6B_662/2019 - 2019-08-23 - Strafprozess - Révision de l'ordonnance pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 662/2019

Arrêt du 23 août 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Révision de l'ordonnance pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 9 mai 2019 (501 2019 39).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 9 novembre 2018, le Préfet du district de la Sarine a condamné X.________, pour infraction à la LCR, à une amende de 400 francs. Il a été retenu, en substance, que le prénommé avait circulé au volant d'un véhicule dont les quatre pneus ne présentaient plus, sur la surface déterminante, un profil minimum de 1,6 mm.

Après que cette ordonnance pénale fut entrée en force, X.________ en a demandé la révision.

B.
Par arrêt du 9 mai 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a refusé d'entrer en matière concernant cette demande de révision.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 mai 2019, en concluant à l'annulation de l'ordonnance pénale du 9 novembre 2018 ainsi qu'au remboursement de l'amende, des frais et des émoluments payés.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste le refus d'entrer en matière concernant sa demande de révision.

1.1. Aux termes de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée.

La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 p. 126; 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêts 6B 324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1; 6B 882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1). Une demande de révision doit, en particulier, être considérée comme telle lorsqu'elle repose sur des faits connus d'emblée du condamné, qu'il a tus sans raison valable. L'abus de droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 et consid. 2.4 p. 76; arrêts 6B 324/2019 précité consid. 3.2; 6B 791/2014 du 7 mai 2015
consid. 2.3 non publié aux ATF 141 IV 298).

Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.). Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en oeuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale
pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.; arrêts 6B 1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2; 6B 1099/2018 du 29 janvier 2019 consid. 1.3; 6B 791/2014 précité consid. 2.3 non publié aux ATF 141 IV 298).

1.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait pris acte de sa condamnation par ordonnance pénale et en avait accepté le principe. L'intéressé n'avait pas formé opposition contre ladite ordonnance, s'était acquitté de l'amende et des frais y relatifs. A l'appui de sa demande de révision, il avait présenté une quittance de stockage de garage établie le 17 décembre 2018, indiquant que la profondeur du profil des pneus concernés était de 1,6 mm. Outre que ce document n'attestait pas de la conformité des pneus au regard des exigences légales en la matière, le recourant n'avait pas expliqué pour quelle raison il n'avait pas fait valoir un tel moyen probatoire au cours de la procédure ordinaire d'opposition. Il lui aurait appartenu de contester l'ordonnance pénale litigieuse à l'époque de sa condamnation, notamment en demandant un examen de la profondeur du profil de ses pneus. En l'absence de tout fait nouveau, la demande de révision apparaissait comme un moyen de contourner la voie de droit ordinaire et devait être qualifiée d'abusive.

1.3. Le recourant se livre à une présentation purement appellatoire des événements, en introduisant de nombreux éléments qui ne ressortent pas de l'état de fait de la cour cantonale - par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) - sans prétendre ni démontrer que l'autorité précédente aurait arbitrairement établi celui-ci (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsqu'il affirme avoir ignoré, jusqu'au 17 décembre 2018, que les pneus du véhicule contrôlés avaient été stockés par son garagiste, ou encore que ce dernier lui aurait alors affirmé avoir constaté que ceux-ci "étaient complètement dans les normes légales d'utilisation". Le recourant ne démontre pas qu'il n'aurait pu contester, dans le cadre de la procédure d'opposition contre l'ordonnance pénale litigieuse, les mesures effectuées par la police, y compris en interpellant le garagiste ayant pris les pneus concernés en dépôt. Il se borne à indiquer, à cet égard, avoir prêté foi aux constatations effectuées par la police sur ses pneus ainsi qu'avoir eu la "certitude" - dont on ne perçoit pas sur quoi elle aurait été fondée - que ceux-ci avaient été recyclés lorsque l'ordonnance pénale litigieuse avait été notifiée. Il apparaît donc que le recourant souhaite
désormais revenir sur sa condamnation en contestant l'acuité des mesures effectuées par la police sur ses pneus, ce qu'il lui aurait été loisible de faire dans le cadre d'une procédure d'opposition ordinaire. La cour cantonale n'a en définitive pas violé le droit fédéral en considérant que la demande de révision était abusive ni, partant, en refusant d'entrer en matière.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 23 août 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe - 1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
¹	Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
^a	neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen;
^b	der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht;
^c	sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950271 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden.
⁴	Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 412 Vorprüfung und Eintreten - 1 Das Berufungsgericht nimmt in einem schriftlichen Verfahren eine vorläufige Prüfung des Revisionsgesuchs vor.
¹	Das Berufungsgericht nimmt in einem schriftlichen Verfahren eine vorläufige Prüfung des Revisionsgesuchs vor.
²	Ist das Gesuch offensichtlich unzulässig oder unbegründet oder wurde es mit den gleichen Vorbringen schon früher gestellt und abgelehnt, so tritt das Gericht nicht darauf ein.
³	Andernfalls lädt es die anderen Parteien und die Vorinstanz zur schriftlichen Stellungnahme ein.
⁴	Es beschliesst die erforderlichen Beweis- und Aktenergänzungen sowie vorsorglichen Massnahmen, soweit sie nicht nach Artikel 388 der Verfahrensleitung obliegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.