BB.2011.84 - 2011-11-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.84

Décision du 23 novembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Eric Stauffer, représenté par Me Soli Pardo, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 22 octobre 2010, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre Eric Stauffer (ci-après: Stauffer) pour soupçon d’outrages aux Etats étrangers selon l’art. 296 CP (dossier MPC, 1.1).

B. Par décision conjointe du 17 novembre 2010, les cheffes des Départements fédéraux de justice et police et des affaires étrangères ont accordé l’autorisation de poursuivre Stauffer selon l’art. 302 al. 1 et 2 CP.

C. Par décision du 2 août 2011 (act. 1.1), le MPC a classé la procédure menée contre Stauffer, décidant:

« 1. La procédure pénale ouverte contre Eric Stauffer pour outrages aux Etats étrangers (art. 296 CP), par le fait d’avoir publié à partir du 18 octobre 2010, dans le cadre de la votation du 28 novembre 2010, une affiche représentant Muammar Kadhafi dans un contexte portant atteinte à l’honneur de l’Etat libyen, est classée (art. 319 al. 1 let. e CPP en relation avec l’art. 8 CPP et l’art. 52 CP).

2. Les frais de procédure pour un montant de CHF 1'500.-- sont mis à la charge d’Eric Stauffer (art. 426 al. 2 CPP).

3. Eric Stauffer ne reçoit ni indemnité, ni réparation pour tort moral (art. 430 al. 1 let. a CPP)

4. […] »

D. Le 15 août 2011, Stauffer a formé recours contre la décision de classement du MPC (act. 1). Il conclut:

« A la forme:

Déclarer recevable le présent recours.

Au fond:

Annuler la décision entreprise.

Cela fait, à défaut de renvoi à l’autorité inférieure (art. 397 al. 2 CPP),

- Libérer le recourant des fins de la poursuite pénale en prononçant son acquittement.

- Débouter l’intimé de toutes autres ou contraires conclusions.

- Condamner l’intimé en tous les frais, dépens et émoluments. »

E. Invité à prendre position, le MPC a conclu, le 9 septembre 2011, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite des frais et dépens (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes des art. 322 al. 2 et 393 al. 1 CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 ROTPF, les parties peuvent attaquer les décisions de classement du MPC dans les 10 jours devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. En l’espèce, la qualité de partie de Stauffer est incontestable et son recours a été formé dans les délais. Il est donc recevable en la forme.

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Le MPC fonde sa décision de classement sur les art. 8 et 319 let. e CPP en relation avec l’art. 52 CP.

Il considère en substance que Stauffer a bel et bien outragé l’Etat libyen en la personne de son défunt chef, Muammar Kadhafi (ci-après: feu Kadhafi). Il retient « au vu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à un Etat étranger sont bel et bien réalisés » (act. 1.1 p. 4/5, par. 3). Il estime ensuite, en vertu de l’art. 52 CP, qu’ « il convient de prendre en considération la situation politique que connaît la Libye depuis février 2011 et la perte de légitimité qui en a découlé pour Muammar Kadhafi, tant à l’égard de son peuple que de la communauté internationale, de sorte que l’intérêt actuel de la Suisse à sanctionner le prévenu ne sont plus mises en péril comme elles ont pu l’être en octobre 2010 et que la culpabilité du prévenu, qui avait d’ailleurs enlevé peu après l’intervention du MPC le 22 octobre 2010 toute référence litigieuse sur la dernière version de l’affiche qu’il avait élaborée, s’en trouve considérablement diminuée; (…) au vu des considérations qui précèdent les motifs cumulatifs d’une exemption de peine sont remplis et (…) le prévenu, bien que reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CPP, doit être exempté de toute peine ». Pour sa part, le recourant conteste intégralement ces éléments.

3.

3.1 L’art. 52 CP précise: « si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine ». La portée de cette norme est ainsi expliquée par le Conseil fédéral dans son Message (FF 1999 1787, 1871) "Il appartiendra à l'autorité compétente de déterminer, dans chaque cas particulier, quand la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes. Le degré de la faute et l'importance des conséquences devront être appréciées en fonction du cas normal de l'infraction définie par le législateur […]. Les délits anodins se définissent de façon concrète: d'une part, il doit s'agir d'infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur auteur. D'autre part, le comportement de l'auteur doit apparaître négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition légale ». Le degré de la faute et l'importance des conséquences doivent donc être appréciés en fonction du cas normal de la même infraction définie par le législateur. En d’autres termes, ce qu'il faut examiner, c'est si le cas d'espèce se situe ou non tout près de la limite inférieure de punissabilité de ce genre d'infraction, du point de vue de la culpabilité de l'auteur et des conséquences de l'acte (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3; Cornu, Exemption de peine et classement - absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l’auteur du fait de son acte [art. 52 - 54 CP], RPS 127/2009 p. 393).

3.2 Pour qu'une exemption de peine puisse intervenir, tant la culpabilité de l’auteur que les conséquences de son infraction doivent être peu importantes (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2; Cornu, ibidem; Riklin, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 2eme éd. 2007, no 13 ad art. 52). Ainsi que le relève le MPC à juste titre, ces conditions sont cumulatives (Killias/Kurth, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, no 1 ad art. 52). Selon la doctrine, c’est la gravité concrète et non abstraite de l’infraction qui est déterminante (Killias/Kurth, ibid. no 3). Lorsque ces conditions sont remplies, l’autorité compétente doit renoncer à poursuivre l’auteur de l’infraction, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2; Killias/Kurth, op. cit., no 9 ad intro aux art. 52 à 55).

3.3 La Cour partage le point de vue du MPC en ce qui concerne les conséquences de l’acte du recourant: la nouvelle situation politique intervenue en Lybie courant 2011, qui a vu la chute du régime Kadhafi et la mort de ce dernier, rendent les conséquences de l’infraction imputée au prévenu minimes, pour ne pas dire nulles. A cet égard, la renonciation à la poursuite est pleinement justifiée sous l’angle de l’opportunité vu que les relations de la Suisse avec les nouvelles autorités libyennes ne sont plus menacées. En revanche, à défaut de cohérence, les motifs invoqués par le MPC en ce qui concerne la faute reprochée au prévenu sont source de perplexité. En effet, le MPC expose d’abord que le prévenu a violé l’art. 296 CP (« tous les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à un état étranger au sens de l’art. 296 CP sont bel et bien réalisés », act. 1.1, p. 4), poursuit en disant que « la culpabilité du prévenu […] s’en trouve considérablement diminuée » (act. 1.1, p. 4) par le fait de n’avoir pas publié les affiches incriminées (alors qu’il dit précédemment qu’elles l’ont été par le journal et le site « 20 minutes » le 18 octobre, ainsi que sur le site du MCG [act. 1.1, p. 3]) au point d’y voir remplie la première condition cumulative de la renonciation à la poursuite, puis parle, toujours sur la même page de la même décision, de la « reconnaissance de culpabilité » du prévenu (act. 1.1, p. 4).

En tout état de cause, la question de la mesure de la culpabilité du prévenu - et par conséquent celle de la première condition cumulative de l’art. 52 CP - peut rester ouverte puisque la décision doit être annulée vu les motifs suivants.

4. Le recourant conteste l’application au cas concret de l’art. 296 CP et demande à être acquitté (act. 1, p. 2). Comme la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. consid. 1.2), le contenu de la décision de classement querellée doit également être examiné.

Aux termes de l’art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. Selon Dupuis/Geller/ Monnier/Moreillon/Piguet (Code pénal I, Bâle, 2008, n° 8 ad art. 52 CP), la décision de classement ne constitue pas un jugement au fond mais une décision de nature procédurale « qui ne doit pas contenir de verdict de culpabilité sous peine de violer le principe de la présomption d’innocence ». Riklin (Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n° 31 ad art. 52ss CP et doctrine citée) indique également que faute de jugement entré en force, nul ne doit pouvoir être considéré comme coupable; une décision de classement ne doit pas équivaloir à un prononcé de culpabilité et ne pas constater de faute; le principe de la présomption d’innocence s’applique sans restriction. En d’autres termes, la décision de classement rendue au stade de l’enquête ne doit apprécier la faute que de manière hypothétique. Or, force est de constater que la décision attaquée ne prend pas ces cautèles et dit sans équivoque que le prévenu est reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CP (act. 1.1, p. 4, par. 7). Pareille formulation n’est pas compatible avec la présomption d’innocence; celle-ci violée, la décision doit être annulée déjà pour ce motif.

5. La décision querellée met les frais de la procédure à la charge du prévenu « compte tenu de la reconnaissance de culpabilité » (act. 1.1, p. 4, par. 9). Certes, l’art. 426 al. 2 CPP permet « lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement […] » de mettre « tout ou partie des frais de procédure […] à sa charge (du prévenu) s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci ». Il n’en demeure pas moins que selon la doctrine (Trechsel/Pauen Borer, Praxiskommentar, Zurich, 2008, n° 6 ad art. 52 CP), le principe de la présomption d’innocence doit également être respecté lorsqu’il s’agit de déterminer à qui incombent les frais de procédure, la mise des frais à la charge du prévenu ne devant pas pouvoir être interprétée comme une sanction déguisée ou une déclaration de culpabilité (Chapuis, Commentaire romand, n° 2 ad art. 426 CPP et jurisprudence citée). Or, par le motif retenu pour mettre les frais à la charge du prévenu, la décision mentionne une nouvelle fois et de manière non-équivoque la culpabilité de ce dernier. Violant là aussi la présomption d’innocence, la décision doit être annulée sur ce point également. A noter que le dossier ne contient pas d’élément qui permettrait de considérer que le prévenu ait provoqué ou rallongé la procédure d’une autre manière illicite ou fautive.

6. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L’affaire est renvoyée au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement dans le sens des considérants 3.3 in fine, 4 et 5 (cf. art. 397 al. 3 CPP).

7.

7.1 Au vu du sort du recours, la présente décision est rendue sans frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l'art. 66 al. 4 LTF). L'avance de frais de Fr. 1’500.-- acquittée par le recourant lui sera intégralement restituée.

7.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même Règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations […] dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de Fr. 1'000.-- (TVA incluse) paraît équitable.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’affaire est renvoyée au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement dans le sens des considérants 3.3 in fine, 4 et 5.

3. Il est statué sans frais. L’avance de frais acquittée est intégralement remboursée au recourant.

4. Une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 23 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Soli Pardo, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4

- Ministère public de la Confédération, à l’att. de Laurence Boillat, Procureure fédérale, case postale, 3003 Berne

Indication des voies de recours

Il n’y a pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 302 - 1 I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale.
¹	I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale.
²	Il Consiglio federale non ordina il procedimento che a richiesta del Governo dello Stato estero nei casi previsti nell'articolo 296 e a richiesta di un organo dell'istituzione internazionale nei casi previsti nell'articolo 297. In tempi di servizio attivo, esso può ordinare il procedimento anche senza siffatta domanda.
³	Nei casi previsti negli articoli 296 e 297 l'azione penale si prescrive in due anni.413

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 302 - 1 I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale.
¹	I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale.
²	Il Consiglio federale non ordina il procedimento che a richiesta del Governo dello Stato estero nei casi previsti nell'articolo 296 e a richiesta di un organo dell'istituzione internazionale nei casi previsti nell'articolo 297. In tempi di servizio attivo, esso può ordinare il procedimento anche senza siffatta domanda.
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SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 8 Rinuncia al procedimento penale - 1 Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
¹	Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
²	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice prescindono inoltre dal procedimento penale se:
^a	considerati gli altri fatti contestati all'imputato, il reato in questione non è di rilevanza tale da incidere sensibilmente sulla determinazione della pena o della misura;
^b	la pena che dovrebbe essere inflitta, complementare a una pena pronunciata con decisione passata in giudicato, sarebbe presumibilmente irrilevante;
^c	la pena ipotizzabile per il reato perseguito corrisponderebbe a una pena da computare inflitta all'estero.
³	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice possono prescindere dal procedimento penale se il reato in questione è già perseguito da un'autorità estera o il perseguimento è delegato a una siffatta autorità.
⁴	Nei casi di cui ai capoversi precedenti, il pubblico ministero e il giudice decidono il non luogo a procedere o l'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 296 Reperti casuali - 1 Le informazioni ottenute nell'ambito di un'inchiesta mascherata concernenti un reato diverso da quelli previsti nell'ordine d'inchiesta possono essere utilizzate se per far luce su tale reato si sarebbe potuto disporre un'inchiesta mascherata.
¹	Le informazioni ottenute nell'ambito di un'inchiesta mascherata concernenti un reato diverso da quelli previsti nell'ordine d'inchiesta possono essere utilizzate se per far luce su tale reato si sarebbe potuto disporre un'inchiesta mascherata.
²	Il pubblico ministero dispone senza indugio l'inchiesta mascherata e avvia la procedura di approvazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275