6B_1335/2015 - 2016-09-23 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1335/2015

Arrêt du 23 septembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Dimitri Iafaev, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
représenté par Me Matteo Pedrazzini, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 8 décembre 2015.

Faits :

A.
Par ordonnance du 7 octobre 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte du 26 mai 2015 déposée par X.________ contre A.________, au motif que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance n'étaient pas réunis et pour défaut de compétence à raison du lieu.

B.
Statuant le 8 décembre 2015 sur le recours déposé par X.________ contre l'ordonnance précitée, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté, considérant que la plainte était tardive.
En bref, il en ressort les faits suivants. X.________, résidant en Espagne, reproche à A.________, son mari, domicilié à Moscou, dont elle vit séparée depuis le 15 octobre 2014, de l'avoir privée de tout accès aux biens qu'ils détiennent en commun de par leur mariage, notamment à des valeurs patrimoniales portées sur deux comptes auprès de la Banque B.________SA, à Genève. Ces comptes étaient, pour l'un, ouvert au nom de A.________, avec signature conjointe conférée à X.________, et, pour l'autre, ouvert au nom d'une société off-shore dont les époux sont les ayants droit économiques. La banque a refusé de renseigner X.________ sur ces comptes. En date du 3 décembre 2014, cette dernière a obtenu du Tribunal civil de Genève (ci-après: tribunal civil) une ordonnance faisant interdiction à A.________ de disposer de plus de la moitié des valeurs en compte sur ces relations. X.________ plaide par ailleurs à Moscou en vue d'obtenir le prononcé d'une séparation de biens, alors que leur régime matrimonial actuel selon le droit russe serait la « copropriété commune ».

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt et requiert son annulation et le retour du dossier à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
La recourante fait valoir une violation de son droit de porter plainte en ce sens que le délai de trois mois (cf. art. 31 CP) n'était pas échu au moment où elle a déposé plainte pénale. Elle a en principe la qualité pour recourir sur ce point (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF; arrêt 6B_1113/2014 du 28 octobre 2015 consid. 2).

1.1. La poursuite de certaines infractions commises au préjudice de proches ou de familiers (cf. art. 110 al. 1 et 2 CP) implique le dépôt d'une plainte pénale au sens de l'art. 30 CP. Tel est le cas de l'abus de confiance (cf. art. 138 ch. 1 al. 4 CP). Selon l'art. 31 CP, le délai de plainte est de trois mois. Il court dès le jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction. Cette connaissance doit être suffisante pour permettre à l'ayant droit de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en poursuivant l'auteur, sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation; de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n'est pas nécessaire que l'ayant droit dispose déjà de moyens de preuve (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; 101 IV 113 consid. 1b p. 116).

1.2. La cour cantonale a considéré que la recourante, qui était séparée de fait de A.________ (ci-après: l'intimé) depuis le 15 octobre 2014, était un proche de celui-ci, au sens de la loi, et savait dès avant le 3 décembre 2014, date à laquelle le tribunal civil avait donné suite à sa requête de mesures provisionnelles, que les comptes bancaires suisses sur lesquels elle prétendait avoir des droits ne lui étaient plus accessibles par le fait d'actes ou d'instruction de son mari. Par conséquent, en déposant plainte pénale à raison de ces faits le 27 mai 2015, elle avait agi tardivement et laissé périmer son droit de porter plainte. La non-entrée en matière se justifiait ainsi pour ce motif déjà, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si les éléments constitutifs d'abus de confiance ou de vol étaient réunis. Il n'était pas non plus nécessaire d'examiner si les autorités suisses étaient compétentes à raison du lieu. Considérant l'ordonnance querellée comme justifiée dans son résultat, la cour cantonale l'a confirmée, par substitution de motifs, et a rejeté le recours.

1.3. Le recours (p. 6 à 10) s'ouvre sur une présentation personnelle des faits, étayée par de simples références à des pièces du dossier cantonal. La recourante ne fonde ainsi aucune critique recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, de sorte qu'il ne sera pas tenu compte de ses allégations.
Pour le surplus, elle soutient qu'elle aurait eu connaissance du retrait par l'intimé du montant total de 3,7 millions USD, à son insu et sans son consentement, dès réception de l'extrait complet du compte bancaire n o xxx de la la Banque B.________SA, soit le 23 février 2015. Ce ne serait qu'à ce moment-là et dès que l'intimé aurait manifesté son refus de restituer cette somme qu'elle se serait résolue à déposer une plainte pénale.

1.4. Dans sa plainte pénale du 26 mai 2015, la recourante fait état de « documents bancaires très incomplets » concernant les comptes n o yyy et n o xxx ouverts auprès de la Banque B.________SA, qui lui ont été transmis par l'intimé en annexe de sa réponse du 6 février 2015 - reçue le 10 février 2015 - à la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée devant le tribunal civil (art. 105 al. 2 LTF; cf. plainte pénale du 26 mai 2015 [ci-après: plainte pénale] ad 68 p. 11). Un solde de 288'086,18 USD au 31 décembre 2014 ressort de l'extrait bancaire du compte n o xxx, ainsi que divers paiements effectués, tandis que l'extrait du compte n o yyy mentionne, sous la rubrique des retraits, un total de 552'115,82 USD et un solde négatif au 31 décembre 2014 de 446,61 USD. Encore en juillet 2014, la recourante était « rassurée de savoir que 4 millions USD » se trouvaient sur « les comptes » (art. 105 al. 2 LTF; cf. plainte pénale ad 135 p. 21). La recourante pouvait déduire de ces éléments - sachant en outre que son accès aux comptes bancaires en question lui avait été retiré - à tout le moins dès le 10 février 2015, que le comportement de l'intimé démontrait sa volonté de ne pas respecter les droits qu'elle prétend
avoir sur ces actifs supposément confiés, respectivement qu'il n'avait aucune intention de les lui restituer. Le fait qu'elle ait obtenu les comptes complets le 23 février 2015 est dès lors sans pertinence. Au vu de ces éléments, il convient d'admettre que la plainte de la recourante était tardive. Mal fondé, le grief soulevé est rejeté.

2.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 et 6 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées).

2.1. A ce titre, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue (art. 29 Cst.). Cette autorité ne l'aurait pas avertie formellement de la substitution de motifs envisagée et, partant, ne lui aurait pas imparti de délai pour se déterminer sur la question de la tardiveté de la plainte, ce qui équivaut à une violation de ses droits de partie, de sorte qu'elle a qualité pour former recours sur cette question.

2.2. Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., lorsqu'une autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, elle doit alors donner aux parties la possibilité de s'exprimer, à peine de violer leur droit d'être entendues garanti par la Constitution (cf. ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39; 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 et les références citées; cf. également arrêt 6B_194/2014 du 5 août 2014 consid. 2.1).

2.3. En l'espèce, la cour cantonale n'avait pas à avertir la recourante de la substitution de motifs envisagée pour confirmer la décision de non-entrée en matière. La tardiveté de la plainte ne constitue pas un argument juridique dont la prise en compte ne pouvait être raisonnablement prévue par la recourante. Cette dernière fait d'ailleurs expressément référence, dans sa plainte du 26 mai 2015, au respect du délai de trois mois pour porter plainte fixé par l'art. 31 CP (cf. plainte pénale ad 123 et 124 p. 19), ainsi qu'aux décomptes bancaires qui lui ont été transmis par l'intimé le 10 février 2015 (cf. plainte pénale ad 68 p. 11) et le 23 février 2015 (cf. plainte pénale ad 74 et 75 p. 12). Elle ne pouvait, dans ces circonstances, ignorer que la question de la tardiveté de la plainte serait examinée. L'autorité précédente n'a ainsi nullement tenu un raisonnement inattendu ou inédit justifiant une information préalable de la recourante. Il n'y a donc pas eu de violation du droit d'être entendu, de sorte que ce grief doit être rejeté.

3.
La recourante se plaint d'arbitraire. Elle se borne cependant à reprendre les mêmes critiques qu'elle présente à l'appui de son grief de violation de l'art. 31 CP. Le grief d'arbitraire se confond avec celles-ci et il peut être renvoyé à la solution susmentionnée (cf. supra consid. 1.3 et 1.4).

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 23 septembre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
¹	Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
²	Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.19
³	Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.20
⁴	Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.
⁵	Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.