6B_377/2011 - 2011-09-23 - Strafprozess - Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres, droit d'être entendu, arbitraire, prescription, compétence [6B_377/2011] Conclusions civiles; arbitraire, principe de présomption d'innocence, etc....

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_377/2011, 6B_378/2011, 6B_379/2011

Arrêt du 23 septembre 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président, Schneider et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
2. A.________,
3. B.________ SA,
tous les 2 représentés par Me Daniel Tunik, avocat,
4. C.________,
représenté par Me Nicolas Gagnebin, avocat,
5. D.________, représentée par Me Yaël Hayat, avocate,
6. E.________ SA,
représentée par Me Olivier Carrard, avocat,
7. SI F.________ A, B, C, D et E,
8. G.________ SA,
toutes les 6 représentées par Me Guy Fontanet, avocat,
intimés.

Objet
Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres, droit d'être entendu, arbitraire, prescription, compétence,

recours contre les arrêts de la Cour de cassation du canton de Genève du 31 mars 2011 (ACAS/21/11, ACAS/22/11 et ACAS/23/11).

Faits:

A.
A.a Le 22 décembre 1995, les sociétés immobilières F.________ A, B, C, D et E ont signé comme bailleresses trois baux à loyer avec trois sociétés de droit étranger H.________ Inc., K.________ Inc. et L.________ Inc. Ces sociétés, dont l'animateur était X.________, se sont avérées être des sociétés-écran sans capital-social. Elles ne se sont jamais acquittées du loyer convenu, qui s'élevait à près de 3'000'000 francs.
A.b X.________ était l'animateur et le bénéficiaire économique de M.________ Inc. (ci-après M.________). Un faux bail, daté du 9 septembre 1996 et censé lier cette société aux sociétés immobilières précitées, a été confectionné pour les locaux visés ci-dessus. X.________ s'en est servi pour faire croire à des sous-locataires qu'il avait des droits sur ces locaux. Les sous-locataires ont versé en ses mains les loyers correspondant aux sous-baux.
A.c X.________ était administrateur unique de B.________ SA et de N.________ SA, dont A.________ était l'actionnaire. Ce dernier a remis à X.________ trois chèques, d'un montant total de 340'000 fr., pour encaissement au crédit de ces sociétés. X.________ a encaissé ces chèques sur le compte de M.________ et a utilisé les sommes à des fins personnelles.
A.d A.________ et X.________ ont convenu que celui-ci obtienne, par le biais de M.________, un prêt de 2'000'000 fr. pour P.________ Ltd, dont A.________ était actionnaire majoritaire, ce dernier acceptant que B.________ SA garantisse ce prêt à hauteur de 1'000'000 francs. X.________ a toutefois engagé les avoirs de B.________ SA sans limite, à l'insu de A.________. Il a versé à P.________ Ltd 625'000 francs. Il a pour le surplus utilisé la ligne de crédit à concurrence de 1'572'000 fr. sans rapport avec les financements de cette société et provoqué une obligation de couverture à charge de B.________ SA sur la totalité des avoirs de celle-ci.
A.e D.________ a confié à M.________ un montant de 945'000 USD, afin qu'il soit géré par X.________. Ce dernier a mêlé cet argent aux avoirs se trouvant sur le compte de M.________ et l'a utilisé pour rembourser les crédits consentis à cette société.

A.f X.________, en qualité de président et bénéficiaire de la succursale de Genève de H.________ Inc., a cédé à M.________ 453'817 fr., alors que cette somme aurait dû revenir aux sociétés bailleresses, ainsi que les créances en paiement de sous-locations. La faillite de H.________ Inc., succursale de Genève, a été prononcée le 10 décembre 2002.
A.g X.________ a continué à percevoir les sous-loyers dus à M.________, succursale de Bienne, pour des locaux loués par cette dernière à E.________ SA, alors que M.________ avait été déclarée en faillite le 12 décembre 2002.

B.
Par arrêt du 9 juillet 2010, la Cour correctionnelle sans jury du canton de Genève a condamné X.________ à 27 mois de peine privative de liberté pour escroquerie par métier (cas A.a et A.b), faux dans les titres (cas A.b), abus de confiance (cas A.c, A.d et A.e) et diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (cas A.f et A.g), peine complémentaire à celle prononcée le 16 juin 2006, sous déduction de la détention préventive subie avant jugement. La peine a été partiellement assortie du sursis, à raison de 14 mois, avec délai d'épreuve de 5 ans. La Cour correctionnelle sans jury a réservé les droits de SI F.________ A, B, C, D et E et ordonné le renvoi au Tribunal d'application des peines et mesures, pour suite à donner, des conclusions civiles déposées par A.________, B.________ SA, D.________, C.________ et E.________ SA. Elle a pour le surplus prononcé la confiscation de tous les biens mobiliers et immobiliers saisis par le Juge d'instruction. Enfin, elle a condamné X.________ au paiement des dépens des parties civiles et aux frais de la procédure.

C.
Par arrêt ACAS/23/11 du 31 mars 2011, la Cour de cassation du canton de Genève a rejeté le pourvoi en cassation déposé par X.________.
Par arrêt ACAS/21/11 du 31 mars 2011, cette autorité a admis le pourvoi en cassation déposé par A.________ et B.________ SA. Elle a dès lors annulé l'arrêt de la Cour correctionnelle en tant qu'il ordonnait le renvoi au Tribunal d'application des peines et mesures pour suite à donner aux conclusions civiles déposées par eux et condamné X.________ à payer à A.________ 342'553 fr. 50 avec intérêt à 5% l'an dès le 8 mai 2000 et à B.________ SA 947'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 9 juillet 2002.
Par arrêt ACAS/22/11 du 31 mars 2011, la Cour de cassation du canton de Genève a également admis le pourvoi en cassation déposé par D.________. Elle a par conséquent annulé l'arrêt de la Cour correctionnelle en tant qu'il ordonnait le renvoi au Tribunal d'application des peines et mesures pour suite à donner aux conclusions civiles déposées par D.________ et condamné X.________ à payer à cette dernière 1'038'630 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 30 septembre 1998.

D.
X.________ forme trois recours en matière pénale. Ceux-ci sont chacun dirigés contre l'arrêt du 9 juillet 2010 de la Cour correctionnelle sans jury et l'un des arrêts rendus le 31 mars 2011 par la Cour de cassation. Dans le recours 6B_379/2011, formé notamment contre l'arrêt ACAS/23/11, il conclut à ce qu'il soit constaté d'office que les intimés n'ont pas la qualité de partie civile, à l'annulation de cet arrêt et à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouveau jugement. Dans le recours 6B_377/2010, formé notamment contre l'arrêt ACAS/21/11, X.________ conclut au constat d'office que A.________ et B.________ SA n'ont pas la qualité de partie civile. Il requiert en outre l'annulation de cet arrêt et le rejet de "la demande", subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. Dans le recours 6B_378/2010, formé notamment contre l'arrêt ACAS/22/11, il prend des conclusions similaires au recours 6B_377/2010, mais à l'encontre de D.________. En outre, il sollicite dans chacun de ses écrits l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire ainsi que la libération des biens saisis par le juge d'instruction.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Les trois recours, formés par la même personne, sont dirigés contre la même décision de première instance et trois arrêts statuant sur les pourvois interjetés contre cette décision. Ils concernent des complexes de fait communs et comportent des griefs, notamment d'arbitraire, de violation de la présomption d'innocence et du droit d'être entendu, dont la motivation est calquée d'un recours sur l'autre. Il se justifie donc de les joindre et de statuer par un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 PCF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 V 141 consid. 1 p. 142).

2.1 En vertu de l'art. 80 al. 1 LTF, le recours est uniquement recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal pénal fédéral.
2.1.1 La Cour correctionnelle sans jury n'est pas une autorité de dernière instance. Les moyens soulevés contre son arrêt sont donc irrecevables. Il en va en particulier de l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits opérés par cette autorité.
2.1.2 L'art. 80 al. 1 LTF consacre également le principe de l'épuisement préalable des voies de droit cantonal (ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). Cela signifie notamment que sont irrecevables devant le Tribunal fédéral les moyens que l'autorité cantonale ne pouvait pas examiner, selon les règles de procédure applicables, car ils n'étaient pas invoqués devant elle (ATF 122 IV 285 consid. 1c p. 287). Or, conformément à l'art. 350 du Code de procédure pénale genevois du 29 septembre 1977 (aCPP/GE), qui régissait encore le recours cantonal (cf. art. 453 al. 1 CPP), la Cour de cassation examine si les motifs de cassation invoqués sont fondés. Elle est donc liée par les motifs du recours, qui doivent figurer dans le mémoire (art. 344 al. 2 let. a et d aCPP/GE; arrêt 6B_651/2009 du 13 novembre 2009 consid. 3). Selon la jurisprudence et la doctrine genevoises, les "motifs examinés" sont exclusivement ceux contenus dans le mémoire du recourant, sous réserve des motifs d'ordre public sur lesquels la Cour de cassation doit se prononcer d'office, tels que la compétence du tribunal qui a statué ou la prescription de l'action pénale (arrêt 6P.225/2006 du 5 mars 2007 consid. 4.2 et références citées; également arrêts 6B_847/2008 du 16 octobre
2008 consid. 2; 6P.154/2005 du 1er mars 2006 consid. 6.2).
Vu le pouvoir d'examen de la Cour de cassation genevoise, limité en principe aux griefs soulevés, le Tribunal fédéral ne saurait entrer en matière sur un grief non soulevé en instance cantonale, l'exigence de l'épuisement des instances cantonales n'étant pas respectée (art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).

2.2 Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, les nombreuses pièces remises à l'appui du recours sont irrecevables, dans la mesure où elles ne résultent pas des arrêts de la Cour de cassation.

2.3 Les conclusions prises en constatation d'office que les intimés, à l'exception de D.________, n'ont pas la qualité civile sont nouvelles. Elles sont donc irrecevables (art. 99 al. 2 LTF).

2.4 Le Tribunal fédéral n'examine, en général, que les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).
2.4.1 Afin de satisfaire à cette obligation, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il faut qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (cf. ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.). Un mémoire de recours ne satisfait pas à ces exigences minimales lorsque sa motivation reprend mot pour mot l'argumentation déjà développée devant la juridiction inférieure et que, partant, le recourant ne discute pas les motifs de la décision entreprise et n'indique pas - même succinctement - en quoi ceux-ci méconnaissent le droit selon lui. Le recourant ne saurait ainsi se contenter de renvoyer aux actes cantonaux ou de reproduire la motivation déjà présentée dans la procédure cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 s.).
2.4.2 De plus, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et arrêts cités).

3.
Le recourant invoque une violation des art. 32 Cst. et 5 par. 2 CEDH. Tels que formulés, ces griefs ne respectent pas les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Ils sont irrecevables.

4.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu en rapport avec des mesures d'instruction qui n'auraient pas été ordonnées, respectivement auraient été mal exécutées.
Ce grief n'a pas été soulevé par le recourant dans son pourvoi en cassation et n'a dès lors pas été traité par l'autorité précédente. Faute d'épuisement des instances cantonales, il est irrecevable. Dans le cadre de son grief, le recourant se réfère à l'écriture déposée devant l'autorité cantonale puis retirée, écriture remise en annexe de son recours 6B_379/2011. Le renvoi à une écriture annexe est irrecevable.
Le recourant se plaint également de la manière dont l'instruction des faits en rapport avec D.________ a été menée. Ce grief n'avait pas été soulevé auprès de l'autorité précédente, encore moins examiné par cette dernière. Il est donc irrecevable.

5.
Le recourant conteste la qualité de partie civile de D.________.
Cette question relève du droit de procédure cantonale, en l'espèce de l'art. 25 aCPP/GE, alors applicable. Le recourant ne démontre pas que cette disposition, qu'il ne cite même pas, aurait été appliquée de manière arbitraire. Son grief est donc irrecevable.

6.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits et de violations de la présomption d'innocence.

6.1 A l'appui de l'un comme de l'autre, le recourant conteste des faits estimant qu'ils ont été établis de manière inexacte. Tels qu'ils sont motivés, ces griefs n'ont donc pas de portée distincte (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41).

6.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. La partie recourante ne peut ainsi critiquer ces faits que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable ou qu'une autre solution puisse entrer en considération ou même soit préférable. Il faut que la décision soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.
Conformément aux exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5). La partie recourante qui entend critiquer les constatations de l'autorité précédente doit ainsi expliquer de manière circonstanciée, en désignant les faits avec précision par référence aux pièces du dossier, en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF sont réalisées. A défaut, son grief est irrecevable (ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140).

6.3 Le recourant critique un très grand nombre de faits, qu'il cite entre guillemets. Après examen, on comprend qu'il s'en prend en réalité, dans ses trois recours, aux faits figurant dans les questions posées à la Cour correctionnelle sans jury (par exemple recours 6B_379/11, p. 11 à 19) ainsi qu'à l'appréciation des preuves et l'établissement des faits opérés par cette autorité, sans que l'on retrouve d'ailleurs toujours le passage prétendument cité (par exemple recours 6B_379/11, p. 12 et 20 ss).
De la sorte, le recourant ne s'en prend pas aux arrêts de la Cour de cassation, qui sont seuls attaquables (art. 80 al. 1 LTF). Surtout, il n'expose pas en quoi l'appréciation faite par cette autorité des griefs soulevés devant elle et le raisonnement qu'elle a suivi seraient insoutenables. Les griefs sont ainsi irrecevables.

6.4 Cela étant, l'autorité précédente n'est entrée en matière sur le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits, auquel elle a assimilé la violation de la présomption d'innocence dans le cadre de l'appréciation des preuves, que pour certains faits bien délimités (cf. arrêt ACAS/23/11, ch. 4.2 et ss).
Le recourant ne prétend pas avoir déjà soulevé les griefs qu'il soumet au Tribunal fédéral devant l'autorité précédente, ni que celle-ci ne les aurait pas examinés, ce en violation de ses droits constitutionnels ou en raison d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure. Les moyens qu'il soulève devant le Tribunal fédéral, sur lesquels l'autorité précédente n'est pas entrée en matière, sont donc irrecevables faute d'épuisement des instances cantonales.
Ce qui précède vaut en particulier pour les griefs exposés par le recourant à l'encontre du rôle qui lui a été reconnu dans les sociétés impliquées, de l'identité des actionnaires et bénéficiaires économiques de ces sociétés, des liens existant entre ces dernières, du non-paiement des loyers prévus par les baux conclus avec SI F.________ A, B, C, D et E, du dommage causé à ces sociétés immobilières, du fait que le bail entre M.________ et ces sociétés immobilières n'a jamais été signé par celles-ci, de l'affectation des sommes obtenues par le recourant, du fait qu'il n'avait pas constamment la capacité et la volonté de présenter l'équivalent des sommes détournées ou encore des faits retenus en rapport avec les actes commis au préjudice de D.________.

6.5 Le recourant conteste avoir fait usage du faux bail (cas A.b).
6.5.1 L'autorité précédente s'est référée, pour confirmer cet usage, à l'appréciation de la Cour correctionnelle qui estimait un tel comportement attesté par les déclarations des témoins R.________ et S.________ ainsi que de l'intimé C.________ (arrêt ACAS/23/11, ch. 4.2).
6.5.2 Durant sa déposition devant le juge d'instruction, le témoin R.________, employé par une société sous-locataire, a déclaré que le recourant lui avait présenté, durant une séance organisée quelques jours avant le 14 décembre 2001, un contrat signé entre SI F.________ A, B, C, D et E et M.________, afin de lui prouver que les baux initiaux avaient été repris par cette dernière société (pièce 20408). Alors qu'il était présent lors de cette audition et assisté de son avocat, le recourant n'a pas contesté ces déclarations, affirmant au contraire qu'il avait expliqué à M. R.________ "ma version de la situation notamment que M.________ faisait valoir un droit sur le bail U.________" (pièce 20409). Le témoin S.________ n'a certes pas déclaré que le recourant lui avait montré le faux bail. Il a toutefois affirmé, d'une part, que le recourant lui avait indiqué par écrit que c'était "M.________ qui se fondait sur son bail pour louer les locaux" et, d'autre part, que, lors d'une séance le 14 novembre 2001, le recourant a confirmé ce fait, ayant un document devant lui et prétendant qu'il s'agissait d'un bail en bonne et due forme (pièce 20411). Ces déclarations confortent la version selon laquelle le recourant a fait usage du faux bail,
comme le témoin R.________ l'a affirmé. Tout au moins n'était-il pas arbitraire de le retenir.
6.5.3 Le recourant ne discute pas ces éléments, ignorant les déclarations du témoin R.________ qui le dérangent et niant avoir été présent à la séance évoquée par le témoin S.________ le 14 novembre 2001, ce alors qu'il venait de le reconnaître (recours 6B_379/2011, respectivement p. 31 et 29). Il se borne pour le surplus à invoquer ses propres déclarations faites en cours d'instruction déniant un tel usage ainsi que des pièces et témoignages non déterminants. Son grief, de nature appellatoire, doit dès lors être considéré comme irrecevable. Eût-il été recevable, il aurait été infondé, l'appréciation des témoignages R.________ et S.________ n'étant pas critiquable.

6.6 Pour le surplus, s'agissant des griefs d'arbitraire sur lesquels la Cour de cassation semble être entrée en matière, on cherche en vain un grief formulé conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
Il en va ainsi lorsque le recourant conteste ne pas avoir eu la volonté de s'acquitter des loyers dus aux SI F.________ A, B, C, D et E. Son argumentation selon laquelle "pour toutes ces raisons, les éléments retenus par la Cour correctionnelle pour déterminer la volonté de ne pas s'exécuter ne sont pas pertinents" (recours 6B_379, p. 19) est à cet égard tout à fait insuffisante. Le recourant appuie également ce moyen sur le fait que le loyer et les garanties auraient été payés "pendant la période d'occupation de M.________" (recours 6B_379/2011, p. 40). Dans la mesure où le recourant se fonde sur un fait, non retenu, son grief est irrecevable. Au surplus, les baux ont été conclus le 22 décembre 1995. Or, le recourant prétend uniquement que le loyer a été payé du 1er décembre 2001 au 15 mars 2002 (recours 6B_379/2011, p. 40), le loyer du 1er décembre 2001 étant de plus censé être acquitté par celui versé en septembre 1996, les deux autres par des montants qui sont "revenus en retour" (recours 6B_379/2011, p. 41). Ces arguments, même s'ils étaient recevables, ne démontreraient pas qu'il était arbitraire de considérer que le recourant n'avait pas la volonté de payer les loyers prévus par les baux conclus le 22 décembre 1995.
Le recourant conteste également que A.________ lui ait donné instruction de limiter le nantissement des avoirs de B.________ SA à 1'000'000 francs. A l'appui de ce moyen, il oppose ses propres déclarations à celles de A.________, jugées plus convaincantes par l'autorité précédente, notamment car prouvées par la pièce 10246, sans exposer en quoi cette appréciation serait insoutenable, en particulier pour quel motif ses propres déclarations devraient prévaloir sur celles de A.________. Le recourant ne se détermine pas non plus sur le fait qu'il avait reconnu l'existence de cette limitation dans son pourvoi en cassation (arrêt ACAS/23/11, p. 18). Son grief, de nature appellatoire, est donc également irrecevable.
Pour le même motif, le moyen selon lequel le recourant n'aurait pas été lié par les instructions de A.________, est également irrecevable, le recourant admettant quelques lignes après que A.________ pouvait lui donner des instructions, que les "ordres" dans ce groupe ont toujours été donnés par oral et qu'il lui était naturel d'obéir aux instructions de A.________ (recours 6B_379/2011, p. 60).
En définitive, quels que soient les griefs touchant à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, l'argumentation présentée est purement appellatoire, partant irrecevable.

7.
Le recourant conteste s'être rendu coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), d'escroquerie par métier (art. 146 ch. 1 et 2 CP), de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).

7.1 En vertu de l'art. 164 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif, notamment en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
L'infraction de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers peut, comme en l'espèce, être commise au sein d'une personne morale. Dans ce cas, l'art. 172 aCP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, assimile au débiteur ses organes, les membres de ses organes, ses collaborateurs munis d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont ils sont chargés et ses dirigeants effectifs, qui ne sont ni organes, ni membres d'un organe, ni collaborateurs. L'art. 29 CP a remplacé l'art. 172 aCP le 1er janvier 2007. Il ne constitue toutefois pas une lex mitior (arrêt 6B_635/2010 du 19 avril 2011 consid. 3.3.1).
7.1.1 A l'encontre de sa condamnation du chef de l'art. 164 ch. 1 CP, le recourant invoque que les dettes ayant conduit à la faillite de la succursale de Genève de H.________ Inc., prononcée le 10 décembre 2002, et à celle de la succursale de Bienne de M.________, prononcée le 12 décembre 2002, étaient des dettes des établissements principaux. Dès lors ces faillites seraient nulles. Une des conditions posées par l'art. 164 CP ferait par conséquent défaut, ce qui exclurait l'application de cette disposition.
La contestation du lien entre une dette et l'établissement en Suisse doit se faire par voie d'opposition, dans la procédure de mainlevée (ATF 114 III 6 consid. 1 p. 8; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 27 ad art. 50 LP). C'est cette voie de droit qui aurait dû être utilisée le cas échéant. Il est ainsi exclu de considérer les jugements de faillite comme entachés de nullité pour ce motif.
Le recourant invoque également des vices dans la procédure de poursuite ayant conduit à la faillite. Il se contente d'affirmations sans référence précise à des éléments du dossier. Son grief, insuffisamment motivé, est irrecevable.
Dans ces conditions, c'est en vain que le recourant remet en cause la réalisation de l'exigence de faillite posée par l'art. 164 CP.
7.1.2 Les autres critiques du recourant contre sa condamnation en vertu de l'art. 164 CP ne sont pas fondées. En particulier, le seul fait que des sommes dues à la société faillie, mais versées à une société tierce, aient été comptabilisées sur le compte de la société faillie ne suffit pas à éviter la diminution effective des actifs de cette société, le recourant ne démontrant à aucun moment que les sommes comptabilisées auraient finalement été reversées à la société faillie. En outre, l'art. 164 CP n'exige pas un lien entre l'affectation de la somme subtilisée et la survenue de la faillite. Le grief soulevé par le recourant à cet égard est vain.

7.2 Le recourant conteste également sa condamnation pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. Tout d'abord, il invoque que le faux bail n'était pas propre à prouver un fait au sens de l'art. 110 ch. 5 [recte 4] CP et ne saurait dès lors être qualifié de titre. Le faux matériel utilisé par le recourant était apte à attester des droits de M.________ sur les locaux sous-loués. Il était donc destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique au sens de l'art. 110 ch. 4 CP. Ensuite, l'application de l'art. 251 CP n'est pas limité à l'usage d'originaux, une copie d'un document falsifié pouvant suffire (ATF 115 IV 51 consid. 6b, p. 57). Les griefs du recourant sont donc infondés.

7.3 Pour le surplus, le recourant n'invoque pas, encore moins n'expose conformément aux exigences posées par l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi sa condamnation, fondée sur des faits dont l'arbitraire n'a pas été démontré, violerait les art. 138 , 146 , 164 et 251 CP. Il n'y a par conséquent pas à y revenir. Il en va en particulier de l'élément d'astuce retenu à l'encontre du recourant, celui-ci invoquant l'expérience des représentants de l'une ou l'autre victime, fait ne résultant pas de l'arrêt entrepris, sans que le recourant ne démontre l'arbitraire d'une telle omission.

8.
Le recourant soutient que les infractions qui lui sont reprochées sont prescrites.
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP; 70 al. 3 aCP).
S'agissant de sa condamnation pour diminution effective de l'actif de H.________ Inc. (cas A.f), le recourant invoque qu'il n'était pas administrateur, ni directeur, ni organe de cette société. Il ne pouvait dès lors être sanctionné qu'en tant que tiers, en vertu de l'art. 164 ch. 2 CP. Or cette disposition ne prévoyait que la peine d'emprisonnement et donc se prescrivait, selon l'art. 70 aCP en vigueur jusqu'au 1er septembre 2002, par 5 ans.
Le recourant nie ici la position de président et de bénéficiaire économique de la succursale de Genève de H.________ Inc., position confirmée par l'autorité précédente (arrêt ACAS/23/11 let. e p. 6). Faute de démontrer de manière recevable le caractère arbitraire de ce fait, son grief est irrecevable. Au demeurant, le recourant reconnaît qu'il dirigeait les trois succursales (recours 6B_378/2011, p. 5 in fine; recours 6B_379/2011, p. 14).
Le recourant ne fournissant aucune autre motivation, son grief est pour le surplus irrecevable.

9.
Le recourant invoque encore que "la régie T.________" aurait violé son obligation de réduire le dommage au sens de l'art. 44 CO.
On comprend qu'il ne s'agit pas là de l'intimée G.________ SA, mais des sociétés immobilières désignées par le recourant sous l'abréviation "T.________" (recours 6B_379/2011, p. 2). Dans la mesure toutefois où le recourant fonde son grief sur des faits qui ne résultent pas de l'arrêt entrepris - notamment ce que les sociétés immobilières et M.________ savaient et voulaient et l'existence d'une cession de bail - sans démontrer l'arbitraire de leur omission, son grief est irrecevable.

10.
Le recourant conteste également la compétence des autorités cantonales.
L'art. 350 ch. 2 aCP, auquel a succédé l'art. 344 al. 1 deuxième phrase aCP, en vigueur jusqu'au 31 janvier 2010, prévoyait que lorsqu'un inculpé est poursuivi pour plusieurs infractions commises en différents lieux et punies de la même peine - comme c'est le cas en l'espèce -, l'autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.
La première instruction a été ouverte en mars 2002 dans le canton de Genève à la suite du dépôt, fin janvier et en février 2002, de deux plaintes pour escroquerie et faux dans les titres commis dans ce canton (respectivement pièces 10178, 10002 ss. 10179 ss). Les autorités genevoises étaient donc compétentes pour connaître notamment des faits constitutifs de diminution effective de l'actif commise au préjudice des créanciers de M.________, succursale de Bienne, qui ont été dénoncés par plainte du 21 mai 2003 (pièce 10283 ss).

11.
Le recourant se plaint que la Cour correctionnelle ait maintenu les confiscations prononcées par le juge d'instruction, respectivement qu'elle n'ait pas détaillé les différentes valeurs confisquées.
Interjeté contre la décision de première instance, ce grief est irrecevable (art. 80 al. 1 LTF). N'ayant pas été examiné par la Cour de cassation, sans que le recourant n'invoque qu'une telle omission procéderait d'un déni de justice, il l'est également faute d'épuisement des instances cantonales.

12.
Le recourant succombe. Ses conclusions étant dénuées de chances de succès, l'assistance judiciaire lui sera refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais de la cause (art. 66 al. 1 LTF) qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière défavorable (art. 65 al. 2 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été amenés à se déterminer, ni au Ministère public (art. 68 al. 3 LTF).
Le prononcé sur les recours rend les requêtes d'effet suspensif sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les recours 6B_377/2011, 6B_378/2011 et 6B_379/2011 sont joints.

2.
Les recours 6B_377/2011, 6B_378/2011 et 6B_379/2011 sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour correctionnelle sans jury du canton de Genève et à la Cour de cassation du canton de Genève.

Lausanne, le 23 septembre 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 453 Vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällte Entscheide - 1 Ist ein Entscheid vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällt worden, so werden Rechtsmittel dagegen nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden, beurteilt.
¹	Ist ein Entscheid vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällt worden, so werden Rechtsmittel dagegen nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden, beurteilt.
²	Wird ein Verfahren von der Rechtsmittelinstanz oder vom Bundesgericht zur neuen Beurteilung zurückgewiesen, so ist neues Recht anwendbar. Die neue Beurteilung erfolgt durch die Behörde, die nach diesem Gesetz für den aufgehobenen Entscheid zuständig gewesen wäre.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe192 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 164 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem er
¹	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem er
²	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...315

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 50 - 1 Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz eine Geschäftsniederlassung besitzen, können für die auf Rechnung der letztern eingegangenen Verbindlichkeiten am Sitze derselben betrieben werden.
¹	Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz eine Geschäftsniederlassung besitzen, können für die auf Rechnung der letztern eingegangenen Verbindlichkeiten am Sitze derselben betrieben werden.
²	Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz zur Erfüllung einer Verbindlichkeit ein Spezialdomizil gewählt haben, können für diese Verbindlichkeit am Orte desselben betrieben werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 110 - 1 Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.150
¹	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.150
²	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
³	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
^3bis	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere.151
⁴	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
⁵	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
⁶	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
⁷	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 110 - 1 Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.150
¹	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.150
²	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
³	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
^3bis	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere.151
⁴	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
⁵	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
⁶	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
⁷	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 29 - Eine besondere Pflicht, deren Verletzung die Strafbarkeit begründet oder erhöht, und die nur der juristischen Person, der Gesellschaft oder der Einzelfirma19 obliegt, wird einer natürlichen Person zugerechnet, wenn diese handelt:
^a	als Organ oder als Mitglied eines Organs einer juristischen Person;
^b	als Gesellschafter;
^c	als Mitarbeiter mit selbständigen Entscheidungsbefugnissen in seinem Tätigkeitsbereich einer juristischen Person, einer Gesellschaft oder einer Einzelfirma20; oder
^d	ohne Organ, Mitglied eines Organs, Gesellschafter oder Mitarbeiter zu sein, als tatsächlicher Leiter.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.134
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und Abhängigen (Art. 188) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.135
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001136 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.137

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 44 - 1 Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
¹	Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
²	Würde ein Ersatzpflichtiger, der den Schaden weder absichtlich noch grobfahrlässig verursacht hat, durch Leistung des Ersatzes in eine Notlage versetzt, so kann der Richter auch aus diesem Grunde die Ersatzpflicht ermässigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.