C-1326/2008 - 2008-06-24 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1326/2008/

{T 0/2}

Arrêt du 24 juin 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représentée par Maître Jean-Pierre Wavre, route de Florissant 64, 1206 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de
Y._______.

Faits :
A.
Le 21 avril 2006, Y._______, ressortissante camerounaise née le 10 juillet 1990, a rempli auprès du Consulat général de Suisse à Yaoundé un formulaire de visa afin de venir étudier dans un collège de Genève et de séjourner auprès de X._______, ressortissante suisse. A l'appui de sa requête, elle a rempli un questionnaire complémentaire concernant le plan des études, leur financement et son hébergement en Suisse. De plus, elle a joint deux documents concernant l'inscription au collège précité et le plan des cours, une déclaration de garantie signée par X._______ concernant les frais d'entretien, de logement et d'études, ainsi que les copies de son acte de naissance et de sa carte d'identité. Enfin, elle a produit une copie de la carte d'identité suisse de son hôte, ainsi que les copies d'une attestation signée le 31 janvier 2006 par son père transmettant « son droit parental » à X._______ et d'un document daté du 4 mars 2006, signé par des membres de sa famille désignant la prénommée comme tutrice de Y._______.

Suite à la requête du 30 mai 2006 de l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après OCP-GE), le père de Y._______ a fourni, par courrier du 11 juin 2006, le curriculum vitae de sa fille et a précisé que cette dernière envisageait d'obtenir une maturité en quatre années, puis de s'inscrire à l'université (faculté de sciences techniques ou médecine). En outre, il a indiqué notamment qu'il connaissait X._______ depuis 2003, par l'intermédiaire d'une famille camerounaise dans laquelle sa fille avait vécu durant ses études, et qu'il avait entamé des démarches officielles pour que la prénommée obtienne la tutelle de sa fille, voire éventuellement l'adopte à plus long terme, afin que celle-ci puisse continuer ses études en Suisse et avoir un meilleur avenir.

Suite à la demande du 10 juillet 2006 de l'OCP-GE, X._______, par courrier du 16 juillet 2006, a décrit les relations qu'elle entretenait avec Y._______ et les démarches officielles entreprises pour obtenir la tutelle de la prénommée. Elle a aussi garanti le retour de l'intéressée au Cameroun au terme des études envisagées et a encore précisé que la soeur aînée de Y._______ séjournait chez elle à Vernier depuis le mois de juillet 2005 afin de poursuivre des études à l'Université de Genève, de sorte que la présence de cette dernière faciliterait l'intégration de sa soeur en Suisse. Enfin, X._______ a produit diverses pièces justificatives concernant ses moyens financiers et un extrait du plumitif de l'audience du 14 juin 2006 dans lequel le Tribunal de Grande Instance à Yaoundé la désignait comme tutrice de Y._______.
B.
Par décision du 11 août 2006, l'OCP-GE a refusé la demande d'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour pour études au sens de l'art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791) déposée en faveur de Y._______, motifs pris que la garde de l'élève hors d'un milieu en internat n'était pas assurée et que le départ de Suisse au terme de la formation envisagée n'était pas garanti eu égard au plan d'études déposé et à la situation familiale de l'intéressée. Le 8 septembre 2006, le père de l'intéressée a recouru contre cette décision et a désigné X._______ comme étant la mandataire pour représenter sa fille auprès des autorités suisses dans les démarches à accomplir en vue de permettre sa venue en Suisse.
C.
Par lettres des 2, 5, 12, 26 janvier et 1er février 2007 adressées à la Commission cantonale de recours de police des étrangers à Genève, X._______ a fourni diverses informations concernant la situation personnelle, familiale et scolaire de Y._______ au Cameroun. Elle a en outre indiqué que le père de l'intéressée était décédé le 1er janvier 2007 à Yaoundé, celle-ci étant déjà orpheline de sa mère depuis 2005, selon le certificat de décès du 15 août 2006 présenté à l'appui du recours du 8 septembre 2006. X._______ a alors formellement demandé à ce que l'intéressée puisse venir vivre auprès d'elle « en tout cas pour la période de sa formation » et a précisé que les démarches officielles en vue de la tutelle étaient achevées au Cameroun.
D.
Le 21 mai 2007, l'Office de la jeunesse du canton de Genève, section Evaluation des lieux de placement, a rendu son rapport social et, par décision du même jour, a autorisé X._______ à accueillir Y._______ à son domicile, sous réserve de la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée.
E.
Le 30 août 2007, l'OCP-GE a informé X._______ qu'il était disposé à délivrer à Y._______ une autorisation d'entrée et de séjour en vue d'un placement éducatif, en application de l'art. 35 aOLE, voire subsidiairement en application de l'art. 13 let. f aOLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il avait transmis le dossier. Aussi, X._______ a retiré le recours interjeté auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers à Genève, qui l'a radié du rôle le 20 décembre 2007.
F.
Le 15 octobre 2007, l'ODM a informé X._______ de son intention de refuser son approbation à l'autorisation sollicitée en vue d'un placement et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet. L'office a insisté sur le fait que le dossier ne contenait aucune indication permettant de penser que d'autres solutions qu'un placement éducatif en Suisse, tel l'accueil au sein d'un internat, aient été envisagées, quand bien même il n'existerait pas d'autres membres de la famille au Cameroun pour s'occuper de l'enfant. L'ODM a encore souligné qu'au vu de l'âge de l'intéressée, elle ne nécessitait plus autant d'attention qu'un enfant en bas âge et qu'au demeurant, elle vivait actuellement dans une chambre à Yaoundé tout en étant scolarisée dans un collège privé de la capitale.

Dans sa prise de position réceptionnée le 29 octobre 2007 par l'ODM, X._______ a décrit la situation de Y._______ au Cameroun, ainsi que les pressions et menaces exercées par la belle-famille de celle-ci. Elle a aussi insisté sur le fait que l'intéressée n'avait plus de famille proche ou élargie pour la soutenir ou l'entretenir dans son pays d'origine, que cette dernière devait plutôt craindre le comportement de sa belle-famille jalouse de l'aide notamment financière apportée par une étrangère et qu'elle avait vainement cherché des solutions d'accueil sur sol camerounais, indépendamment du fait qu'il était plutôt dangereux pour Y._______ d'y demeurer.
G.
Par décision du 28 janvier 2008, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de Y._______ et d'approuver la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE. L'Office fédéral a retenu, en particulier, que l'intéressée disposait encore dans son pays de divers membres de sa famille, notamment un frère et une soeur aînés, et que d'autres solutions qu'un placement en Suisse demeuraient possibles, tel un placement dans un internat, moyennant divers aménagements. En outre, l'ODM a relevé que Y._______ était âgée de près de dix-huit ans, que compte tenu de son âge et du fait qu'elle vivait de manière indépendante à Yaoundé, elle ne nécessitait plus autant de soins et d'attention, qu'elle pouvait poursuivre « avantageusement » sa vie au Cameroun avec le soutien financier de sa tutrice et que son installation en Suisse ne manquerait pas de l'exposer à d'importantes difficulté d'intégration. Pour le surplus, l'Office fédéral a indiqué que l'intéressée ne se trouvait pas dans une situation de détresse telle que seule l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 aOLE constituerait la seule possibilité d'y remédier. Enfin, l'ODM a estimé que l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens des art. 31 ou 32 aOLE présupposait notamment que le programme d'études était fixé et la sortie de Suisse à la fin des études assurée, ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce.
H.
Le 28 février 2008, X._______, par l'entremise de son avocat, a recouru contre la décision précitée en alléguant notamment que Y._______ était orpheline de père et mère, qu'elle avait été désignée tutrice de la prénommée par jugement rendu le 14 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance à Yaoundé et qu'elle avait eu au Cameroun en 2005 des démêlés judiciaires - qui s'étaient soldés par un abandon des charges - avec la demi-soeur aînée de sa pupille. Elle a aussi mentionné qu'après le décès du père de l'intéressée au mois de janvier 2007, elle avait dû soustraire cette dernière à sa famille, qui la harcelait pour obtenir de l'argent, et que Y._______ dépendait entièrement de son aide. La recourante a relevé qu'elle avait en vain cherché au Cameroun des solutions de placement et a insisté sur le fait que Y._______ aurait été « instrumentalisée par ses deux familles dans l'optique systématique de soutirer de l'argent », qu'au Cameroun la « solution de l'internat est impossible dans la mesure où le viol se pratique couramment dans ce genre d'établissement » et que, même dans un internat, l'intéressée ne serait pas à l'abri des malveillances de sa famille et de sa belle-famille. Dès lors, la recourante a indiqué qu'elle souhaitait pouvoir héberger Y._______, afin que cette dernière puisse acquérir une formation en Suisse et, une fois sa majorité atteinte, à savoir vingt-et-un ans au Cameroun, retourner dans son pays d'origine « armée d'une éducation et d'une formation qui lui permettront de trouver facilement un emploi bien rémunéré et une indépendance face à ses familles ». Cela étant, elle a conclu, préalablement, à pouvoir compléter son recours après communication des pièces du dossier, et, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'autorisation de séjour proposé par le canton de Genève.

Suite au délai accordé par le Tribunal de céans, la recourante, par l'entremise de son avocat, a renoncé, le 4 avril 2008, à compléter son recours.
I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans ses observations du 14 mai 2008.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par écrit du 11 juin 2008, a informé le Tribunal de céans qu'elle n'avait aucune observation à formuler, estimant le dossier « en état d'être jugé ».

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'aOLE, l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci après: aOPADE de 1983, RO 1983 535) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232).

La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 aOLE, art. 18 al. 1 et 3 aLSEE et art. 1 al. 1 let. c aOPADE).
3.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers rappelée ci-dessus, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour en Suisse que l'OCP-GE se propose de délivrer à Y._______. L'Office fédéral bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 aLSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du 30 août 2007 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation des autorités cantonales de police des étrangers.
4.
4.1 A titre préliminaire, il sied de relever qu'un ressortissant étranger n'a, en principe, pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, et la jurisprudence citée).
4.2 En l'espèce, dans la mesure où seul un placement éducatif en Suisse (à l'exclusion d'une adoption) est envisagé, l'art. 35 aOLE (à l'exclusion de l'art. 7a aLSEE) est applicable.

C'est le lieu de rappeler que l'art. 35 aOLE est une disposition de nature purement potestative, de sorte qu'un ressortissant étranger ne saurait en déduire un droit de séjourner sur le territoire helvétique (cf. ATF 2P.18/2007 du 29 juin 2007, consid. 3.1). En outre, l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse ou quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 9 al. 1 OEArr, disposition également rédigée en la forme potestative ; cf. Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24 ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in : Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28).
4.3 Quant à l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, il s'agit d'une norme qui vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux qu'à la condition que l'étranger se trouve dans un état de dépendance particulière envers la personne établie en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie graves nécessitant une prise en charge permanente par exemple (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, et la jurisprudence citée; cf. également l'ATF 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2).

En l'espèce, le Tribunal observe que la désignation de X._______ comme tutrice (à savoir, comme détentrice de l'autorité parentale) de Y._______ selon le jugement du 14 juin 2006 du Tribunal de Grande Instance à Yaoundé n'équivaut pas à une adoption au sens des art. 264ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 102). Sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs existant entre les intéressées, il ne peut que constater que Y._______ (qui, au demeurant, n'est pas affectée de problèmes de santé tel que définis ci-dessus) ne peut se prévaloir de liens familiaux susceptibles de justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 § 1 CEDH.
4.4 Enfin, Y._______ ne saurait se réclamer de l'art. 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), ratifiée tant par la Suisse que par le Cameroun. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises, cette convention ne confère aucun droit déductible en justice à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de police des étrangers (cf. ATF 126 II 377 consid. 5 p. 388ss, ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367s., et les références citées ; cf. également les ATF 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3, et 2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2).
5.
5.1 En vertu de l'art. 35 aOLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code civil suisse soumet l'accueil de ces enfants sont remplies (cf. à ce sujet, Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 101s. ; Peter Kottusch, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spéc. p. 44).
5.2 A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, les dispositions de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, RS 211.222.338).

L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important. L'autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d'accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un expert (art. 7 OPEE).

En ce qui concerne le placement du mineur chez des parents nourriciers, c'est en principe l'autorité tutélaire du lieu de placement qui est compétente (art. 2 al. 1 ch. a OPEE). Toutefois, les cantons peuvent charger d'autres autorités ou offices d'assumer cette tâche (art. 2 al. 2 OPEE).

Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant (art. 8 al. 1 OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, accompagnée de son rapport sur la famille nourricière (art. 8a al. 1 OPEE).

Aussi, la question de savoir s'il existe un motif important au sens de l'art. 6 al. 1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont remplies relève de la compétence des autorités désignée à l'art. 2 OPEE. Dans le cas présent, il s'agit de l'Office de la jeunesse du canton de Genève (Evaluation des lieux de placement), qui a mené son enquête et rendu un rapport détaillé sur lequel l'ODM n'a pas à se prononcer.
5.3 En revanche, dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 aOLE, les autorités de police des étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6).

Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'admission. Confrontées de façon récurrente à des abus dans ce domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel est originaire la requérante ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.
5.4 Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telles que le jugement du 14 juin 2006 du Tribunal de Grande Instance à Yaoundé (cf. art. 8 al. 2 RSEE; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). En effet, le Tribunal fédéral a considéré que l'adoption était une institution de droit civil déployant ses effets en premier lieu sur le plan civil et qu'elle n'avait pas d'effet contraignant en matière de police des étrangers, en ce sens qu'elle ne conduisait pas automatiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié du 22 juin 1994 en la cause K. c/Conseil d'Etat du canton de St-Gall consid. 2c). A plus forte raison en va-t-il de même de la décision camerounaise précitée désignant X._______ comme tutrice de Y._______.

Partant, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée.
6.
6.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Y._______ est orpheline, sa mère étant décédée le 17 juillet 2005 (cf. acte de décès daté du 15 août 2006) et son père le 1er janvier 2007 (cf. acte de décès daté du 8 janvier 2007). Selon le rapport social établi le 21 mai 2007 par l'Office de la jeunesse du canton de Genève, la prénommée n'aurait vécu qu'une petite partie de son enfance avec son père et sa mère, avant d'être confiée à la famille du côté maternel; elle n'aurait cependant plus vécu avec sa mère et son père ne l'aurait reprise avec lui qu'à l'âge de treize ans, soit en 2003, époque à laquelle elle aurait rencontré pour la première fois X._______. L'intéressée a encore deux demi-soeurs d'un premier mariage de sa mère, dont la plus jeune suit actuellement des études à Genève et vit chez la recourante. La fratrie de Y._______ est composée d'un frère et d'une soeur, âgés actuellement respectivement de 25 et 23 ans, qui vivent tous les deux au Cameroun et avec lesquels l'intéressée n'a que peu de liens; quant à son père, il s'était remarié après le décès de sa mère et aucun enfant n'est issu de cette union.

Force est dès lors de constater que l'intéressée possède encore de nombreux membres de sa famille au Cameroun. Certes, comme l'a allégué la recourante dans ses courriers adressés aux autorités cantonales et fédérales après le décès du père de sa pupille, Y._______ ne pourrait guère compter sur l'assistance de ses demi-soeurs et de sa belle-famille, qui la rejettent et la calomnient, et serait même « instrumentalisée par ses deux familles dans l'optique systématique de soutirer de l'argent » (cf. notamment recours du 28 février 2008, p. 7). Quant au frère et à la soeur de l'intéressée, ils seraient, aux dires de la recourante, incapables de subvenir matériellement à leurs propres besoins et encore moins à ceux de leur soeur (cf. recours, ibid.). Nonobstant les problèmes familiaux invoqués ci-avant par la recourante, il n'en demeure pas moins que Y._______ est âgée de près de dix-huit ans et qu'à partir de cet âge, il y a lieu de considérer (cf. en ce sens la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, notamment ATF 129 II 11 consid. 2, 120 Ib 257 consid. 1e) que la personne est en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières, telles un handicap ou une maladie grave, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il est encore à noter que, même si l'âge de la majorité est fixé à 21 ans au Cameroun, nombre de compatriotes de l'intéressée du même âge assument déjà des charges familiales et subviennent à leurs besoins. Enfin, il est à relever que Y._______ vit actuellement de manière indépendante dans un logement à Yaoundé (cf. recours, p. 6) et étudie dans un collège privé de la capitale grâce à l'aide matérielle apportée par la recourante (cf. courrier réceptionné le 29 octobre 2007 par l'ODM).
6.2 Y._______ est actuellement orpheline de père et de mère. Ce fait ne saurait toutefois justifier à lui seul l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 35 aOLE.

Il ressort en effet des pièces du dossier que la demande d'autorisation de séjour faite en faveur de Y._______ n'a pas pour cause le fait qu'elle est devenue orpheline, sans ressources financières ni soutien de sa parenté au Cameroun. En effet, le père de l'intéressée estimait, bien avant son décès, qu'au vu de la marche de ses « affaires », un placement éducatif en Suisse donnerait à sa fille « plus de chances dans l'existence » et qu'il était clairement défini qu'elle rentrerait au Cameroun après une formation « avec des armes professionnelles qui lui permettront de se bien positionner dans la vie et d'aider aussi sa famille » (cf. lettres des 11 juin 2006 et 8 septembre 2006). La recourante a, pour sa part, indiqué les raisons pour lesquelles elle avait entamé des démarches pour prendre Y._______ sous sa garde, à savoir « pour lui faire continuer ses études d'abord au Collège de Genève et ensuite à l'université qui est bien meilleure qu'au Cameroun » (cf. lettre du 16 juillet 2006).

Bien que conscient des motifs louables incitant la recourante et le défunt père de l'intéressée à privilégier un placement éducatif en Suisse, le Tribunal se doit de constater que des considérations telles que les conflits internes à la famille restée sur place ou le souhait d'offrir à l'enfant de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique optimal ne sauraient, en soi, justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE, sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse. On ne saurait en effet perdre de vue que les demandes tendant à un placement éducatif en Suisse concernent en règle générale des enfants en provenance de pays qui - comme en l'espèce - connaissent un niveau de vie sensiblement inférieur à celui de la Suisse.

In casu, rien ne permet de penser que la soeur et le frère de Y._______ se trouveraient dans l'incapacité de l'accueillir jusqu'à sa majorité selon le droit du Cameroun, soit au plus durant trois ans, moyennant une aide financière accordée par la recourante. Au demeurant, même si tel était le cas, rien n'empêcherait X._______, qui, dès le décès du père de sa pupille, a pourvu à l'ensemble de ses besoins matériels depuis la Suisse, de continuer de contribuer à son entretien (à savoir à ses frais de logement, de nourriture et d'écolage). Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre la Suisse et le Cameroun (où le coût de la vie est sensiblement inférieur), il lui serait en effet aisé d'assurer à sa pupille, moyennant une aide financière raisonnable (en comparaison de ses revenus mensuels) des conditions de vie supérieures à la moyenne et des possibilités de formation adéquates au Cameroun.
6.3 Sur un autre plan, il convient d'avoir à l'esprit que Y._______ a passé toute sa vie au Cameroun, où elle a toutes ses racines. Elle vit actuellement de manière indépendante à Yaoundé où elle suit une formation dans un collège. Rien ne permet dès lors de penser que l'intéressée ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine, où il existe aussi des établissements universitaires pouvant lui assurer une formation.
6.4 Le Tribunal comprend parfaitement la motivation de la recourante, eu égard à son attachement pour Y._______, à vouloir l'accueillir et le souhait de la prénommée de rejoindre en Suisse la personne qui a pourvu à ses besoins matériels depuis le décès de son père et qu'elle considère comme une mère. Sous l'angle de la police des étrangers, il ne peut toutefois que constater que, compte tenu de l'âge actuel de l'intéressée, un placement éducatif en Suisse n'apparaît manifestement pas comme la seule solution envisageable. Au demeurant, il est à noter que la recourante, âgée de plus de 64 ans, approche de sa retraite, et a aussi prévu de « finir ses jours » au Cameroun (cf. lettre du 16 juillet 2006), de sorte qu'elle pourrait alors s'occuper de sa pupille jusqu'à sa majorité au Cameroun.
6.5 Dans ces conditions, compte tenu de la politique restrictive que la Suisse est tenue de mener en matière de séjour des étrangers (cf. consid. 5.3 supra), le Tribunal considère que l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de Y._______ et de donner son aval à la délivrance en faveur de celle-ci d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE.
6.6 S'agissant de la question de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens des art. 31 ou 32 aOLE mentionnée au surplus dans la décision querellée, il est à noter que les autorités cantonales compétentes y ont déjà répondu par la négative (cf. décision du 11 août 2006) et qu'elles n'ont, au demeurant, pas soumis la requête de l'intéressée pour approbation à l'ODM sous cet angle (cf. courrier du 30 août 2007). Quant à la proposition cantonale, selon ce même courrier, de faire application subsidiairement de l'art. 13 let. f aOLE dans le cas d'espèce, il sied de relever que cette disposition n'est applicable qu'aux étrangers souhaitant exercer une activité lucrative (cf. chapitre 2 de l'aOLE), ce qui n'est en tout état de cause pas le cas de Y._______. C'est la raison pour laquelle l'ODM a mentionné dans sa décision du 28 janvier 2008 l'art. 36 aOLE, qui concerne les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative, dans la mesure où, selon la jurisprudence, les critères tirés de l'art. 13 let. f aOLE sont également applicables à cette disposition. Cependant, au vu des considérants qui précèdent (cf. ch. 6.1 à 6.5), qui restent valables également sur ce point, le Tribunal constate qu'il n'existe dans le cas d'espèce pas de raison importante au sens de l'article 36 aOLE pour justifier une telle autorisation.
7.
Par sa décision du 28 janvier 2008, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 28 mars 2008.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 228 819 en retour
- en copie à l'Office cantonal de la population, Genève, pour information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège: Le greffier:

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 8 Autorizzazione
¹	I genitori affilianti devono richiedere l'autorizzazione prima di accogliere l'affiliato.
²	L'autorizzazione è rilasciata loro per un affiliando determinato; la stessa può essere limitata nel tempo e gravata di oneri e condizioni.
³	L'affiliato deve essere convenientemente assicurato contro le malattie, gli infortuni e la responsabilità civile.25
⁴	L'autorizzazione rilasciata per l'accoglimento di un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero (art. 6) produce effetti soltanto dopo che sia rilasciato il visto o assicurato il permesso di dimora (art. 8a).26

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 316 - 1 L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.
¹	L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.
^1bis	Se un affiliando viene accolto a scopo di futura adozione, è competente un'unica autorità cantonale.430
²	Il Consiglio federale emana norme esecutive.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 2 Autorità competente
¹	L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è,14
^a	in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore;
^b	in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore.
²	I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a:
^a	ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto;
^b	ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 8^a Autorità cantonale competente in materia di migrazione
¹	L'autorità trasmette all'autorità cantonale competente in materia di migrazione l'autorizzazione per l'accoglimento di un minore straniero che abbia vissuto fino a quel momento all'estero, corredato del proprio rapporto sulla famiglia affiliante.
²	L'autorità cantonale competente in materia di migrazione decide se rilasciare il visto o assicurare la concessione del permesso di dimora per il minore e comunica la propria decisione all'autorità.