6B_1335/2015 - 2016-09-23 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1335/2015

Arrêt du 23 septembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Dimitri Iafaev, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
représenté par Me Matteo Pedrazzini, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 8 décembre 2015.

Faits :

A.
Par ordonnance du 7 octobre 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte du 26 mai 2015 déposée par X.________ contre A.________, au motif que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance n'étaient pas réunis et pour défaut de compétence à raison du lieu.

B.
Statuant le 8 décembre 2015 sur le recours déposé par X.________ contre l'ordonnance précitée, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté, considérant que la plainte était tardive.
En bref, il en ressort les faits suivants. X.________, résidant en Espagne, reproche à A.________, son mari, domicilié à Moscou, dont elle vit séparée depuis le 15 octobre 2014, de l'avoir privée de tout accès aux biens qu'ils détiennent en commun de par leur mariage, notamment à des valeurs patrimoniales portées sur deux comptes auprès de la Banque B.________SA, à Genève. Ces comptes étaient, pour l'un, ouvert au nom de A.________, avec signature conjointe conférée à X.________, et, pour l'autre, ouvert au nom d'une société off-shore dont les époux sont les ayants droit économiques. La banque a refusé de renseigner X.________ sur ces comptes. En date du 3 décembre 2014, cette dernière a obtenu du Tribunal civil de Genève (ci-après: tribunal civil) une ordonnance faisant interdiction à A.________ de disposer de plus de la moitié des valeurs en compte sur ces relations. X.________ plaide par ailleurs à Moscou en vue d'obtenir le prononcé d'une séparation de biens, alors que leur régime matrimonial actuel selon le droit russe serait la « copropriété commune ».

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt et requiert son annulation et le retour du dossier à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
La recourante fait valoir une violation de son droit de porter plainte en ce sens que le délai de trois mois (cf. art. 31 CP) n'était pas échu au moment où elle a déposé plainte pénale. Elle a en principe la qualité pour recourir sur ce point (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF; arrêt 6B_1113/2014 du 28 octobre 2015 consid. 2).

1.1. La poursuite de certaines infractions commises au préjudice de proches ou de familiers (cf. art. 110 al. 1 et 2 CP) implique le dépôt d'une plainte pénale au sens de l'art. 30 CP. Tel est le cas de l'abus de confiance (cf. art. 138 ch. 1 al. 4 CP). Selon l'art. 31 CP, le délai de plainte est de trois mois. Il court dès le jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction. Cette connaissance doit être suffisante pour permettre à l'ayant droit de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en poursuivant l'auteur, sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation; de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n'est pas nécessaire que l'ayant droit dispose déjà de moyens de preuve (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; 101 IV 113 consid. 1b p. 116).

1.2. La cour cantonale a considéré que la recourante, qui était séparée de fait de A.________ (ci-après: l'intimé) depuis le 15 octobre 2014, était un proche de celui-ci, au sens de la loi, et savait dès avant le 3 décembre 2014, date à laquelle le tribunal civil avait donné suite à sa requête de mesures provisionnelles, que les comptes bancaires suisses sur lesquels elle prétendait avoir des droits ne lui étaient plus accessibles par le fait d'actes ou d'instruction de son mari. Par conséquent, en déposant plainte pénale à raison de ces faits le 27 mai 2015, elle avait agi tardivement et laissé périmer son droit de porter plainte. La non-entrée en matière se justifiait ainsi pour ce motif déjà, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si les éléments constitutifs d'abus de confiance ou de vol étaient réunis. Il n'était pas non plus nécessaire d'examiner si les autorités suisses étaient compétentes à raison du lieu. Considérant l'ordonnance querellée comme justifiée dans son résultat, la cour cantonale l'a confirmée, par substitution de motifs, et a rejeté le recours.

1.3. Le recours (p. 6 à 10) s'ouvre sur une présentation personnelle des faits, étayée par de simples références à des pièces du dossier cantonal. La recourante ne fonde ainsi aucune critique recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, de sorte qu'il ne sera pas tenu compte de ses allégations.
Pour le surplus, elle soutient qu'elle aurait eu connaissance du retrait par l'intimé du montant total de 3,7 millions USD, à son insu et sans son consentement, dès réception de l'extrait complet du compte bancaire n o xxx de la la Banque B.________SA, soit le 23 février 2015. Ce ne serait qu'à ce moment-là et dès que l'intimé aurait manifesté son refus de restituer cette somme qu'elle se serait résolue à déposer une plainte pénale.

1.4. Dans sa plainte pénale du 26 mai 2015, la recourante fait état de « documents bancaires très incomplets » concernant les comptes n o yyy et n o xxx ouverts auprès de la Banque B.________SA, qui lui ont été transmis par l'intimé en annexe de sa réponse du 6 février 2015 - reçue le 10 février 2015 - à la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée devant le tribunal civil (art. 105 al. 2 LTF; cf. plainte pénale du 26 mai 2015 [ci-après: plainte pénale] ad 68 p. 11). Un solde de 288'086,18 USD au 31 décembre 2014 ressort de l'extrait bancaire du compte n o xxx, ainsi que divers paiements effectués, tandis que l'extrait du compte n o yyy mentionne, sous la rubrique des retraits, un total de 552'115,82 USD et un solde négatif au 31 décembre 2014 de 446,61 USD. Encore en juillet 2014, la recourante était « rassurée de savoir que 4 millions USD » se trouvaient sur « les comptes » (art. 105 al. 2 LTF; cf. plainte pénale ad 135 p. 21). La recourante pouvait déduire de ces éléments - sachant en outre que son accès aux comptes bancaires en question lui avait été retiré - à tout le moins dès le 10 février 2015, que le comportement de l'intimé démontrait sa volonté de ne pas respecter les droits qu'elle prétend
avoir sur ces actifs supposément confiés, respectivement qu'il n'avait aucune intention de les lui restituer. Le fait qu'elle ait obtenu les comptes complets le 23 février 2015 est dès lors sans pertinence. Au vu de ces éléments, il convient d'admettre que la plainte de la recourante était tardive. Mal fondé, le grief soulevé est rejeté.

2.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 et 6 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées).

2.1. A ce titre, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue (art. 29 Cst.). Cette autorité ne l'aurait pas avertie formellement de la substitution de motifs envisagée et, partant, ne lui aurait pas imparti de délai pour se déterminer sur la question de la tardiveté de la plainte, ce qui équivaut à une violation de ses droits de partie, de sorte qu'elle a qualité pour former recours sur cette question.

2.2. Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., lorsqu'une autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, elle doit alors donner aux parties la possibilité de s'exprimer, à peine de violer leur droit d'être entendues garanti par la Constitution (cf. ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39; 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 et les références citées; cf. également arrêt 6B_194/2014 du 5 août 2014 consid. 2.1).

2.3. En l'espèce, la cour cantonale n'avait pas à avertir la recourante de la substitution de motifs envisagée pour confirmer la décision de non-entrée en matière. La tardiveté de la plainte ne constitue pas un argument juridique dont la prise en compte ne pouvait être raisonnablement prévue par la recourante. Cette dernière fait d'ailleurs expressément référence, dans sa plainte du 26 mai 2015, au respect du délai de trois mois pour porter plainte fixé par l'art. 31 CP (cf. plainte pénale ad 123 et 124 p. 19), ainsi qu'aux décomptes bancaires qui lui ont été transmis par l'intimé le 10 février 2015 (cf. plainte pénale ad 68 p. 11) et le 23 février 2015 (cf. plainte pénale ad 74 et 75 p. 12). Elle ne pouvait, dans ces circonstances, ignorer que la question de la tardiveté de la plainte serait examinée. L'autorité précédente n'a ainsi nullement tenu un raisonnement inattendu ou inédit justifiant une information préalable de la recourante. Il n'y a donc pas eu de violation du droit d'être entendu, de sorte que ce grief doit être rejeté.

3.
La recourante se plaint d'arbitraire. Elle se borne cependant à reprendre les mêmes critiques qu'elle présente à l'appui de son grief de violation de l'art. 31 CP. Le grief d'arbitraire se confond avec celles-ci et il peut être renvoyé à la solution susmentionnée (cf. supra consid. 1.3 et 1.4).

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 23 septembre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.152
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.152
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.