BB.2011.84 - 2011-11-23 - Cour des plaintes: procédure pénale - Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.84

Décision du 23 novembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Eric Stauffer, représenté par Me Soli Pardo, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 22 octobre 2010, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre Eric Stauffer (ci-après: Stauffer) pour soupçon d’outrages aux Etats étrangers selon l’art. 296 CP (dossier MPC, 1.1).

B. Par décision conjointe du 17 novembre 2010, les cheffes des Départements fédéraux de justice et police et des affaires étrangères ont accordé l’autorisation de poursuivre Stauffer selon l’art. 302 al. 1 et 2 CP.

C. Par décision du 2 août 2011 (act. 1.1), le MPC a classé la procédure menée contre Stauffer, décidant:

« 1. La procédure pénale ouverte contre Eric Stauffer pour outrages aux Etats étrangers (art. 296 CP), par le fait d’avoir publié à partir du 18 octobre 2010, dans le cadre de la votation du 28 novembre 2010, une affiche représentant Muammar Kadhafi dans un contexte portant atteinte à l’honneur de l’Etat libyen, est classée (art. 319 al. 1 let. e CPP en relation avec l’art. 8 CPP et l’art. 52 CP).

2. Les frais de procédure pour un montant de CHF 1'500.-- sont mis à la charge d’Eric Stauffer (art. 426 al. 2 CPP).

3. Eric Stauffer ne reçoit ni indemnité, ni réparation pour tort moral (art. 430 al. 1 let. a CPP)

4. […] »

D. Le 15 août 2011, Stauffer a formé recours contre la décision de classement du MPC (act. 1). Il conclut:

« A la forme:

Déclarer recevable le présent recours.

Au fond:

Annuler la décision entreprise.

Cela fait, à défaut de renvoi à l’autorité inférieure (art. 397 al. 2 CPP),

- Libérer le recourant des fins de la poursuite pénale en prononçant son acquittement.

- Débouter l’intimé de toutes autres ou contraires conclusions.

- Condamner l’intimé en tous les frais, dépens et émoluments. »

E. Invité à prendre position, le MPC a conclu, le 9 septembre 2011, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite des frais et dépens (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes des art. 322 al. 2 et 393 al. 1 CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 ROTPF, les parties peuvent attaquer les décisions de classement du MPC dans les 10 jours devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. En l’espèce, la qualité de partie de Stauffer est incontestable et son recours a été formé dans les délais. Il est donc recevable en la forme.

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Le MPC fonde sa décision de classement sur les art. 8 et 319 let. e CPP en relation avec l’art. 52 CP.

Il considère en substance que Stauffer a bel et bien outragé l’Etat libyen en la personne de son défunt chef, Muammar Kadhafi (ci-après: feu Kadhafi). Il retient « au vu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à un Etat étranger sont bel et bien réalisés » (act. 1.1 p. 4/5, par. 3). Il estime ensuite, en vertu de l’art. 52 CP, qu’ « il convient de prendre en considération la situation politique que connaît la Libye depuis février 2011 et la perte de légitimité qui en a découlé pour Muammar Kadhafi, tant à l’égard de son peuple que de la communauté internationale, de sorte que l’intérêt actuel de la Suisse à sanctionner le prévenu ne sont plus mises en péril comme elles ont pu l’être en octobre 2010 et que la culpabilité du prévenu, qui avait d’ailleurs enlevé peu après l’intervention du MPC le 22 octobre 2010 toute référence litigieuse sur la dernière version de l’affiche qu’il avait élaborée, s’en trouve considérablement diminuée; (…) au vu des considérations qui précèdent les motifs cumulatifs d’une exemption de peine sont remplis et (…) le prévenu, bien que reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CPP, doit être exempté de toute peine ». Pour sa part, le recourant conteste intégralement ces éléments.

3.

3.1 L’art. 52 CP précise: « si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine ». La portée de cette norme est ainsi expliquée par le Conseil fédéral dans son Message (FF 1999 1787, 1871) "Il appartiendra à l'autorité compétente de déterminer, dans chaque cas particulier, quand la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes. Le degré de la faute et l'importance des conséquences devront être appréciées en fonction du cas normal de l'infraction définie par le législateur […]. Les délits anodins se définissent de façon concrète: d'une part, il doit s'agir d'infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur auteur. D'autre part, le comportement de l'auteur doit apparaître négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition légale ». Le degré de la faute et l'importance des conséquences doivent donc être appréciés en fonction du cas normal de la même infraction définie par le législateur. En d’autres termes, ce qu'il faut examiner, c'est si le cas d'espèce se situe ou non tout près de la limite inférieure de punissabilité de ce genre d'infraction, du point de vue de la culpabilité de l'auteur et des conséquences de l'acte (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3; Cornu, Exemption de peine et classement - absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l’auteur du fait de son acte [art. 52 - 54 CP], RPS 127/2009 p. 393).

3.2 Pour qu'une exemption de peine puisse intervenir, tant la culpabilité de l’auteur que les conséquences de son infraction doivent être peu importantes (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2; Cornu, ibidem; Riklin, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 2eme éd. 2007, no 13 ad art. 52). Ainsi que le relève le MPC à juste titre, ces conditions sont cumulatives (Killias/Kurth, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, no 1 ad art. 52). Selon la doctrine, c’est la gravité concrète et non abstraite de l’infraction qui est déterminante (Killias/Kurth, ibid. no 3). Lorsque ces conditions sont remplies, l’autorité compétente doit renoncer à poursuivre l’auteur de l’infraction, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2; Killias/Kurth, op. cit., no 9 ad intro aux art. 52 à 55).

3.3 La Cour partage le point de vue du MPC en ce qui concerne les conséquences de l’acte du recourant: la nouvelle situation politique intervenue en Lybie courant 2011, qui a vu la chute du régime Kadhafi et la mort de ce dernier, rendent les conséquences de l’infraction imputée au prévenu minimes, pour ne pas dire nulles. A cet égard, la renonciation à la poursuite est pleinement justifiée sous l’angle de l’opportunité vu que les relations de la Suisse avec les nouvelles autorités libyennes ne sont plus menacées. En revanche, à défaut de cohérence, les motifs invoqués par le MPC en ce qui concerne la faute reprochée au prévenu sont source de perplexité. En effet, le MPC expose d’abord que le prévenu a violé l’art. 296 CP (« tous les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à un état étranger au sens de l’art. 296 CP sont bel et bien réalisés », act. 1.1, p. 4), poursuit en disant que « la culpabilité du prévenu […] s’en trouve considérablement diminuée » (act. 1.1, p. 4) par le fait de n’avoir pas publié les affiches incriminées (alors qu’il dit précédemment qu’elles l’ont été par le journal et le site « 20 minutes » le 18 octobre, ainsi que sur le site du MCG [act. 1.1, p. 3]) au point d’y voir remplie la première condition cumulative de la renonciation à la poursuite, puis parle, toujours sur la même page de la même décision, de la « reconnaissance de culpabilité » du prévenu (act. 1.1, p. 4).

En tout état de cause, la question de la mesure de la culpabilité du prévenu - et par conséquent celle de la première condition cumulative de l’art. 52 CP - peut rester ouverte puisque la décision doit être annulée vu les motifs suivants.

4. Le recourant conteste l’application au cas concret de l’art. 296 CP et demande à être acquitté (act. 1, p. 2). Comme la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. consid. 1.2), le contenu de la décision de classement querellée doit également être examiné.

Aux termes de l’art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. Selon Dupuis/Geller/ Monnier/Moreillon/Piguet (Code pénal I, Bâle, 2008, n° 8 ad art. 52 CP), la décision de classement ne constitue pas un jugement au fond mais une décision de nature procédurale « qui ne doit pas contenir de verdict de culpabilité sous peine de violer le principe de la présomption d’innocence ». Riklin (Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n° 31 ad art. 52ss CP et doctrine citée) indique également que faute de jugement entré en force, nul ne doit pouvoir être considéré comme coupable; une décision de classement ne doit pas équivaloir à un prononcé de culpabilité et ne pas constater de faute; le principe de la présomption d’innocence s’applique sans restriction. En d’autres termes, la décision de classement rendue au stade de l’enquête ne doit apprécier la faute que de manière hypothétique. Or, force est de constater que la décision attaquée ne prend pas ces cautèles et dit sans équivoque que le prévenu est reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CP (act. 1.1, p. 4, par. 7). Pareille formulation n’est pas compatible avec la présomption d’innocence; celle-ci violée, la décision doit être annulée déjà pour ce motif.

5. La décision querellée met les frais de la procédure à la charge du prévenu « compte tenu de la reconnaissance de culpabilité » (act. 1.1, p. 4, par. 9). Certes, l’art. 426 al. 2 CPP permet « lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement […] » de mettre « tout ou partie des frais de procédure […] à sa charge (du prévenu) s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci ». Il n’en demeure pas moins que selon la doctrine (Trechsel/Pauen Borer, Praxiskommentar, Zurich, 2008, n° 6 ad art. 52 CP), le principe de la présomption d’innocence doit également être respecté lorsqu’il s’agit de déterminer à qui incombent les frais de procédure, la mise des frais à la charge du prévenu ne devant pas pouvoir être interprétée comme une sanction déguisée ou une déclaration de culpabilité (Chapuis, Commentaire romand, n° 2 ad art. 426 CPP et jurisprudence citée). Or, par le motif retenu pour mettre les frais à la charge du prévenu, la décision mentionne une nouvelle fois et de manière non-équivoque la culpabilité de ce dernier. Violant là aussi la présomption d’innocence, la décision doit être annulée sur ce point également. A noter que le dossier ne contient pas d’élément qui permettrait de considérer que le prévenu ait provoqué ou rallongé la procédure d’une autre manière illicite ou fautive.

6. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L’affaire est renvoyée au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement dans le sens des considérants 3.3 in fine, 4 et 5 (cf. art. 397 al. 3 CPP).

7.

7.1 Au vu du sort du recours, la présente décision est rendue sans frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l'art. 66 al. 4 LTF). L'avance de frais de Fr. 1’500.-- acquittée par le recourant lui sera intégralement restituée.

7.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même Règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations […] dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de Fr. 1'000.-- (TVA incluse) paraît équitable.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’affaire est renvoyée au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement dans le sens des considérants 3.3 in fine, 4 et 5.

3. Il est statué sans frais. L’avance de frais acquittée est intégralement remboursée au recourant.

4. Une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 23 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Soli Pardo, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4

- Ministère public de la Confédération, à l’att. de Laurence Boillat, Procureure fédérale, case postale, 3003 Berne

Indication des voies de recours

Il n’y a pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 302 - 1 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.449
¹	Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.449
²	Le Conseil fédéral n'ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l'État étranger dans les cas prévus à l'art. 296 et par un organe de l'institution interétatique dans les cas visés à l'art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l'absence d'une telle requête.450
³	Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l'action pénale se prescrit par deux ans.451

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 302 - 1 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.449
¹	Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.449
²	Le Conseil fédéral n'ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l'État étranger dans les cas prévus à l'art. 296 et par un organe de l'institution interétatique dans les cas visés à l'art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l'absence d'une telle requête.450
³	Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l'action pénale se prescrit par deux ans.451

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.