BB.2011.84 - 2011-11-23 - Cour des plaintes: procédure pénale - Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.84

Décision du 23 novembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Eric Stauffer, représenté par Me Soli Pardo, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 22 octobre 2010, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre Eric Stauffer (ci-après: Stauffer) pour soupçon d’outrages aux Etats étrangers selon l’art. 296 CP (dossier MPC, 1.1).

B. Par décision conjointe du 17 novembre 2010, les cheffes des Départements fédéraux de justice et police et des affaires étrangères ont accordé l’autorisation de poursuivre Stauffer selon l’art. 302 al. 1 et 2 CP.

C. Par décision du 2 août 2011 (act. 1.1), le MPC a classé la procédure menée contre Stauffer, décidant:

« 1. La procédure pénale ouverte contre Eric Stauffer pour outrages aux Etats étrangers (art. 296 CP), par le fait d’avoir publié à partir du 18 octobre 2010, dans le cadre de la votation du 28 novembre 2010, une affiche représentant Muammar Kadhafi dans un contexte portant atteinte à l’honneur de l’Etat libyen, est classée (art. 319 al. 1 let. e CPP en relation avec l’art. 8 CPP et l’art. 52 CP).

2. Les frais de procédure pour un montant de CHF 1'500.-- sont mis à la charge d’Eric Stauffer (art. 426 al. 2 CPP).

3. Eric Stauffer ne reçoit ni indemnité, ni réparation pour tort moral (art. 430 al. 1 let. a CPP)

4. […] »

D. Le 15 août 2011, Stauffer a formé recours contre la décision de classement du MPC (act. 1). Il conclut:

« A la forme:

Déclarer recevable le présent recours.

Au fond:

Annuler la décision entreprise.

Cela fait, à défaut de renvoi à l’autorité inférieure (art. 397 al. 2 CPP),

- Libérer le recourant des fins de la poursuite pénale en prononçant son acquittement.

- Débouter l’intimé de toutes autres ou contraires conclusions.

- Condamner l’intimé en tous les frais, dépens et émoluments. »

E. Invité à prendre position, le MPC a conclu, le 9 septembre 2011, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite des frais et dépens (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes des art. 322 al. 2 et 393 al. 1 CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 ROTPF, les parties peuvent attaquer les décisions de classement du MPC dans les 10 jours devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. En l’espèce, la qualité de partie de Stauffer est incontestable et son recours a été formé dans les délais. Il est donc recevable en la forme.

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Le MPC fonde sa décision de classement sur les art. 8 et 319 let. e CPP en relation avec l’art. 52 CP.

Il considère en substance que Stauffer a bel et bien outragé l’Etat libyen en la personne de son défunt chef, Muammar Kadhafi (ci-après: feu Kadhafi). Il retient « au vu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à un Etat étranger sont bel et bien réalisés » (act. 1.1 p. 4/5, par. 3). Il estime ensuite, en vertu de l’art. 52 CP, qu’ « il convient de prendre en considération la situation politique que connaît la Libye depuis février 2011 et la perte de légitimité qui en a découlé pour Muammar Kadhafi, tant à l’égard de son peuple que de la communauté internationale, de sorte que l’intérêt actuel de la Suisse à sanctionner le prévenu ne sont plus mises en péril comme elles ont pu l’être en octobre 2010 et que la culpabilité du prévenu, qui avait d’ailleurs enlevé peu après l’intervention du MPC le 22 octobre 2010 toute référence litigieuse sur la dernière version de l’affiche qu’il avait élaborée, s’en trouve considérablement diminuée; (…) au vu des considérations qui précèdent les motifs cumulatifs d’une exemption de peine sont remplis et (…) le prévenu, bien que reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CPP, doit être exempté de toute peine ». Pour sa part, le recourant conteste intégralement ces éléments.

3.

3.1 L’art. 52 CP précise: « si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine ». La portée de cette norme est ainsi expliquée par le Conseil fédéral dans son Message (FF 1999 1787, 1871) "Il appartiendra à l'autorité compétente de déterminer, dans chaque cas particulier, quand la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes. Le degré de la faute et l'importance des conséquences devront être appréciées en fonction du cas normal de l'infraction définie par le législateur […]. Les délits anodins se définissent de façon concrète: d'une part, il doit s'agir d'infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur auteur. D'autre part, le comportement de l'auteur doit apparaître négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition légale ». Le degré de la faute et l'importance des conséquences doivent donc être appréciés en fonction du cas normal de la même infraction définie par le législateur. En d’autres termes, ce qu'il faut examiner, c'est si le cas d'espèce se situe ou non tout près de la limite inférieure de punissabilité de ce genre d'infraction, du point de vue de la culpabilité de l'auteur et des conséquences de l'acte (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3; Cornu, Exemption de peine et classement - absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l’auteur du fait de son acte [art. 52 - 54 CP], RPS 127/2009 p. 393).

3.2 Pour qu'une exemption de peine puisse intervenir, tant la culpabilité de l’auteur que les conséquences de son infraction doivent être peu importantes (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2; Cornu, ibidem; Riklin, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 2eme éd. 2007, no 13 ad art. 52). Ainsi que le relève le MPC à juste titre, ces conditions sont cumulatives (Killias/Kurth, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, no 1 ad art. 52). Selon la doctrine, c’est la gravité concrète et non abstraite de l’infraction qui est déterminante (Killias/Kurth, ibid. no 3). Lorsque ces conditions sont remplies, l’autorité compétente doit renoncer à poursuivre l’auteur de l’infraction, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2; Killias/Kurth, op. cit., no 9 ad intro aux art. 52 à 55).

3.3 La Cour partage le point de vue du MPC en ce qui concerne les conséquences de l’acte du recourant: la nouvelle situation politique intervenue en Lybie courant 2011, qui a vu la chute du régime Kadhafi et la mort de ce dernier, rendent les conséquences de l’infraction imputée au prévenu minimes, pour ne pas dire nulles. A cet égard, la renonciation à la poursuite est pleinement justifiée sous l’angle de l’opportunité vu que les relations de la Suisse avec les nouvelles autorités libyennes ne sont plus menacées. En revanche, à défaut de cohérence, les motifs invoqués par le MPC en ce qui concerne la faute reprochée au prévenu sont source de perplexité. En effet, le MPC expose d’abord que le prévenu a violé l’art. 296 CP (« tous les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à un état étranger au sens de l’art. 296 CP sont bel et bien réalisés », act. 1.1, p. 4), poursuit en disant que « la culpabilité du prévenu […] s’en trouve considérablement diminuée » (act. 1.1, p. 4) par le fait de n’avoir pas publié les affiches incriminées (alors qu’il dit précédemment qu’elles l’ont été par le journal et le site « 20 minutes » le 18 octobre, ainsi que sur le site du MCG [act. 1.1, p. 3]) au point d’y voir remplie la première condition cumulative de la renonciation à la poursuite, puis parle, toujours sur la même page de la même décision, de la « reconnaissance de culpabilité » du prévenu (act. 1.1, p. 4).

En tout état de cause, la question de la mesure de la culpabilité du prévenu - et par conséquent celle de la première condition cumulative de l’art. 52 CP - peut rester ouverte puisque la décision doit être annulée vu les motifs suivants.

4. Le recourant conteste l’application au cas concret de l’art. 296 CP et demande à être acquitté (act. 1, p. 2). Comme la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. consid. 1.2), le contenu de la décision de classement querellée doit également être examiné.

Aux termes de l’art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. Selon Dupuis/Geller/ Monnier/Moreillon/Piguet (Code pénal I, Bâle, 2008, n° 8 ad art. 52 CP), la décision de classement ne constitue pas un jugement au fond mais une décision de nature procédurale « qui ne doit pas contenir de verdict de culpabilité sous peine de violer le principe de la présomption d’innocence ». Riklin (Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n° 31 ad art. 52ss CP et doctrine citée) indique également que faute de jugement entré en force, nul ne doit pouvoir être considéré comme coupable; une décision de classement ne doit pas équivaloir à un prononcé de culpabilité et ne pas constater de faute; le principe de la présomption d’innocence s’applique sans restriction. En d’autres termes, la décision de classement rendue au stade de l’enquête ne doit apprécier la faute que de manière hypothétique. Or, force est de constater que la décision attaquée ne prend pas ces cautèles et dit sans équivoque que le prévenu est reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CP (act. 1.1, p. 4, par. 7). Pareille formulation n’est pas compatible avec la présomption d’innocence; celle-ci violée, la décision doit être annulée déjà pour ce motif.

5. La décision querellée met les frais de la procédure à la charge du prévenu « compte tenu de la reconnaissance de culpabilité » (act. 1.1, p. 4, par. 9). Certes, l’art. 426 al. 2 CPP permet « lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement […] » de mettre « tout ou partie des frais de procédure […] à sa charge (du prévenu) s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci ». Il n’en demeure pas moins que selon la doctrine (Trechsel/Pauen Borer, Praxiskommentar, Zurich, 2008, n° 6 ad art. 52 CP), le principe de la présomption d’innocence doit également être respecté lorsqu’il s’agit de déterminer à qui incombent les frais de procédure, la mise des frais à la charge du prévenu ne devant pas pouvoir être interprétée comme une sanction déguisée ou une déclaration de culpabilité (Chapuis, Commentaire romand, n° 2 ad art. 426 CPP et jurisprudence citée). Or, par le motif retenu pour mettre les frais à la charge du prévenu, la décision mentionne une nouvelle fois et de manière non-équivoque la culpabilité de ce dernier. Violant là aussi la présomption d’innocence, la décision doit être annulée sur ce point également. A noter que le dossier ne contient pas d’élément qui permettrait de considérer que le prévenu ait provoqué ou rallongé la procédure d’une autre manière illicite ou fautive.

6. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L’affaire est renvoyée au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement dans le sens des considérants 3.3 in fine, 4 et 5 (cf. art. 397 al. 3 CPP).

7.

7.1 Au vu du sort du recours, la présente décision est rendue sans frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l'art. 66 al. 4 LTF). L'avance de frais de Fr. 1’500.-- acquittée par le recourant lui sera intégralement restituée.

7.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même Règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations […] dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de Fr. 1'000.-- (TVA incluse) paraît équitable.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’affaire est renvoyée au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement dans le sens des considérants 3.3 in fine, 4 et 5.

3. Il est statué sans frais. L’avance de frais acquittée est intégralement remboursée au recourant.

4. Une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 23 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Soli Pardo, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4

- Ministère public de la Confédération, à l’att. de Laurence Boillat, Procureure fédérale, case postale, 3003 Berne

Indication des voies de recours

Il n’y a pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 302 - 1 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.447
¹	Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.447
²	Le Conseil fédéral n'ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l'État étranger dans les cas prévus à l'art. 296 et par un organe de l'institution interétatique dans les cas visés à l'art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l'absence d'une telle requête.448
³	Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l'action pénale se prescrit par deux ans.449

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 302 - 1 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.447
¹	Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.447
²	Le Conseil fédéral n'ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l'État étranger dans les cas prévus à l'art. 296 et par un organe de l'institution interétatique dans les cas visés à l'art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l'absence d'une telle requête.448
³	Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l'action pénale se prescrit par deux ans.449

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
¹	Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
²	Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
^a	l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
^b	la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
^c	sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
³	Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
⁴	Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 296 Constatations fortuites - 1 Lorsque, dans le cadre d'une investigation secrète, l'agent infiltré apprend l'existence d'infractions ne figurant pas dans la décision d'ordonner cette investigation, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.
¹	Lorsque, dans le cadre d'une investigation secrète, l'agent infiltré apprend l'existence d'infractions ne figurant pas dans la décision d'ordonner cette investigation, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.
²	Le ministère public rend sans délai une décision ordonnant l'investigation secrète et engage la procédure d'autorisation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.