6B_99/2021 - 2021-09-23 - Infrazione - Diffamation, calomnie, tentative de contrainte ; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 99/2021

Arrêt du 23 septembre 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Thomas Barth, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.A.________,
3. C.A.________,
tous les deux représentés par Me Simon Ntah, avocat,
4. D.A.________,
représenté par Me Philippe Kitsos, avocat,
intimés.

Objet
Diffamation, calomnie, tentative de contrainte;
droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 26 novembre 2020 (P/24506/2016 [AARP/403/2020]).

Faits :

A.
Par jugement du 3 février 2020, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu A.________ coupable de diffamation - constatant qu'elle n'avait pas fait la preuve de la vérité de ses allégations -, calomnie, tentative de contrainte et insoumission à une décision de l'autorité et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. l'unité, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 fr. (peine privative de liberté de substitution de 20 jours). Il a en outre condamné A.________ à verser à B.A.________ et C.A.________, ainsi qu'à D.A.________, un montant de 1 fr. à titre d'indemnité pour tort moral ainsi que des indemnités pour leurs frais d'avocat, rejeté ses conclusions en indemnisation et mis une partie des frais à sa charge.

B.
Statuant le 26 novembre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a très partiellement admis l'appel formé par A.________ contre ce jugement, l'a acquittée d'insoumission à une décision de l'autorité et a annulé l'amende prononcée à ce titre, confirmant le jugement pour le surplus.
Les faits à l'origine de cette condamnation sont les suivants.

B.a. A.________ est séparée de D.A.________, avec lequel elle a eu une fille, E.________. Entre septembre et novembre 2016, elle s'est adressée par messages à D.A.________ en traitant le père de celui-ci, C.A.________, de "con", ainsi que sa mère, B.A.________ de "folle", "méchante", "machiavélique" et "satanique". Au sujet de B.A.________, elle lui a écrit : "Toi-même que tu ne la pas protéger contre ta mère qui ta aussi abusé", "ta mère c'est un monstre", "[...] elle au moins elle est un monstre et elle assume le fait de ne pas aimer sa propre descendance ni son mari et elle essaie même pas de faire semblant... elle a fait beaucoup de mal à toi, F.A.________ et d'autres enfants et vous êtes les deux cons qui ne leurs mettent pas les mettre en prison [...]". A.________ a en outre assimilé B.A.________ et C.A.________ à "un réseau de pédophiles maltraitants", et a dit à D.A.________ "Tu es aussi pedophile comme tes parents?", qu'il convenait qu'elle demande "des mesures protectrices contre [s]es parents vu [qu'il] [était] incapable de la protéger contre eux", "En plus comment tu peux être si minable et faire semblant pour tes parents aux lieu de les mettre en prison? La monstrueuse et le complice..." et "D.A.________ Tu as des
parents dangereux et criminels", "Si le père et complice dans l'abus sexuel que son enfant a subi, et la maltraitance par ses parents [...]".
En octobre 2016, lors d'un entretien avec le Service de protection des mineurs, A.________ a dit, au sujet de B.A.________ et C.A.________, qu'elle les soupçonnait de maltraitance sur l'un de leurs propres enfants ou que ces derniers avaient forcé l'un de leurs enfants à se prostituer.
En janvier 2017, dans un courriel adressé à G.________, l'employeur de D.A.________, A.________ a dit, au sujet de celui-ci qu'il avait un problème avec sa famille (" a big problem with his family "), qu'il devenait fou (" he gets crazy ") et que ses parents avaient fait du mal à beaucoup d'enfants (" they hurt a lot of kids "), dont à lui-même (" he suffered himself ").

B.b. En février 2017, dans un second courriel à G.________, connaissant la fausseté de ses allégations, A.________ a dit que D.A.________ ne payait pas pour les besoins de base et l'éducation de leur fille.
En janvier 2017, A.________ a, par message, tenté de contraindre D.A.________ au paiement d'une contribution d'entretien supérieure à celle fixée par le Tribunal de première instance en novembre 2016, en le menaçant de prendre contact avec son ancien employeur et son employeur actuel s'il ne s'exécutait pas.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 novembre 2020. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme, en ce sens qu'elle est intégralement acquittée. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue en lien avec le rejet de ses réquisitions de preuve.

1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi les art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP et art. 6 par. 1 CEDH), comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 p. 221; ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103; 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 211/2021 du 2 août 2021 consid. 2.1; 6B_ 1269/2020 du 23 juin 2021 consid. 2.1; 6B 935/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1).

1.2. La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir rejeté à tort ses réquisitions de preuve, qu'elle aurait (partiellement) formées en première instance, en vain. Elle soutient que les preuves requises, soit l'audition de plusieurs témoins et la production de deux pièces, devraient permettre d'établir la preuve de la vérité et/ou de sa bonne foi s'agissant de sa condamnation pour diffamation ( supra, B.a).

1.3. La cour cantonale s'est référée à son ordonnance du 6 avril 2020 dûment motivée et notifiée aux parties, aux termes de laquelle les réquisitions de preuve formulées par la recourante dans sa déclaration d'appel ont toutes été rejetées. Elle a souligné que la recourante n'avait pas formellement réitéré ses réquisitions de preuve à l'ouverture des débats d'appel. Elle a toutefois confirmé que les auditions requises n'apparaissaient pas utiles pour statuer, aucun des témoignages n'étant susceptible d'apporter la preuve de la vérité ou de la bonne foi de la recourante, étant relevé que celle-ci ne s'était pas contentée de tenir les abus allégués pour possible, affirmant qu'ils avaient eu lieu. Le dossier contenait en outre suffisamment d'éléments concernant les relations familiales, soit en particulier l'expertise familiale détaillée établie par le CURML le 5 novembre 2018. L'apport d'un enregistrement vidéo du 27 mai 2018 n'était pas nécessaire, celui-ci faisant précisément partie de l'expertise précitée. Enfin, l'apport du dossier infirmier de la fille de la recourante était sans pertinence avec les faits qui lui étaient reprochés.

1.4. En substance, la recourante soutient qu'en 2015, D.A.________ lui aurait indiqué avoir des inquiétudes vis-à-vis de leur fille car son frère, F.A.________, aurait été soumis par le passé à des abus sexuels de la part de leurs parents. En soutenant qu'elle n'aurait "fait que répéter les propos tenus devant elle par son ancien compagnon concernant ses parents et avoir ainsi dit la vérité", la recourante ne fait qu'opposer sa propre appréciation dans une démarche purement appellatoire. Elle ne démontre ainsi pas en quoi l'appréciation anticipée de la pertinence des moyens de preuves à laquelle la cour cantonale a procédé serait entachée d'arbitraire. Il en va de même lorsqu'elle affirme qu'elle a "toujours eu pour unique but de protéger sa fille et qu'elle n'a en aucun cas eu la volonté de nuire". Au surplus, la recourante prétend que l'audition de F.A.________ aurait permis de "prouver qu'elle avait de bonne raison de croire les propos de D.A.________". A cet égard, la cour cantonale a retenu que H.________ (l'oncle de D.A.________, dont la recourante avait aussi sollicité l'audition) avait nié, dans un courrier du 8 octobre 2016 versé à la procédure, avoir eu connaissance d'éventuels abus sexuels subis par F.A.________ durant
son enfance. Quant à F.A.________, elle a notamment souligné qu'il n'avait jamais dénoncé les abus allégués par la recourante, celle-ci admettant en outre ne pas en avoir discuté avec lui. La cour cantonale a par ailleurs relevé que l'audition de I.________ (psychologue de E.________) n'était pas pertinente, dès lors que son témoignage ne pourrait tout au plus porter que sur des propos rapportés par D.A.________ au sujet des prétendues révélations de son frère, ou encore le ressenti de la jeune fille sur ces questions. Les autres auditions requises n'apparaissaient pas non plus utiles (G.________, J.________ et K.________). On ne voit ainsi pas en quoi il aurait été insoutenable, pour la cour cantonale, de considérer qu'aucun des témoignages requis n'était susceptible d'apporter la preuve de la vérité ou de la bonne foi de la recourante. Partant, le grief est irrecevable, à défaut de satisfaire aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

2.
La recourante semble contester l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale pour arriver à la conclusion qu'elle aurait échoué à apporter des preuves libératoires.
En résumé, la cour cantonale a retenu que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de la preuve de la vérité ou de sa bonne foi, ce qu'elle a en outre constaté dans son dispositif (art. 173 ch. 5 CP).
La recourante ne présente toutefois aucune argumentation distincte de celle résumée supra (consid. 1.4), laquelle ne répond pas aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, et n'est pas propre à démontrer que l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire sur ce point. Ses critiques sont partant irrecevables.

3.
Pour le surplus, bien qu'elle conteste sa condamnation pour diffamation, la recourante n'articule aucun grief recevable tiré de l'application erronée du droit matériel. De même, elle se contente de conclure à son acquittement des chefs d'infractions de calomnie et tentative de contrainte, sans exposer succinctement en quoi l'arrêt entrepris violerait le droit. Dès lors, elle ne forme aucun grief recevable (art. 42 al. 2 LTF).

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 23 septembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Rettby

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.