2C_940/2011 - 2011-11-23 - Responsabilità dello Stato

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_940/2011
{T 0/2}

Arrêt du 23 novembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

1. Centre social régional de Lausanne, case postale 16, 1000 Lausanne 9,
2. Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud, Palais de justice de Montbenon,
Allée E.-Ansermet 2, 1014 Lausanne,
intimés.

Objet
Tort moral,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 5 juillet 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 13 novembre 2010, X.________ a adressé à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud un acte intitulé recours à l'encontre de la décision rendue le 8 octobre 2010 par la Direction du Service social de Lausanne dans lequel il concluait au paiement de 20'000'000 fr. par le Centre social régional de Lausanne pour lui avoir causé un dommage irréparable.

Le 19 novembre 2010, le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a imparti à X.________ un délai au 7 janvier 2011 pour qu'il dépose une écriture conforme aux exigences du code de procédure civile du canton de Vaud, en lui précisant que, si le nouvel acte était déposé dans le délai, il serait réputé déposé à la date de l'acte refusé et l'instance suivrait son cours.

Le 3 janvier 2011, X.________ a déposé auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal une demande en paiement dirigée contre l'Etat de Vaud dans laquelle il concluait au paiement de 1'500'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 8 septembre 2010 à titre d'indemnité pour tort moral. Constatant que les défendeurs aux actions des 13 novembre 2010 et 3 janvier 2011 étaient différents de sorte que l'action du 3 janvier 2011 devait dès lors être considérée comme une nouvelle demande en justice, le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal l'a transmise à la Chambre patrimoniale cantonale comme objet de sa compétence.

Par décision du 5 mai 2011, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable la demande formée le 3 janvier 2011. Elle a constaté qu'aucune autorisation de procéder ou déclaration de renonciation à la procédure de conciliation n'était jointe à la demande malgré un délai imparti aux fins de production d'un tel acte.

Le 6 juin 2011, X.________ a interjeté appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il conteste que la demande du 3 janvier 2011 soit soumise au code de procédure civile suisse en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

2.
Par arrêt du 5 juillet 2011, notifié le 13 octobre 2011, la Cour d'appel civile a rejeté le recours. Elle a constaté que les actes introductifs d'instance des 13 novembre 2010 et 3 janvier 2011 mentionnaient bien deux défendeurs différents, le Centre social régional, dépendant de la Commune de Lausanne, et l'Etat de Vaud, de sorte qu'il fallait considérer la demande du 3 janvier 2011 comme une nouvelle demande indépendante de celle du 13 novembre 2010. Au vu de la date d'introduction de l'instance enfin c'était à bon droit que la Chambre patrimoniale cantonale avait appliqué le code de procédure civile suisse et jugé que l'action du 3 janvier 2011 devait être déclarée irrecevable.

3.
Par mémoire intitulé "recours", X.________ demande au Tribunal fédéral de dire que "l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 5 juillet 2011 par la Cour d'appel civile est annulé" et que l'Etat de Vaud est condamné à lui verser une somme de 1'500'000 fr. pour dommages. Il demande que lui soit accordée l'assistance judiciaire.

4.
D'après les art. 22 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) et 30 al. 1 let. c ch. 1 du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF; RS 173.110.131), la deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires notamment en matière de responsabilité de l'Etat (sans les prétentions découlant de l'activité médicale et sans celles résultant des règles de procédure pénale en matière d'indemnisation).

Du moment que le recourant réclame un montant de 1'500'000 fr. à l'Etat de Vaud pour tort moral, la présente cause entre dans la compétence de la deuxième Cour de droit public et le recours en matière de droit public est en principe recevable eu égard à la condition de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, sous réserve toutefois des exigences de motivation résultant des art. 42 et 106 al. 2 LTF.

5.
5.1 La matière est régie par la loi cantonale du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RSVD 170.11), qui prévoit que le code de procédure civile suisse est applicable aux procédures fondées sur cette loi (art. 18 LRECA). Désigné par la loi cantonale, le code de procédure civile suisse constitue du droit cantonal supplétif. Le recourant est quant à lui d'avis que sa demande du 3 janvier 2011 est soumise au code de procédure civile du canton de Vaud en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Quoi qu'il en soit, il s'agit dans les deux hypothèses de droit cantonal de procédure.

5.2 Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522), ce que la partie recourante doit invoquer et motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68), en précisant en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

5.3 Dans son mémoire, après avoir décrit les procédures antérieures sur le plan cantonal, le recourant se borne à affirmer que, "pour tous ces motifs, sans scruter le fond ni la forme l'ancien code est applicable" et il ajoute que "cela démontre clairement le caractère totalement arbitraire du tribunal cantonal et suffit pour conduire l'ordonnance querellée". Ces affirmations n'exposent pas en quoi concrètement le Tribunal cantonal aurait appliqué de manière arbitraire l'ancien code de procédure civile vaudois, s'il devait être applicable, ou encore la code de procédure civile suisse. Le recourant se limite plus loin à indiquer une "violation du droit conformément à l'art. 310 CPC". Toutes ces affirmations ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

6.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Centre social régional de Lausanne, à la Chambre patrimoniale cantonale et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 310 Motivi d'appello - Con l'appello possono essere censurati:
^a	l'errata applicazione del diritto;
^b	l'errato accertamento dei fatti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.