2C_940/2011 - 2011-11-23 - Staatshaftung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 940/2011
{T 0/2}

Arrêt du 23 novembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

1. Centre social régional de Lausanne, case postale 16, 1000 Lausanne 9,
2. Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud, Palais de justice de Montbenon,
Allée E.-Ansermet 2, 1014 Lausanne,
intimés.

Objet
Tort moral,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 5 juillet 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 13 novembre 2010, X.________ a adressé à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud un acte intitulé recours à l'encontre de la décision rendue le 8 octobre 2010 par la Direction du Service social de Lausanne dans lequel il concluait au paiement de 20'000'000 fr. par le Centre social régional de Lausanne pour lui avoir causé un dommage irréparable.

Le 19 novembre 2010, le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a imparti à X.________ un délai au 7 janvier 2011 pour qu'il dépose une écriture conforme aux exigences du code de procédure civile du canton de Vaud, en lui précisant que, si le nouvel acte était déposé dans le délai, il serait réputé déposé à la date de l'acte refusé et l'instance suivrait son cours.

Le 3 janvier 2011, X.________ a déposé auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal une demande en paiement dirigée contre l'Etat de Vaud dans laquelle il concluait au paiement de 1'500'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 8 septembre 2010 à titre d'indemnité pour tort moral. Constatant que les défendeurs aux actions des 13 novembre 2010 et 3 janvier 2011 étaient différents de sorte que l'action du 3 janvier 2011 devait dès lors être considérée comme une nouvelle demande en justice, le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal l'a transmise à la Chambre patrimoniale cantonale comme objet de sa compétence.

Par décision du 5 mai 2011, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable la demande formée le 3 janvier 2011. Elle a constaté qu'aucune autorisation de procéder ou déclaration de renonciation à la procédure de conciliation n'était jointe à la demande malgré un délai imparti aux fins de production d'un tel acte.

Le 6 juin 2011, X.________ a interjeté appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il conteste que la demande du 3 janvier 2011 soit soumise au code de procédure civile suisse en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

2.
Par arrêt du 5 juillet 2011, notifié le 13 octobre 2011, la Cour d'appel civile a rejeté le recours. Elle a constaté que les actes introductifs d'instance des 13 novembre 2010 et 3 janvier 2011 mentionnaient bien deux défendeurs différents, le Centre social régional, dépendant de la Commune de Lausanne, et l'Etat de Vaud, de sorte qu'il fallait considérer la demande du 3 janvier 2011 comme une nouvelle demande indépendante de celle du 13 novembre 2010. Au vu de la date d'introduction de l'instance enfin c'était à bon droit que la Chambre patrimoniale cantonale avait appliqué le code de procédure civile suisse et jugé que l'action du 3 janvier 2011 devait être déclarée irrecevable.

3.
Par mémoire intitulé "recours", X.________ demande au Tribunal fédéral de dire que "l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 5 juillet 2011 par la Cour d'appel civile est annulé" et que l'Etat de Vaud est condamné à lui verser une somme de 1'500'000 fr. pour dommages. Il demande que lui soit accordée l'assistance judiciaire.

4.
D'après les art. 22 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) et 30 al. 1 let. c ch. 1 du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF; RS 173.110.131), la deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires notamment en matière de responsabilité de l'Etat (sans les prétentions découlant de l'activité médicale et sans celles résultant des règles de procédure pénale en matière d'indemnisation).

Du moment que le recourant réclame un montant de 1'500'000 fr. à l'Etat de Vaud pour tort moral, la présente cause entre dans la compétence de la deuxième Cour de droit public et le recours en matière de droit public est en principe recevable eu égard à la condition de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, sous réserve toutefois des exigences de motivation résultant des art. 42 et 106 al. 2 LTF.

5.
5.1 La matière est régie par la loi cantonale du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RSVD 170.11), qui prévoit que le code de procédure civile suisse est applicable aux procédures fondées sur cette loi (art. 18 LRECA). Désigné par la loi cantonale, le code de procédure civile suisse constitue du droit cantonal supplétif. Le recourant est quant à lui d'avis que sa demande du 3 janvier 2011 est soumise au code de procédure civile du canton de Vaud en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Quoi qu'il en soit, il s'agit dans les deux hypothèses de droit cantonal de procédure.

5.2 Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522), ce que la partie recourante doit invoquer et motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68), en précisant en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

5.3 Dans son mémoire, après avoir décrit les procédures antérieures sur le plan cantonal, le recourant se borne à affirmer que, "pour tous ces motifs, sans scruter le fond ni la forme l'ancien code est applicable" et il ajoute que "cela démontre clairement le caractère totalement arbitraire du tribunal cantonal et suffit pour conduire l'ordonnance querellée". Ces affirmations n'exposent pas en quoi concrètement le Tribunal cantonal aurait appliqué de manière arbitraire l'ancien code de procédure civile vaudois, s'il devait être applicable, ou encore la code de procédure civile suisse. Le recourant se limite plus loin à indiquer une "violation du droit conformément à l'art. 310 CPC". Toutes ces affirmations ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

6.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Centre social régional de Lausanne, à la Chambre patrimoniale cantonale et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 310 Berufungsgründe - Mit Berufung kann geltend gemacht werden:
^a	unrichtige Rechtsanwendung;
^b	unrichtige Feststellung des Sachverhaltes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.