BB.2014.81 - 2014-12-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); perquisitions (art. 244 s. CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.81

Décision du 23 décembre 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. représenté par Me Eric Maugué, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); perquisitions (art. 244 s . CPP); séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Suite à une dénonciation transmise le 31 mars 2014 par le Directeur de l'Administration fédérale des finances au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), ce dernier a ouvert le 22 avril 2014 une instruction pénale contre A. – fonctionnaire à l'Administration fédérale des finances, chef de section auprès du Service D. à Genève – pour violation du secret de fonction (art. 220 CP; in act. 5 et 13.1; dossier du MPC, ad 1, pièce n° 1 et ad 5, pièce n° 1). Selon ladite dénonciation, A. aurait, en substance, révélé à des tiers des informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, sans le consentement écrit de sa hiérarchie, entre le vendredi 18 octobre 2013 et le lundi 3 mars 2014, provenant d'un courrier confidentiel et personnel et, entre le jeudi 29 août 2013 et le vendredi 28 mars 2014, issues d'un rapport d'incident confidentiel daté du 29 août 2013 (dossier du MPC, ad 1.2).

B. Dans ce contexte, le MPC a émis le 22 avril 2014 un mandat de perquisition et de séquestre avec pour mission à la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) de procéder à la perquisition du domicile de A., des dépendances (grenier, cave, etc.), de ses locaux professionnels à Genève et de tout autre endroit où le prévenu a accès (art. 244 CPP), à la perquisition de documents et enregistrements (art. 246 CPP), à la fouille de A., des véhicules qu'il utilise et de tout autre document, support informatique et téléphone portable susceptible de contenir des informations en lien avec la cause (art. 249 CPP) et le séquestre d'objets et valeurs patrimoniales utilisés comme moyens de preuve ou devant être confisqués (art. 263 CPP; act. 1.1).

C. Le 12 mai 2014, le MPC a adressé au service juridique du Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP), conformément à l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.2), une demande d'autorisation de poursuivre pénalement A. (dossier du MPC, ad 1).

D. Le 14 mai 2014, la PJF a exécuté le mandat de perquisition et de séquestre susmentionné (v. supra let. B) à l'adresse officielle de A. à Z. (VS) à 8h30, à son domicile à Y. (VD) à 11 heures 30 et à Genève dans son bureau professionnel à 15 heures 15 (dossier du MPC, rapport d'exécution n° 2014R003466 du 21 mai 2014). Divers documents et matériels informatiques ont été saisis lors de la perquisition à Y. (VD), en présence de A. et après que ledit mandat lui a été notifié, et à Genève, en présence d'un tiers. Aucune pièce n'a en revanche été saisie à Z. (VS), ce logement ayant été retrouvé vide (dossier du MPC, rapport d'exécution précité, p. 2-3).

E. Par acte du 22 mai 2014, A. a formé recours devant la Cours de céans à l'encontre du mandat précité et a pris les conclusions suivantes:

« Plaise à la Cour des plaintes

Préalablement:

- Autoriser le recourant à consulter les pièces du dossier de procédure, à tout le moins, celles fondant la décision déférée;

- Cela fait, ordonner un second échange d'écriture.

Principalement:

- Annuler le mandat du 22 avril 2014 en ce qu'il ordonne le séquestre des objets et documents visés par celui-ci;

- Ordonner sa levée et la restitution immédiate à Monsieur A. des objets figurant sur l'annexe au procès-verbal de perquisition du 14 mai 2014.

- Condamner le Ministère public de la Confédération aux frais et dépens comprenant une équitable indemnité en faveur du recourant valant participation à ses honoraires. »

F. Le 30 mai 2014, le recourant a remis à la Cour de céans des observations spontanées, indiquant que le MPC lui a donné accès au dossier de la cause le 28 mai 2014 et qu'il retire dès lors ses conclusions préalables, celles-ci étant devenues sans objet (act. 4).

G. Par réponse du 5 juin 2014, le MPC conclut au rejet du recours, sous suite de frais (act. 5). Il indique au surplus avoir restitué au recourant, d'entente avec son défenseur, dix supports informatiques saisis, copiés au préalables par les services informatiques de la PJF, ainsi que les séquestres qui avaient été scellés durant les opérations de perquisition du 14 mai 2014 (act. 5, p. 4 in fine).

H. Invité à répliquer, le recourant a, par acte du 23 juin 2014, reformulé ses conclusions selon les termes qui suivent:

« Plaise à la Cour des plaintes

- Annuler le mandat du 22 avril 2014 en ce qu'il ordonne le séquestre des objets et documents visés par celui-ci;

- Ordonner sa levée et la restitution immédiate à Monsieur A. des objets figurant sur l'annexe au procès-verbal de perquisition du 14 mai 2014 qui ne lui auraient pas encore été restitués.

- Ordonner au Ministère public de la Confédération de détruire toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, des objets séquestrés et des données qui auraient été collectées en relation avec ceux-ci.

- Condamner le Ministère public de la Confédération aux frais et dépens comprenant une équitable indemnité en faveur du recourant valant participation à ses honoraires. » (act. 7, p. 9).

I. Le MPC, sur invitation, persiste dans ses conclusions par duplique du 7 juillet 2014 (act. 9). À cette occasion, il a déposé copie d'un courrier du DFJP du 13 juin 2014 adressé au défenseur du recourant et relatif à la procédure d'autorisation de l'art. 15 LRCF (act. 9.1).

J. Le recourant a déposé des observations spontanées le 10 juillet 2014 relatives à la duplique susmentionnée et son annexe (act. 11), auxquelles il a joint sa réponse du 17 juin 2014 au courrier du DFJP du 13 juin 2014 précité (act. 11.1).

K. Le 30 juillet 2014, le MPC a transmis à la Cour de céans copie de la décision d'autorisation de poursuivre A. rendue par le DFJP le 28 juillet 2014 (act. 13 et 13.1).

L. Le 10 octobre 2014, le recourant a requis de la Cour de céans la réouverture de l'instruction écrite au motif que le MPC ne lui aurait octroyé qu'un accès partiel au dossier (act. 15, p. 3). À l'appui de sa requête, le recourant a annexé copie de son écrit du 9 octobre 2014 au MPC (act. 15.4). Par ce dernier, il sollicite que le MPC lui remette les copies des procès-verbaux des auditions des 8 et 9 octobre 2014 des témoins B. et C. ainsi que toutes autres pièces de la procédure dont il n'aurait pas eu connaissance (act. 15.4, p. 2). Dans le cadre de sa requête en réouverture de l'instruction écrite, il a pris les conclusions ci-après:

« Plaise à la Cour des plaintes du tribunal penal federal

Préalablement:

- Ordonner au Ministère public de la Confédération de communiquer à Monsieur A. et de verser à la procédure toutes les pièces figurant au dossier auxquelles ce dernier n'aurait pas encore eu accès, notamment celles soumises aux témoins, B. et C. lors de leur audition par la FedPol les 8 et 9 octobre.

- Ordonner au Ministère public de la Confédération de communiquer à Monsieur A. et de verser à la procédure tous les éléments permettant d'établir la date à laquelle les pièces en question lui ont été communiquées et l'auteur de cette communication.

- Ordonner un nouvel échange d'écriture.

Principalement:

- Annuler le mandat du 22 avril 2014 en ce qu'il ordonne tant les perquisitions que le séquestre des objets et documents visés par celui-ci;

- Dire et constater que les perquisitions du domicile et du lieu de travail de Monsieur A. sont intervenues de manière illégale.

- Ordonner la levée du séquestre et la restitution immédiate à Monsieur A. des objets figurant sur l'annexe au procès-verbal de perquisition du 14 mai 2014 qui ne lui auraient pas encore été restitués.

- Ordonner au Ministère public de la Confédération de détruire toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, des objets séquestrés et des données qui auraient été collectées en relation avec ceux-ci.

- Condamner le Ministère public de la Confédération aux frais de la procédure.

- Allouer à Monsieur A. une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la présente procédure. » (act. 15, p. 4).

M. Par prise de position du 17 octobre 2014 relative au courrier du recourant du 9 octobre 2014 précité (act. 17; v. supra let. L), adressée au recourant et en copie à la Cour de céans, le MPC a transmis à celui-ci les procès-verbaux requis ainsi qu'un inventaire des pièces du dossier. Dans ladite prise de position, le MPC postule au demeurant qu'une réouverture de l'instruction écrite de la procédure de recours ne se justifie pas (act. 17, p. 2).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393; Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/ Bâle/Genève 2014, 2e éd., n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du 24 janvier 2014, consid. 1.3.1; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). Il n’en demeure pas moins qu’en sa qualité de propriétaire, respectivement de détenteur des documents saisis à ses domiciles et son bureau professionnel, A. dispose indubitablement de la qualité pour recourir s'agissant de la question de leur séquestre (TPF 2006 307 consid. 2.1 p. 310).

Quant aux nouvelles conclusions du recourant, formulées pour la première fois le 10 octobre 2014 dans sa requête en réouverture de l'instruction écrite, soit après l'échéance du délai de recours, demandant l'annulation du mandat de perquisition et la constatation de l'illégalité de cette mesure (act. 15, p. 4), elles sont irrecevables, et cela déjà pour deux raisons.

Premièrement, il est de jurisprudence constante que la perquisition entièrement exécutée de locaux et de documents n'est pas susceptible de recours, la condition de l'intérêt actuel faisant défaut (TPF 2004 34 consid. 2.2; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.158 du 7 juin 2013, consid. 1.2.1 et référence citée; BB.2013.173-174 du 24 janvier 2014, consid. 1.3.2). Les conditions auxquelles il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel ne sont pas non plus réunies en l'espèce (v. ATF 118 IV 67 consid. 1d p. 69). Il est vrai que, dans ce genre de situation, l'examen de la validité de la mesure par un tribunal n'est guère possible. C'est pourquoi la jurisprudence réserve les situations où la nécessité d'un contrôle judiciaire découlerait d'un intérêt public prépondérant et si les questions soulevées par le recours pourraient se poser à nouveau dans des circonstances identiques (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 075/04 du 8 novembre 2004 consid. 2.2; Chirazi, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 43 ad art. 245 CPP). Une telle situation n'est toutefois pas donnée en l'espèce. De surcroît et quelle que soit l'issue de la procédure, le recourant, en sa qualité de prévenu, aura l'opportunité de demander ultérieurement une juste indemnité s'il se révèle qu'il a fait l'objet de mesures de contrainte illicites (art. 431 al. 1 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du 24 janvier 2014, consid. 1.3.2 et références citées; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 7 ad art. 431 CPP).

Deuxièmement, de nouvelles conclusions prises dans le cadre de la réplique, ou comme en l'espèce d'une écriture spontanée, sont recevables uniquement lorsqu'elles n'auraient pas pu être formulées dans le délai de recours, c'est-à-dire lorsque des éléments nouveaux ressortent des réponses des autres parties à la procédure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.82 du 25 septembre 2013, consid. 2; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 510 et références citées). En l'occurrence, les conclusions précitées auraient à l'évidence pu être déjà soulevées au moment du dépôt du recours, aucun élément nouveau ne justifiant qu'elles soient formulées seulement à ce stade de la procédure. Le recourant ne fournit au demeurant aucune motivation qui pourrait amener la Cour de céans à s'écarter de cette constatation. Lesdites conclusions sont dès lors irrecevables.

1.4 Dans son recours du 22 mai 2014, A. conclut notamment à pouvoir consulter le dossier de la cause (act. 1, p. 2). Le 28 mai 2014, le MPC a donné au recourant l'accès au dossier par voie électronique sécurisée (in act. 4, p. 1; in act. 5, p. 2). Cette conclusion est ainsi devenue sans objet. Cette dernière aurait de toute manière été déclarée irrecevable. En effet, mis à part les arguments du recourant quant à la motivation insuffisante de la décision querellée (v. infra consid. 2), il sied de constater que ce n'est qu'en date du 21 mai 2014 qu'il a requis du MPC la consultation du dossier de la procédure (act. 1.14), soit un jour avant le dépôt de son recours. Il ne ressort ainsi nullement des éléments en mains de la Cour de céans que le MPC lui aurait refusé ou limité l'accès au dossier. Il n'appartient dès lors pas à la Cour de céans, autorité de recours, de statuer sur des objets au sujet desquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.186+187 du 24 juillet 2014, consid. 1.4.1). Quant aux conclusions préalables du recourant contenues dans sa requête en réouverture de l'instruction écrite du 10 octobre 2014 (act. 15; v. supra let. L), elles sont devenues sans objet, le MPC ayant de nouveau accordé au recourant le 17 octobre 2014, suite à une requête de ce dernier du 9 octobre 2014 (act. 15.4), l'accès intégral au dossier (act. 17).

1.5 Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile.

1.6 Le recours est donc recevable dans la mesure qui vient d'être exposée.

2. Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant invoque une violation du droit d'être entendu, et ce sur plusieurs points. Il fait tout d'abord valoir que la motivation de la décision entreprise est insuffisante (act. 1, p. 8; act. 7, p. 8). Le MPC se serait contenté, en guise de motivation, d'indiquer qu'il soupçonnait la « […] présence de supports écrits ou informatiques ou autre ayant permis la violation du secret de fonction » (act. 1.1, p. 2). Le recourant reproche en outre au MPC de s'être limité à mentionner – dans un courrier du 20 mai 2014 en réponse à deux missives de Me Maugué, défenseur du recourant, datées respectivement des 15 et 16 mai 2014 (act. 1.11, 1.12 et 1.13) – que le recourant est prévenu d'une infraction à l'art. 320 CP pour avoir révélé à des tiers le contenu de deux documents sans toutefois indiquer les tiers dont il serait question ni l'époque à laquelle les faits auraient été commis ni ce qui laisserait penser que lesdites révélations seraient intervenues au moyen de support informatique depuis le domicile du recourant (act. 1, p. 9 in fine).

2.1 Les exigences de motivation des prononcés découlent du droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). L'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du 10 novembre 2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et jurisprudence citée); il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et jurisprudence citée). La personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de lui indiquer, de manière succincte, contre qui l’action pénale est engagée, quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre doit être prononcé (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, n° 71 ad art. 263; arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3). Pareille solution a été reprise à l'art. 263 al. 2 1ère phrase CPP, lequel prévoit désormais expressément que « [l]e séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée » (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n° 35 ad art. 263, spéc. note de bas de page 71). Les exigences de motivation en matière de séquestre sont ainsi moindres que celles prévalant pour un jugement au fond (v. Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 106 s.). En l'occurrence, la motivation de la décision querellée est minimaliste. Si certes ladite motivation répond aux exigences de l'art. 241 al. 2 CPP en matière de perquisition, notamment dans la mesure où la décision attaquée indique la personne à fouiller et les locaux, les documents et les objets à examiner (let. a), le but de la mesure (let. b) ainsi que les autorités ou les personnes chargées de l'exécution (let. c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_487/2012 du 18 février 2013, consid. 3.3), elle est insuffisante au regard des règles sus-énoncées en matière de
séquestre. En effet, la décision entreprise ne mentionne nullement les faits poursuivis, outre qu'il s'agit d'une affaire de violation du secret de fonction (act. 1.1). Cela étant, l'insuffisance de motivation peut toutefois se guérir devant l'autorité supérieure lorsque l'autorité intimée justifie sa décision et l'explique dans son mémoire de réponse, que le recourant a eu la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (v. ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5 et arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.22 du 26 juillet 2010, consid. 2). Ainsi, vu la motivation du MPC contenue dans son écrit du 20 mai 2014 à l'intention du recourant (act. 1.13) et l'échange d'écriture intervenu entre les parties devant la Cour de céans (act. 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 17), qui dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (art. 393 al. 2 CPP), le recourant a eu la possibilité de s'exprimer librement en invoquant l'ensemble de ses arguments. Le vice a par conséquent été guéri dans le cadre de la présente procédure.

2.2 Dans un second grief d'ordre formel, qu'il sied d'examiner également à titre liminaire, le recourant se plaint de l'absence d'une autorisation préalable du DFJP (act. 1, p. 5; act. 4, p. 1-3; act. 7, p. 2). En substance, le recourant reproche au MPC d'avoir violé les art. 15 LRCF et 303 CPP notamment en ouvrant une instruction pénale à son encontre le 22 avril 2014, soit avant d'avoir sollicité une autorisation de poursuivre du DFJP (act. 4, p. 2). Le recourant estime dès lors que les mesures prises, entre autres le séquestre litigieux, intervenues avant l'obtention de ladite autorisation, sont nulles de plein droit (act. 1, p. 5; act. 11.1, p. 1 in fine).

2.3 Aux termes de l'art. 15 al. 1 LRCF, une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.177 du 26 mars 2014, consid. 3.1). Le but de cette procédure d'autorisation est d'empêcher que des plaintes injustifiées, abusives ou téméraires contre des employés de la Confédération n'entravent la bonne marche de l'administration (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2014.16 du 24 septembre 2014, consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-11/2012 du 26 mars 2013, consid. 1.1 et les références citées; Message du Conseil fédéral du 29 juin 1956 concernant un projet de loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, FF 1956 I 1420 s., p. 1425). Selon l'art. 303 al. 2 CPP, l'autorité compétente peut prendre, avant le dépôt de la plainte pénale ou l'octroi de l'autorisation, les mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard. Il s'agit de préserver les preuves qui pourraient disparaître (prélèvement de traces, saisie de documents ou objet; Maître, Commentaire romand, n° 4 ad art. 303 CPP). En l'espèce le DFJP a octroyé l'autorisation de poursuivre le recourant le 28 juillet 2014 (act. 13.1). Outre qu'il postule une absence de soupçons suffisants à son encontre, le recourant estime que les mesures prises par le MPC l'ont été en violation de l'art. 303 al. 2 CPP car elles n'étaient pas urgentes (act. 4, p. 2; act. 7, p. 2-3). Afin de démontrer le caractère non urgent de la situation, le recourant invoque que la dénonciation à son encontre a été déposée le 31 mars 2014 et que le mandat de perquisition et de séquestre n'a été délivré que le 22 avril 2014 et exécuté le 14 mai 2014 seulement (act. 4, p. 2; act. 7, p. 3). On ne saurait toutefois reprocher au MPC d'avoir pris le temps d'analyser la situation avant d'ouvrir une instruction puis d'établir un mandat de perquisition et séquestre. Il est au surplus parfaitement normal qu'un certain laps de temps se soit écoulé entre l'émission dudit mandat et son exécution, qui devait se dérouler dans trois locaux distincts,
le MPC travaillant de concert avec la PJF et devant s'assurer de coordonner leurs interventions respectives. Un tel procédé ne porte nullement le flanc à la critique et ne sort pas du cadre de l'art. 303 al. 2 CPP. De surcroît et comme le relève avec pertinence le DFJP, « [l]es éventuels éléments à charge et/ou à décharge doivent également pouvoir être sauvegardés pour le cas où la poursuite devait être autorisée ». Au demeurant, il sied d'ajouter que la Cour de céans a déjà eu l'occasion de préciser que l'absence d'autorisation de poursuivre lors de l'ouverture de l'enquête ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par l'autorité de poursuite, mais qu'il est possible de guérir rétroactivement un tel vice de forme. Rien n'empêchait donc le MPC d'agir avant d'obtenir l'autorisation de poursuite qu'il a demandé au DFJP le 12 mai 2014 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.100-BB.2010.101 du 16 novembre 2010, consid. 2.3 et références citées; v. également ATF 110 IV 46 consid. 3b p. 48, arrêt du Tribunal fédéral 6B_142/2012 du 28 février 2013, consid. 2.5 et décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.178 du 26 mars 2014, consid. 3.2). Le recours est dès lors mal fondé sur ce point.

3. Le recourant se plaint du séquestre qui est intervenu sur les documents et objets qui ont été perquisitionnés à ses domiciles et lieu de travail. Il se prévaut à cet égard d'une absence d'indices suffisants relatifs à la commission de l'infraction (act. 1, p. 6) et d'une violation du principe de proportionnalité (act. 1, p. 7). Dans sa réponse du 5 juin 2014, le MPC indique avoir restitué le 30 mai 2014 au recourant, d'entente avec son défenseur, la quasi-totalité des supports informatiques séquestrés le 14 mai 2014, soit 2 semaines après la mise sous séquestre. Les documents mis spontanément sous scellés par le MPC lors des perquisitions et contenant de la correspondance entre le recourant et son avocat et des documents médicaux ont également été restitués (act. 5, p. 4 in fine). Le MPC précise que les supports informatiques ont au préalable été copiés par les services IT de la PJF. Quant aux deux téléphones portables séquestrés et un PDA (Personal Digital Assistant), le MPC les restituera au recourant une fois que leur copie aura été effectuée (act. 5, p. 5).

3.1 Il ressort ainsi du dossier qu'en ce qui concerne le séquestre des supports informatiques, ce pan de la procédure de recours est devenu sans objet dans la mesure où ils ont été rendus au recourant. Quant aux nouvelles conclusions du recourant, subséquentes à ladite restitution, demandant la destruction de toute reproduction sous quelque forme que ce soit, des objets séquestrés et des données qui auraient été collectées en relation avec ceux-ci (act. 15, p. 4) le MPC ne s'est pas déterminé à leur sujet dans sa duplique. Avant toute chose, la Cour de céans constate qu'en l'espèce les documents physiques et électroniques qui ont été saisis lors des perquisitions n'ont pas encore été formellement séquestrés.

3.2 En effet, dans ce domaine la loi prévoit les différentes phases de procédure qui suivent: les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit qui doit notamment indiquer la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner (art. 241 al. 1 et 2 let. a CPP). Les dispositions des articles 246 ss CPP s'appliquent aux documents provisoirement mis en sûreté suite à la perquisition (art. 263 al. 3 CPP), notamment aux documents écrits ou les supports informatiques qui seront probablement séquestrés (art. 263 al. 1 et 2 CPP): les documents écrits ou les supports informatiques peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées (art. 246 CPP). Lorsque le détenteur des documents ou des objets ne requiert pas de mise sous scellé, il appartient alors au ministère public, après qu'il ait mis en sûreté les documents, de rendre une ordonnance de séquestre. Cette dernière doit être brièvement motivée et indiquer quel document est séquestré – et à quel titre (en particulier en tant que moyens de preuves, art. 263 al. 1 let. a CPP) – ou restitué (art. 263 al. 2 CPP). Le mandat de perquisition et l'ordonnance de séquestre doivent ainsi être différenciés tant sur le plan terminologique que sur leur contenu (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_65/2014 du 22 août 2014, consid. 2.4). La perquisition précède le séquestre et ne doit normalement pas être ordonnée dans le même acte que ce dernier. Cela notamment parce qu'au moment où le ministère public ordonne la perquisition, il ne sait la plupart du temps ni exactement quels documents il trouvera ni leur degré de pertinence pour son enquête (Keller, op. cit., n° 1 ad art. 246). Une ordonnance unique combinant le mandat de perquisition et le séquestre n'entre en considération que lorsque les objets séquestrables peuvent déjà être individualisés sans équivoque, ce qui n'est qu'exceptionnellement le cas pour les moyens de preuve pertinents (Heimgartner, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 23 ad art. 263; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.114-115 du 8 octobre 2014, consid. 3.2).

3.3 Dans le cas présent, un acte prononçant simultanément une perquisition et un séquestre ne saurait entrer en considération. Si certes le MPC savait ce qu'il cherchait, il n'était ni en mesure d'anticiper les documents qu'il allait effectivement découvrir sur les lieux des perquisitions ni quelle serait leur pertinence pour la procédure.

3.4 Selon l'article 263 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable (let. a) qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve; (let. b) qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; (let. c) qu'ils devront être restitués au lésé; (let. d) qu'ils devront être confisqués (al. 1). Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée (v. supra consid. 2.1 et 3.2). En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit (al. 2). En amont de la mesure de séquestre, l'article 265 CPP introduit une obligation de dépôt à charge du détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés, dont sont cependant dispensées les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit (art. 265 al.1 let. b CPP). L'article 264 CPP précise que, quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale (art. 264 al. 1 let. b CPP), les objets, notamment les documents et la correspondance, qui proviennent de relations établies entre le prévenu et une personne ayant le droit de refuser de témoigner en vertu des articles 170 à 173 CPP et qui n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire (art. 264 al.1 let. c CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.6 du 27 mars 2012, consid. 4.2.1.2). Si un ayant droit s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales en faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés (al. 3).

3.5 Le séquestre peut porter sur des objets de toute nature, pourvu qu'ils se rapportent d'une manière quelconque à l'infraction. Ainsi, l'objet saisi peut être de nature physique, animale, minérale ou végétale. Peu importe sa nature juridique: la saisie peut porter sur des choses mobilières, par exemple une automobile, des documents sonores, des photographies, des cassettes vidéo, des films, des données reproduites au moyen de l'imprimante d'un ordinateur ou du moniteur de l'ordinateur, un disque dur et des disquettes et disques compacts aux fins d'analyser des supports de données électroniques (v. ATF 124 I 34), des livres, sur des immeubles et sur des valeurs corporelles ou incorporelles (Piquerez, La saisie probatoire en procédure pénale, in Wirtschaft und Strafrecht, Festschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, Zurich 2001, p. 664-665).

3.6 Il apparaît que tous les documents qui avaient été mis sous scellés ont été restitués au recourant et que dorénavant il devrait en être de même pour la totalité des supports informatiques (v. supra consid. 3). Il ressort de l'inventaire du MPC que divers documents papier en lien avec le Service D. et de la correspondance ont été mis en sûreté et sont toujours en sa possession (act. 1.10). Quant aux données informatiques, elles ont été au préalable copiées par les services IT de la PJF avant d'être restituées au recourant sur leurs supports respectifs. Il n'en demeure pas moins que ces données informatiques sont toujours en mains du MPC, sous forme de copies, et que le recourant en demande la destruction, notamment parce qu'elles contiendraient divers documents et autres données qui relèveraient de sa sphère privée (act. 7, p. 8-9). Il revient à présent au MPC de décider, après avoir examiné et trié les pièces saisies, de conserver par le biais d'un séquestre formel celles qui lui paraissent pertinentes pour son enquête et de retrancher celles qui ne le sont pas.

3.7 Par conséquent, en considération de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis dans le sens des considérants et dans la mesure de sa recevabilité et la décision du MPC du 22 avril 2014 annulée. Au vu du sort du recours, il ne sied pas d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant.

4. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; le Message, FF 2006 1057, p. 1310; Griesser, Kommentar StPO, n° 4 ad art. 428; Schmid, op. cit., n° 1777).

5. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. En l'occurrence, une indemnité de CHF 2'000.-- ex aequo et bono apparaît équitable. Celle-ci sera mise à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Dans la mesure de sa recevabilité, le recours est admis dans le sens des considérants.

2. La décision querellée est annulée.

3. Il n'est pas perçu de frais.

4. Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée au recourant et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 29 décembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Eric Maugué, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 244 Principio - 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
¹	Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
²	Il consenso dell'avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:
^a	si trovino persone ricercate;
^b	vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare;
^c	si commettano reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 244 Principio - 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
¹	Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
²	Il consenso dell'avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:
^a	si trovino persone ricercate;
^b	vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare;
^c	si commettano reati.

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 15
¹	Nessun procedimento penale può essere promosso, senza un permesso del Dipartimento federale di giustizia e polizia, contro un funzionario, per reati attenenti all'attività o alla condizione ufficiale del medesimo, purché non trattisi di reati concernenti la circolazione stradale. Tale permesso è accordato:
^a	per il personale dei servizi del Parlamento, dalla Delegazione amministrativa dell'Assemblea federale;
^b	per il personale del Tribunale federale, del Tribunale amministrativo federale e del Tribunale penale federale, dalla commissione amministrativa del tribunale interessato;
^c	per il personale della propria segreteria, dall'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione;
^d	per il personale del Ministero pubblico della Confederazione da lui nominato, dal procuratore generale della Confederazione.32
²	Le autorità penali cantonali, cui sia denunciato un caso siffatto, devono domandare immediatamente tale permesso e prendere provvedimenti conservativi urgenti.
³	Se appaiano avverati gli estremi d'un reato e le condizioni legali d'una azione penale, il permesso può essere ricusato soltanto nei casi lievi e ove, considerate tutte le circostanze, l'inflizione di una misura disciplinare33 possa sembrare bastevole.
⁴	La decisione che accorda il permesso è definitiva.
⁵	Contro il diniego dell'autorizzazione da parte del Dipartimento federale di giustizia e polizia o della Delegazione amministrativa dell'Assemblea federale è ammesso il ricorso al Tribunale amministrativo federale. Le decisioni dei Tribunali della Confederazione circa l'autorizzazione sono definitive.34
^5bis	Il pubblico ministero che ha chiesto il permesso è legittimato al ricorso.35
⁶	...36

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 245 Esecuzione - 1 All'inizio della perquisizione le persone incaricate della stessa esibiscono il mandato.
¹	All'inizio della perquisizione le persone incaricate della stessa esibiscono il mandato.
²	Se presente in loco, il detentore degli spazi da perquisire è tenuto ad assistere alla perquisizione. Se il detentore è assente, alla perquisizione presenzia se possibile un familiare maggiorenne o un'altra persona idonea.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 320 - 1. Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La rivelazione fatta col consenso scritto dell'autorità superiore non è punibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 241 Mandato - 1 Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
¹	Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
²	Il mandato indica:
^a	le persone, gli spazi, gli oggetti o le carte e registrazioni da perquisire o da ispezionare;
^b	lo scopo del provvedimento;
^c	le autorità o le persone incaricate dell'esecuzione.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia può ordinare l'ispezione di orifizi e cavità corporei non visibili esternamente e può, senza mandato, eseguire perquisizioni; essa ne informa senza indugio le autorità penali competenti.
⁴	La polizia può perquisire una persona fermata o arrestata, in particolare per garantire la sicurezza di persone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 303 Reati perseguibili a querela di parte o previa autorizzazione - 1 Per i reati perseguibili soltanto a querela di parte o previa autorizzazione, la procedura preliminare è avviata unicamente se è sporta querela o se è concessa l'autorizzazione.
¹	Per i reati perseguibili soltanto a querela di parte o previa autorizzazione, la procedura preliminare è avviata unicamente se è sporta querela o se è concessa l'autorizzazione.
²	L'autorità competente può adottare anche prima le misure conservative indifferibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP150 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000148 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.149

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 170 Per segreto d'ufficio - 1 I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
¹	I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ne sono stati autorizzati per scritto dalla loro autorità superiore.86
³	L'autorità superiore rilascia l'autorizzazione a deporre quando l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 173 Per altri obblighi di segreto - 1 Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
¹	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
^a	articolo 321bis CP94;
^b	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile95;
^c	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 198196 sui consultori di gravidanza;
^d	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 200798 concernente l'aiuto alle vittime di reati;
^e	articolo 3c capoverso 4 LStup100;
^f	articolo 16 lettera f della legge federale del 30 settembre 2016102 sulle professioni sanitarie.
²	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.