Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-6418/2010
Urteil vom 24. März 2011
Richterin Charlotte Schoder (Vorsitz),
Besetzung Richter Daniel Riedo, Richter Pascal Mollard,
Gerichtsschreiber Alexander Misic.
A._______,...,
B._______, ...,
Parteien
beide vertreten durch ...,
Beschwerdeführende,
gegen
Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV,
Amtshilfe USA, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Amtshilfe (DBA-USA).
Sachverhalt:
A.
Am 19. August 2009 schlossen die Schweizerische Eidgenossenschaft (Schweiz) und die Vereinigten Staaten von Amerika (USA) in englischer Sprache ein Abkommen über ein Amtshilfegesuch des Internal Revenue Service der USA betreffend UBS AG, einer nach schweizerischem Recht errichteten Aktiengesellschaft (AS 2009 5669, Abkommen 09). Darin verpflichtete sich die Schweiz, anhand im Anhang festgelegter Kriterien und gestützt auf das geltende Abkommen vom 2. Oktober 1996 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen (SR 0.672.933.61, DBA-USA 96) ein Amtshilfegesuch der USA zu bearbeiten. Die Schweiz versprach weiter, betreffend die unter das Amtshilfegesuch fallenden geschätzten 4'450 laufenden oder saldierten Konten mit Hilfe einer speziellen Projektorganisation sicherzustellen, dass innerhalb von 90 Tagen nach Eingang des Gesuchs in den ersten 500 Fällen und nach 360 Tagen in allen übrigen Fällen eine Schlussverfügung über die Herausgabe der verlangten Informationen erlassen werden könne.
B.
Unter Berufung auf das Abkommen 09 richtete die amerikanische Einkommenssteuerbehörde (Internal Revenue Service in Washington, IRS) am 31. August 2009 ein Ersuchen um Amtshilfe an die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV). Das Gesuch stützte sich ausdrücklich auf Art. 26
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IR 0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe) RS-0.672.933.61 Art. 26 Échange de renseignements - 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1. |
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| 1 | Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1. |
| 2 | Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'administration, l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans le par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ces précédentes dispositions, un État contractant peut utiliser les renseignements obtenus à d'autres fins si ces renseignements peuvent être utilisés à ces fins en vertu de la législation des deux États et si l'autorité compétente de l'État requis don |
| 3 | Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation: |
| a | de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant; |
| b | de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant; |
| c | de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. |
| 4 | Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce qu'il n'en a pas l'utilité dans le cadre national. |
| 5 | En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Nonobstant le par. 3 ou des dispositions équivalentes dans la législation interne d'un État, les autorités fiscales de l'État requis ont le pouvoir d'exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des obligations citées dans ce paragraphe. |
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IR 0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe) RS-0.672.933.61 Art. 26 Échange de renseignements - 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1. |
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| 1 | Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1. |
| 2 | Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'administration, l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans le par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ces précédentes dispositions, un État contractant peut utiliser les renseignements obtenus à d'autres fins si ces renseignements peuvent être utilisés à ces fins en vertu de la législation des deux États et si l'autorité compétente de l'État requis don |
| 3 | Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation: |
| a | de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant; |
| b | de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant; |
| c | de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. |
| 4 | Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce qu'il n'en a pas l'utilité dans le cadre national. |
| 5 | En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Nonobstant le par. 3 ou des dispositions équivalentes dans la législation interne d'un État, les autorités fiscales de l'État requis ont le pouvoir d'exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des obligations citées dans ce paragraphe. |
C.
Am 1. September 2009 erliess die ESTV gegenüber der UBS AG eine Editionsverfügung im Sinn von Art. 20d Abs. 2 der Verordnung vom 15. Juni 1998 zum schweizerisch-amerikanischen Doppelbesteuerungsabkommen vom 2. Oktober 1996 (SR 672.933.61, Vo DBA-USA). Darin verfügte sie die Einleitung des Amtshilfeverfahrens und forderte die UBS AG auf, innerhalb der in Art. 4 des Abkommens 09 festgesetzten Fristen insbesondere die vollständigen Dossiers der unter die im Anhang zum Abkommen 09 fallenden Kunden herauszugeben.
Das vorliegend betroffene Dossier von A._______ und B._______ übermittelte die UBS AG der ESTV am 12. Dezember 2009.
D.
Am 21. Januar 2010 hiess das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil A 7789/2009 (teilweise veröffentlicht in BVGE 2010/7) eine Beschwerde gegen eine Schlussverfügung der ESTV gut, welche einen Fall der Kategorie in Ziff. 2 Bst. A/b (nachfolgend: Kategorie 2/A/b) gemäss dem Anhang des Abkommens 09 betraf. Dies geschah mit der Begründung, das Abkommen 09 sei eine Verständigungsvereinbarung und habe sich an das Stammabkommen (DBA-USA 96) zu halten, welches Amtshilfe nur bei Steuer- oder Abgabebetrug, nicht aber bei Steuerhinterziehung vorsehe.
Daraufhin schloss der Bundesrat nach weiteren Verhandlungen mit den USA am 31. März 2010 in englischer Sprache ein Protokoll zur Änderung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über ein Amtshilfegesuch des Internal Revenue Service der Vereinigten Staaten von Amerika betreffend UBS AG, einer nach schweizerischem Recht errichteten Aktiengesellschaft, unterzeichnet in Washington am 19. August 2009 (Änderungsprotokoll Amtshilfeabkommen; am 7. April 2010 im ausserordentlichen Verfahren veröffentlicht, mittlerweile AS 2010 1459, nachfolgend: Protokoll 10). Gemäss Art. 3 Abs. 2 Protokoll 10 ist dieses ab Unterzeichnung und damit ab dem 31. März 2010 vorläufig anwendbar.
E.
Das Abkommen 09 und das Protokoll 10 wurden von der Bundesversammlung mit Bundesbeschluss vom 17. Juni 2010 über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über ein Amtshilfegesuch betreffend UBS AG sowie des Änderungsprotokolls (AS 2010 2907) genehmigt und der Bundesrat wurde ermächtigt, die beiden Verträge zu ratifizieren (die konsolidierte Version des Abkommens 09 und des Protokolls 10 findet sich in SR 0.672.933.612 und wird nachfolgend als Staatsvertrag 10 bezeichnet; die Originaltexte sind in englischer Sprache). Der genannte Bundesbeschluss wurde nicht dem Staatsvertragsreferendum gemäss Art. 141 Abs. 1 Bst. d Ziff. 3
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 141 Référendum facultatif - 1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple:122 |
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| 1 | Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple:122 |
| a | les lois fédérales; |
| b | les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an; |
| c | les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient; |
| d | les traités internationaux qui: |
| d1 | sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, |
| d2 | prévoient l'adhésion à une organisation internationale, |
| d3 | contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales. |
| 2 | ...124 |
F.
Mit Urteil A-4013/2010 vom 15. Juli 2010 entschied das Bundesverwaltungsgericht über die Gültigkeit des Staatsvertrags 10.
G.
In ihrer Schlussverfügung vom 9. August 2010 gelangte die ESTV (aus näher dargelegten Gründen) zum Ergebnis, im konkreten Fall seien alle in Ziff. 2 Bst. A/b des Anhangs zum Staatsvertrag 10 genannten Voraussetzungen zur Leistung von Amtshilfe erfüllt. Es sei dem IRS Amtshilfe zu gewähren und ihm die von der UBS AG edierten Unterlagen zu übermitteln. Die Schlussverfügung wurde der Anwaltskanzlei Bill Isenegger Ackermann AG als Zustellungsbevollmächtigte zugestellt.
H.
Mit Eingabe vom 8. September 2010 erhoben A._______ und B._______ (nachfolgend: Beschwerdeführende) gegen die Schlussverfügung der ESTV vom 9. August 2010 beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde. Sie bringen vor, ihr Recht auf rechtliches Gehör sei verletzt worden und die Voraussetzungen der Kategorie 2/A/b seien nicht erfüllt. Deshalb beantragen sie, die Schlussverfügung sei unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegnerin aufzuheben und die Erteilung der Amtshilfe sei zu verweigern.
I.
In ihrer Vernehmlassung vom 11. November 2010 schloss die ESTV auf Beschwerdeabweisung.
J.
Die Beschwerdeführenden reichten am 15. Dezember 2010 eine Replik mit zusätzlichen Beweismitteln ein.
K.
In der ihr freigestellten ergänzenden Vernehmlassung hielt die ESTV an ihrem Antrag auf Beschwerdeabweisung fest.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1. Gemäss Art. 31
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 |
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| 1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
| a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
| b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
| c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
| 2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
| 3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
|
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 32 - L'aggravation du risque reste sans effet juridique: |
|
| 1 | si elle n'a exercé aucune influence sur le sinistre et sur l'étendue des prestations incombant à l'entreprise d'assurance; |
| 2 | si elle a eu lieu pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise d'assurance; |
| 3 | si elle était imposée par un devoir d'humanité; |
| 4 | si l'entreprise d'assurance a renoncé expressément ou tacitement à se départir du contrat, notamment si, après avoir reçu du preneur d'assurance l'avis écrit de l'aggravation du risque, elle ne lui a pas notifié dans les quatorze jours la résiliation du contrat. |
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SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 32 - L'aggravation du risque reste sans effet juridique: |
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| 1 | si elle n'a exercé aucune influence sur le sinistre et sur l'étendue des prestations incombant à l'entreprise d'assurance; |
| 2 | si elle a eu lieu pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise d'assurance; |
| 3 | si elle était imposée par un devoir d'humanité; |
| 4 | si l'entreprise d'assurance a renoncé expressément ou tacitement à se départir du contrat, notamment si, après avoir reçu du preneur d'assurance l'avis écrit de l'aggravation du risque, elle ne lui a pas notifié dans les quatorze jours la résiliation du contrat. |
1.2. Die Beschwerdeführenden erfüllen die Voraussetzungen der Beschwerdebefugnis nach Art. 48 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 |
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| 1 | A qualité pour recourir quiconque: |
| a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
| b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
| c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
| 2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
1.3. Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. Es ist demzufolge verpflichtet, auf den festgestellten Sachverhalt die richtige Rechtsnorm und damit jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden erachtet, und ihm jene Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, Rz. 1.54, unter Verweis auf BGE 119 V 347 E. 1a). Aus der Rechtsanwendung von Amtes wegen folgt, dass das Bundesverwaltungsgericht als Beschwerdeinstanz nicht an die rechtliche Begründung der Begehren gebunden ist (Art. 62 Abs. 4
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 |
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| 1 | L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
| 2 | Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. |
| 3 | Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. |
| 4 | Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. |
1.4. Im Rechtsmittelverfahren kommt - wenn auch in sehr abgeschwächter Form (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 1.55) - das Rügeprinzip mit Begründungserfordernis in dem Sinn zum Tragen, dass die Beschwerdeführenden die ihre Rügen stützenden Tatsachen darzulegen und allfällige Beweismittel einzureichen haben (Art. 52 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 |
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| 1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
| 2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
| 3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
2.
2.1. Unter dem Titel "Rechte der betroffenen Person" bestimmt Art. 20e Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 |
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| 1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
| 2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
| 3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 |
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| 1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
| 2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
| 3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 |
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| 1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
| 2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
| 3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
2.2. Letztere Regelung entspricht auch dem in Art. 29 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 |
|
| 1 | La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
| a | les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités; |
| b | tous les actes servant de moyens de preuve; |
| c | la copie de décisions notifiées. |
| 1bis | Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65 |
| 2 | L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 |
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| 1 | L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
| 2 | Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais. |
2.3. Die Beschwerdeführenden rügen die Verletzung des rechtliches Gehörs und machen geltend, sie hätten am vorinstanzlichen Verfahren teilnehmen wollen. Aufgrund einer "falschen Vollmachtsbezeichnung" seien sie dieses Rechts "beraubt" worden. Die Schlussverfügung der ESTV vom 9. August 2010 sei ohne Gewährung des rechtlichen Gehörs statt an das Advokaturbüro C._______ an die Anwaltskanzlei Bill Isenegger Ackermann AG zugestellt worden.
2.4. Die Vorinstanz führt in ihrer Vernehmlassung vom 11. November 2010 aus, der Rechtsvertreter habe am 18. Dezember 2009, unter Nennung der Kontoverbindung mit der Stammnummer ..., eine Vollmacht für die X._______ Foundation eingereicht. Mit Schreiben vom 29. Juli 2010 habe die ESTV den Rechtsvertreter informiert, dass das Dossier mit der oben genannten Kontoverbindung eingetroffen sei, jedoch kein Zusammenhang zur X._______ Foundation bestehe und diese auch mit keinem anderen Dossier in Verbindung gebracht werden könne. Erst nach Zustellung der Schlussverfügung am 9. August 2010 habe sich das Advokaturbüro C._______ mit Schreiben vom 19. August 2010 gemeldet und um eine "neue Fristansetzung" (der Rechtsmittelfrist) ersucht. Die ESTV vertritt den Standpunkt, dass sie das rechtliche Gehör der Beschwerdeführenden nicht verletzt habe, weil die im Dezember 2009 eingereichte Vollmacht keinen Bezug zu den Eheleuten A._______ und B._______ als Kontoinhaber und die Bankdokumente keinen Bezug zur X._______ Foundation aufgewiesen hätten.
2.5. Der Argumentation der ESTV ist zuzustimmen. Ihr lag zum massgeblichen Zeitpunkt (9. August 2010) lediglich eine Vollmacht des Rechtsvertreters für die X._______ Foundation vor, nicht aber für A._______ und B._______. Da die vom Rechtsvertreter am 18. Dezember 2009 eingereichte Vollmacht ausschliesslich für die X._______ Foundation galt, konnte (und durfte) die Vorinstanz nicht davon ausgehen, dass diese Vollmacht auch für die Beschwerdeführenden gelten soll. Die Vorinstanz bringt daher zu Recht vor, der Rechtsvertreter hätte allerspätestens nach dem Schreiben der ESTV vom 29. Juli 2010 reagieren müssen, damit er den früheren Fehler noch hätte korrigieren können. Insofern müssen es sich die Beschwerdeführenden, die unbestrittenermassen um das gegen sie laufende Amtshilfeverfahren wussten, anrechnen lassen, dass sie der ESTV ihr Mandatsverhältnis mit Rechtsanwalt D._______ nicht zur Kenntnis brachten. Eine nachträgliche Berufung auf den Anspruch auf rechtliches Gehör, um das Versäumte nachzuholen, verstösst gegen den Grundsatz von Treu und Glauben. Mangels einer rechtsgenüglichen Vollmacht wurde die Schlussverfügung an die von der ESTV ernannte zustellungsbevollmächtige Anwaltskanzlei Bill Isenegger Ackermann AG gesendet. Das gewählte Vorgehen der Vorinstanz ist unter den gegebenen Umständen nicht zu beanstanden.
3.
3.1. Das Verfahren in Bezug auf den Informationsaustausch mit den USA richtet sich nach der Vo DBA-USA, soweit der Staatsvertrag 10 keine spezielleren Bestimmungen enthält (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 2.1 f. und BVGE 2010/40 E. 6.2.2). Es wird abgeschlossen mit dem Erlass einer begründeten Schlussverfügung der ESTV im Sinn von Art. 20j Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 |
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| 1 | L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
| 2 | Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais. |
3.2. In der Folge obliegt es dem vom Amtshilfeverfahren Betroffenen, den begründeten Tatverdacht klarerweise und entscheidend zu entkräften. Gelingt dies, ist die Amtshilfe zu verweigern (BGE 128 II 407 E. 5.2.3; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts 4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 2.2; Thomas Cottier/René Matteotti, Das Abkommen über ein Amtshilfegesuch zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika vom 19. August 2009: Grundlagen und innerstaatliche Anwendbarkeit [nachfolgend: Abkommen], Archiv für Schweizerisches Abgaberecht [ASA] 78 S. 349 ff., S. 389). Dies setzt voraus, dass der vom Amtshilfeverfahren Betroffene unverzüglich und ohne Weiterungen den Urkundenbeweis erbringt, dass er zu Unrecht ins Verfahren einbezogen worden ist. Das Bundesverwaltungsgericht nimmt diesbezüglich keine Untersuchungshandlungen vor (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4911/2010 vom 30. November 2010 E. 1.4.2).
3.3. Mit Urteil A-6869/2010 vom 17. Januar 2011 E. 3.2.3 hat das Bundesverwaltungsgericht zudem festgehalten, die Prüfung der subjektiven Seite des Steuerdelikts ist keine im Amtshilfeverfahren zu prüfende Frage, sondern eine solche des nachfolgenden Verfahrens vor den US-amerikanischen (Steuer-)Gerichten. Wie im Pilotentscheid A-4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 8.3.3 ausgeführt wurde, kann zwar die Anwendung des Staatsvertrags 10 in der Tat dazu führen, dass allenfalls Daten von Personen zu übermitteln sind, die keine Steuerhinterziehung begangen haben und sich nach schweizerischer Lesart bloss einer Verletzung von Verfahrenspflichten schuldig gemacht haben. Ob dem so ist, wird erst im abschliessenden Verfahren im um Amtshilfe ersuchenden Staat, d.h. in den USA, zu klären sein. Die ESTV hat - ebenso wie das mittels Beschwerde angerufene Bundesverwaltungsgericht - im Rahmen des Amtshilfeverfahrens hingegen nicht abschliessend zu beurteilen, ob von den in das Amtshilfeverfahren einbezogenen Personen tatsächlich ein fortgesetztes und schweres Steuerdelikt begangen wurde, sondern sie bzw. das Bundesverwaltungsgericht hat lediglich darüber zu befinden, ob ein begründeter Verdacht auf ein solches im Sinne des Staatsvertrags 10 vorliegt (vgl. A-4013/2010 E. 2.2).
4.
Gemäss Ziff. 1/A des Anhangs zum Staatsvertrag 10 ist Amtshilfe zu leisten bei Kunden der UBS AG mit Wohnsitz in den USA, welche "undisclosed (non-W-9) custody accounts" und "banking deposit accounts" von mehr als einer Million Franken (zu irgendeinem Zeitpunkt während des Zeitraums von 2001 bis 2008) der UBS AG hielten und daran wirtschaftlich berechtigt waren, wenn diesbezüglich ein begründeter Verdacht auf "Betrugsdelikte und dergleichen" ("tax fraud or the like") dargelegt werden kann.
Die in Ziff. 2/A/b des Anhangs zum Staatsvertrag 10 genannten Kriterien zu den Kontoeigenschaften bestimmen, wann ein begründeter Verdacht auf ein "Betrugsdelikt und dergleichen" vorliegt und somit Amtshilfe zu leisten ist. Dies trifft zu in Fällen des Verdachts auf fortgesetzte und schwere Steuerdelikte, in welchen der in den USA domizilierte Steuerpflichtige die Einreichung eines Formulars W-9 während eines Zeitraums von mindestens 3 Jahren (welcher mindestens ein vom Ersuchen umfasstes Jahr einschliesst) unterliess und das UBS-Konto in einer beliebigen Dreijahresperiode, welche mindestens ein vom Ersuchen umfasstes Jahr einschliesst, jährliche Durchschnittseinkünfte von mehr als CHF 100'000.-- erzielte. Gemäss Ziff. 2/A/b werden sodann Einkünfte definiert als Bruttoeinkommen (Zinsen und Dividenden) und Kapitalgewinne, welche zur Beurteilung der Hauptsache dieses Amtshilfeersuchens als 50 % der während des relevanten Zeitraums auf den Konten erzielten Bruttoverkaufserlöse berechnet werden. Das in Ziff. 2/A/b ebenfalls erwähnte Erfordernis der schweren und fortgesetzten Steuerdelikte, für welche die Schweiz gemäss ihren Gesetzen und ihrer Verwaltungspraxis Informationen beschaffen kann, kommt keine eigenständige Bedeutung zu, zumal es im Staatsvertrag 10 selbst definiert wird (vgl. Art. 31 Abs. 4 der Wiener Konvention über das Recht der Verträge vom 23. Mai 1969 [SR 0.111, VRK]; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 8.3.1).
5.
5.1. Die Beschwerdeführenden bestreiten, dass in ihrem Fall die Voraussetzungen der Kategorie 2/A/b erfüllt seien. Sie machen einerseits geltend, die auf dem Konto deponierten Beträge seien durch die US-amerikanische Steuerbehörde bereits besteuert worden, weshalb auf die Einreichung eines Formulars W-9 habe verzichtet werden können. Andererseits behaupten die Beschwerdeführenden, der massgebliche Schwellenwert von durchschnittlich 100'000.-- Franken pro Jahr sei nicht erreicht worden.
5.2. Gemäss der Schlussverfügung der ESTV vom 9. August 2010 ist den Bankunterlagen zu entnehmen, dass die Beschwerdeführenden während des massgeblichen Zeitraumes in den USA ihren Wohnsitz gehabt hätten. An der Bankbeziehung mit Stammnummer ..., die auf ihren Namen gelautet habe, seien sie wirtschaftlich berechtigt gewesen. Es lägen keine Hinweise vor, dass während des massgeblichen Zeitraumes ein Formular W-9 eingereicht worden wäre. Der Gesamtwert des Kontos habe am 31. März 2002 die massgebliche Grenze von 1'000'000.-- Franken überstiegen. Im Jahr 2000 seien Kapitalgewinne von mindestens 368'680.-- Franken erzielt worden und damit im Rahmen von drei aufeinander folgenden Jahren mehr als durchschnittlich 100'000.-- Franken pro Jahr. Alle gemäss Anhang massgeblichen Kriterien für die Kategorie 2/A/b seien damit erfüllt worden.
5.3. Die Beschwerdeführenden bringen vor, das im Jahr 1995 bei der UBS AG eröffnete Konto sei aus Gewinnen der Beschwerdeführenden in Las Vegas und Nassau geäufnet und jeweils per Check einbezahlt worden. Die Beschwerdeführenden seien dabei davon ausgegangen, dass Kasinos in den Vereinigten Staaten von Amerika und auf den Bahamas Gewinne von über 10'000.-- US Dollars automatisch und regelmässig den US-amerikanischen Steuerbehörden melden würden. Aus diesem Grund seien die Beschwerdeführenden der Ansicht gewesen, dass sie ihr Konto bei der UBS AG gegenüber den US-amerikanischen Steuerbehörden und dem IRS nicht hätten deklarieren müssen. Deshalb hätten sie auf die Einreichung eines Formulars W-9 verzichtet. Ohnehin seien die Beschwerdeführenden davon ausgegangen, dass die US-amerikanischen Steuerbehörden Kenntnis vom Konto in der Schweiz gehabt hätten, da Checkbeträge über 10'000.-- US Dollars, die im Ausland eingelöst werden, von den bezogenen Banken zu melden seien. Im Ergebnis vertreten die Beschwerdeführenden die Auffassung, es läge kein begründeter Verdacht auf Betrugsdelikte und dergleichen vor, weil sie offensichtlich nie den Vorsatz gehabt hätten, einen Steuerbetrug oder eine Steuerhinterziehung zu begehen. Die Beschwerdeführenden hätten sich immer an die US-amerikanischen Steuergesetze gehalten.
In der Folge reichten die Beschwerdeführenden am 15. Dezember 2010 ihre US-amerikanischen Steuererklärungen für die Jahre 1999 und 2002 ein. Daraus geht hervor, dass im Jahr 1999 Spielgewinne ("gambling income") von 16'537'878.-- US Dollars erzielt wurden, denen aber gleichzeitig Spielverluste ("gambling losses") von 16'537'878.-- US Dollars gegenüberstanden. Für das Jahr 2002 wurden als "gambling income" 36'287'821.-- US Dollars und als "gambling losses" 36'287'821.-- US Dollars deklariert.
5.4. In ihrer ergänzenden Stellungnahme vom 5. Januar 2011 wies die Vorinstanz darauf hin, dass die von den Beschwerdeführenden eingereichten Steuerdeklarationsformulare nicht belegen können, dass das fragliche Konto bei der UBS AG den US-amerikanischen Steuerbehörden bekannt gegeben worden sei. Namentlich in der Steuererklärung von 2002 werde nur in unspezifischer Weise angegeben, die Beschwerdeführenden seien an Konten auf den Bahamas und in der Schweiz berechtigt. Bezüglich der Deklaration von "gambling income" in Millionenhöhe (unter gleichzeitiger Geltendmachung gleich hoher "gambling losses") könne - so die Vorinstanz - mit beliebigen Erklärungen verbunden werden. Ein Nachweis für diese Erklärungen sei damit nicht erbracht.
5.5. Im vorliegenden Fall unterliessen es die Beschwerdeführenden, ein Formular W-9 für das von ihnen bei der UBS AG gehaltene Konto einzureichen. Damit ist ein Tatbestandselement der Kategorie 2/A/b erfüllt. Die Vorinstanz konnte daher zu Recht davon ausgehen, dass ein begründeter Verdacht auf "Betrugsdelikte und dergleichen" im Sinne des Staatsvertrags 10 vorliegt.
In der Folge reichten die Beschwerdeführenden beim Bundesverwaltungsgericht ihre US-amerikanischen Steuererklärungen für die Jahre 1999 und 2002 ein, um den begründeten Verdacht auf Nichtdeklaration zu entkräften. Aus welchen Gründen gerade diese beiden Steuererklärungen von besonderer Aussagekraft sein sollen, respektive, weshalb darauf verzichtet wurde, die Steuerehrlichkeit lückenlos zu dokumentieren, wird von den Beschwerdeführenden nicht begründet. Wie von der Vorinstanz richtig festgestellt, vermögen die vorgelegten (nicht notariell beglaubigten) Kopien der Steuerdeklarationsformulare nicht zu belegen, dass die Beschwerdeführenden das fragliche Konto bei der UBS AG den US-amerikanischen Steuerbehörden tatsächlich bekannt gaben (vgl. insbesondere die pauschale Angabe in "Schedule B [Form 1040]" der Steuererklärung von 2002, wonach die Beschwerdeführenden an Konten auf den Bahamas und in der Schweiz berechtigt seien). Der Vorinstanz ist ebenfalls beizupflichten, dass beliebige Erklärungen mit der Deklaration von "gambling income" resp. "gambling losses" in Millionenhöhe verbunden werden können und dass ein Nachweis für diese Erklärungen damit nicht erbracht worden ist. Im Ergebnis gelingt es den Beschwerdeführenden daher nicht, den begründeten Tatverdacht im Sinne der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts (vgl. E. 3.1 und 3.2) klarerweise und entscheidend zu entkräften.
6.
6.1. In Ziff. 2/A/b des Staatsvertrags 10 wird definiert, was als "Einkünfte" im Sinn dieses Vertrages zu gelten hat. Es handelt sich um das "Bruttoeinkommen (Zinsen und Dividenden) und Kapitalgewinne" ("gross income [interest and dividends] and capital gains"). Im Piloturteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 8.3.3 wird zudem festgehalten, dass im Sinne des Staatsvertrags 10 unter dem Begriff des Kapitalgewinns ("capital gains") 50% der Bruttoverkaufserlöse ("50% of the gross sales proceeds") zu verstehen ist. Massgebend sind nicht die effektiven Kapitalgewinne. Für die Berechnung der Kapitalgewinne werden gemäss Staatsvertrag 10 weder Verluste noch Gebühren von den Gewinnen in Abzug gebracht. Die betroffene Person kann sich diesbezüglich nur gegen die Gewährung von Amtshilfe wehren, wenn sie belegen kann, dass die Kriterien in ihrem Fall falsch angewendet worden sind oder dass die zahlenmässigen Ergebnisse der ESTV auf Rechenfehlern basieren.
6.2. Die Beschwerdeführenden machen geltend, die von der Vorinstanz in der Schlussverfügung vom 9. August 2010 eruierten Kapitalgewinne von mindestens 368'680.-- Franken seien nicht zutreffend. Sie führen aus, die in der Schlussverfügung angegebene Paginiernummer ... belege diese Zahl in keiner Weise. In der Vernehmlassung vom 11. November 2010 hält die Vorinstanz an ihrer Berechnung fest und verweist auf die Schlussverfügung vom 9. August 2010.
6.3. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden ist die Berechnung der staatsvertragsrelevanten Einkünfte durch die Vorinstanz nicht zu beanstanden. Die drei auf der Paginiernummer ... markierten Kontopositionen betreffen einen Anlagefonds sowie zwei Goldminen-Aktientitel. Letztere wurden - wie in der Dossieranalyse der ESTV unter der Rubrik "Einkünfte" ausführlich dargelegt wird - am 30. März 2000 veräussert und generierten einen gemeinsamen Bruttoverkaufserlös von (aufgerundet) 123'119.-- US Dollars, was umgerechnet (aufgerundet) 205'092.-- Franken ergab (bei einem Stichtageskurs von 1,6658 Franken/1 US Dollar). Davon wurden 50 % zu den Einkünften im Sinne des Staatsvertrags 10 gerechnet, d.h. ein Kapitalgewinn im Umfang von 102'545.-- Franken. Der Anlagefonds wurde am 28. März 2000 veräussert und generierte einen Bruttoverkaufserlös von (aufgerundet) 1'294'274.-- US Dollars, was umgerechnet (aufgerundet) 2'129'081.-- Franken ergab (bei einem Stichtageskurs von 1,645 Franken/1 US Dollar). Davon wurden 12,5 % (Fonds-Mindestsatz) zu den Einkünften im Sinne des Staatsvertrags 10 gerechnet, d.h. ein Bruttoeinkommen (Zinsen) von 266'135.-- Franken. Zusammengerechnet betragen die Einkünfte somit total 368'681.-- Franken. Damit wird der staatsvertraglich festgesetzte Schwellenwert von durchschnittlich 100'000.-- Franken pro Jahr im Rahmen von drei aufeinander folgenden Jahren deutlich überschritten. Im Ergebnis ist die Berechnung der Vorinstanz, ungeachtet der eher missverständlichen Verwendung des Begriffs "Kapitalgewinne" (statt "Einkünfte") korrekt.
Da somit sämtliche Voraussetzungen gemäss Kategorie 2/A/b des Staatsvertrags 10 erfüllt sind, ist auf die weiteren Vorbringen der Beschwerdeführenden nicht mehr weiter einzugehen. Da wie soeben gezeigt der staatsvertraglich geforderte Schwellenwert von 100'000.-- Franken überschritten wird, ist insbesondere nicht mehr auf die von den Beschwerdeführenden unter der Paginiernummer ... aufgeführte Zusammenstellung der Einkünfte und Verkaufserlöse einzugehen. Auch das von den Beschwerdeführenden aufgeworfene Argument, es sei "völlig unklar", welche Kapitalgewinne effektiv bei den Verkaufserlösen von 698'752.19 Franken erzielt worden seien, ist im vorliegenden Fall ohne Bedeutung. Sodann ist die Rüge der Beschwerdeführenden, die Vorinstanz habe nicht reelle, sondern fiktive Kapitalgewinne berechnet (d.h. 50 % von 698'752.19 Franken), die als "Phantomgewinne" nun den Beschwerdeführenden zur Last gelegt würden, unbehelflich (vgl. E. 4 hiervor).
7.
Nach dem Gesagten sind in Bezug auf die Beschwerdeführenden alle Voraussetzungen gemäss Ziff. 1 Bst. A des Anhangs zum Staatsvertrag 10 gegeben, und es liegt ein begründeter Verdacht auf «fortgesetzte und schwere Steuerdelikte» gemäss Ziff. 2 Bst. A/b des Anhangs zum Staatsvertrags 10 vor, weshalb Amtshilfe zu gewähren ist. Die Beschwerde ist abzuweisen.
8.
Ausgangsgemäss haben die unterliegenden Beschwerdeführenden die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 63 Abs. 1
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 |
|
| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
|
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire |
|
| 1 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
| 2 | Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2 |
| 3 | S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à: |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
9.
Dieser Entscheid kann nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 83 Bst. h des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [SR 173.110]).
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Verfahrenskosten von 15'000.-- Franken werden den Beschwerdeführenden auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 20'000.-- verrechnet. Der Überschuss von Fr. 5'000.-- Franken wird den Beschwerdeführenden zurückerstattet. Diese werden ersucht, dem Bundesverwaltungsgericht eine Auszahlungsstelle bekannt zu geben.
3.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführenden (Einschreiben)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Einschreiben)
Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:
Charlotte Schoder Alexander Misic
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