D-5901/2019 - 2021-03-24 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 9 octobre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5901/2019

Arrêt du 24 mars 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Grégory Sauder, Gérard Scherrer, juges,

Duc Cung, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par le Centre Social Protestant (CSP),

en la personne de Me Aurélie Planas, avocate,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 9 octobre 2019 / N (...).

Faits :

A.
Entré clandestinement en Suisse en date du 10 juillet 2016, A._______y a déposé une demande d'asile le lendemain.

B.
Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le 14 juillet 2016, puis sur ses motifs d'asile le 13 octobre 2017.

C.
Par courrier du 22 février 2018, l'intéressé a produit un certificat médical daté du 14 février précédent.

D.
En date du 4 septembre 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après : le SEM) a invité le recourant à lui faire parvenir un rapport médical relatif à son état de santé jusqu'au 24 septembre suivant.

E.
Le 12 septembre 2019, A._______ a informé le SEM d'une prochaine consultation auprès de son médecin traitant, en vue d'établir le document médical demandé, ainsi que de la mise en place d'un suivi psychologique dès le 8 octobre suivant.

F.
En date du 18 septembre 2019, ledit médecin a transmis à l'autorité intimée un rapport médical daté du même jour.

G.
Par décision du 9 octobre 2019, notifiée le lendemain, le Secrétariat d'Etat a dénié la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

H.
Le 8 novembre 2019, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a demandé, à titre préalable, l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu à l'annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire à son égard ou, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

I.
Le Tribunal a accusé réception du recours en date du 11 novembre 2019.

J.
Par décision incidente du 25 novembre 2019, la juge instructeur a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle et imparti à A._______ un délai échéant le 10 décembre suivant pour verser le montant de 750 francs en garantie des frais de procédure présumés.

K.
L'avance de frais requise a été payée dans ledit délai.

L.
En date du 10 décembre 2019, le prénommé a fait parvenir au Tribunal une écriture complémentaire.

M.
Le 19 mai 2020, Me Aurélie Planas a adressé au Tribunal un courrier, pour le compte de l'intéressé, dans lequel elle annonçait la prochaine production d'une procuration ainsi que de nouveaux moyens de preuve.

N.
Par écrit du 2 juillet 2020, elle a produit une procuration signée, en date du 29 mai 2020, par le recourant en sa faveur et divers moyens de preuve complémentaires.

O.
Par ordonnance du 13 juillet 2020, la juge instructeur a transmis à l'autorité intimée les dossiers de la cause et l'a invitée à déposer sa réponse jusqu'au 28 juillet suivant.

P.
Le 23 juillet 2020, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans laquelle il préconisait le rejet du recours.

Q.
Par ordonnance du 28 juillet 2020, la juge instructeur a transmis au recourant la réponse du SEM, en l'invitant à formuler d'éventuelles observations dans un délai échéant le 12 août suivant.

R.
L'intéressé a déposé sa réplique dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015 [RS 142.31], al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce.

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution.

2.2.1 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

2.2.2 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 Lors de son audition sommaire du 14 juillet 2016, A._______a notamment exposé avoir fait l'objet d'une première visite dans son magasin à B._______ (région du Vanni), en novembre 2015, lors de laquelle six soldats l'auraient enjoint à se présenter, le jour même, au camp de C._______ à D._______. Sur place, il aurait été interrogé du matin jusqu'au soir et frappé à plusieurs reprises, en raison de sa participation à des manifestations contre l'armée (en février, mars, juin et octobre 2015) et de son engagement passé dans une organisation d'étudiants, dans le cadre duquel il aurait été amené à fournir une aide ponctuelle aux LTTE (« Liberation Tigers of Tamil Eelam »). Avant d'être relâché, il aurait été averti que sa famille serait assassinée s'il révélait ces faits à quiconque. Le mois suivant, neuf militaires seraient venus afin de le convoquer au camp de E._______ le lendemain. Le prénommé y aurait été retenu toute une journée et, à nouveau, violenté. Au mois de février 2016, des agents du « Criminal Investigation Department » (CID) se seraient rendus à son domicile. L'intéressé serait resté caché à l'intérieur, puis aurait quitté la maison dès le départ de ceux-ci. Il aurait fini par fuir le Sri Lanka, par voie aérienne, en date du 24 juin 2016. Il a également déclaré avoir dû être opéré en raison des coups reçus à la tête et avoir encore des douleurs au niveau des reins et des genoux.

3.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile en date du 13 octobre 2017, le recourant a allégué, en substance, avoir été amené à aider les LTTE lorsqu'il était représentant des élèves, durant ses études à F._______, en leur fournissant des informations sur les déplacements des militaires et en transportant, grâce à son statut d'étudiant, des clés USB, de l'argent, du courrier ainsi que des membres de leur groupe vers le Vanni et G._______. Après l'obtention de son A-Level, il aurait poursuivi sa collaboration avec les LTTE - sans pour autant en être formellement membre - en préparant diverses fêtes et manifestations et aurait participé à un événement de propagande à B._______, lors duquel il aurait rencontré son épouse. Il se serait distancé dudit mouvement en 2007, moment où il aurait été appelé à prendre les armes, mais s'y serait refusé. Il serait alors parti vivre à H._______, avant de revenir à B._______ en février 2010, dès que la situation l'aurait permis. Il se serait ensuite marié et aurait installé une épicerie - qui était la seule du village, mais serait désormais fermée - sur la même parcelle que sa maison et un moulin - qui aurait été vendu - sur la parcelle adjacente, appartenant à ses beaux-parents, dans le quartier de I._______. Les militaires auraient régulièrement fait des rondes aux alentours de son magasin, mais l'auraient aussi fréquenté pour effectuer leurs achats. De 2010 à 2015, l'intéressé aurait participé à des manifestations de protestation contre les autorités, organisées par la J._______, et collé des tracts à cet égard dans son épicerie. En 2015, six soldats seraient venus dans son commerce et l'auraient convoqué au camp de C._______. Il y aurait été interrogé sur ses liens avec les LTTE, violenté et torturé, à la suite de quoi il aurait avoué avoir exercé des activités pour le compte de ceux-ci et aurait été libéré le soir même. Deux semaines plus tard, neuf personnes se seraient rendues dans son magasin et l'auraient sommé de se présenter au camp de E._______ le lendemain. Sur place, il aurait été questionné sur son engagement en faveur des LTTE, en particulier sur sa participation à différentes manifestations, le va-et-vient d'individus liés audit groupe dans son commerce et les allers-retours qu'il effectuait vers le Vanni à l'époque où il était étudiant. Il aurait à nouveau été frappé, puis relâché en fin de journée, sous condition de ne rien révéler à quiconque et de contacter un membre influent du « Civil Office » si des personnes suspectes venaient dans son magasin. Il aurait, par la suite, fait l'objet de visites ponctuelles des autorités dans son épicerie. En raison de douleurs à la tête liées aux maltraitances subies, il aurait fini par se
rendre à l'hôpital et y aurait été opéré. De retour au travail, il aurait continué à être constamment sous surveillance. A._______a en outre expliqué qu'en février 2016, un agent du « Civil Office » était venu à sa recherche au domicile familial. Alors qu'il était caché dans le faux-plafond, celui-ci aurait agressé sexuellement son épouse. Le prénommé serait alors descendu de sa cachette et se serait battu avec l'agresseur. Sa femme serait sortie chercher de l'aide, ce qui aurait fait fuir ce dernier. Ils auraient immédiatement quitté leur maison, avec leurs enfants, pour aller se réfugier chez un oncle, durant deux jours, à K._______. Pendant ce temps, des militaires seraient retournés chez eux et auraient interrogé les beaux-parents du recourant. L'intéressé serait ensuite parti se cacher auprès d'un prêtre, toujours à K._______, alors que son épouse et ses enfants auraient été vivre avec ses parents à L._______. Comme des militaires seraient également venus à sa recherche chez ce prêtre, il aurait quitté le Sri Lanka, par avion et muni de son propre passeport ainsi que d'un visa, à la fin du mois de juin 2016. Le recourant a également allégué avoir participé à des manifestations en faveur de la cause tamoule à M._______ et à N._______. Dans le cadre de cette audition, puis par divers courriers ultérieurs, il a produit, en particulier, les documents suivants : l'original de sa carte d'identité, une carte d'étudiant, une fiche de diagnostic faisant état d'une hospitalisation à F._______ du 19 au 29 décembre 2015 pour une blessure à la tête, une attestation rédigée par le prêtre chez qui il se serait réfugié et une autre établie par un « Grama niladhari » (officier public local) exerçant dans sa région de domicile.

3.3 Dans sa décision du 9 octobre 2019, le Secrétariat d'Etat a considéré que les allégations de l'intéressé ayant trait aux raisons de sa fuite ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Il a également retenu que celui-ci ne présentait pas de facteurs de risque qui, combinés à son appartenance à l'ethnie tamoule, l'exposeraient à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, à son retour dans son pays. Par ailleurs, il a conclu que l'exécution du renvoi vers le Sri Lanka était licite, raisonnablement exigible et possible.

3.4 À l'appui de son recours du 8 novembre 2019, l'intéressé a apporté des explications quant aux invraisemblances relevées par le Secrétariat d'Etat, concluant que ses propos satisfaisaient aux exigences de l'art. 7 LAsi. Il a en outre soutenu qu'en cas de retour au Sri Lanka, il serait directement placé, au vu de son profil et de ses activités politiques en Suisse, dans le viseur des autorités et ainsi exposé à des préjudices déterminants en matière d'asile, respectivement contraires à l'art. 3 CEDH. En annexe à son mémoire, il a notamment produit des photographies qui auraient été prises lors de sa participation à des manifestations pour la cause tamoule en Suisse ainsi qu'une attestation rédigée le 25 octobre 2019 par le Swiss Tamil Co-ordinating Committee. Par écrit du 10 décembre 2019, en plus d'avancer des remarques complémentaires au sujet des invraisemblances précitées, A._______ s'est référé aux événements qui s'étaient passés au Sri Lanka dans l'intervalle, à savoir l'élection de Gotabaya Rajapaksa à la présidence et l'interpellation d'une employée de l'Ambassade de Suisse, pour conclure qu'il se justifiait de lui octroyer l'asile ou, à tout le moins, de le mettre au bénéfice d'une admission provisoire. Était en particulier jointe audit écrit la copie d'une deuxième lettre qu'aurait rédigée le prêtre qui l'aurait hébergé avant son départ du pays. Le 2 juillet 2020, l'intéressé a, par l'entremise de sa mandataire alors nouvellement constituée, fait état, pour la première fois, des violences sexuelles subies au cours de son second interrogatoire au Sri Lanka, qu'il avait pu finalement exprimer grâce au lien de confiance créé avec son interprète et les médecins du O._______. Il a également transmis des nouveaux moyens de preuve, soit un rapport médical établi le 4 juin 2020 par le O._______, une deuxième attestation rédigée par le même « Grama niladhari » et des photographies prises par le cousin de son épouse lors d'une perquisition qui aurait été menée par les autorités à son domicile en date du 26 février 2020.

3.5 Dans sa réponse du 23 juillet 2020, l'autorité intimée a maintenu que les propos du recourant présentaient trop d'invraisemblances pour admettre qu'il était réellement dans le viseur des autorités sri-lankaises. S'agissant des sévices sexuels évoqués pour la première fois au stade de la procédure de recours, elle a relevé des divergences entre les déclarations faites lors des auditions et celles retenues dans le rapport médical précité. Sans se prononcer sur la vraisemblance de ces abus, elle a dès lors conclu qu'ils ne s'inscrivaient pas dans le contexte allégué. Par ailleurs, elle s'est déterminée sur les documents nouvellement produits et a préconisé le rejet du recours.

3.6 Par sa réplique du 11 août suivant, l'intéressé a contesté les divergences relevées par le SEM. La mandataire a, en particulier, argué que l'anamnèse établie par un médecin n'avait pas la même vocation qu'un procès-verbal d'audition en matière d'asile et transmis un document rédigé personnellement par le recourant, avec l'aide de son interprète. De plus, elle a conclu qu'en tout état de cause, son mandant devait se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des raisons impérieuses au sens de l'art. 1 section C ch. 5 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

4.

4.1 Tout d'abord, il sied de déterminer si le SEM était fondé à nier la vraisemblance des préjudices que A._______ a allégué avoir subis avant son départ du Sri Lanka, soit deux interrogatoires accompagnés de maltraitances ainsi que les nombreuses visites des autorités tant à son domicile qu'à son magasin, en raison du caractère stéréotypé, incohérent et divergent de ses déclarations. Dans ce cadre, il conviendra également de définir si les sévices sexuels dont le prénommé aurait été victime durant le second interrogatoire, allégués pour la première fois durant la procédure de recours, sont crédibles.

4.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments essentiels tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent cependant être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas la faculté de s'exprimer sans notables difficultés sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du Tribunal D-3923/2018 du 19 mars 2020 consid. 4.2 et jurisp. cit.). S'agissant des victimes de viol, des sentiments de culpabilité et de honte, conditionnés par des facteurs d'ordre culturel, peuvent expliquer pourquoi un tel traumatisme n'est invoqué que des années plus tard (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et jurisp. cit.).

4.3 En l'occurrence, l'autorité intimée a retenu que le recourant n'avait exercé que des activités ponctuelles pour le compte des LTTE en 2007 (observation, transport, préparation de fêtes), n'avait plus de liens avec ce groupe depuis lors, n'en avait jamais été membre et n'avait pas occupé de fonction particulière lors des manifestations auxquelles il avait participé en 2015. Dans ce contexte, il serait invraisemblable que les autorités se soient intéressées à ce point à lui, de surcroît à partir de 2015 seulement. Dans sa réponse, le SEM a reproché à A._______ d'avoir « modifié sensiblement l'importance de son rôle pour le J._______ » par rapport à ses auditions afin de remédier à ces supposées incohérences (cf. réponse, p. 1).

4.3.1 À l'appui de son recours, l'intéressé a reconnu ne pas avoir donné suffisamment de détails sur son rôle pour la J._______ dans le cadre de la procédure de première instance. En tout état de cause, il sied de constater qu'il avait déjà fait mention de cette institution lors de l'audition sur les motifs (cf. procès-verbal de l'audition du 13 octobre 2017, pièce A16/19, Q no65 p. 9 et no76 p. 11 : « De 2010 à cette époque, s'il y avait des manifestations contre les autorités, j'y allais. II y avait un groupe, appelé J._______ ; j'ai collaboré avec eux pour participer à ces manifestations. » ; « C'est une association qui menait des protestations et des manifestations contre les autorités. Les membres de cette association venaient me voir dans mon magasin. Ils me donnaient des tracts à coller »). Par ailleurs, il a exposé, de manière détaillée, devant le Tribunal que la J._______ était une organisation oeuvrant pour le développement du village, « derrière laquelle le LTTE se réfugiait pour ses actions et propagande » (cf. recours, p. 5). Contacté par des membres de la J._______, il aurait ainsi mis à disposition son magasin, le seul du village, qui aurait fini par devenir un lieu de discussions et d'échanges d'informations central pour la J._______ et donc les LTTE (cf. écrit du 10 décembre 2019, p. 2 : « Par le biais de mon magasin, j'ai en effet repris et continué la propagande pour le LTTE, notamment en distribuant des flyers sur les prochains événements et manifestations et en parlant du LTTE »).

4.3.2 À ce propos, il sied de relever que la J._______ était, à l'origine, une institution mise sur pied par les autorités sri-lankaises pour contribuer au développement villageois. Ainsi, on trouvait, au niveau local, une organisation communautaire (community organization), respectivement un conseil de village (village council), qui servait d'intermédiaire dans ce domaine avec l'administration centrale (cf. [...], sources consultées le 15.03.2021). Cependant, durant la guerre civile, les LTTE sont parvenus à s'emparer du contrôle des J._______ dans les régions qu'ils dominaient (notamment dans le nord et l'est du pays), ce qui leur a permis de gouverner par procuration, en utilisant lesdites institutions pour à la fois contrôler et mobiliser la population, d'une part, et avoir un accès aux ressources étatiques, d'autre part. Dans le même temps, les J._______ n'ont jamais rompu leurs liens avec l'Etat et ne se sont vu imposer une loyauté exclusive par aucune des deux parties. En effet, le fait de garder des lignes floues a toujours été dans l'intérêt tant du gouvernement que des séparatistes. En tout état de cause, les J._______ ont ainsi pu devenir non seulement un canal de diffusion permettant aux LTTE de surveiller les habitants, mais également un moyen pour ceux-là de recruter des sympathisants (cf. [...]). Depuis la fin de la guerre civile, il va de soi que les rapports de force ont considérablement évolué. Cela dit, il existe toujours des J._______, poursuivant le même but qu'à l'origine, à savoir le développement local (cf. [...]). À cet égard, il a été rapporté que des J._______ dans la région du Vanni ont rencontré certains problèmes avec l'armée, qui freine leurs activités et encadre, en particulier, leurs manifestations (cf. [...], consulté le 15.03.2021). Dans ce contexte, il peut être admis que les allégations de A._______sont susceptibles de concorder avec la réalité factuelle qui avait cours sur place.

4.3.3 Ainsi, c'est à tort que le Secrétariat d'Etat a conclu que le recourant, qui s'était distancé des LTTE à partir de 2007, n'avait pas de profil politique particulier, en se référant uniquement aux activités exercées jusqu'alors. En effet, l'intéressé a exposé, de manière convaincante, avoir à nouveau soutenu les LTTE, par l'intermédiaire de la J._______, après l'ouverture de son épicerie. Au regard des liens qu'il entretenait déjà avec ledit groupement et de sa qualité de propriétaire du magasin, il y a lieu d'admettre qu'il a effectivement pu attirer l'attention des autorités sri-lankaises.

4.4 Par ailleurs, le Tribunal constate que A._______a été en mesure d'expliquer, de façon précise et cohérente, les circonstances dans lesquelles il a été convoqué à deux reprises, au mois de novembre et de décembre 2015, par lesdites autorités (visites de six et neuf militaires l'enjoignant à se présenter le jour même, respectivement le lendemain, dans un camp défini), les motifs de ces sommations (activités pour le compte des LTTE), le déroulement des interrogatoires (qui ont duré toute une journée et étaient entrecoupés de tortures physiques et sexuelles) et les modalités de sa libération (après avoir avoué son engagement en faveur des LTTE et sous réserve de ne rien révéler à personne et de contacter le « Civil Office » pour transmettre des informations).

Il sied également de relever que le prénommé a situé ces faits dans les camps de C._______ (à D._______) et de E._______. Ces lieux sont tous sis dans le Divisional Secretariat (DS) de D._______ (district de P._______), soit le même que B._______, où l'intéressé vivait et tenait son commerce, et non loin dudit village. En outre, il est notoire que le quartier général de la Division (...) de l'armée sri-lankaise se trouve à C._______ (cf. [...], sources consultées le 15.03.2021). Certes, il ne saurait encore en être conclu que cet endroit est utilisé pour détenir d'éventuels opposants au régime. Cependant, il est établi que tenir une liste du nombre exact des camps de détention et de leur localisation précise est pour le moins difficile, dans la mesure où il existe de nombreux lieux de détention non officiels, où est du reste pratiquée la torture (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides, Sri Lanka - Lieux de détention, 06.05.2020, https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/2005_lka_lieux_de_detention.pdf > ; Landinfo, Sri Lanka : Human rights and security issues concerning the Tamil population in Colombo and the Northern Province, 07.12.2012, p. 19 s., < https://www.landinfo.no/asset/2321/1/2321_1.pdf , sources consultées le 15.03.2021). Par ailleurs, il est notoire que l'armée sri-lankaise a remis en place des checkpoints dans la province du Nord et y a procédé à une importante vague d'arrestations en mars et en avril 2014. Le gouvernement a justifié ces mesures ainsi que l'occupation militaire accrue dans la région, de manière générale, par la supposée résurgence du séparatisme tamoul et, en particulier, par des opérations de recherche visant à capturer des anciens cadres des LTTE (cf. World Socialist Web Site, Sri Lankan military kills alleged « LTTE suspects », 16.04.2014, < https://www.wsws.org/en/
articles/2014/04/16/sril-a16.html > ; TamilNet, SL military rule stepped up in North, wartime restrictions re-introduced,31.03.2014, < https://www.tamilnet.com/art.html?catid=13&artid=37145 > ; U.S. Department of State, Country Reports on Human Rights Practices for 2014 - Sri Lanka, https://2009-2017.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/
index.htm?year=2014&dlid=236650 >,sources consultées le 15.03.2021). Les rapports disponibles relatifs à l'année 2015 font également état d'arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de tortures et de violences sexuelles commises par la police et les forces de sécurité étatiques. Il en ressort également que les autorités avaient recours à des interrogatoires accompagnés de maltraitances et de tortures et sommaient les détenus de ne rien révéler à quiconque après leur libération, sous peine d'être à nouveau arrêtés, voire tués (cf. U.S. Department of State, Country Reports on Human Rights Practices for 2015 - Sri Lanka [ci-après : Report 2015], < https://2009-2017.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/
index.htm?year=2015&dlid=252975 , consulté le 15.03.2021). Au mois d'octobre 2015, le porte-parole de l'armée a en outre annoncé que les ressortissants et organisations étrangers devaient obtenir une autorisation préalable du Ministère de la défense afin de pouvoir se rendre dans la province du Nord. Le gouvernement a pris cette décision sur la base d'informations des services de renseignement, selon lesquelles la diaspora tamoule continuait de nourrir des velléités séparatistes et tentait de faire renaître le groupement des LTTE sur place (cf. South Asia Terrorism Portal, Sri Lanka : Timeline [Terrorist Activities] - 2015 October, https://www.satp.org/terrorist-activity/srilanka-Oct-2015 , consulté le 15.03.2021). Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le récit du recourant relatif aux mesures engagées à son égard par les autorités ainsi qu'aux préjudices subis au cours de ses arrestations s'inscrit dans un contexte crédible non seulement sur le plan géographique, mais aussi au niveau temporel, tel que soutenu à l'appui de ses écritures.

Par ailleurs, l'intéressé a indiqué, lors de ses deux auditions, avoir dû être hospitalisé en raison des maltraitances subies et produit, à cet égard, une fiche de diagnostic mentionnant une hospitalisation à F._______ en décembre 2015 ainsi qu'un certificat médical daté du 14 février 2018 et relevant plusieurs cicatrices, notamment d'allure traumatique. Si ces documents ne sauraient certes démontrer, à eux seuls, les circonstances dans lesquelles ces préjudices ont été infligés, ni les motifs de ceux-ci, ils sont toutefois de nature à constituer des indices supplémentaires en faveur de la vraisemblance des propos du recourant.

4.5 S'agissant en particulier des violences sexuelles subies lors de son second interrogatoire au Sri Lanka, alléguées certes pour la première fois devant le Tribunal, force est de constater que l'intéressé les a décrites de manière très détaillée devant les médecins du O._______ (cf. rapport médical du 4 juin 2020, p. 2).

4.5.1 En outre, le fait qu'il n'ait pas été en mesure d'évoquer plus tôt ces abus sexuels peut s'expliquer par le traumatisme vécu et ses séquelles, d'autant plus importants au vu de leur violence, ainsi que par des blocages d'ordre culturel qui ont pu l'empêcher, dans un premier temps, de s'exprimer à ce sujet. Il a en effet été constaté qu'une victime de telles atteintes pouvait éprouver des sentiments de culpabilité et de honte l'empêchant de les relater immédiatement (cf. supra, consid. 4.2). Ces sentiments peuvent être d'autant plus exacerbés lorsque la victime est un homme. En effet, un homme peut avoir plus tendance à interpréter son agression sexuelle comme le signe de son incapacité à se défendre. En outre, alors que la violence sexuelle est déjà en soi un sujet encore largement tabou au Sri Lanka, elle l'est encore davantage lorsque l'agression vise un homme, lequel peut être perçu comme homosexuel et ainsi encore plus stigmatisé (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Sri Lanka : la violence sexuelle à l'encontre des garçons tamouls, 16.08.2018, p. 4, https://www.osar.ch/fileadmin/user_upload/Publikatio
nen/Herkunftslaenderberichte/Asien-Pazifik/Sri_Lanka/180816-lka-violenc
e-sexuelle-garcons-f.pdf , consulté le 15.03.2021). La présence de femmes au cours des auditions - la personne en charge de l'audition sommaire et la représentante des oeuvres d'entraide lors de la seconde - a pu également, tel qu'expliqué par le recourant, jouer un rôle dans ce contexte.

4.5.2 De plus, il apparaît légitime que l'intéressé n'ait pas réussi, lors de ses auditions, à s'exprimer en toute liberté au sujet des sévices sexuels subis et qu'il n'ait pu finalement se confier qu'à son traducteur, puis à ses médecins. En effet, il pouvait lui être plus aisé d'aborder des faits aussi traumatisants avec des personnes avec qui il se trouvait en confiance qu'avec des inconnus parmi lesquels figurait, de surcroît, une femme. La crainte exprimée par A._______ que des compatriotes issus de sa communauté puissent apprendre ces faits, malgré le devoir de confidentialité des interprètes présents aux auditions, est également compréhensible. Il sied encore de relever que le recourant n'a pas raconté ces violences sexuelles - mais seulement les tortures physiques - à son épouse et tient du reste à ce qu'elle ne soit pas mise au courant, ce qui tend à confirmer la réalité de ces événements.

4.5.3 Il convient également de rappeler que les sévices décrits sont crédibles dans le contexte prévalant au Sri Lanka, même depuis la fin de la guerre civile (cf. supra, consid. 4.4). Il est en effet notoire que les violences sexuelles commises par les membres des forces de sécurité étatiques à l'encontre des Tamouls, y compris les hommes, y ont encore cours. Les victimes ne peuvent obtenir de protection contre les sévices infligés et les agresseurs bénéficient, pour de tels actes, d'une impunité de fait (cf. OSAR, op. cit., p. 6 ss).

4.5.4 Par ailleurs, le trouble psychique diagnostiqué dans le rapport médical précité, à savoir un probable état de stress post-traumatique, s'il ne constitue pas une preuve des motifs d'asile décrits, peut cependant représenter un indice dans ce sens (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.2). Ce diagnostic avait du reste déjà été mentionné dans le rapport médical du 18 septembre 2019 et une prise en charge par le O._______ commencée le 10 octobre 2019. De plus, un trouble psychologique avait aussi été relevé par le médecin traitant de l'intéressé dès le 14 février 2018.

4.5.5 En outre, l'autorité intimée n'a pas directement remis en cause la réalité des sévices sexuels évoqués, mais a considéré qu'ils ne s'inscrivaient pas dans le contexte allégué, en raison des invraisemblances qu'elle a soulevées dans le reste des propos du recourant.

4.5.6 Cela dit, c'est certes à juste titre que le SEM a relevé des divergences entre les propos de l'intéressé retenus dans l'anamnèse du rapport médical du 4 juin 2020 et ceux figurant dans les procès-verbaux des deux auditions. Il n'en demeure pas moins que de nombreux faits ont été rapportés à l'identique, comme les dates des convocations aux interrogatoires, le nombre de militaires présents ou les lieux où ceux-ci se sont tenus. En outre, comme soutenu à bon droit dans la réplique, ces documents médicaux n'ont pas la même fonction, dans la mesure où la « pertinence des propos d'un médecin tient en toute logique dans son analyse médicale de la situation » (cf. réplique, p. 2).

4.5.7 Dans ces conditions, et nonobstant leur caractère tardif, le Tribunal considère les violences sexuelles, endurées lors du second interrogatoire et commises par les autorités sri-lankaises, vraisemblables, conformément à sa jurisprudence constante (cf. supra, consid. 4.2).

4.6 En outre, le SEM a estimé que A._______ ne présentait pas un profil politique de nature à générer la surveillance aux yeux de l'Etat sri-lankais, dans la mesure où il avait été libéré après les deux interrogatoires allégués et n'avait ensuite subi que quelques visites ponctuelles des autorités dans son magasin. Il a également considéré que dites visites n'étaient pas crédibles, en raison précisément du fait que le prénommé avait été relâché au préalable. À cet égard, le Tribunal relève, à l'instar du recourant, que les autorités ont pu libérer celui-ci en estimant avoir été suffisamment dissuasives, puis continuer à le surveiller et à venir régulièrement le questionner dans son épicerie pour obtenir des informations, auxquelles elles n'auraient pas pu avoir accès si elles l'avaient gardé en détention.

4.7 Concernant la visite domiciliaire de février 2016, soit l'élément déclencheur de son départ du Sri Lanka, il n'est pas contesté que A._______ l'avait déjà évoquée durant la première audition. Au cours de l'audition sur les motifs, l'autorité intimée lui a toutefois fait grief de ne pas en avoir détaillé les circonstances plus tôt.

4.7.1 Le prénommé a alors déclaré qu'il lui avait été « répété à plusieurs reprises de parler brièvement et [qu'il aurait] l'occasion d'en parler plus en détails lors de la deuxième audition », raison pour laquelle il s'était contenté, à l'audition sommaire, de répondre strictement aux questions posées (cf. pièce A16/19, Q no 113 p. 15). À ce propos, force est de constater que cet événement a été abordé tout à la fin de la première audition et que le SEM n'a effectivement posé aucune question supplémentaire sur ce sujet.

4.7.2 En outre, il ne saurait être reproché à l'intéressé d'avoir fourni des explications complémentaires de manière tardive. En effet, au vu des violences sexuelles dont il a fait l'objet, lesquelles sont considérées comme vraisemblables par le Tribunal (cf. supra, consid. 4.5), il ne peut être exclu que le recourant se soit heurté à un blocage l'ayant empêché d'exposer plus tôt l'agression subie par sa femme, ce d'autant moins qu'il a déclaré que ces souvenirs étaient très douloureux et qu'il ne pourrait jamais se pardonner ce qui était arrivé (cf. écrit du 10 décembre 2019, p. 3).

4.7.3 Par ailleurs, l'intéressé a été en mesure de décrire cet événement de manière circonstanciée, dans le cadre de sa seconde audition et de son recours, expliquant avoir laissé son épouse recevoir le fonctionnaire qui avait frappé au portail - puisque les autorités s'en étaient toujours prises uniquement à lui -, mais être sorti du faux-plafond où il était caché pour lui venir en aide et s'être bagarré avec ce dernier, ce qui a permis à celle-ci d'aller alerter le voisinage. Par son écrit du 10 décembre 2019, le recourant a précisé qu'il n'était pas intervenu seulement après que sa femme eut été violée, mais dès que celle-ci avait crié et ainsi à un moment où l'agression sexuelle avait déjà débuté. Cela concorde du reste avec les propos tenus lors de l'audition sur les motifs. En effet, si A._______ a certes commencé son premier récit à cet égard par « Il a eu une relation sexuelle forcée avec mon épouse », il ressort de la suite de ses propos - tenus tant au début de l'audition que plus tard au cours de celle-ci - que sa femme a crié dès que son agresseur lui a déchiré la robe et qu'il est alors tout de suite descendu de sa cachette (cf. pièce A16/19, Q no 12 p. 3).

4.7.4 Partant, contrairement à l'autorité intimée, le Tribunal retient que les circonstances de la visite domiciliaire de février 2016, telles que décrites par le prénommé, satisfont aux exigences de l'art. 7 LAsi.

4.8 Comme l'a relevé l'autorité intimée à juste titre, l'intéressé a quitté le Sri Lanka six à sept mois après le second interrogatoire subi. Se déterminant explicitement à cet égard, il a indiqué ne pas avoir voulu abandonner son épouse et ses deux enfants, ni renoncer à sa bonne situation financière et sociale sur place. Ainsi, il se serait décidé à fuir son pays seulement après ladite visite domiciliaire, ce qu'il aurait fini par faire quatre mois plus tard. Ces explications apparaissent, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, crédibles.

En outre, il est vrai que le recourant a admis avoir pu quitter le Sri Lanka par avion et muni de son propre passeport. Sur cette base, le SEM a conclu qu'il n'était pas vraisemblable que celui-ci soit effectivement dans le viseur des autorités de son pays. Le fait que l'intéressé n'ait pas rencontré d'obstacle à l'aéroport de Colombo ne permet toutefois pas d'exclure la vraisemblance des interrogatoires et des mesures subis avant son départ. En effet, il se peut qu'au moment de son départ le recourant ne figurait pas sur une liste signalée au niveau national, les mesures prises à son égard se limitant alors à l'échelle locale où les autorités nourrissaient certaines suspicions, au vu notamment de sa qualité de propriétaire d'un magasin acquis à la cause des LTTE.

4.9 Par ailleurs, le Secrétariat d'Etat a relevé que le fait que les beaux-parents du recourant ainsi que le prêtre auprès duquel il serait resté caché n'aient pas été inquiétés depuis qu'il avait quitté le pays rendait son récit invraisemblable. Au contraire, il semble qu'en l'espèce, cela tende à confirmer les propos de l'intéressé, dans la mesure où une telle attitude des autorités est de nature à démontrer qu'elles visaient personnellement celui-ci, eu égard aux informations qu'il pouvait leur fournir (cf. U.S. Department of State, Report 2015).

4.10 S'agissant du lieu de séjour actuel de son épouse, A._______a exposé qu'ils avaient quitté ensemble le domicile familial et que celle-ci vivait désormais, avec leurs enfants, à L._______ auprès de ses parents (à lui). C'est certes à bon escient que le SEM a relevé que des moyens de preuve avaient été envoyés au prénommé depuis le Sri Lanka avec la mention du nom de sa femme et une adresse à B._______. Cependant, l'explication du recourant, selon laquelle ces documents lui sont parvenus par sa belle-mère, qui habite la parcelle adjacente (numéros [...] et [...] de la rue), apparaît crédible. En effet, sur d'autres envois produits par l'intéressé figure, avec l'indication de la même adresse, le nom de sa belle-mère.

4.11 C'est par contre à bon droit que le SEM a retenu que les propos de l'intéressé relatifs aux visites domiciliaires, dont ses beaux-parents et le prêtre chez qui il se serait réfugié auraient fait l'objet, se limitaient à des affirmations, fondées de surcroît uniquement sur des informations provenant de tiers.

4.12 Concernant les différentes lettres de soutien et attestations qui auraient été établies au Sri Lanka, c'est à juste titre que l'autorité intimée a estimé que leur valeur probante était, pour le moins, restreinte. À cet égard, il sied de relever en particulier la production de deux attestations qui auraient été rédigées par ledit prêtre et le même « Grama niladhari », mais qui diffèrent quant à leur forme et leur contenu. Le Tribunal rejoint en outre le SEM sur le fait que les photographies qui auraient été prises par le cousin de la femme du recourant ne permettent pas d'établir que les militaires étaient réellement présents au domicile de celui-ci, qui plus est pour effectuer une perquisition, ce dans le cadre de recherches le visant personnellement.

4.13 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la plupart des assertions du SEM mettant en doute la crédibilité des déclarations de l'intéressé s'avèrent, dans l'ensemble, mal fondées. Dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments constitutifs du récit de A._______, il conclut que ceux militant en faveur de la vraisemblance l'emportent et que les propos de celui-ci démontrent le réel vécu des événements allégués.

Cela étant, il y a lieu de retenir que le prénommé a exposé, de manière conforme aux exigences légales de vraisemblance, avoir subi deux interrogatoires, en novembre et en décembre 2015, de la part de militaires, en raison de sa collaboration avec les LTTE jusqu'en 2007, alors qu'il était étudiant, puis à partir de 2010, par le biais de son magasin et de la J._______ notamment. À l'occasion de ces interrogatoires, il a été victime de violences tant physiques que sexuelles. Il a ensuite fait l'objet de visites régulières des autorités, dont une à son domicile en février 2016, lors de laquelle son épouse a été agressée sexuellement et à la suite de laquelle il a quitté le Sri Lanka.

5.

5.1 Se pose ensuite la question de savoir si les préjudices subis par A._______ antérieurement à son départ du pays, considérés comme vraisemblables par le Tribunal, sont constitutifs d'une persécution passée au sens de l'art. 3 LAsi.

5.2 Les mesures dont le prénommé a fait l'objet au Sri Lanka, en particulier les sévices sexuels subis lors du second interrogatoire - lesquels sont décrits, de manière détaillée, dans le rapport médical du 4 juin 2020 -, revêtent, à l'évidence, l'intensité requise par la disposition précitée. Pour les raisons exposées précédemment (cf. supra, consid. 4), il y a lieu en outre d'admettre qu'elles étaient fondées sur des considérations politiques, à savoir sur l'allégeance de l'intéressé envers les LTTE, et ainsi sur l'un des motifs exhaustivement énoncés à l'art. 3 al. 1 LAsi.

6.

6.1 Il reste encore à déterminer si le recourant est, à ce jour, fondé à craindre, tant objectivement que subjectivement, une persécution future, dans l'éventualité d'un retour au Sri Lanka. En effet, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2).

6.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine et a estimé que toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l'art. 3 LAsi. À ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte, tels que l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE, l'existence d'arrestations antérieures par dites autorités, généralement en relation avec de tels liens, et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile ; le retour au Sri Lanka sans document d'identité, l'existence de cicatrices visibles ou encore la durée du séjour à l'étranger constituent notamment de tels facteurs de risque faibles (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4 s.). La situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019 et le changement de gouvernement au mois de novembre suivant, est certes volatile. Le Tribunal observe de manière attentive son évolution, de manière à pouvoir en tenir compte dans son appréciation. Au vu des informations actuelles, on peut en effet s'attendre à une certaine aggravation du risque pour les personnes qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs particuliers de risque (cf. arrêts E-1756/2018 du 4 septembre 2020 consid. 5.9 ; E-1494/2017 du 30 septembre 2020 consid. 5.2 et jurisp. cit.).

6.3 En l'occurrence, il y a lieu d'admettre que A._______est d'ethnie tamoule et était domicilié dans la région du Vanni. Il a rendu vraisemblable avoir été convoqué, puis arrêté à deux reprises, interrogé durant plusieurs heures et torturé par les autorités sri-lankaises, et ce précisément en raison de ses liens, à tout le moins présumés ou supposés, avec les LTTE (cf. supra, consid. 4). En outre, au vu de son engagement politique passé et en tant que propriétaire d'un magasin dont la proximité avec les LTTE était notoire, il est susceptible d'être considéré, par les autorités sri-lankaises, comme doté de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule. Le cas d'espèce présente ainsi plusieurs facteurs de risque dits forts, au sens de la jurisprudence précitée. De plus, il ne peut être exclu, au vu de l'ethnie tamoule du prénommé, de son profil précédemment décrit et des changements politiques majeurs intervenus dans l'intervalle au Sri Lanka (cf. arrêt du Tribunal D-2843/2020 du 10 mars 2021 consid. 6.4 et réf. cit.) - avec le retour au pouvoir du clan Rajapaksa, dès novembre 2019, par l'élection de Gotabaya Rajapaksa à la présidence, d'une part, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa, ancien président, en tant que premier ministre, d'autre part -, que son nom soit désormais inscrit sur une « Watch List » à l'aéroport de Colombo. À cela s'ajoutent la présence d'une cicatrice de 7 centimètres sur le front (respectivement la tempe droite) de l'intéressé, tel que mentionné dans le certificat médical du 14 février 2018, l'absence de passeport pour rentrer au Sri Lanka ainsi que le fait qu'il ait quitté son pays depuis près de cinq ans, soit des facteurs de risque dit faibles. Par ailleurs, ayant déjà été victime d'une persécution antérieure, le recourant a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée d'en subir à nouveau une, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal (cf. supra, consid. 2.2.1).

6.4 Partant, la crainte de l'intéressé d'être exposé à une persécution future par les autorités de son pays d'origine, en cas de retour sur place, est objectivement et subjectivement fondée.

7.

7.1 En outre, il n'existe pour le recourant aucune possibilité de protection interne (cf. sur cette notion, ATAF 2011/51 consid. 8), dans la mesure où les autrices de ladite persécution sont les autorités sri-lankaises.

7.2 En conséquence et dès lors qu'il ne ressort du dossier aucun indice quant à l'existence d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 section F Conv. réfugiés, ni de l'asile au sens des art. 53 et 54 LAsi, la qualité de réfugié doit être reconnue à A._______ et l'asile doit lui être accordé, conformément aux art. 2 , 3 et 49 LAsi.

7.3 Cela étant, le recours est admis et la décision attaquée doit être annulée pour constatation inexacte des faits déterminants et violation du droit fédéral. Partant, le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié au prénommé, le SEM étant en outre invité à lui octroyer l'asile.

7.4 Compte tenu de l'issue de la procédure, le Tribunal peut s'abstenir d'examiner les autres griefs invoqués à l'appui du recours.

8.

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais versée par le recourant lui sera dès lors restituée.

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

8.3 En l'occurrence, il appartient, en l'absence de décompte de prestations, au Tribunal de fixer le montant de cette indemnité (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, l'indemnité allouée à titre de dépens, mise à la charge du SEM, est arrêtée à un montant de 800 francs pour l'activité indispensable que la mandataire du recourant a déployée depuis son intervention dans la présente procédure, y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF (art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 9 octobre 2019 est annulée.

3.
La qualité de réfugié est reconnue à A._______.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile au prénommé au sens des considérants.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera au recourant le versement de 750 francs effectué à titre d'avance en date du 5 décembre 2019.

6.
Le SEM versera un montant de 800 francs au recourant à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Expédition:

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 1 Oggetto - La presente legge definisce:
^a	la concessione dell'asilo e lo statuto dei rifugiati in Svizzera;
^b	la protezione provvisoria accordata in Svizzera alle persone bisognose di protezione nonché il loro ritorno.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.