F-3192/2018 - 2020-04-24 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission privisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3192/2018

Arrêt du 24 avril 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Gregor Chatton, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

Parties B._______,

représentées par Maître Christophe Tafelmacher, avocat, Collectif d'avocat(e)s,
recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

Faits :

A.

A.a A._______, née le 4 janvier 1986 et originaire de la Turquie, a sollicité en date du 2 août 2002 une autorisation d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial avec son père. Par décision du 11 novembre 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté sa requête. Le 12 avril 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours introduit contre cette décision.

A.b Fin 2006, l'intéressée est entrée illégalement en Suisse et a déposé, le 15 janvier 2007, une nouvelle demande de regroupement familial. Par décision du 17 octobre 2007, le SPOP a rejeté sa demande et ordonné son renvoi. Le recours introduit contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 21 mai 2008.

A.c Les 11 et 17 juillet 2008, le SPOP a constaté l'entrée en force de sa décision du 17 octobre 2007 et a proposé à l'Office fédéral des migrations (ODM; devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) d'étendre le prononcé de renvoi à tout le territoire du canton.

A.d Par décision du 9 avril 2009, le SEM a prononcé l'extension de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 20 mai 2009 a été partiellement admis par arrêt du 11 mars 2010, s'agissant de l'exécution du renvoi, et le dossier a été renvoyé au SEM pour nouvelle instruction. Dans ce contexte, le Département de psychiatrie du CHUV a établi en date du 21 octobre 2010 un rapport médical duquel il ressort que l'intéressée présentait un état de stress post-traumatique chronique, un trouble dépressif majeur récurrent, épisode actuel sévère sans caractéristique psychotique ainsi qu'un retard mental léger. De l'avis des signataires de ce rapport, l'intéressée disposait de peu de ressources (retard mental) et présentait une symptomatologie psychiatrique invalidante en lien avec le vécu d'événements traumatiques dans son pays d'origine (maltraitance, viol).

A.e Le 10 juillet 2010, l'intéressée a donné naissance à un fils, C._______, de père inconnu.

A.f Par décision du 20 décembre 2011, le SEM a prononcé l'admission provisoire de l'intéressée et de son fils, eu égard à l'état de santé psychique de l'intéressée. Tous deux ont été mis au bénéfice d'un permis F.

B.

B.a Par lettre du 1er juillet 2014, A._______ (ci-après : la recourante 1) a demandé au SPOP l'inclusion dans son admission provisoire de sa fille B._______ (ci-après : la recourante 2), née le 11 novembre 2001 à Karabük en Turquie, et séjournant à ses côtés depuis fin 2010. A l'appui de sa requête, la recourante 1 a indiqué qu'elle avait donné naissance à sa fille alors qu'elle était encore mineure et que le père, un membre éloigné de la famille, n'avait jamais assumé ses responsabilités. Sa fille aurait été placée d'abord au sein de la famille éloignée puis chez sa grand-mère paternelle. Suite au décès de cette dernière, fin 2010, la recourante 1 aurait considéré que le bien de sa fille recommandait qu'elle la rejoignît en Suisse. La recourante 2 séjournait donc déjà en Suisse au moment où le SEM a prononcé l'admission provisoire en Suisse de la recourante 1 et de son fils. La recourante 1 n'ayant toutefois pas déclaré l'arrivée de la recourante 2 aux autorités cantonales, celle-ci n'a pas pu être inclue dans cette mesure.

B.b Par courrier du 11 août 2016, le SPOP a informé l'intéressée de la transmission de son dossier au SEM.

B.c Par décision du 16 septembre 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur la requête de l'intéressée, considérant qu'une des conditions d'application de l'art. 85 al. 7 LEtr n'était pas réalisée.

B.d Par acte du 20 octobre 2016, l'intéressée a introduit un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Le 16 août 2017, le Tribunal a radié du rôle ce recours, suite à l'annulation par le SEM de la décision du 16 septembre 2016 et l'annonce de la reprise de l'instruction de la requête du 1er juillet 2014.

C.

C.a Par courrier du 28 décembre 2017, le SEM a invité l'intéressée à réactualiser son dossier. Celle-ci y a fait suite par courrier du 29 janvier 2018, complété par courrier du 14 mars 2018.

C.b En date du 4 avril 2018, le SEM a informé l'intéressée, par l'intermédiaire de son mandataire, de son intention de rejeter la demande d'inclusion de sa fille dans son admission provisoire, au motif que la condition de l'indépendance financière n'était pas remplie. L'autorité inférieure l'a invitée à faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.

C.c Par courrier du 18 avril 2018, l'intéressée a contesté l'analyse effectuée par le SEM et estimé qu'elle avait apporté la preuve de son indépendance financière.

D.
En date du 27 avril 2018, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial présentée par la recourante 1 en faveur de la recourante 2. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a retenu que la recourante 1 n'était pas financièrement indépendante.

L'autorité de première instance en a conclu que les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr n'étaient pas remplies et que la demande d'inclusion dans l'admission provisoire devait partant être rejetée.

E.
En date du 30 mai 2018, la recourante 1 et la recourante 2 ont formé recours contre la décision du SEM du 27 avril 2018, concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et principalement à l'annulation de la décision du SEM du 27 avril 2018.

En résumé, les recourantes soutiennent que le SEM aurait dénié à tort à la recourante 1 une autonomie financière. De surcroît, la décision attaquée violerait le principe de l'égalité de traitement dès lors que si la présence en Suisse de la recourante 2 avait été connue au moment du prononcé de l'admission provisoire, les effets de celui-ci auraient été étendus à la recourante 2. Sous un autre angle, les intéressées ont estimé que l'exécution du renvoi de la recourante 2 ne serait pas raisonnablement exigible, compte tenu de la durée de sa présence en Suisse et de son intégration, et qu'elle serait en outre constitutive d'une violation de l'art. 8 CEDH.

En annexe au mémoire de recours, elles ont produit divers documents.

F.
Par ordonnance du 13 juin 2018, le Tribunal a admis la demande d'assistance judicaire totale des recourantes, a nommé Maître Christophe Tafelmacher, avocat, comme représentant d'office et a invité le SEM à déposer ses observations.

G.

G.a En date du 13 juillet 2018, l'autorité inférieure s'est déterminée sur les différents éléments invoqués par les recourantes et a conclu au rejet du recours, considérant que ces éléments n'étaient pas de nature à modifier son appréciation.

G.b Les recourantes ont pris connaissance des observations du SEM par courrier du 20 août 2018 et persisté dans leurs conclusions tendant à l'admission de leur recours. En annexe, elles ont produit de nouveaux documents.

H.
Par courrier du 23 avril 2018, le SEM a transmis au Tribunal un courrier rédigé par la recourante 2, dans lequel cette dernière fait part de ses craintes quant à son avenir, si elle devait être renvoyée en Turquie et sollicite une régularisation de ses conditions de séjour en Suisse.

I.
Par courrier du 22 août 2018, complété par courrier du 23 août 2019 et du 7 novembre 2019, le mandataire des recourantes a produit sa note d'honoraires pour un montant total de 3'790,10 francs équivalant à 15 heures et 42 minutes de travail à un taux horaire de 200 francs.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF).

1.3 A moins que la LTAF ou des dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détails n'en disposent autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 4 PA).

1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1erjanvier 2019. En l'absence de dispositions transitoires dans le nouveau droit, il convient de se déterminer sur le droit applicable. A sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. En l'espèce, il appert que l'art. 85 al. 7 LEtr a été complété avec l'ajout de deux conditions supplémentaires. Ainsi, outre l'obligation de vivre en ménage commun (art. 85 al. 7 let. a), de disposer d'un logement approprié (let. b) et de l'absence de dépendance à l'aide sociale (let. c), le législateur attend dorénavant du conjoint et des enfants de moins de 18 ans en faveur desquels le regroupement familial est sollicité qu'ils soient aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Bien qu'il existe un certain intérêt public à éviter qu'un regroupement familial avec une personne admise en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire n'entraîne un accroissement des frais à la charge de la collectivité publique, il apparaît cependant que cet intérêt n'est pas prépondérant.

En conséquence, il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêt du TAF
F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2).

3.
Les recourantes peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision entreprise (cf. André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 Avant d'examiner si les recourantes remplissent les conditions d'application de l'art. 85 al. 7 LEtr, le Tribunal estime nécessaire de se déterminer au préalable sur le motif allégué dans le mémoire de recours et en vertu duquel la décision rendue par le SEM refusant l'inclusion de la recourante 2 dans l'admission provisoire de la recourante 1 constituerait une violation du principe de l'égalité de traitement. Ainsi, selon les recourantes, le SEM aurait dû inclure la recourante 2 dans l'admission provisoire de la recourante 1 sans procéder à l'examen des conditions d'application de l'art. 85 al. 7 LEtr au motif que s'il avait eu connaissance de la présence de la recourante 2 au moment du prononcé du 20 décembre 2011, celle-ci en aurait aussi bénéficié. Le Tribunal ne saurait suivre les recourantes dans leur raisonnement. En effet, en ne révélant pas la présence de la recourante 2 sur le territoire suisse, la recourante 1 a violé son devoir de collaboration et il lui appartient d'en assumer les conséquences. Aussi, c'est à raison que le SEM a examiné sa requête du 1er juillet 2014 à l'aune des conditions d'application de l'art. 85 al. 7 LEtr.

4.2 De même, contrairement à ce que semblent penser les recourantes, les autorités cantonales n'ont pas procédé à une analyse des conditions d'exécution du renvoi de la recourante 2. Un tel examen aurait pu se faire uniquement dans le cadre du prononcé d'une décision de renvoi. Or, une telle décision n'existe pas à l'encontre de la recourante 2. Sur ce point, les remarques faites par le SEM dans sa prise de position du
13 juillet 2018 sont pertinentes. En conséquence, en tant que les intéressées ont conclu au constat de l'inexigibilité voire à celui de l'illicéité de l'exécution du renvoi de la recourante 2, leur recours est irrecevable sur ce point.

5.

5.1 Selon l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c).

5.2 Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants (cf. art. 74 al. 3 OASA).

Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation (cf. notamment arrêt du TF 2C_628/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.1; arrêts du TAF F-6720/2018 du 28 janvier 2020 consid. 4.3 et F-7288/2014 du 5 décembre 2016 consid. 4.2). Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr ; M. Spescha / A. Kerkland / P. Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss). Elles tiendront également compte des obligations découlant du droit international (cf. arrêts du TAF F-6720/2018 consid. 8 et E-7025/2014 du 24 juillet 2015 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4).

Les critères déterminants pour permettre le regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr (vie commune, logement, absence de dépendance à l'aide sociale) sont identiques à ceux de l'art. 44 LEtr régissant le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Dans ces conditions, il se justifie en principe de se référer à la jurisprudence et à la doctrine rendues en rapport avec l'art. 44 LEtr pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEtr (cf. Ruedi Illes, in : Stämpflis Handkommentar AuG, 2010, Art. 85 N 24 ; cf. également à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.1 et les arrêts du TAF
F-2043/2015 du 26 juillet 2017 consid. 4 et F-7288/2014 du 16 décembre 2016 consid. 4.3).

6.

6.1 A titre liminaire, le Tribunal observe que la demande de regroupement familial de la recourante 2 a été déposée le 1er juillet 2014 auprès des autorités cantonales vaudoises, alors que celle-ci était âgée de 13 ans, de sorte que la limite d'âge de 18 ans fixée par l'art. 44 LEtr, telle qu'interprétée par le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7), n'était pas atteinte au moment déterminant.

6.2 Le Tribunal observe ensuite que la seule question litigieuse dans la présente procédure est celle de la dépendance de la recourante 1 à l'aide sociale au sens de l'art. 85 al. 7 let. c LEtr.

L'objectif premier de cette disposition légale est d'être certain que la famille d'une personne admise provisoirement en Suisse puisse démontrer son indépendance économique et éviter qu'elle soit à la charge de l'Etat, respectivement à la charge de la collectivité publique. Ceci correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, également considéré comme but légitime par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Konstantinov c. les Pays-Bas du 26 avril 2007 [n° 16351/03], par. 50 (« bien-être économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013
[n° 52166/09], par. 59).

6.3 L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance. Celles-ci sont en principe calculées sur la base des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS), comme déjà rappelé par le TAF dans son arrêt du 26 juillet 2017 (ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2 in initio).

6.3.1 Ainsi que cela ressort du site internet de la CSIAS, les normes qu'elle a définies sont des recommandations à l'intention des autorités sociales des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales privées (cf. https://normes.csias.ch/fr/ consulté le 17 février 2020). Il appartient ainsi aux cantons d'édicter leur propre législation. Cela étant, il s'avère que ces normes CSIAS ne s'appliquent pas directement aux requérants d'asile, aux personnes admises provisoirement sans qualité de réfugié, ainsi qu'aux Suissesses et aux Suisses de l'étranger
(cf. https://skos.ch/fileadmin /user _upload /skos _main/public/pdf/richtlinien/Aktuelle_Richtlinien /2017 _SKOS-Richtlinien-komplett-f.pdf). Pour ces groupes de personnes, d'autres bases légales s'appliquent.

6.3.2 Le canton de Vaud connaît deux systèmes différents en matière d'aide sociale. L'un, découlant de la mise en application de la loi sur l'action sociale du 2 décembre 2003 (LASV, loi 850.051) et l'autre de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 (LARA, loi 142.21).

6.3.3 La LASV a pour but de régler l'action sociale dans le canton de Vaud, laquelle comprend la prévention, l'action sociale et le revenu d'insertion
(ci-après : le RI). Toutefois, ainsi que cela ressort de l'art. 4 de la LASV, celle-ci ne s'applique pas aux personnes visées par la LARA. En effet, la LASV s'applique uniquement aux personnes de nationalité suisse ou titulaires d'une autorisation de séjour.

6.3.4 Quant à la LARA, elle a pour but d'octroyer de l'aide à certains groupes définis d'individus, de manière à satisfaire leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 LARA). Parmi les cercles des personnes concernées figurent les personnes au bénéfice d'une admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA).

6.4 Il est vrai que la LARA s'applique en premier lieu aux personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse, ce qui n'est pas le cas de la recourante 1. Cela ne l'exclut cependant pas d'office du champ d'application de la LARA puisque celle-ci déploie également ses effets à l'égard de personnes ayant un statut de clandestin sur le territoire cantonal sans avoir au préalable déposé une demande d'asile. S'agissant de la recourante 1, celle-ci, venue sans autorisation en Suisse, a vu ses conditions de séjour régularisées par décision du SEM du 20 décembre 2011, aux termes de laquelle l'exécution de son renvoi a été considérée comme inexigible. Elle a donc été mise au bénéfice d'une admission provisoire. A ce jour, son statut n'a pas été modifié et elle est donc toujours au bénéfice d'un permis F. Force est de conclure qu'elle dépend de la LARA et non de la LASV.

7.

7.1 L'intéressée ne pouvant dépendre de la LASV, c'est à raison qu'elle a fait valoir que les normes de référence mises en place par la LASV, en application des normes CSIAS pour déterminer le montant forfaitaire correspondant au RI d'un ménage de trois personnes, ne peuvent lui être appliquées.

7.2 En vertu de l'art. 10 LARA, il appartient à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) d'octroyer l'assistance au cercle des bénéficiaires définis à l'art. 2 LARA. Cette assistance a été traduite concrètement dans le Règlement vaudois d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA, loi 142.21.1) qui définit au chapitre II les normes d'assistance relatives aux prestations financières, au forfait pour le logement ainsi que pour l'assurance incendie et responsabilité civile (art. 3 à 8 RLARA) et au chapitre III, les prestations d'assistance relatives à l'assurance obligatoire des soins (art. 9 à 11 RLARA). Enfin, le Département cantonal de l'économie et du sport a édicté une directive désignée sous la dénomination de Guide d'assistance, qui détaille davantage le contenu de la LARA. Il ressort notamment de ce Guide d'assistance que cette dernière est versée au début du mois (art. 69 Guide d'assistance), sur la base de la situation personnelle et financière de la personne requérante (art. 10a Guide d'assistance). Par ailleurs, l'art. 17 Guide d'assistance définit à quelles conditions une personne est considérée comme assistée ou non assistée.

8.

8.1 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. L'avis précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA).

Dans le cas d'espèce, cela implique donc que le SPOP s'adresse à l'EVAM, lorsqu'il est saisi d'une demande de regroupement familial déposée par une personne admise provisoirement sans qualité de réfugié, aux fins de déterminer si la condition de l'art. 85 al. 7 let. c LEtr est réalisée. En effet, dans ce cas, l'autonomie financière de la personne devra être déterminée d'après les normes définies par la LARA.

A l'inverse, si la demande dont le SPOP est saisi émane d'une personne admise provisoirement avec la qualité de réfugié, il lui appartiendra de déterminer si la condition de l'art. 85 al. 7 let. c LEtr est réalisée à la lumière des critères définis par la LASV. Dans ce cas de figure, ce sera le Centre social régional compétent pour le lieu de domicile de la personne concernée qui pourra déterminer si celle-ci est au bénéfice de prestations sociales ou non.

8.2 En l'espèce, tant le SPOP que le SEM se sont appuyés sur les relevés de l'EVAM pour déterminer l'autonomie financière de la recourante 1 ainsi que les conséquences sur dite autonomie en cas de regroupement familial en faveur de la recourante 2. Toutefois, tant le SPOP que le SEM ont appliqué dans l'examen de la situation de la recourante 1 les critères dégagés par la LASV pour déterminer son autonomie financière. Sous cet angle, le Tribunal doit constater qu'au regard des critères définis ci-dessus, la manière de procéder du SPOP comme du SEM n'était pas exacte. Pour autant, cette erreur ne doit pas conduire à l'annulation de la décision rendue le 27 avril 2018 par le SEM. En effet, ainsi que cela ressort clairement des pièces au dossier, à cette date-là, la recourante 1 était encore à la charge de l'EVAM et ne pouvait donc prétendre être autonome sur le plan financier. Toutefois, à partir du 1er juin 2018, la recourante 1 n'a plus bénéficié d'une assistance financière de la part de l'EVAM et a été considérée comme autonome sur le plan financier, comme cela ressort de la décision de cette institution, rendue le 4 juin 2018.

8.2.1 Ainsi, selon cette décision, le revenu perçu par la recourante 1 s'élèvait à 2'449,20 francs et suffisait à couvrir ses besoins ainsi que ceux de son fils, la recourante 2 n'apparaissant en effet pas sur ce document.

8.2.2 Il ressort de la précédente décision de l'EVAM (décision du 1er mai 2018), que la recourante 1 percevait, sous la rubrique prestations entretien, un montant de 248 francs par personne au titre d'un forfait alimentation, un montant de 62 francs pour une personne au titre de complément 1, un montant de 31 francs par personne au titre d'un complément 2, un montant de 31 francs par personne au titre d'un forfait vêtements, un montant de 15,50 francs par personne au titre d'un forfait séjour. Le montant total de cette rubrique s'élevait ainsi à 682 francs. Sous la rubrique hébergement, elle percevait un montant total de 998 francs pour les frais liés à un hébergement privé. Enfin, sous la rubrique prestations frais médicaux, elle percevait un montant de 433 francs pour une personne au titre de forfait médical pour bénéficiaire en collective ainsi qu'un montant de 123 francs au même titre. Le montant total de cette rubrique s'élevait à 556 francs. Le montant total des prestations d'assistance auxquelles elle pouvait prétendre s'élevait ainsi à 2'236 francs.

8.3 Il convient dès lors de déterminer si l'autonomie financière de la recourante 1, telle que retenue par la décision de l'EVAM du 4 juin 2018, perdurerait en cas d'inclusion de la recourante 2 dans l'admission provisoire de la recourante 1.

8.3.1 En l'état, le Tribunal considère que les chiffres retenus dans la décision du 1er mai 2018 sont suffisamment détaillés pour lui permettre de calculer lui-même les montants qui auraient éventuellement dû être versés au titre d'assistance, si l'EVAM avait dû tenir compte de la présence de la recourante 2.

8.3.2 Ainsi, il est d'avis que sous la rubrique prestations entretien, il convient de rajouter un montant de 325,50 francs (forfait alimentation, forfait complément 2, forfait vêtements, forfait séjour) portant le total de cette rubrique à 1'007,50 francs. La rubrique hébergement n'a pas à être modifiée et s'élève donc à 998 francs. Enfin, s'agissant de la rubrique prestations frais médicaux, le montant pour un jeune adulte entre 19 et 25 ans s'élève à 408 francs (art. 137 Guide d'assistance), portant ainsi le montant total de cette rubrique à 964 francs. Il apparaît ainsi que la recourante 1 doit réaliser un revenu minimum de 2'969,50 francs pour être considérée comme autonome financièrement (1'007,50 + 998 + 964).

Or, selon les dernières informations communiquées par la recourante 1
(cf. courrier du 4 novembre 2019), elle réalise un revenu mensuel de 3'000 francs auquel s'ajoute un montant de 660 francs au titre d'allocations familiales. Le Tribunal n'a pas de raisons objectives de douter de la réalité de ce revenu, sur la base des pièces produites par la recourante 1.

8.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion que la recourante 1 réalise en l'état un revenu suffisant pour être considérée comme étant autonome sur le plan financier et remplir ainsi la condition d'application de l'art. 85 al. 7 let. c LEtr.

9.

9.1 Le recours est en conséquence admis en tant qu'il est recevable et la décision attaquée est annulée. Par conséquent, le SEM est invité à inclure la recourante 2 dans l'admission provisoire de la recourante 1 au titre du regroupement familial.

La recourante 2 est toutefois rendue attentive à ce qu'il lui appartient désormais de tout mettre en oeuvre pour obtenir une formation devant lui permettre, dans un premier temps, de contribuer à ses frais d'entretien puis, par la suite, d'assurer sa propre autonomie financière. Ceci, en vue de garantir la poursuite à long terme de son séjour en Suisse, dès lors qu'elle-même est désormais majeure.

9.2 Les recourantes ayant obtenu gain de cause et se trouvant, par ailleurs, au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'y a pas lieu de mettre à leur charge de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA et art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ci-après : FITAF, RS 173.320.2]).

Aucun frais ne pouvant être mis à la charge de l'autorité inférieure, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 2 PA).

9.3 Les recourantes, créancières solidaires, ont par ailleurs droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF).

En conséquence, il sied d'allouer à Maître Christophe Tafelmacher, avocat, en sa qualité de mandataire, une indemnité à titre de frais et honoraires, étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts des recourantes sont indemnisés à ce titre (art. 8 al. 2 a contrario FITAF).

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les faits allégués sont avérés indispensables à la représentation. En outre, le tarif horaire des mandataires professionnels exerçant la profession d'avocat est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF).

En l'espèce, le mandataire précité a adressé au Tribunal, les 22 août,
23 août et 7 novembre 2019, trois notes d'honoraires relatives aux opérations effectuées dans le cadre de la défense des intérêts des recourantes, chiffrant à 15 heures et 42 minutes le temps consacré à la présente cause, retenant le tarif horaire de 200 francs et aboutissant à une note finale de 3'790,10 francs (frais de dossier compris).

Cela étant, le Tribunal ne saurait reconnaître l'intégralité des heures de travail qu'il a effectuées. En effet, il apparaît que le contenu du recours introduit le 30 mai 2018 reprend en grande partie le contenu du recours introduit le 20 octobre 2016. A cela s'ajoute qu'une partie de l'argumentaire du mandataire n'était pas recevable dans la présente procédure, en tant qu'elle avait trait aux conditions d'exécution du renvoi de la recourante 2. Aussi, après pondération, le Tribunal parvient à la conclusion qu'un total de 10 heures de travail à un tarif horaire de 200 francs peut être pris en compte dans le présent dossier, aboutissant au montant de 2'000 francs. A ce montant de 2'000 francs, il convient d'ajouter des frais de dossier de 200 francs. En conséquence, le Tribunal considère que la somme globale de 2'200 francs (TVA comprise) correspond au travail fourni par le mandataire des recourantes.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision du 27 avril 2018 est annulée.

3.
Le SEM est invité à inclure B._______ dans l'admission provisoire de A._______, au titre du regroupement familial.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il est alloué aux recourantes 2'200 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité intimée.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'autorité inférieure ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

Destinataires :

- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi268.
³	e 4 ... 269
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.270
⁶	... 271
⁷	... 272
^7bis	e 7ter ...273
⁸	...274

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi268.
³	e 4 ... 269
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.270
⁶	... 271
⁷	... 272
^7bis	e 7ter ...273
⁸	...274

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI)184
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento.185
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999186 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 88 Autorità competenti per l'esecuzione - 1 I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
¹	I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
²	La SEM è competente per tutti i compiti d'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione che non sono stati assegnati né a un'autorità cantonale né a un'altra autorità federale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.