A-79/2011 - 2011-12-15 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - Nomination à la fonction d'examinateur (révocation)

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz

Art. 6 [1]

Gegen Verfügungen, die sich auf dieses Gesetz und seine Ausführungsbestimmungen stützen, kann nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege Beschwerde geführt werden. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 1993, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 3010; BBl 1992 I 607).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 82 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).
[3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, mit Wirkung seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A79/2011

Arrêt du 15 décembre 2011

Composition

Alain Chablais (président du collège),
Lorenz Kneubühler, Jérôme Candrian, juges,
Virginie Fragnière Charrière, greffière.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Office fédéral de l'aviation civile OFAC, 3003 Berne, autorité inférieure,

Objet

nomination à la fonction d'examinateur (révocation).
A79/2011

Faits :
A.
Par décision de l'Office fédéral de l'aviation civile OFAC datée du 22 octobre 2009, A._______, né le 27 février 1941, s'est vu octroyer une autorisation d'examinateur conformément au règlement JARFCL 1 (Joint Aviation Requirements Flight Crew Licensing Aeroplane). Cette autorisation, intitulée « nomination à la fonction d'examinateur » et dont la validité était limitée au 28 mars 2013, lui permettait d'exercer la fonction d'examinateur (Senior Examiner) pour des types d'avion avec deux pilotes (Gulfstream IV et Gulfstream V).
B.
Par courrier du 10 décembre 2010, l'OFAC a informé A._______ qu'il lui faisait parvenir en annexe une nouvelle autorisation du même type que celle qu'il détenait mais dont la validité était, cette foisci, limitée au 27 février 2011. Dans son courrier, l'OFAC précisait simplement qu'il avait dû réduire la durée de validité de l'autorisation puisque la fonction d'examinateur en question ne pouvait être exercée que jusqu'à l'âge de 70 ans en vertu du droit fédéral. L'OFAC s'excusait pour l'erreur commise lors de la délivrance de l'autorisation du 22 octobre 2009 et priait A._______ de prendre note du fait que la nouvelle autorisation remplaçait toutes les précédentes. La nouvelle autorisation, intitulée également « nomination à la fonction d'examinateur », était datée du 8 décembre 2010 et assortie des voies de droit.
C.
Par mémoire posté le 5 janvier 2011, A._______ (ciaprès le recourant) interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'OFAC (ciaprès l'autorité inférieure) du 8 décembre 2010. Dans ses conclusions, le recourant demande à titre principal que l'autorité inférieure soit tenue de respecter le terme initialement fixé pour l'expiration de sa nomination à la fonction d'examinateur, soit le 28 mars 2013. A titre subsidiaire, il demande que sa nomination soit prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne concernant les licences du personnel navigant que devrait introduire l'Agence européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) en 2012. A l'appui de son recours, il fait valoir que la décision de limiter la validité de sa nomination est certes conforme au droit fédéral, mais que la limite de 70 ans n'est pas ou plus appliquée par les plupart des Etats européens. Il s'étonne ainsi que la Suisse, au contraire de ses voisins,
Page 2

A79/2011

n'ait pas encore modifié sa propre réglementation pour supprimer cette limite de 70 ans qui ne serait selon lui pas conforme aux Joint Aviation Requirements Flight Crew Licensing (JARFCL). Il ajoute que l'autorité inférieure aurait l'intention d'attendre l'entrée en vigueur en 2012 de la nouvelle réglementation européenne concernant les licences du personnel navigant (AESAFCL), qui doit remplacer les JARFCL, pour abolir la limite de 70 ans. Il estime par conséquent qu'il serait illogique de lui faire perdre sa nomination en 2011 alors qu'il sera en droit de l'obtenir à nouveau en 2012, soit quelques mois plus tard. Il considère dès lors que la décision attaquée, bien que conforme au droit suisse, est inopportune.
D.
Invitée à se déterminer, l'autorité inférieure a fait parvenir sa réponse au Tribunal de céans le 2 mars 2011 dans laquelle elle conclut au rejet du recours. Elle rappelle que le recourant ne conteste pas, à juste titre, que la décision attaquée soit conforme au droit puisque la limite d'âge des examinateurs est clairement fixée à 70 ans révolus par les dispositions fédérales applicables. Quant à la nouvelle réglementation européenne AESAFCL qui sera introduite par l'AESA en 2012, ses dispositions de détail n'ont pas encore été publiées et ne sont attendues que pour la fin de 2011. Même s'il est vrai que le système JAR ne prévoit pas de limite d'âge pour les examinateurs, il n'est pas exclu qu'une telle limite soit finalement introduite dans les AESAFCL d'ici à ce qu'elles soient formellement adoptées. Ainsi, à défaut de connaître les détails de la future réglementation, l'autorité inférieure considère qu'elle se doit d'appliquer le droit suisse jusqu'à l'abrogation de celuici suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles européennes. Enfin, l'autorité inférieure souligne que la date de l'entrée en vigueur pour la Suisse des AESAFCL n'est pas encore clairement définie et qu'il faudra très certainement compter avec des délais transitoires de plusieurs mois pour permettre aux pays membres de se conformer à la nouvelle législation. Compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée est non seulement conforme au seul droit applicable actuellement, mais aussi opportune. E.
Par ordonnance du 17 mars 2011, le Tribunal de céans a invité l'autorité inférieure à produire une copie du règlement JARFCL 1 et de toute autre disposition internationale éventuellement applicable en 2010 et en 2011 pour la Suisse concernant les licences d'examinateur du type de celle qui fait l'objet de la décision attaquée. Le Tribunal de céans a également donné la possibilité à l'autorité inférieure de se déterminer sur la portée
Page 3

A79/2011

contraignante pour la Suisse de ces dispositions internationales et sur leur relation avec les dispositions fédérales fixant la limite d'âge à 70 ans. L'autorité inférieure a produit les documents demandés par courrier posté le 25 mars 2011. Dans sa détermination du même jour, l'autorité inférieure a précisé que le règlement JARFCL 1 s'appliquait à la Suisse et, notamment, aux examinateurs qui y sont actifs dans les domaines de l'aviation et de l'hélicoptère. Conformément aux dispositions pertinentes de ce règlement, l'autorité inférieure retient qu'elle est seule compétente pour « désigner » et « autoriser » les examinateurs, ainsi que pour en déterminer le nombre. C'est dans le cadre de sa politique de désignation des examinateurs que l'autorité inférieure a décidé de fixer une limite d'âge à 70 ans. Cette règle de désignation, qui est ancrée dans le droit fédéral, serait ainsi indépendante des conditions que doivent respecter les examinateurs et des qualifications qu'ils doivent posséder pour exercer leur activité, conditions et qualifications qui sont réglées par le règlement JARFCL 1.
F.
Invité à déposer ses observations éventuelles sur la détermination de l'autorité inférieure du 25 mars 2011, le recourant n'a pas réagi. La cause a alors été gardée à juger par ordonnance du 2 mai 2011. G.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ciaprès.

Droit :
1.
1.1. Aux termes des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. 1.2. L'OFAC est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 2 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son article 8 al. 1). L'acte attaqué, qui nomme le recourant à la Page 4

A79/2011

fonction d'examinateur en révoquant une précédente décision de nomination, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (cf. également le renvoi de l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation [LA, RS 748.0]). Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3. Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée dont il est le destinataire qui raccourcit la durée de sa nomination à la fonction d'instructeur. Il a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA.
1.4. Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (cf. art. 50 et 52 PA), leur recours est recevable. 2.
2.1. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). En outre, le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165 PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.).
Selon la maxime d'office, le Tribunal administratif fédéral est tenu d'appliquer à l'état de fait constaté la règle juridique qu'il tient pour pertinente. Cela a notamment pour conséquence qu'il peut, par un raisonnement relevant de la substitution de motifs, admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été avancés par le recourant, ou qu'il peut confirmer la décision attaquée avec une autre argumentation que celle qui a été retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2007/41 consid. 2, arrêts du Tribunal administratif fédéral A5837/2010 du 4 avril 2011 consid. 2 A7391/2008 du 19 octobre 2009 consid. 6.1). 2.2. Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (cf. Message du Conseil
Page 5

A79/2011

fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, Feuille fédérale [FF] 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut donc soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou incomplète des faits, ainsi que le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA). Il s'ensuit que le Tribunal de céans n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si, eu égard aux faits, elle constitue une solution adéquate.
3.
3.1. La loi cadre du droit suisse en matière d'aviation civile est la LA. Elle est complétée par l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv, RS 748.01) et par de nombreuses ordonnances traitant chacune d'un sujet spécifique, en particulier l'ordonnance du DETEC du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique (RS 748.222.1) et l'ordonnance du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère (OJARFCL, RS 748.222.2). Se fondant sur les art. 60 , 62 et 63 LA et les art. 24 al. 1 , 25 al. 1 et 2 et 26 OSAv, l'art. 17 al. 5 de l'ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique dispose: "Pour les autres catégories de licence, la validité des autorisations d'exercer une activité d'expert expire en tout cas dès que le titulaire d'une licence a 70 ans révolus. Les autorisations d'exercer une activité d'instructeur de pilotes de ballon et de diriger une initiation au vol en ballon expirent également à cet âge". La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er mars 2009, a été introduite par le ch. I de l'ordonnance du DETEC du 16 février 2009 (RO 2009 741).
En vertu de l'art. 2 al. 1 OJARFCL, "Les règlements JARFCL 1 et JAR FCL 2 régissent l'octroi des titres de vol, des qualifications, des reconnaissances et des autorisations des pilotes d'avion (JARFCL 1) et des pilotes d'hélicoptère (JARFCL 2) et fixent les conditions à remplir pour pouvoir dispenser une formation reconnue et contrôler les compétences".
3.2. Outre la législation suisse, les bases légales applicables en Suisse en matière d'aviation civile relèvent également des accords, traités et conventions conclus au niveau international. Ainsi, dans les domaines de la formation (FCL), des opérations hélicoptère (OPS 3) et des simulateurs de vol (STD), les règles édictées par les Autorités conjointes de l'aviation
Page 6

A79/2011

(Joint Aviation Authorities, JAA), connues sous le nom de Joint Aviation Requirements (JAR), sont applicables. La Suisse introduit régulièrement dans sa législation, sous forme d'ordonnances de renvoi complétée par des spécificités nationales, les matières approuvées par les Autorités conjointes de l'aviation. Il s'agit, notamment, de l'OJARFCL (source: OFAC, www.bazl.admin.ch > documentation > bases légales > législation internationale, site visité le 12 décembre 2011). La JAA a cessé son activité au 30 juin 2009. Cependant, la Suisse continue d'émettre des licences selon le JARFCL et reconnaît les licences JAA de toutes les autorités nationales qui étaient membre de la JAA le 30 juin 2009 et qui étaient recommandées pour la reconnaissance mutuelle selon le JAR FCL (source: OFAC, www.bazl.admin.ch > espace professionnel > personnel navigant et licences de pilote > bases légales et directives, site visité le 12 décembre 2011).
Sous le titre "Arrangements for testing", l'art. JARFCL 1.030 prévoit ce qui suit: "(a) Autorisation of examiners. The Authority will designate and authorise as examiners suitably qualified persons of integrity to conduct on its behalf, skill tests and proficiency checks. The minimum qualifications for examiners are set out in JARFCL 1 (Aeroplane), Subpart I. Examiner's responsabilities and privileges will be notified to them individually in writing by the authority. (b) Number of examiners. The Authority will determine the number of examiners it requires, taking account of the number and geographic distribution of its pilot population. (c) ...".
4.
Par décision du 8 décembre 2010, l'autorité inférieure a prononcé d'office une nouvelle nomination à la fonction d'examinateur, nomination dont elle a fixé la date d'expiration au 27 février 2011. Pour justifier sa nouvelle décision, elle s'est bornée à évoquer une erreur de droit dans la nomination initiale du 22 octobre 2009, en ce sens qu'elle aurait omis de prendre en compte la limite d'âge de 70 ans fixée par l'ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique. En rendant sa nouvelle décision, l'autorité inférieure a en réalité révoqué sa décision du 22 octobre 2009 bien qu'elle n'ait jamais utilisé ce terme. La révocation désigne en effet un acte administratif qui en abroge ou en modifie un autre au détriment d'un administré (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I , Neuchâtel 1984, p. 430 ), ce qui est bien le cas en l'espèce. Il convient dès lors de vérifier si l'autorité inférieure pouvait
Page 7

A79/2011

valablement révoquer sa décision du 22 octobre 2009 qui autorisait le recourant à officier comme examinateur jusqu'au 28 mars 2013. 4.1. Ni la LA ni ses dispositions d'exécution pertinentes, pas plus que la PA, ne contiennent de disposition réglant expressément la question de la révocation d'un acte administratif. Il faut donc se référer aux principes généraux du droit administratif pour traiter cette question. La jurisprudence a dégagé des principes qui permettent de déterminer si et à quelles conditions une décision administrative ayant acquis force de chose décidée peut être réexaminée à la demande d'un particulier ou être révoquée par l'autorité qui l'a rendue. Les exigences de la sécurité du droit ne l'emportent sur l'intérêt à une application correcte du droit objectif que si la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l'administré, si celuici a déjà fait usage d'une autorisation obtenue ou encore si la décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.1 ATF 137 I 69 consid. 2.2 et 2.3 ATF 127 II 306 consid. 7a p. 313 121 II 273 consid. 1a arrêt du Tribunal administratif fédéral A1291/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.1 ATAF 2007/29 consid. 4.2 ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMAN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/SaintGall 2010, n. 821, 995, 997ss ANDRÉ GRISEL, op. cit., p. 431437 ).
Cette règle n'est cependant pas absolue et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses précitées, le cas échéant moyennant le versement d'une indemnité, lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important. A l'inverse, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsqu'aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (arrêt 2A.737/2004 du 30 mars 2005 consid. 3.4 in Pra 2006 n° 26 p. 184). Dans tous les cas, l'administré doit être de bonne foi. Celui qui a agi dolosivement ou violé ses obligations en induisant l'administration en erreur au moment de demander l'autorisation litigieuse ne saurait en principe s'opposer à la révocation, à moins que cette mesure ne soit contraire au principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.1 ATF 137 I 69 consid. 2.2 et 2.3 ATF 93 I 390 consid. 2). 4.2. En l'occurrence, il ressort du dossier que l'autorité inférieure a omis d'appliquer la limite d'âge de 70 ans fixée à l'art. 17 al. 5 de l'ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de
Page 8

A79/2011

l'aéronautique lorsqu'elle a rendu sa décision initiale de nomination du recourant à la fonction d'examinateur. Le recourant fait cependant valoir qu'il serait inopportun d'appliquer cette limite d'âge compte tenu du fait qu'elle n'est pas conforme aux JARFCL, que la plupart des Etats européens ne l'appliquent pas et qu'elle sera prochainement abolie par l'entrée en vigueur, en 2012, des AESAFCL. Il soulève ainsi la question de la compatibilité de cette limite d'âge avec le droit international (cf. consid. 4.3 cidessous). Or, si cette limite d'âge n'est pas conforme au droit international, elle ne devrait pas être appliquée conformément au principe de la primauté du droit international (cf. art. 5 al. 4 Cst.) et la révocation de la décision initiale prononcée par l'autorité inférieure devrait alors être annulée. Si la limite d'âge est en revanche conforme au droit international, c'est à juste titre que l'autorité inférieure aurait envisagé la révocation et il conviendrait encore de vérifier, dans le cas d'espèce, si la balance des intérêts entre l'intérêt au respect du droit objectif et l'intérêt à la sécurité des relations juridiques penchait bien en faveur du premier (cf. consid. 4.4 cidessous).
4.3.
4.3.1. Les JAA n'ayant pas revêtu la qualité d'organisation supranationale et n'ayant par conséquent pas reçu d'attributions de souveraineté, elles n'étaient pas habilitées à édicter des règles de droit ou des actes administratifs (arrêt du Tribunal administratif fédéral A4038/2009 du 29 septembre 2010 consid. 14.1). Le règlement JARFCL 1 en question n'énonce ainsi pas de normes juridiques, mais des propositions ou des recommandations qui doivent encore être reprises en droit interne. Toutefois, par l'effet de l'art. 2 al. 1 OJARFCL, le règlement JARFCL 1 a été repris en droit interne et il a désormais une portée contraignante pour la Suisse (cf. consid. 3.1 cidessus).
Il reste encore à déterminer si le règlement JARFCL 1, qui fixe "les conditions à remplir pour pouvoir dispenser une formation reconnue et contrôler les compétences" (cf. art. 2 al. 1 OJARFCL), interdit la fixation d'une limite d'âge par le droit interne pour les examinateurs. En effet, le règlement JARFCL 1 ne fixe luimême aucune limite d'âge. Ainsi que le souligne à juste titre l'autorité inférieure, l'art. JARFCL 1.030 vise à permettre à l'autorité nationale de s'assurer de la qualité des examinateurs et donc de la qualité des examens. Cet article implique nécessairement la reconnaissance d'une certaine marge de manoeuvre pour l'autorité nationale dans la désignation des examinateurs. Cela ressort d'abord de la lettre (a) de cette disposition, qui fait état de
Page 9

A79/2011

qualifications minimales à remplir pour les examinateurs ("minimum qualifications"). Cela découle ensuite de la lettre (b) de cette disposition, qui laisse une grande liberté à l'autorité nationale pour fixer le nombre d'examinateurs qu'elle entend nommer. Au vu de ces éléments, il est parfaitement admissible que le droit interne fixe une limite d'âge applicable aux examinateurs, comme le fait l'art. 17 al. 5 de l'ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique: cette règleci est en effet indépendante des qualifications que doivent posséder les examinateurs, qualifications qui sont précisées par le règlement JARFCL 1. Du reste, la fixation d'une limite d'âge par le droit interne ne peut en l'occurrence se comprendre que comme un renforcement des prescriptions minimales relevant du droit international, ce qui a déjà été admis par la jurisprudence en matière de navigation aérienne par rapport aux normes de l'OACI (ATF 125 I 182 consid. 3c.aa ATAF 2009/62 consid. 4.3.2). Par conséquent, on ne voit pas en quoi la fixation d'une limite d'âge par le droit interne contreviendrait aux qualifications exigées de la part des examinateurs en vertu du droit international.
4.3.2. Le recourant fait encore valoir que la limite de 70 ans fixée par le droit fédéral sera de toute manière prochainement abolie par l'entrée en vigueur, en 2012, des AESAFCL. Il estime ainsi illogique de devoir renoncer à sa fonction d'examinateur en 2011 alors qu'il sera en droit de l'obtenir à nouveau quelques mois plus tard. Cela induirait en outre une forme de discrimination des examinateurs suisses visàvis de leurs homologues européens.
Le Tribunal administratif fédéral ne saurait suivre le recourant dans son raisonnement car il méconnaît le fait que le détail de la future réglementation AESA n'est pas encore connu à l'heure actuelle. On ne connaît pas non plus la date à laquelle cette nouvelle réglementation entrera en vigueur, car il reviendra encore au Comité mixte comprenant des représentants de la Suisse et de l'Union européenne de décider de sa reprise dans la législation suisse. Plus généralement, on rappellera que les tribunaux doivent appliquer le droit connu et en vigueur, qu'il s'agisse d'ailleurs du droit interne ou du droit international, de sorte qu'il n'y a en principe pas de place pour l'application de futurs actes normatifs dont le contenu exact n'est pas encore connu faute d'avoir été adoptés (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 15.6). Enfin, on ne voit pas en quoi le refus d'appliquer de façon anticipée la future réglementation AESA serait discriminatoire à l'égard des examinateurs suisses: la limite d'âge prévue actuellement par le droit
Page 10

A79/2011

fédéral s'applique en effet à tous les examinateurs soumis à la juridiction suisse, sans distinction de nationalité. Quant au régime légal applicable aux examinateurs dans d'autres pays européens, il ne relève pas du législateur suisse et ne peut, par conséquent, pas donner lieu à une situation comparable à celle du recourant sous l'angle du principe de l'égalité de traitement. Ainsi, le grief du recourant relatif à la nonprise en compte de la future réglementation doit être écarté. 4.4. L'autorité inférieure ayant commis une erreur en omettant de fixer une date d'expiration de la nomination du recourant à la fonction d'examinateur coïncidant avec son 70e anniversaire, sa décision du 22 octobre 2009 était entachée d'une erreur de droit dès l'origine (PIERRE TSCHANNEN/ULRICH
ZIMMERLI/MARKUS
MÜLLER,
Allgemeines
Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, § 31 n. 38 ss). En effet, on l'a vu, la fixation d'une limite d'âge est expressément prévue par le droit fédéral et elle n'est pas contraire au droit international (cf. consid. 4.3 cidessus). Les exigences de la sécurité juridique plaideraient en l'espèce pour l'annulation de la décision de révocation querellée, ce qui permettrait à la décision initiale de nomination de produire ses effets jusqu'au 28 mars 2013. Le recourant pourrait ainsi continuer à faire usage de son autorisation pendant environ deux ans. D'un autre côté, l'intérêt à une application correcte du droit objectif plaiderait pour la confirmation de la décision de révocation.
En l'occurrence, même si la décision initiale a autorisé le recourant, qui est de bonne foi, à officier comme examinateur pendant une période donnée, elle ne lui a pas pour autant accordé de droits acquis. De toute manière, la révocation de la nomination du recourant pour cause de dépassement de la limite d'âge du titulaire est commandée par un intérêt public particulièrement important au sens de la jurisprudence précitée. En effet, la fixation d'une limite d'âge à 70 ans peut certes poursuivre plusieurs objectifs, y compris celui de limiter le nombre des examinateurs pour des raisons d'organisation et de coûts à charge de l'autorité inférieure comme le souligne d'ailleurs celleci dans sa détermination du 24 mars 2011. Mais ce qui est en l'espèce déterminant, c'est qu'une telle mesure vise aussi à garantir au maximum la qualité des examens. En cela, elle concourt évidemment aussi à garantir la sécurité aérienne, dont l'intérêt public doit être ici considéré comme prépondérant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A1854/2006 du 18 octobre 2010 consid. 5.2.3.3). On relèvera pour le surplus que la décision du 22 octobre 2009 prévoyait expressément que l'OFAC pouvait "limiter, abroger ou retirer" la
Page 11

A79/2011

nomination notamment lorsque "l'examinateur ne remplit plus les conditions requises", ce qui atteste clairement du souci de privilégier l'intérêt à la sécurité aérienne de la part de l'autorité inférieure. Enfin, on relèvera que la décision de nomination du 8 octobre 2010, qui révoque celle du 22 octobre 2009, n'entraîne pas de conséquences particulièrement dommageables pour le recourant: celuici ne fait en particulier pas valoir qu'il se serait fondé sur la décision initiale pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, en sorte qu'on peut sérieusement douter que les conditions mises à la protection de sa bonne foi soient en l'espèce remplies (ATF 137 I 69 consid. 2.5).
5.
Au vu de ce qui précède, l'intérêt à une application correcte du droit objectif et à la confirmation de la validité de la décision de révocation l'emporte sur l'intérêt du recourant à l'annulation de celleci. Le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée. 6.
En règle générale, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celleci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, il peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 PA). En l'occurrence le recourant, qui succombe, devrait en principe prendre à sa charge les frais de procédure. Il convient cependant de tenir compte du fait qu'il s'est vu notifier la décision de révocation sans avoir eu l'occasion d'obtenir des explications de l'autorité inférieure sur les relations entre la limite d'âge prévue par le droit interne et les dispositions internationales applicables. Il n'apparaît par conséquent pas équitable de mettre à sa charge les frais de procédure, en sorte que ceuxci feront l'objet d'une remise totale (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de Fr. 1'000. qu'il a versée lui sera ainsi restituée à l'entrée en force du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens au recourant, qui n'obtient pas gain de cause (art. 64 al. 1 PA).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
Page 12

A79/2011

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 1'000. sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt. Le recourant communiquera à cette fin au Tribunal de céans un numéro de compte bancaire ou postal.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] Acte judiciaire) au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
Le président du collège :

La greffière :

Alain Chablais

Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

Page 13

A-79/2011 15. Dezember 2011 26. Dezember 2011 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr

Objet Nomination à la fonction d'examinateur (révocation)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

121-II-273 125-I-182 127-II-306 137-I-69 93-I-390

Décisions dès 2000

1C_355/2010 2A.737/2004

BVGE

2009/62 2007/29 2007/41

AS 2009/741

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 60
	1.	Folgende Personen bedürfen zur Ausübung ihrer Tätigkeit in der Zivilluftfahrt einer Erlaubnis des BAZL beziehungsweise in der Militärluftfahrt einer Erlaubnis der MAA: [1]
		a.	die Führer von Luftfahrzeugen;
		b.	das zur Führung eines Luftfahrzeuges erforderliche Hilfspersonal, insbesondere Navigatoren, Bordfunker und Bordmechaniker;
		c.	Personen, die Luftfahrtpersonal ausbilden;
		d.	das Flugsicherungspersonal. [2]
	1bis.	Die Erlaubnis wird befristet. [3]
	2.	Der Bundesrat bestimmt, welche Kategorien des übrigen Luftfahrtpersonals für die Ausübung ihrer Tätigkeit einer Erlaubnis bedürfen.
	3.	Er erlässt die Vorschriften über die Erteilung, die Erneuerung und den Entzug der Erlaubnis.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915).

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 62
	1.	Über die Anerkennung ausländischer Ausweise entscheidet das BAZL, sofern nicht zwischenstaatliche Vereinbarungen massgebend sind.
	2.	Das BAZL ist berechtigt, den von einem ausländischen Staat einem schweizerischen Staatsangehörigen ausgestellten Ausweis für den Verkehr im schweizerischen Luftraum nicht anzuerkennen.

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 63
		Der Bundesrat ordnet in der Vollziehungsverordnung oder in besonderen Reglementen die Rechte und Pflichten des Luftfahrtpersonals im Rahmen der zwischenstaatlichen Vereinbarungen und der Bundesgesetzgebung. Die Arbeitsbedingungen werden vertraglich geregelt.

SR 748.01 LFV Verordnung vom 14. November 1973 über die Luftfahrt (Luftfahrtverordnung, LFV) - Luftfahrtverordnung Art. 25
	1.	Das UVEK erlässt über die Ausweise für das Luftfahrtpersonal Vorschriften, die insbesondere regeln:
		a.	die Art, den Geltungsbereich und die Geltungsdauer der Ausweise;
		b.	die Voraussetzungen für die Erteilung, die Verweigerung, die Erneuerung und den Entzug der Ausweise;
		c.	das Verfahren, das dabei einzuhalten ist;
		d.	die Rechte und Pflichten der Träger;
		e.	die Voraussetzungen, unter denen militärisch ausgebildetes Luftfahrtpersonal zivile Ausweise erwerben kann;
		f.	die Anerkennung ausländischer Ausweise, Fähigkeitsprüfungen und fliegerärztlicher Untersuchungen.
	2.	Das UVEK kann Vorschriften erlassen über das Luftfahrtpersonal, das für die Ausübung seiner Tätigkeit keines Ausweises bedarf.
	3.	Das UVEK ordnet den fliegerärztlichen Dienst im Einvernehmen mit dem Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport. Die Organisation und die Zuständigkeiten des fliegerärztlichen Instituts werden in einer Verordnung festgelegt, die das Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport im Einvernehmen mit dem UVEK erlässt. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. April 2001, in Kraft seit 1. April 2001 (AS 2001 1067).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 60
	1.	Les personnes ci-après doivent obtenir une licence auprès de l'OFAC pour exercer leur activité dans l'aviation civile et auprès de la MAA pour exercer leur activité dans l'aviation militaire: [1]
		a.	les pilotes d'aéronefs;
		b.	le personnel auxiliaire indispensable pour la conduite d'un aéronef, notamment les navigateurs, les radiotélégraphistes de bord et les mécaniciens de bord;
		c.	les personnes qui forment du personnel aéronautique;
		d.	le personnel du service de la navigation aérienne. [2]
	1bis.	La licence est de durée limitée. [3]
	2.	Le Conseil fédéral détermine les autres catégories du personnel aéronautique pour qui la possession d'une licence est exigée.
	3.	Il arrête les prescriptions sur l'octroi, le renouvellement et le retrait des licences.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 62
	1.	L'OFAC statue sur la validité des certificats étrangers, à moins que des accords internationaux ne soient applicables.
	2.	Il a le droit de ne pas reconnaître pour la circulation dans l'espace aérien suisse les certificats délivrés à un ressortissant suisse par un État étranger.

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 63
		Le Conseil fédéral détermine, dans l'ordonnance d'exécution ou des règlements spéciaux, les droits et obligations du personnel aéronautique, dans les limites des accords internationaux et de la législation fédérale. Les conditions de travail sont réglées par contrat.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).