4A_132/2013 - 2013-10-23 - Assicurazione responsabilità civile - appel en cause de l'ancien droit genevois

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_132/2013

Arrêt du 23 octobre 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, présidente, Kolly et Niquille.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________ AG, représentée par Mes Bernard Lachenal et Carole van de Sandt,
recourante,

contre

1. A.________, représenté par Me Alain Bruno Lévy, avocat, rue Töpffer 17, 1206 Genève,
2. B.________,
3. C.________,

et

4. Y.________ Limited, en liquidation,
5. Z.________ SA,
toutes deux représentées par Mes Olivier Wehrli et Philippe Neyroud,
intimés.

Objet
appel en cause de l'ancien droit genevois,

recours contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2013 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.

A.a. Le 26 septembre 2000, Y.________ Limited et Z.________ SA (demanderesses) ont déposé devant le Tribunal de première instance de Genève une demande en paiement dirigée contre X.________ AG et V.________ Corporation, réclamant à ces dernières solidairement diverses sommes représentant au total 721'657'970 dollars américains et 500'000'000 fr. (cause dite principale).

A.b.

A.b.a. Le 30 novembre 2001, X.________ AG et V.________ Corporation ont appelé en cause A.________, B.________ et C.________, concluant à ce que ces derniers soient condamnés à les relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre dans le procès principal, référence étant faite à "l'opération ...".
L'audience d'introduction de l'appel en cause a eu lieu le 4 septembre 2002; seul C.________ a comparu, représenté par un avocat, alors que les deux autres appelés en cause (i. e. A.________ et B.________) ont fait défaut.
Par arrêt du 20 janvier 2006, la Cour de justice du canton de Genève, statuant sur recours, a débouté les deux parties demanderesses de leurs conclusions en tant qu'elles concernaient V.________ Corporation, de sorte que cette dernière n'est plus en cause.

A.b.b. Par jugement du 30 avril 2007, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné la reprise de l'instruction de la procédure principale et l'ouverture des enquêtes; de nombreux témoins ont été entendus, tant à Genève que sur commissions rogatoires.
L'assignation de A.________ ayant été affectée d'un vice, le Tribunal de première instance, par jugement du 17 mars 2009, a annulé le défaut prononcé le 4 septembre 2002 à son endroit et ordonné sa réassignation.
La demande d'appel en cause a alors été introduite le 11 juin 2009.
V.________ Corporation n'étant plus en cause, A.________ a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'appel en cause formée par X.________ AG et, subsidiairement, à son rejet. Soulevant les exceptions de chose jugée et de prescription, il a également invoqué l'incompétence locale des tribunaux genevois.
X.________ AG a conclu à ce que l'appel en cause soit déclaré recevable et à ce que cette cause soit jointe à la cause dite principale.
Les demanderesses ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel en cause, subsidiairement à son rejet, plus subsidiairement à ce qu'il soit dit que l'instruction sera séparée sur l'instance d'appel en cause.
Par jugement du 21 janvier 2010, le Tribunal de première instance a notamment déclaré irrecevable l'appel en cause formé à l'encontre de A.________, considérant que la juridiction genevoise était incompétente au vu de la réserve formulée par la Suisse en rapport avec l'art. 6 ch. 2 de la Convention de Lugano de 1988. Saisie d'un appel déposé par X.________ AG, la Cour de justice genevoise, par arrêt rendu le 21 octobre 2011, a confirmé le jugement précité.
Par arrêt du 11 avril 2012 (cause 4A_736/2011), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile exercé par X.________ AG, annulé l'arrêt attaqué et retourné la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a considéré que les tribunaux genevois s'étaient fondés à tort sur la réserve faite par la Suisse et que lesdites juridictions étaient bien compétentes. La cause a été renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine si les conditions d'un appel en cause posées par l'art. 104 de l'ancienne loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après: aLPC) étaient réunies.
Par courriel du 12 décembre 2012, le Tribunal de première instance a informé la Cour de justice que la cause dite principale avait été gardée à juger le 9 octobre 2012.

B.
Statuant à nouveau par arrêt du 25 janvier 2013, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise a notamment jugé que l'appel en cause était irrecevable, de sorte qu'il a rejeté l'appel formé par X.________ AG contre le jugement refusant d'admettre la recevabilité de l'appel en cause déposée par cette dernière.
Se référant à l'art. 104 al. 2 aLPC, la cour cantonale a relevé que le procès principal s'était ouvert le 26 septembre 2000, que cette procédure n'avait pas été suspendue et avait suivi son cours sans que A.________ y participât, ce dernier n'ayant en particulier pas pris part aux enquêtes et aux commissions rogatoires. Au surplus, par ordonnance du 4 mai 2012, le juge de première instance avait prononcé la clôture de l'administration des preuves, la cause ayant été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries du 9 octobre 2012. La cour cantonale en a déduit que la reprise de l'instruction de cette procédure consacrerait une complication excessive du procès, qui justifiait le rejet de l'appel en cause.

C.
X.________ AG exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 janvier 2013. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'il soit dit que l'appel en cause dirigé contre A.________ est recevable, subsidiairement à ce que la cause soit derechef renvoyée à l'autorité cantonale.
Y.________ Limited (désormais en liquidation) et Z.________ SA s'en rapportent à justice.
A.________ propose le rejet du recours.
B.________ et C.________ ne se sont pas déterminés.
La recourante a répliqué et A.________ a dupliqué.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le refus d'un appel en cause est une décision partielle au sens de l'art. 91 let. b LTF, susceptible d'un recours au Tribunal fédéral (ATF 134 III 379 consid. 1.1 p. 381 s.).
Interjeté par la partie qui a succombé dans sa demande d'appel en cause (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse très largement le seuil requis, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine p. 400/401).

1.3. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). La juridiction fédérale peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou établies en violation du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, à défaut de quoi le grief est irrecevable (ATF 137 I 58 ibidem).

1.4. La présente cause a déjà été soumise au Tribunal fédéral, donnant lieu à l'arrêt 4A_736/2011 du 11 avril 2012. Dans un tel cas, la cour cantonale à laquelle la cause est retournée est liée par les constatations de fait et les considérants en droit de l'arrêt de renvoi; elle peut examiner uniquement les questions laissées ouvertes par ce dernier. S'il est saisi d'un nouveau recours, le Tribunal fédéral est lui-même lié par ce qu'il a décidé dans l'arrêt de renvoi (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 et les arrêts cités).

2.
Les intimées Y.________ Limited et Z.________ SA avaient leur siège social à l'étranger (en Grande-Bretagne pour la première, en Espagne pour la seconde) lorsqu'elles ont ouvert action le 26 septembre 2000 singulièrement contre la recourante, si bien que la cause revêt un caractère international (ATF 131 III 76 consid. 2). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral doit contrôler d'office la question du droit applicable, laquelle se résout selon la loi du for, soit en l'occurrence la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; ATF 137 III 481 consid. 2.1).
L'arrêt cantonal n'a pas examiné la question du droit applicable. Il résulte toutefois du dossier que toutes les parties au litige se sont référées expressément au droit interne suisse. Les nombreuses instances cantonales, qui ont successivement examiné l'affaire, ont fait application de ce même droit. Il faut en conclure qu'il est intervenu, à un certain moment, une élection de droit en faveur du droit suisse (art. 116 LDIP). A tout le moins, il sied de déduire de l'attitude des parties en l'espèce la manifestation d'une élection de droit tacite, mais consciente (cf. ATF 130 III 417 consid. 2.2.1 p. 423 et les références; cf. François Knoepfler et al., Droit international privé suisse, 3e éd. 2005, n. 503a p. 256 s.).

3.

3.1. Dans un premier grief, mêlant l'invocation du droit d'être entendu conféré par l'art. 29 al. 2 Cst. avec des critiques portées contre l'établissement prétendument inexact des faits et la constatation supposée incomplète de ceux-ci, la recourante reproche en définitive à la cour cantonale d'avoir omis de constater que l'instruction de la cause dite principale n'a pas été suspendue, alors que l'appel en cause était litigieux.

3.2. Ce grief n'a aucune consistance.
La cour cantonale a constaté expressément, au considérant 3.2 de l'arrêt déféré, qu'entre le 26 septembre 2000 (date du dépôt de la demande) et le 11 juin 2009 (date d'introduction de la requête d'appel en cause) la procédure principale n'avait pas été suspendue. Pour la suite, après l'arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral le 11 avril 2012 dans l'instance d'appel en cause, la cause dite principale n'a pas davantage été suspendue puisqu'il a été constaté, au considérant D. let. e de l'arrêt déféré, que le Tribunal de première instance a informé la cour cantonale le 12 décembre 2012 que l'affaire avait été gardée à juger le 9 octobre précédent.

4.

4.1. Dans un deuxième grief, la recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 104 al. 2 aLPC. Elle prétend que l'autorité cantonale a consacré une appréciation insoutenable de la situation concrète en constatant que les enquêtes ont suivi leurs cours et que la reprise de l'instruction compliquerait excessivement le procès. A l'en croire, l'instruction ne pourrait pas être reprise dès l'instant où elle n'a pas été suspendue.

4.2. La cause dite principale ayant été introduite devant le Tribunal de première instance avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC), la possibilité d'appeler en cause reste soumise au droit de procédure cantonal (art. 404 al. 1 CPC).
La recourante n'est pas habilitée à se plaindre d'une violation du droit cantonal en tant que tel, mais peut prétendre, comme elle le fait dans le cas présent, que la mauvaise application de ce droit constitue une violation du droit fédéral, parce qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. art. 95 LTF; ATF 138 I 143 consid. 2 p. 149 s.; 136 I 241 consid. 2.4 p. 249).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral n'intervient pour cause d'arbitraire que si la décision attaquée est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).
A teneur de l'art. 104 al. 2 aLPC, "s'il en résulte une complication excessive du procès, le juge peut refuser l'appel en cause".
Cette disposition tend à rappeler que l'économie de la procédure est l'objectif essentiel de l'appel en cause et que cette institution ne saurait être utilisée à des fins dilatoires; la disposition cantonale laisse au juge un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si l'impératif d'économie et l'intérêt général de la justice à ce que la cause soit jugée dans des délais raisonnables commandent de ne pas laisser procéder à un appel en cause (ATF 132 I 13 consid. 5.3 p. 19).
En l'espèce, il a été constaté que le procès principal s'est ouvert le 26 septembre 2000, que la procédure, qui n'a pas été suspendue, a suivi son cours sans la participation de l'appelé en cause A.________, qu'il a été procédé à l'audition de nombreux témoins à Genève ou par commissions rogatoires, que la clôture des enquêtes a été prononcée le 4 mai 2012 et que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries du 9 octobre 2012. La recourante ne prétend pas que ces faits de procédure auraient été retenus arbitrairement (art. 106 al. 2 LTF).
Il a également été constaté - sans que l'arbitraire ne soit invoqué à ce propos - que la personne dont l'appel en cause est sollicité a soulevé des exceptions de chose jugée et de prescription et qu'elle avait déposé précédemment une liste de témoins (cf. considérant A let. d in fine et let. f de l'arrêt attaqué). A l'évidence, l'admission d'une nouvelle partie à ce stade de la procédure nécessiterait que d'autres preuves soient administrées, ce qui retarderait encore la décision sur le fond, alors que l'instruction sur ce procès paraissait toucher à son terme. En outre, celui que la recourante cherche à attraire à la procédure principale pourrait soulever ultérieurement d'autres exceptions, en plus de celles dont il s'est déjà prévalu (prescription et chose jugée). Il apparaît clairement que l'admission de l'appel en cause conduirait vraisemblablement à élargir le cercle des questions juridiques à résoudre.
On ne saurait donc dire que la cour cantonale a fait un usage arbitraire du large pouvoir d'appréciation que lui accorde l'art. 104 al. 2 aLPC, en considérant qu'une complication excessive du procès résulterait de l'admission de l'appel en cause.
La critique est dénuée de fondement.

5.

5.1. La recourante se plaint enfin d'une violation arbitraire de l'art. 105 aLPC. Elle affirme que le juge, tout en admettant l'appel en cause, aurait pu décider de statuer séparément sur la demande originaire, en application de l'art. 105 let. c aLPC.

5.2. L'art. 105 aLPC dispose qu'il peut être procédé séparément au jugement de la demande originaire, sauf à statuer ensuite sur la demande en garantie... ... (let. c) si la demande originaire est en état d'être jugée et que la demande en garantie ne puisse l'être promptement.
Dans le considérant 2.3, p. 10, de l'arrêt de renvoi 4A_736/2011 du 11 avril 2012, le Tribunal fédéral a déjà jugé, en se fondant sur la doctrine cantonale, que l'application de l'art. 105 let. c aLPC supposait que l'appel en cause soit déclaré recevable au regard de l'art. 104 aLPC. Ce point de procédure ne peut plus être remis en cause (consid. 1.4 supra).
L'art. 105 let. c aLPC n'octroie qu'une faculté au juge. Comme l'appel en cause a été refusé par une application non arbitraire de l'art. 104 al. 2 aLPC, la question d'une procédure séparée selon l'art. 105 let. c aLPC n'a pas lieu d'être.
Le grief d'application arbitraire de la norme en question n'a aucun fondement.

6.
Il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés B.________ et C.________ qui ne se sont pas manifestés dans la procédure devant le Tribunal fédéral. Quant aux intimées Y.________ Limited, en liquidation et Z.________ SA, elles s'en sont rapportées à justice, de sorte qu'elles ne peuvent pas être considérées comme des parties qui obtiennent gain de cause au sens de l'art. 68 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à A.________ une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 23 octobre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti.
¹	Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti.
²	La scelta del diritto applicabile dev'essere esplicita o risultare univocamente dal contratto o dalle circostanze. Per altro, è regolata dal diritto scelto.
³	La scelta può avvenire o essere modificata in ogni tempo. Se fatta o modificata dopo la stipulazione del contratto, è retroattivamente efficace dal momento della stipulazione. Sono riservati i diritti dei terzi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 404 Applicabilità del diritto previgente - 1 Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
¹	Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
²	La competenza per territorio si determina secondo il nuovo diritto. Nondimeno, una competenza esistente in base al diritto previgente permane.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.