elle estime que son droit d'être entendue a été violé dans la mesure où l'intimée ne l'a pas consultée avant de rendre la décision déférée. Elle fait ensuite valoir que celle-ci viole la loi sur la psychologie, entrée en vigueur le 1er avril 2013, en tant que le titre délivré selon elle, le 11 septembre 2012, l'a été valablement et le demeure conformément aux dispositions de droit transitoire prévues par ladite loi. De plus, cette décision contreviendrait aux statuts de l'intimée, lesquels ne donnent aucune compétence à la PsyCo pour accorder le titre de psychothérapeute ASP, cette prérogative revenant au comité de l'ASP. Par ailleurs, l'octroi de ce titre va, selon la recourante, au-delà d'une simple reconnaissance, l'ASP examinant l'ensemble du cursus professionnel et académique du candidat ; il ne s'agit donc pas d'une simple comparaison entre deux formations. Finalement, la recourante considère que la décision querellée porte atteinte à sa liberté économique ainsi qu'à sa personnalité.

F.
Dans sa réponse du 22 septembre 2014, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Admettant ne pas avoir entendu formellement la recourante, elle indique néanmoins avoir été en contact avec celle-ci avant que la décision ne soit rendue de sorte que son droit d'être entendue a été respecté. Elle précise ensuite que le titre de spécialiste psychothérapeute ASP a été délivré à la recourante, le 4 avril 2013, à la suite d'une erreur administrative - les envois des 4 et 24 avril 2013 étant uniquement destinés à ses membres ordinaires - et non le 11 septembre 2012. Partant, la PsyCo, instituée déjà en mai 2012, aurait bien été la seule autorité compétente pour reconnaître la formation de la recourante. L'intimée expose encore que, selon ses statuts, les titulaires d'un titre étranger deviennent membres ordinaires seulement si leur diplôme est reconnu par la PsyCo. Elle considère ainsi que sa décision est conforme à la loi sur la psychologie et à ses statuts. Elle relève encore que la recourante a été informée rapidement de cette erreur administrative de sorte que sa liberté économique et sa personnalité n'ont pas été atteintes par la décision.

G.
Par réplique du 31 octobre 2014, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle allègue que l'intimée a systématiquement violé son droit d'être entendue tant en ne l'informant pas de l'ouverture de la procédure de révocation qu'en ne lui donnant aucun accès au dossier. Elle n'aurait dès lors pas pu faire valoir ses arguments ou participer à l'administration des preuves, les éventuels contacts oraux avec l'intimée ne pouvant guérir ce vice. En outre, elle conteste que la PsyCo fût déjà compétente pour reconnaître sa formation en mai 2012.

H.
Le 26 janvier 2015, l'intimée a dupliqué et confirmé ses conclusions. Elle rappelle que la recourante a été affiliée, le 11 septembre 2012, comme membre extraordinaire, sans titre de spécialisation et sans reconnaissance du droit d'utiliser le nom ou le logo de l'ASP. Selon elle, l'autorisation de pratique délivrée, le 20 juin 2013, par le canton de H._______ et l'admission, le 24 juillet 2013, de la recourante en qualité de membre ordinaire sont les conséquences directes de l'erreur administrative des 4 et 24 avril 2013. Enfin, l'intimée relève que la formation de la recourante n'a jamais formellement été reconnue par une autorité cantonale ou fédérale.

I.
Par écritures du 25 février 2015, la recourante a transmis au tribunal ses observations. Premièrement, elle estime que l'erreur de publipostage invoquée par l'intimée n'est pas crédible ; le certificat nominatif établi le 8 mai 2013 l'a été à sa demande. Deuxièmement, elle relève qu'avant l'entrée en vigueur de la loi sur la psychologie, l'intimée était, selon ses statuts, compétente pour reconnaître sa formation, ce qui était le cas lors de son admission en qualité de membre extraordinaire. Elle considère dès lors qu'en adhérant le 11 septembre 2012 à l'ASP, celle-ci a de facto procédé à la reconnaissance de sa formation, son statut lui permettant de requérir une autorisation de pratique cantonale. En définitive, la décision entreprise ne serait pas motivée par une erreur administrative mais résulterait de pressions exercées par le pharmacien cantonal du canton de P._______.

J.a Par courrier du 10 mars 2015, le Département P._______ de la santé a requis de pouvoir s'exprimer en qualité de tiers intéressé dans la présente procédure et a produit une décision cantonale datée du 20 mars 2014 rejetant la demande d'autorisation formée par la recourante.

J.b La recourante, par écritures du 23 mars 2015, s'est opposée à la requête du Département P._______ de la santé et à la production au dossier de la décision du 20 mars 2014.

J.c Par décision incidente du 1er avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête du Département P._______ de la santé et a versé au dossier la décision du 20 mars 2014.

J.d Le 13 avril 2015, la recourante a transmis au tribunal ses observations relatives à la décision du 20 mars 2014. Elle considère que le Département P._______ de la santé n'était pas compétent pour rendre cette décision, laquelle démontre tout au plus les pressions exercées par celui-ci sur l'ASP. Finalement, elle indique que cette décision n'est pas exécutoire dans la mesure où elle a été déférée devant le Tribunal cantonal.

K.
Le 13 avril 2015, l'intimée s'est déterminée sur les écritures de la recourante du 25 février 2015. Elle indique s'être conformée à la LPsy et avoir agi afin de préserver l'intérêt public sans n'avoir subi aucune pression. Elle s'est également déterminée sur la décision cantonale du 20 mars 2014 par écritures du 18 mai 2015.

L.
La recourante a formulé de nouvelles observations le 18 mai 2015. Tout d'abord, elle fait valoir que l'intimée a également violé son droit d'être entendue en tant qu'elle a constamment modifié les motifs de la révocation prononcée. En outre, elle estime que les faits ont été mal constatés en tant que l'intimée n'a pas pris en compte ses compétences académiques ainsi que professionnelles et qu'elle n'a pas fait mention des pressions exercées par le pharmacien cantonal P._______. Enfin, elle considère que la décision entreprise viole le principe de la bonne foi dans la mesure où aucun intérêt public ne justifie qu'on lui retire un titre dont l'octroi lui a été confirmé à plusieurs reprises.

M.
Le 9 juin 2015, l'intimée a encore formulé des ultimes remarques.

N.
Par courrier du 16 juin 2015, la recourante a renoncé à se déterminer.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 A titre liminaire, il convient de déterminer si l'ASP est une autorité au sens de l'art. 33 LTAF.

La loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie du 18 mars 2011 (loi sur les professions de la psychologie, LPsy, RS 935.81) règle au niveau fédéral notamment les conditions d'obtention des titres postgrades et leur reconnaissance (art. 1 al. 2 let. b , c et e LPsy). En Suisse, les diplômes postgrades fédéraux en psychothérapie sont délivrés par des filières de formation accréditées par le Conseil fédéral (cf. art. 8 al. 1 let. a et al. 3, 49 al. 1 LPsy), dont la liste figure à l'Annexe 2 de l'OPsy (cf. art. 9 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie [ordonnance sur les professions de la psychologie du 15 mars 2013, OPsy, RS 935.811]). Celles-ci, pour autant qu'elles ne soient pas des autorités cantonales, sont tenues de se conformer à la PA et de rendre des décisions, notamment, en ce qui concerne la délivrance des titres postgrades (cf. art. 44 LPsy).

La formation en psychothérapie de l'ASP figure dans l'annexe 2 de l'Opsy, dont les diplômes ont par conséquent valeur de titre postgrade fédéral (cf. 49 al. 1 LPsy, art. 9 OPsy).

Il suit de là que l'ASP est une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF. La question de savoir si celle-ci était compétente en l'espèce, en particulier, pour statuer sur la reconnaissance d'un diplôme étranger, sera examinée plus loin (cf. consid. 3).

1.3 De même, l'acte révoquant la délivrance d'un titre postgrade fédéral est une décision au sens de l'art. 5 let. a PA. Aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours.

1.4 La qualité pour recourir doit en outre être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 22a al. 1 let. a, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.

La recourante estime que son droit d'être entendue a été violé dans la mesure où elle n'a pas pu participer à l'administration des preuves essentielles et dû faire face à une motivation constamment remaniée par l'autorité inférieure. Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation peut entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 120 Ib 379 consid. 3b, 119 Ia 136 consid. 2b et les arrêts cités), il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 124 I 49 consid. 1).

2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise concernant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3). Il comporte aussi l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision de sorte que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.6, 134 I 83 consid. 4.1). L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige ; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2, 134 I 83 consid. 4.1).

2.2 Il ressort des pièces du dossier que les parties ont eu des échanges écrits et oraux portant sur la validité du titre de psychothérapeute ASP délivré à la recourante. Partant, cette dernière a pu s'exprimer, bien qu'elle n'ait pas été formellement invitée à le faire, avant que la décision entreprise ne soit rendue, notamment dans son courrier du 19 juillet 2013 à l'autorité inférieure. Les faits étant connus des parties, on ne voit en outre pas quels arguments supplémentaires propres à influencer le résultat de la décision entreprise auraient pu être avancés par la recourante. De même, s'il est vrai que celle-ci n'a pas participé à la séance du 19 février 2014, entre notamment l'autorité inférieure et l'OFSP, elle avait déjà connaissance des arguments de celui-ci, comme l'atteste son courrier du 19 juillet 2013 à l'autorité inférieure.

S'agissant de la motivation de l'acte querellé, si l'autorité inférieure a développé son argumentaire afin de répondre aux griefs formulés par la recourante, l'essence de sa décision est toutefois demeurée la même. La recourante a d'ailleurs pu utilement l'attaquer comme le démontre son écriture de recours.

Il s'ensuit que, d'une part, la recourante a pu s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant que la décision déférée ne soit prise et que, d'autre part, la motivation de la décision entreprise est suffisante.

Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

3.
En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a considéré qu'elle n'était pas compétente pour octroyer le titre de psychothérapeute ASP à la recourante, étant précisé que celle-ci a suivi sa formation en France.

3.1

3.1.1 La loi sur les professions de la psychologie est entrée en vigueur le 1er avril 2013 (cf. art. 50 LPsy et l'article unique de l'Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la loi fédérale relevant du domaine de la psychologie du 15 mars 2013). Afin de disposer d'un centre de compétence dans le domaine de la psychologie, le législateur a institué, le 1er mai 2012, la PsyCo (cf. art. 36 et 50 LPsy, l'article unique de l'Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la loi fédérale relevant du domaine de la psychologie du 15 mars 2013 ; cf. Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie du 30 septembre 2009, [FF 2009 6235, p. 6257). Cette Commission formée par des représentants des milieux scientifiques, académiques et professionnels de la psychologie a, notamment, pour tâche de reconnaître les diplômes et titres postgrades étrangers (cf. art. 9 al. 3 , 36 al. 2 et 37 al. 1 let. b LPsy ; cf. Rapport explicatif relatif à l'Opsy p. 2 ad. art. 3 OPsy) ; cette compétence revenait aux cantons avant que celle-ci ne soit instituée (cf. FF 2009 6249-6250). A titre de droit transitoire, il est prévu que les titres postgrades et les autorisations cantonales obtenus avant l'entrée en vigueur de la LPsy respectivement ont valeur de titres fédéraux et conservent leur validité dans le canton en question (cf. art. 49 al. 2 et 3 LPsy).

3.1.2 En vertu des statuts de l'autorité inférieure, celle-ci admet comme membre ordinaire les titulaires d'une autorisation de pratique cantonale et, depuis l'entrée en vigueur de la LPsy, les psychothérapeutes reconnus au niveau fédéral (cf. art. 5.2.1 des statuts de mars 2011 de l'ASP et art. 5 al. 3 des statuts de septembre 2013 de l'ASP). Le titre de psychothérapeute ASP était quant à lui délivré uniquement aux titulaires d'une autorisation de pratique cantonale définitive (cf. ch. I du Règlement de mai 2011 concernant les modalités permettant d'acquérir un titre de spécialiste ASP en psychothérapie après une formation conforme aux normes de la CHARTE).

3.2 En l'occurrence, la recourante allègue avoir obtenu son titre de spécialiste, le 11 septembre 2012, six mois avant l'entrée en vigueur de la LPsy. Elle considère dès lors qu'une éventuelle reconnaissance de sa formation française par la PsyCo n'était pas nécessaire, son titre conservant sa validité en vertu des dispositions de droit transitoire de dite loi. L'autorité inférieure quant à elle conteste avoir délivré, le 11 septembre 2012, un titre de psychothérapeute ASP à la recourante mais admet avoir, par erreur, informé celle-ci le 4 avril 2013 que sa formation était reconnue au niveau fédéral. Elle précise encore que cette dernière n'a jamais été titulaire d'une autorisation de pratique cantonale avant le 20 juin 2013.

3.3 Tout d'abord, il appert, à la lecture du dossier, que la recourante n'a pas obtenu le titre révoqué le 11 septembre 2012, cette date correspondant à son admission au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire et non à l'octroi d'un titre ou à la reconnaissance d'une formation. En effet, le courrier du 11 septembre 2012 précise que, pour devenir membre ordinaire de l'ASP, une autorisation de pratique cantonale définitive est nécessaire, laquelle peut être obtenue, depuis l'entrée en vigueur de la LPsy, après avoir suivi le curriculum ASP. Or, aucune autorisation cantonale n'a été délivrée à la recourante à la suite de son admission en qualité de membre extraordinaire. Les informations, notamment la date de septembre 2012, contenues dans le certificat (pièce 4 du mémoire de recours) remis le 8 mai 2013 à la recourante sont dès lors erronées. Celle-ci ne mentionne d'ailleurs nullement dans son curriculum vitae être titulaire de ce titre dès 2012 (cf. pièce 3 du mémoire de recours). Force est donc de constater qu'elle n'a obtenu que le 4 avril 2013 le titre de spécialiste psychothérapeute ASP. Toutefois, à cette date, l'autorité inférieure n'était pas compétente pour reconnaître la formation française de la recourante, cette tâche incombant exclusivement à la PsyCo (cf. consid. 3.1.1). Dans ces circonstances, nul n'est besoin d'examiner plus avant si cette compétence remonte au 1er mai 2012 ou au 1er avril 2013. En outre, le titre révoqué ayant été octroyé après l'entrée en vigueur de la LPsy, les dispositions de droit transitoire ne trouvent aucune application en l'espèce.

Pour le reste, n'ayant ni obtenu une autorisation de pratique cantonale définitive avant le 1er avril 2013 (cf. consid. 3.1.2) ni suivi de formation postgrade fédérale au sens de l'art. 8 LPsy - ce qu'elle ne conteste d'ailleurs nullement - la recourante ne peut prétendre à la délivrance d'un titre postgrade de l'ASP.

Partant, l'autorité inférieure a constaté à juste titre qu'elle n'était pas compétente pour délivrer un titre de psychothérapeute ASP à la recourante. Ceci établi, on ne saurait formuler un quelconque reproche aux autorités sanitaires P._______ dans leur intervention en vue d'obtenir la révocation de ce titre.

La question de savoir, si la décision délivrant le titre en cause se révèle nulle du fait de l'incompétence de l'autorité l'ayant rendue, peut demeurer indécise dans la mesure où la révocation offre une meilleure protection juridique à la recourante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_647/2010 du 10 mars 2011 consid. 5.1).

4.

Il convient dès lors d'examiner si les conditions de la révocation sont, en l'espèce, réunies.

4.1 La LPsy, ses dispositions d'exécution, pas plus que la PA, ne réglant expressément la question de la révocation d'un acte administratif, il convient de se référer aux principes généraux du droit administratif pour traiter ce point.

La jurisprudence a dégagé des principes qui permettent de déterminer si et à quelles conditions une décision administrative ayant acquis force de chose décidée peut être réexaminée à la demande d'un particulier ou être révoquée par l'autorité qui l'a rendue. L'intérêt à une application correcte du droit objectif s'oppose à celui de la protection de la confiance. Si les conditions de cette protection sont réunies, ces deux intérêts antagonistes doivent être mis en balance. Il s'ensuit qu'une décision ne peut en principe être révoquée si elle a créé un droit subjectif au profit de l'administré, si celui-ci a déjà fait usage des facultés conférées ou encore si la décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.2 et 2.3, 127 II 306 consid. 7a, 121 II 273 consid. 1a, arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.1 ; ATAF 2007/29 consid. 4.2, arrêts du Tribunal administratif fédéral A 79/2011 du 15 décembre 2011 consid. 4.1 et A-1291/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.1 ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlman, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Saint-Gall 2010, n. 821, 995, 997ss ; cf. André Grisel, op. cit., p. 431-437).

Cette règle n'est cependant pas absolue et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses précitées, le cas échéant moyennant le versement d'une indemnité, lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.3). A l'inverse, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsqu'aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.) Dans tous les cas, l'administré doit être de bonne foi. Celui qui a agi de manière dolosive ou violé ses obligations en induisant l'administration en erreur au moment de demander l'autorisation litigieuse ne saurait en principe s'opposer à la révocation, à moins que cette mesure ne soit contraire au principe de la proportionnalité (cf. ATF 93 I 390 consid. 2, arrêt 1C_355/2010 cité consid. 5).

4.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure a commis une erreur en confirmant à plusieurs reprises à la recourante la titularité du titre de psychothérapeute ASP dans la mesure où elle n'était pas compétente pour le faire (cf. consid. 3).

4.3 La loi sur les professions de la psychologie vise à garantir la protection de la santé et celle des personnes qui ont recours à des prestations dans les domaines de la psychologie (cf. art. 1 al. 1 let. a et b LPsy), notamment, en exigeant que les psychothérapeutes indépendants soient titulaires d'un titre postgrade fédéral et d'une autorisation de pratique cantonale (cf. art. 5 , 22 al. 1 et 24 al. 1 LPsy ; cf. FF 2009 6258 6259). Dans ce cadre, la PsyCo certifie que les formations étrangères sont conformes aux exigences de formation attendues en Suisse, ce contrôle étant essentiel afin d'assurer la qualité des soins dans le domaine de la psychothérapie (cf. art. 3 et 9 LPsy ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 166/2014 du 24 novembre 2014 consid. 3 in fine et 4). Aussi, vu le but poursuivi par la LPsy, l'intérêt public à une application correcte du droit objectif doit être reconnu comme considérable et commanderait de confirmer la décision de révocation.

4.4 La sécurité du droit et la protection de la bonne foi plaideraient quant à elles en faveur de l'annulation de la décision de révocation. Il convient donc d'examiner si la recourante est légitimée à s'en prévaloir.

4.4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi confère à l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa). Il faut en particulier que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 122 II 113 consid. 3b/cc et réf. cit.).

4.4.2 En l'espèce, la recourante n'ignorait pas qu'elle n'était pas membre ordinaire de l'autorité inférieure, qu'elle n'avait pas suivi le cursus postgrade de celle-ci, qu'elle ne bénéficiait pas d'une reconnaissance étatique de sa formation française et qu'elle n'était pas titulaire d'une autorisation de pratique cantonale (cf. lettre du 11 septembre 2012 de l'autorité inférieure à la recourante, pièce 3 du mémoire de réponse et lettre du 19 juillet 2013 de la recourante à l'autorité inférieure, pièce 7 du mémoire de réponse). Or, l'autorité inférieure a indiqué, dans ses courriers des 4 et 24 avril 2013, que la formation postgrade de l'ASP était reconnue au niveau fédéral et que les anciennes autorisations délivrées par les cantons demeuraient valides. De même, l'attestation datée du 24 avril 2013 mentionne que la recourante "en raison de l'achèvement réussi d'une formation accréditée à titre provisoire dans l'annexe 2 de l'Ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy) du 15 mars 2013, porte le titre de psychothérapeute ASP (...), le titre de spécialisation ASP a valeur de titre postgrade fédéral". En l'occurrence, la recourante ne remplissait, lors de la réception de ces courriers, aucun des prérequis nécessaires à l'obtention du titre révoqué. L'obtention soudaine - sans sollicitation préalable - de celui-ci aurait dû éveiller la méfiance. Il est à tout le moins permis de douter que la recourante n'ait pas immédiatement pu se rendre compte de l'inexactitude du diplôme délivré. Toutefois, formellement informée le 9 juillet 2013 par le Département P._______ de la santé de l'obligation de faire reconnaître son titre par la PsyCo, elle ne pouvait plus, à cette date, raisonnablement douter, vu l'ensemble des circonstances, du vice affectant le titre obtenu et de la nécessité d'obtenir une reconnaissance de sa formation française par dite autorité.

De même, la recourante ne fait nullement valoir qu'elle se serait fondée sur la décision initiale pour prendre des dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Même à supposer que de telles dispositions eussent été prises, elles ne sauraient lui causer des conséquences particulièrement dommageables. En effet, le titre révoqué n'autorisait pas encore en lui-même sa titulaire à pratiquer la psychothérapie à titre indépendant, une autorisation cantonale étant nécessaire pour ce faire (art. 22 al. 1 LPsy). Or, en l'occurrence, la recourante a obtenu une autorisation du canton de H._______ le 20 juin 2013, à savoir vingt jours seulement avant d'avoir été clairement informée par le Département P._______ de la santé de l'irrégularité du diplôme délivré.

4.4.3 Il suit de là que les conditions de la protection de la bonne foi ne sont pas réunies.

4.5 En l'absence de dispositions prises par la recourante sur lesquelles elle ne saurait revenir sans subir de préjudice (cf. consid. 4.4.2), la révocation prononcée ne saurait non plus se révéler contraire au principe de la proportionnalité (cf. également consid. 5).

4.6 En définitive, l'intérêt à une application correcte du droit objectif et à la confirmation de la décision de révocation l'emporte sur l'intérêt de la recourante à l'annulation de celle-ci.

5.
Enfin, la recourante invoque que la révocation de son titre, dans la mesure où elle ne peut plus pratiquer la psychothérapie à titre indépendant, constitue une violation de la garantie constitutionnelle de sa liberté économique (cf. art. 27 Cst.) et porte atteinte à sa personnalité.

5.1 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (cf. art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1 et 128 I 19 consid. 4c/aa). La garantie de la liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu, la Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que des restrictions. Les mesures de police ou de politique sociale, en principe conformes à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (cf. ATF 125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées. De telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. art. 36 Cst. ; cf. ATF 123 I 212 consid. 3a ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.1).

5.2 La LPsy étant une base légale suffisante pour restreindre la liberté économique, le grief de la recourante ne saurait prospérer. En effet, les qualifications de cette dernière ne sont pas en tant que telles déniées par la décision attaquée, la révocation découlant de l'incompétence de l'autorité inférieure pour rendre la décision initiale. Il revient ainsi à la recourante d'obtenir la reconnaissance de sa formation auprès de la PsyCo, ce qui, eu égard à l'intérêt public en cause, respecte le principe de la proportionnalité. Il en va de même pour l'atteinte à la personnalité dont se plaint la recourante, pour autant qu'un tel grief soit recevable dans la présente cause et ne relève pas exclusivement de la compétence des juridictions civiles.

6.
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral ni ne traduit un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Mal fondé, le recours doit donc être rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'occurrence, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.

8.

8.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

8.2 En l'espèce, compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Bien qu'ayant obtenu gain de cause et étant représentée par un avocat, l'autorité inférieure n'a pas le droit à des dépens dès lors qu'elle est intervenue dans l'exercice d'une tâche de droit public (cf. art. 7 al. 3 FITAF ; cf. également art. 68 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire)

- au Département (...) du canton de P._______

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Alban Matthey

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss - en particulier l'art. 83 let. t - 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 2 septembre 2015

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 1 - 1 La presente legge si prefigge di:
¹	La presente legge si prefigge di:
^a	proteggere la salute;
^b	proteggere da inganni e raggiri le persone che ricorrono a prestazioni nel settore della psicologia.
²	A tal fine disciplina:
^a	i diplomi in psicologia rilasciati da scuole universitarie svizzere riconosciuti conformemente alla presente legge;
^b	le esigenze in materia di perfezionamento;
^c	le condizioni per ottenere un titolo federale di perfezionamento;
^d	l'accreditamento periodico dei cicli di perfezionamento;
^e	il riconoscimento dei diplomi e dei titoli di perfezionamento esteri;
^f	le esigenze che lo psicoterapeuta deve adempiere per esercitare la psicoterapia ...4 sotto la propria responsabilità professionale;
^g	le condizioni per l'impiego di denominazioni professionali protette e titoli federali di perfezionamento.
³	Per i titolari di un diploma federale in medicina umana, il perfezionamento in psicoterapia e l'esercizio della professione in tale settore sono retti dalla legge del 23 giugno 20065 sulle professioni mediche.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 8 Titoli federali di perfezionamento - 1 I titoli federali di perfezionamento possono essere ottenuti nei seguenti settori della psicologia:
¹	I titoli federali di perfezionamento possono essere ottenuti nei seguenti settori della psicologia:
^a	psicoterapia;
^b	psicologia dell'età evolutiva;
^c	psicologia clinica;
^d	neuropsicologia.
^e	psicologia della salute.
²	Sentita la Commissione delle professioni psicologiche, il Consiglio federale può prevedere titoli federali di perfezionamento in altri settori della psicologia con un'importanza diretta per la salute.
³	I titoli federali di perfezionamento sono rilasciati dall'organizzazione responsabile del corrispondente ciclo di perfezionamento accreditato.
⁴	Tali titoli sono firmati da un rappresentante della Confederazione e da un rappresentante dell'organizzazione responsabile del perfezionamento.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 49 Disposizioni transitorie - 1 Sentita la Commissione delle professioni psicologiche, il Consiglio federale redige un elenco dei cicli di perfezionamento in .che sono considerati accreditati provvisoriamente per cinque anni a decorrere dall'entrata in vigore della presente legge. I titoli acquisiti in questi cicli di perfezionamento sono considerati titoli federali.
¹	Sentita la Commissione delle professioni psicologiche, il Consiglio federale redige un elenco dei cicli di perfezionamento in .che sono considerati accreditati provvisoriamente per cinque anni a decorrere dall'entrata in vigore della presente legge. I titoli acquisiti in questi cicli di perfezionamento sono considerati titoli federali.
²	I titoli di perfezionamento acquisiti prima dell'entrata in vigore della presente legge nei perfezionamenti che figurano nell'elenco redatto dal Consiglio federale secondo il capoverso 1 sono considerati titoli federali.
³	Le autorizzazioni di esercitare la psicoterapia liberamente o sotto la propria responsabilità professionale, rilasciate secondo il diritto cantonale prima dell'entrata in vigore della presente legge, conservano la loro validità nel relativo Cantone.
⁴	Le persone che prima dell'entrata in vigore della presente legge secondo il diritto cantonale non necessitavano di un'autorizzazione per esercitare la psicoterapia sotto la propria responsabilità professionale sono tenute a disporre di un'autorizzazione valida entro cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 44 Tutela giurisdizionale - 1 Se non sono autorità cantonali, le organizzazioni responsabili di cicli di perfezionamento accreditati prendono decisioni ai sensi della legge federale del 20 dicembre 196824 sulla procedura amministrativa su:
¹	Se non sono autorità cantonali, le organizzazioni responsabili di cicli di perfezionamento accreditati prendono decisioni ai sensi della legge federale del 20 dicembre 196824 sulla procedura amministrativa su:
^a	la computabilità delle prestazioni di formazione e dei periodi di perfezionamento;
^b	l'ammissione ai cicli di perfezionamento accreditati;
^c	il superamento di esami;
^d	il rilascio di titoli di perfezionamento.
²	Per il rimanente si applicano le disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 50 Referendum ed entrata in vigore - 1 La presente legge sottostà a referendum facoltativo.
¹	La presente legge sottostà a referendum facoltativo.
²	Il Consiglio federale ne determina l'entrata in vigore.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 5 Obiettivi - 1 Il perfezionamento estende e approfondisce le conoscenze, le capacità e la competenza sociale acquisite durante la formazione dispensata in una scuola universitaria, affinché i diplomati possano esercitare la loro attività nel corrispondente settore specialistico della psicologia sotto la propria responsabilità. Tiene conto degli aspetti specialistici e professionali e si fonda sulle conoscenze scientifiche attuali nel settore.
¹	Il perfezionamento estende e approfondisce le conoscenze, le capacità e la competenza sociale acquisite durante la formazione dispensata in una scuola universitaria, affinché i diplomati possano esercitare la loro attività nel corrispondente settore specialistico della psicologia sotto la propria responsabilità. Tiene conto degli aspetti specialistici e professionali e si fonda sulle conoscenze scientifiche attuali nel settore.
²	Nell'ambito del settore prescelto, il perfezionamento conferisce alle persone che l'hanno assolto la capacità di:
^a	impiegare conoscenze, metodi e tecniche scientifiche attuali;
^b	riflettere in maniera sistematica sull'attività professionale e sulle sue conseguenze, segnatamente in base ad adeguate conoscenze delle condizioni specifiche, dei limiti professionali e delle fonti d'errore metodologiche;
^c	collaborare con i colleghi di lavoro in Svizzera e all'estero, nonché a comunicare e cooperare in un quadro interdisciplinare;
^d	affrontare la propria attività con senso critico nel contesto sociale, giuridico ed etico in cui si iscrive;
^e	valutare correttamente i problemi e lo stato psichico dei loro clienti e pazienti e applicare o raccomandare misure adeguate;
^f	coinvolgere le istituzioni sociali e sanitarie nelle attività di consulenza, accompagnamento e trattamento dei loro clienti e pazienti, nonché considerare le condizioni quadro giuridiche e sociali;
^g	gestire i mezzi disponibili in maniera economica;
^h	agire in modo riflessivo e autonomo anche in situazioni critiche.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 36 Composizione e organizzazione - 1 Il Consiglio federale istituisce una Commissione delle professioni psicologiche e ne nomina i membri.
¹	Il Consiglio federale istituisce una Commissione delle professioni psicologiche e ne nomina i membri.
²	Esso provvede affinché vi siano adeguatamente rappresentati le cerchie scientifiche, le scuole universitarie, i Cantoni e le cerchie professionali interessate.
³	La Commissione delle professioni psicologiche dispone di una segreteria.
⁴	La Commissione emana un regolamento interno; vi disciplina segnatamente la procedura di decisione. Il regolamento interno deve essere sottoposto per approvazione al DFI.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 9 Riconoscimento di titoli esteri di perfezionamento - 1 Un titolo estero di perfezionamento è riconosciuto se la sua equivalenza con un titolo federale di perfezionamento:
¹	Un titolo estero di perfezionamento è riconosciuto se la sua equivalenza con un titolo federale di perfezionamento:
^a	è prevista da un accordo sul reciproco riconoscimento concluso con lo Stato interessato o con un'organizzazione sovrastatale; o
^b	è dimostrata nel singolo caso.
²	Un titolo estero di perfezionamento riconosciuto ha in Svizzera i medesimi effetti del corrispondente titolo federale di perfezionamento.
³	Il riconoscimento è di competenza della Commissione federale delle professioni psicologiche.
⁴	Se non riconosce un titolo estero di perfezionamento, la Commissione delle professioni psicologiche decide le condizioni che devono essere adempiute per l'ottenimento del corrispondente titolo federale di perfezionamento.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 37 Compiti e competenze - 1 La Commissione delle professioni psicologiche ha i compiti e le competenze seguenti:
¹	La Commissione delle professioni psicologiche ha i compiti e le competenze seguenti:
^a	prestare consulenza al Consiglio federale e al DFI per le questioni relative all'applicazione della presente legge;
^b	decidere sul riconoscimento dei diplomi e dei titoli di perfezionamento esteri;
^c	esprimere un parere sulle proposte di introduzione di titoli federali di perfezionamento;
^d	esprimere un parere sulle proposte di accreditamento;
^e	esprimere un parere in merito alle denominazioni professionali dei titolari di titoli federali di perfezionamento;
^f	riferire regolarmente al DFI.
²	Il Consiglio federale può attribuirle altri compiti.
³	La Commissione delle professioni psicologiche può trattare dati personali per quanto necessario all'adempimento dei suoi compiti.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 22 Obbligo di autorizzazione - 1 Chi intende esercitare la psicoterapia sotto la propria responsabilità professionale deve chiedere l'autorizzazione del Cantone sul cui territorio intende esercitare.
¹	Chi intende esercitare la psicoterapia sotto la propria responsabilità professionale deve chiedere l'autorizzazione del Cantone sul cui territorio intende esercitare.
²	...8

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 24 Condizioni d'autorizzazione - 1 L'autorizzazione di esercitare la professione è rilasciata se il richiedente:
¹	L'autorizzazione di esercitare la professione è rilasciata se il richiedente:
^a	possiede un titolo federale di perfezionamento o un titolo estero di perfezionamento riconosciuto in psicoterapia;
^b	è degno di fiducia e offre la garanzia, dal profilo fisico e psichico, di un esercizio ineccepibile della professione;
^c	padroneggia una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione.
²	Chi dispone dell'autorizzazione di esercitare la professione secondo la presente legge, adempie in linea di massima le condizioni per il rilascio dell'autorizzazione in un altro Cantone.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 3 Riconoscimento di diplomi esteri - 1 Un diploma estero in psicologia è riconosciuto se la sua equivalenza con un diploma di una scuola universitaria svizzera riconosciuto conformemente alla presente legge:
¹	Un diploma estero in psicologia è riconosciuto se la sua equivalenza con un diploma di una scuola universitaria svizzera riconosciuto conformemente alla presente legge:
^a	è prevista da un accordo sul reciproco riconoscimento concluso con lo Stato interessato o con un'organizzazione sovrastatale; o
^b	è dimostrata nel singolo caso.
²	Il diploma estero riconosciuto ha in Svizzera i medesimi effetti di un diploma di una scuola universitaria svizzera riconosciuto conformemente alla presente legge.
³	Il riconoscimento è di competenza della Commissione delle professioni psicologiche.
⁴	Se non riconosce un diploma estero, la Commissione delle professioni psicologiche decide le condizioni che devono essere adempiute per soddisfare i requisiti stabiliti dalla presente legge per l'ammissione al perfezionamento o l'impiego delle denominazioni professionali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 95 * - 1 La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
¹	La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
²	Provvede alla creazione di uno spazio economico svizzero non discriminante. Garantisce alle persone con formazione accademica o titolari di un diploma federale, cantonale o riconosciuto da un Cantone la possibilità di esercitare la professione in tutta la Svizzera.
³	Per tutelare l'economia, la proprietà privata e gli azionisti e per garantire una conduzione sostenibile delle imprese, la legge disciplina le società anonime svizzere quotate in borsa in Svizzera o all'estero secondo i seguenti principi:
^a	l'assemblea generale vota annualmente l'importo globale delle retribuzioni (prestazioni in denaro e valore delle prestazioni in natura) del consiglio di amministrazione, della direzione e dell'organo consultivo. Elegge annualmente il presidente del consiglio di amministrazione, i singoli membri del consiglio di amministrazione e del comitato di retribuzione (Compensation Committee) e il rappresentante indipendente degli aventi diritto di voto. Le casse pensioni votano nell'interesse dei loro assicurati e rendono pubblico il loro voto. Gli azionisti possono votare elettronicamente a distanza; la rappresentanza del diritto di voto da parte degli organi e per i titoli in deposito è vietata;
^b	i membri dei vari organi non ricevono liquidazioni, altre indennità, retribuzioni anticipate, premi per acquisizioni e vendite di ditte e contratti supplementari di consulenza o di lavoro da parte di società del gruppo. La direzione della società non può essere delegata a una persona giuridica;
^c	gli statuti disciplinano l'ammontare dei crediti, dei prestiti e delle rendite ai membri degli organi, il piano economico, il piano di partecipazione e il numero di mandati esterni di questi ultimi, nonché la durata dei contratti di lavoro dei membri di direzione;
^d	l'infrazione delle disposizioni di cui alle lettere a-c è punita con la pena detentiva fino a tre anni e con la pena pecuniaria fino a sei retribuzioni annuali.57

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.