Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 934/2016

Urteil vom 23. August 2017

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Hermann, Bovey,
Gerichtsschreiber Buss.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

B.________,
vertreten durch Fürsprecher Sandro Tobler,
Beschwerdegegner,

Betreibungsamt Münchwilen.

Gegenstand
Vollstreckbarerklärung eines ausländischen Urteils,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 26. Oktober 2016.

Sachverhalt:

A.
Mit Eingabe vom 9. Juni 2016 gelangte B.________ an das Bezirksgericht Münchwilen und beantragte, es sei das Urteil des Landgerichts Berlin vom 11. Februar 2011 ohne Anhörung von A.________ anzuerkennen und für vollstreckbar zu erklären. Zudem stellte er das Begehren, es sei ihm ohne Anhörung von A.________ durch Erlass eines entsprechenden Befehls ein Arrest auf dessen Vermögenswerte zu bewilligen. Ausserdem sei A.________ unter Androhung der Ungehorsamsstrafe nach Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB für den Fall der Zuwiderhandlung zu verbieten, über seine Vermögenswerte zu verfügen oder diese zu belasten.

B.
Der Einzelrichter am Bezirksgericht Münchwilen anerkannte mit Entscheid vom 23. Juni 2016 das Urteil des Landgerichts Berlin vom 11. Februar 2011; gleichzeitig wurde dieses Urteil für in der Schweiz vollstreckbar erklärt. Ausserdem bewilligte er B.________ im Rahmen des Befehls vom 23. Juni 2016 und im Sinn einer Sicherungsmassnahme gemäss Art. 47 Abs. 2
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 47 - 1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente Convention, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'Etat requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'art. 41.
1    Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente Convention, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'Etat requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'art. 41.
2    La déclaration constatant la force exécutoire emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires.
3    Pendant le délai du recours prévu à l'art. 43, par. 5, contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
LugÜ den Arrest auf den Vermögenswerten von A.________. Gleichentags richtete der Einzelrichter am Bezirksgericht Münchwilen einen Arrestbefehl an das Betreibungsamt Münchwilen. Als Grund der Forderung wurde das vollstreckbare Urteil des Landgerichts Berlin vom 11. Februar 2011 angegeben.

C.

C.a. Am 6. Juli 2016 erhob A.________ beim Einzelrichter des Bezirksgerichts Müchwilen "Einsprache" und beantragte, es sei der Entscheid des Einzelrichters vom 23. Juni 2016 betreffend Exequatur und Arrest aufzuheben und dem Urteil des Landgerichts Berlin vom 11. Februar 2011 die Vollstreckbarkeit zu versagen. Tags darauf erhob A.________ beim Einzelrichter des Bezirksgerichts Münchwilen Einsprache gegen den Arrestbefehl vom 23. Juni 2016. Davon ausgehend, dass es sich bei der Eingabe vom 6. Juli 2016 um einen Rechtsbehelf im Sinn von Art. 43
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 43 - 1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
1    L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2    Le recours est porté devant la juridiction indiquée sur la liste figurant à l'annexe III.
3    Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.
4    Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'art. 26, par. 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des Etats liés par la présente Convention.
5    Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un autre Etat lié par la présente Convention que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de deux mois et court à compter du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
LugÜ handle, leitete der Einzelrichter am Bezirksgericht Münchwilen die Eingabe am 21. Juli 2016 an das Obergericht des Kantons Thurgau weiter. Am 23. September 2016 teilte der Einzelrichter am Bezirksgericht Münchwilen mit, dass das Verfahren betreffend Arresteinsprache bis zur rechtskräftigen Erledigung des Verfahrens betreffend Anerkennung und Vollstreckbarerklärung sistiert werde.

C.b. Mit Entscheid vom 26. Oktober 2016 wies das Obergericht des Kantons Thurgau die Beschwerde gegen die erstinstanzliche Vollstreckbarerklärung ab.

D.
A.________ hat am 5. Dezember 2016 beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Der Beschwerdeführer stellt den Antrag, der obergerichtliche Entscheid sei aufzuheben und die Anerkennung des Urteils des Landgerichts Berlin vom 11. Februar 2011 zwecks Vollstreckung in der Schweiz zu versagen. Eventuell beantragt er, die Sache zur erneuten Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Mit Eingabe vom 6. Februar 2017 (Postaufgabe) hat er zudem ein Gesuch um aufschiebende Wirkung gestellt.
Mit Verfügung des präsidierenden Mitglieds vom 22. Februar 2017 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung hinsichtlich der angefochtenen Vollstreckbarerklärung zuerkannt. Hinsichtlich des vom Bezirksgericht Münchwilen (gleichzeitig mit der Vollstreckbarerklärung) verfügten Arrests wurde die aufschiebende Wirkung in dem Sinne gewährt, dass während des bundesgerichtlichen Verfahrens keine Verwertung stattfinden dürfe.
Es sind die kantonalen Akten, in der Sache indes keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.
Die Vorinstanz wies im angefochtenen Entscheid vom 26. Oktober 2016 einen gegen die erstinstanzliche Vollstreckbarerklärung gemäss Art. 41
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 41 - La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'art. 53, sans examen au titre des art. 34 et 35. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, en cet état de la procédure, présenter d'observations.
des Lugano-Übereinkommens vom 30. Oktober 2007 (LugÜ; SR 0.275.12) gerichteten Rechtsbehelf nach Art. 43 Abs. 1
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 43 - 1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
1    L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2    Le recours est porté devant la juridiction indiquée sur la liste figurant à l'annexe III.
3    Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.
4    Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'art. 26, par. 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des Etats liés par la présente Convention.
5    Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un autre Etat lié par la présente Convention que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de deux mois et court à compter du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
LugÜ und Anhang III zum LugÜ ab. Gegen diese Entscheidung ist die Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht zulässig (Art. 44
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 44 - La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours visé à l'annexe IV.
LugÜ und Anhang IV zum LugÜ in Verbindung mit Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in Zivilsachen gegen den Entscheid vom 26. Oktober 2016 sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Insofern ist auf die Beschwerde einzutreten.

2.
Mit Beschwerde in Zivilsachen im Sinne von Art. 72 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
. BGG kann nicht nur die Verletzung von Bundesrecht (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG), sondern auch von Völkerrecht (Art. 95 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) gerügt werden. Dazu gehören Staatsverträge wie das LugÜ. Eine geltend gemachte Verletzung des LugÜ prüft das Bundesgericht frei (BGE 135 III 324 E. 3 S. 326; Urteil 5A 758/2010 vom 14. März 2011 E. 1.3).

3.
Anlass zur Beschwerde gibt die Vollstreckbarerklärung eines deutschen Urteils nach Massgabe der Art. 38 ff. des (revidierten) Lugano-Übereinkommens. Unbestritten ist vorliegend, dass das Urteil des Landgerichts Berlin vom 11. Februar 2011 eine Zivil- und Handelssache im Sinne von Art. 1 Abs. 1
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 1 - 1. La présente Convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
1    La présente Convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
2    Sont exclus de son application:
a  l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
b  les faillites, concordats et autres procédures analogues;
c  la sécurité sociale;
d  l'arbitrage.
3    Dans la présente Convention, on entend par «Etat lié par la présente convention» tout Etat qui est Partie contractante à la présente Convention ou tout Etat membre de la Communauté européenne. Ce terme peut également désigner la Communauté européenne.
LugÜ betrifft und der räumliche und zeitliche Anwendungsbereich des (revidierten) LugÜ gegeben sind.
Das Bundesgericht folgt bei der Auslegung des Lugano-Übereinkommens nach ständiger Praxis grundsätzlich der Rechtsprechung des EuGH zum Europäischen Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 27. September 1968 (EuGVÜ) sowie zur Verordnung (EG) Nr. 44/2001 des Rates vom 22. Dezember 2000 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (EuGVVO), die das EuGVÜ für die Vertragsstaaten der Europäischen Union ersetzt hat (BGE 141 III 382 E. 3.3 S. 385 f.; 139 III 232 E. 2.2 S. 234).

4.
Die in einem durch das LugÜ gebundenen Staat ergangenen Entscheidungen, die in diesem Staat vollstreckbar sind, werden in einem anderen durch dieses Übereinkommen gebundenen Staat vollstreckt, wenn sie dort auf Antrag eines Berechtigten für vollstreckbar erklärt worden sind (Art. 38 Abs. 1
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 38 - 1. Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1    Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2    Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
LugÜ). Sobald die in Artikel 53
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 53 - 1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
1    La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
2    La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54, sans préjudice de l'art. 55.
LugÜ vorgesehenen Förmlichkeiten erfüllt sind, wird die Entscheidung unverzüglich für vollstreckbar erklärt, ohne dass eine Prüfung nach den Artikeln 34 und 35 erfolgt (Art. 41
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 41 - La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'art. 53, sans examen au titre des art. 34 et 35. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, en cet état de la procédure, présenter d'observations.
Satz 1 LugÜ).
Von dem mit einem Rechtsbehelf nach Artikel 43
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 43 - 1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
1    L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2    Le recours est porté devant la juridiction indiquée sur la liste figurant à l'annexe III.
3    Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.
4    Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'art. 26, par. 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des Etats liés par la présente Convention.
5    Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un autre Etat lié par la présente Convention que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de deux mois et court à compter du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
oder Artikel 44
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 44 - La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours visé à l'annexe IV.
LugÜ befassten Gericht darf die Vollstreckbarerklärung in der Folge dem Wortlaut von Art. 45 Abs. 1
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 45 - 1. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'art. 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux art. 34 et 35. Elle statue à bref délai.
1    La juridiction saisie d'un recours prévu à l'art. 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux art. 34 et 35. Elle statue à bref délai.
2    En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Satz 1 LugÜ nach nur aus einem der in den Artikeln 34 und 35 aufgeführten Gründe versagt oder aufgehoben werden. Allerdings darf das Rechtsbehelfsgericht auch diejenigen Voraussetzungen der Vollstreckbarerklärung prüfen, die bereits die erste Instanz hat prüfen dürfen. Sonst wäre etwa eine einheitliche Rechtsprechung zum Begriff der "Vollstreckbarkeit" oder der "Entscheidung" nicht zu erlangen (PETER MANKOWSKI, in: Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht, Rauscher [Hrsg.], 2011, N. 3 zu Art. 45 Brüssel I-VO; PETER F. SCHLOSSER, EU-Zivilprozessrecht, 3. Aufl., München 2009, Absatz 1 zu Art. 45 EuGVVO).

5.

5.1. Der Beschwerdeführer beruft sich auf Art. 38
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 38 - 1. Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1    Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2    Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
LugÜ, der als Voraussetzung für eine Vollstreckbarerklärung verlangt, dass der Entscheid im Ursprungsstaat vollstreckbar sein muss. Erforderlich sei vorliegend "eine Ausfertigung des Gerichts mit der Klausel zum Zweck der Zwangsvollstreckung". Die Voraussetzungen des Art. 38 Abs. 1
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 38 - 1. Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1    Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2    Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
LugÜ lägen nicht vor, weil es an der Vollstreckbarkeit der vorgelegten Entscheidung in Deutschland fehle. Mit anderen Worten macht er geltend, dass weil das Herkunftsland Deutschland die Zwangsvollstreckung nur aufgrund einer besonderen ("vollstreckbaren") Ausfertigung erlaube, die Vorlage dieser Ausfertigung erforderlich sei.

5.2. Das Obergericht hat dazu erwogen, das Urteil des Landgerichts Berlin vom 11. Februar 2011 sei rechtskräftig und im Ursprungsland Deutschland auch vollstreckbar, was die Bescheinigung vom 11. Juni 2015 nach Art. 54
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 54 - La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la présente Convention dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V de la présente Convention.
i.V.m. Anhang V LugÜ bestätige. Die vom Beschwerdeführer erwähnten Vollstreckungsklauseln (§ 725 ZPO/D) bezögen sich auf die Vollstreckung von deutschen Urteilen in Deutschland. Dort könne die Zwangsvollstreckung nur durchgeführt werden, wenn das Urteil mit einer entsprechenden Klausel versehen sei. Indessen brauche es für die Vollstreckbarerklärung eines deutschen Urteils in der Schweiz keine Vollstreckungsklausel, denn im internationalen Verhältnis seien nicht die Anforderungen der deutschen ZPO, sondern vielmehr diejenigen des LugÜ massgeblich. Auch sonst seien sämtliche formellen Voraussetzungen für eine Anerkennung und Vollstreckbarerklärung des deutschen Urteils in der Schweiz vorliegend erfüllt.

5.3. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers hat das Obergericht den Begriff der vollstreckbaren Entscheidung in Art. 38
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 38 - 1. Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1    Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2    Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
LugÜ nicht verkannt, indem es für die Vollstreckbarerklärung deutscher Urteile in der Schweiz die Einreichung einer mit der Vollstreckungsklausel versehenen Ausfertigung des Entscheids für entbehrlich erachtet hat. Der Begriff der Vollstreckbarkeit im Urteilsstaat meint wie schon in Art. 31 Abs. 1 EuGVÜ und Art. 31 Abs. 1 aLugÜ nur die Vollstreckbarkeit in formeller Hinsicht bzw. die abstrakte Vollstreckbarkeit, nicht aber die Voraussetzungen, unter denen die Entscheidung im Urteilsstaat tatsächlich vollstreckt werden kann (CHRISTOPH ALTHAMMER, in: Brüssel I-Verordnung, Kommentar zur VO (EG) 44/2001 und zum Übereinkommen von Lugano, Simons/Hausmann [Hrsg.], München 2012, N. 24 f. zu Art. 38; HOFMANN/KUNZ, in: Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2. Aufl. 2016, N. 117 zu Art. 38
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 38 - 1. Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1    Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2    Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
LugÜ; Urteil des EuGH vom 29. April 1999 C-267/97 Eric Coursier gegen Fortis Bank S.A., Slg. 1999 I-2543; siehe hierzu die Anmerkungen von MANKOWSKI, in: Zeitschrift für Zivilprozess International [ZZPInt] 4/1999 S. 276 ff.). Mithin dürfen über das Erfordernis der Vollstreckbarkeit im Urteilsstaat die Vollstreckungshindernisse
aus dem Recht des Ursprungsstaates einerseits und dem Recht des Vollstreckungsstaates andererseits nicht kumuliert werden (MANKOWSKI, a.a.O., N. 11 zu Art. 38 Brüssel I-VO). Neben den einzelnen Erfordernissen, die den Vollstreckungstitel betreffen, müssen die Voraussetzungen des Zwangsvollstreckungsverfahrens des Urteilsstaats für die Vollstreckbarkeit nach Art. 38 Abs. 1
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 38 - 1. Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1    Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2    Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
LugÜ nicht vorliegen. Vor diesem Hintergrund sind die vorstehend wiedergegebenen Erwägungen des Obergerichts nicht zu beanstanden (vgl. AXEL KESSLER, Die Vollstreckbarkeit und ihr Beweis, 1998, S. 78 ff. und S. 234 f. [zu Art. 31 EuGVÜ]). Auch zum Nachweis der Vollstreckbarkeit ist die Erteilung der deutschen Vollstreckungsklausel nicht erforderlich, wird doch die Vollstreckbarkeit im Begleitformular im Sinne von Art. 54
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 54 - La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la présente Convention dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V de la présente Convention.
i.V.m. Anhang V LugÜ bescheinigt. Diese Bescheinigung dient, ebenso wie eine Vollstreckungsklausel, dem Nachweis von Bestand und Vollstreckbarkeit eines Titels (ANSGAR STAUDINGER, in: Europäisches Zivilprozess- und Kollisionsrecht, Rauscher [Hrsg.], München 2011, N. 2 zu Art. 54 Brüssel I-VO). Dieses Ergebnis steht mit dem Wortlaut von Art. 53
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 53 - 1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
1    La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
2    La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54, sans préjudice de l'art. 55.
LugÜ in Einklang, wonach der Antragsteller eine "Ausfertigung" der Entscheidung vorzulegen hat; von
einer vollstreckbaren Ausfertigung ist nicht die Rede. Im Übrigen wird auch von der herrschenden deutschen Lehre zu den entsprechenden Bestimmungen der EuGVVO (in ihrem damaligen, mit dem heutigen Wortlaut des LugÜ übereinstimmenden Wortlaut) zur Vollstreckung von deutschen Entscheiden in anderen EU-Mitgliedsstaaten die Vorlage einer vollstreckbaren Ausfertigung nicht verlangt (vgl. SCHLOSSER, a.a.O., N. 1 zu Art. 53 und N. 2 zu Art. 54 EuGVVO; STAUDINGER, a.a.O., N. 2 zu Art. 53 Brüssel I-VO; KROPHOLLER/VON HEIN, Europäisches Zivilprozessrecht, 9. Aufl. 2011, N. 2 f. zu Art. 53 EuGVVO; GERALD MÄSCH, in: Gesamtes Recht der Zwangsvollstreckung, Kindl/Heller-Hannich/Wolf [Hrsg.], 2015, N. 4 zu Art. 53 Brüssel I-VO). Zu Recht hat das Obergericht daher angenommen, dass ein vollstreckbares Urteil eines deutschen Gerichts eine vollstreckbare Entscheidung im Sinne des Art. 38 Abs. 1
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 38 - 1. Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1    Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2    Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
LugÜ darstellt, ohne dass der Gläubiger die Erteilung einer vollstreckbaren Ausfertigung in Deutschland beantragen und in der Schweiz dem Exequaturgericht vorlegen müsste.

6.

6.1. Unabhängig von der soeben behandelten Frage, ob im Exequaturverfahren eine vollstreckbare Ausfertigung eines deutschen Urteils vorzulegen ist, besteht der Beschwerdeführer auf seinem Standpunkt, dass vorliegend keine den Erfordernissen des Art. 53 Abs. 1
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 53 - 1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
1    La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
2    La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54, sans préjudice de l'art. 55.
LugÜ genügende "Ausfertigung" vorgelegt worden sei. Die Bestätigung der Ausfertigung mit der Urschrift sei nicht so erfolgt, wie dies das deutsche Recht vorschreibe. Mit dem vorliegend verwendeten Wort "ausgefertigt" werde nicht bestätigt, dass der Inhalt mit der Urschrift übereinstimme. Entgegen der Vorschrift in § 49 Abs. 2 des deutschen Beurkundungsgesetzes vom 28. August 1969 (BeurkG/D) enthalte der Ausfertigungsvermerk ausserdem kein Datum. Sodann habe er im kantonalen Verfahren bzw. in seinem Rechtsbehelf nach Art. 43
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 43 - 1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
1    L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2    Le recours est porté devant la juridiction indiquée sur la liste figurant à l'annexe III.
3    Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.
4    Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'art. 26, par. 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des Etats liés par la présente Convention.
5    Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un autre Etat lié par la présente Convention que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de deux mois et court à compter du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
LugÜ durch Einreichung einer Ausfertigung eines Urteils des deutschen Bundesgerichtshofes (BGH) belegt, dass der Urkundsbeamte der Geschäftsstelle korrekt mit "als Urkundsbeamter der Geschäftstelle" beurkunde und nicht etwa als Justizobersekretär oder Justizhauptsekretär. Überhaupt sei nicht erstellt und werde in tatsächlicher Hinsicht bestritten, dass die Ausfertigung von einem Urkundsbeamten der Geschäftsstelle unterzeichnet worden sei. Insgesamt habe
der Beschwerdegegner angesichts all dieser Mängel eine nichtige Ausfertigung vorgelegt und habe die Vorinstanz die Beweislast im Prozess geradezu absurd verdreht.

6.2. Nach dem deutschen Text von Art. 53 Abs. 1
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 53 - 1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
1    La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
2    La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54, sans préjudice de l'art. 55.
LugÜ ist dem Antrag auf Anerkennung oder Vollstreckbarerklärung eine "Ausfertigung" der Entscheidung beizulegen, die die für ihre Beweiskraft erforderlichen Voraussetzungen erfüllt. Die französische und die englische Fassung sprechen statt von Beweiskraft von Authentizität ("authenticité" bzw. "authenticity"). Das nationale Recht des Ursprungsstaates bestimmt, wie die Ausfertigung des ausländischen Urteils aussehen muss, damit sie diesem Anspruch gerecht wird (THOMAS GELZER, in: Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2. Aufl. 2016, N. 3 zu Art. 53
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 53 - 1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
1    La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
2    La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54, sans préjudice de l'art. 55.
LugÜ; GEORG NAEGELI, in: Lugano-Übereinkommen, Dasser/Oberhammer, [Hrsg.], 2. Aufl. 2011, N. 7 zu Art. 53
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 53 - 1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
1    La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
2    La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54, sans préjudice de l'art. 55.
LugÜ; PAUL OBERHAMMER, in: Kommentar zur Zivilprozessordnung, Stein/Jonas [Hrsg.], Bd. 10, 22. Aufl. 2011, N. 4 zu Art. 53 EuGVVO; LAJOS VÉKÁS, in: Brussels I Regulation, Magnus/Mankowski [Hrsg.], 2. Aufl., München 2012, N. 1 zu Art. 53 Brüssel I-VO). Die Anwendung des ausländischen Rechts des Urteilsstaats prüft das Bundesgericht dabei in vermögensrechtlichen Zivilrechtsstreitigkeiten, wie vorliegend eine gegeben ist, nur auf Willkür (Art. 96 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG e contrario; BGE 138 III 489 E. 4.3 S. 495; 135 III 670 E. 1.4 S. 674; 133 III 446
E. 3.1 S. 447 f.; Urteile 4A 367 2015 vom 12. November 2015 E. 5.2.2; 5A 59/2015 vom 30. September 2015 E. 2; 5A 758/2010 vom 14. März 2011 E. 1.3). Die entsprechende Rüge der Verletzung der Verfassung muss in der Beschwerde ausdrücklich vorgebracht und begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 134 II 349 E. 3 S. 352). Es ist fraglich, ob der zweite Teil der vorliegenden Beschwerde mit dem Titel "inhaltliche Mängel der vorgelegten Ausfertigung" dem vorstehend genannten Rügeprinzip genügt. Da die Beschwerde aus nachfolgenden Gründen ohnehin abgewiesen werden muss, kann die Frage mit Blick auf den Verfahrensausgang indes offenbleiben.

6.3. Gemäss den unbestritten gebliebenen vorinstanzlichen Feststellungen hat der Beschwerdegegner im erstinstanzlichen Verfahren eine Ausfertigung des Urteils des Landgerichts Berlin vom 11. Februar 2011eingereicht. Diese trägt im Rubrum die Aufschrift "Ausfertigung"; auf der letzten Seite findet sich die von der Justizhauptsekretärin am 20. April 2015 eigenhändig unterzeichnete Bestätigung, wonach das Urteil rechtskräftig sei. In Anwendung von Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG ergänzt werden kann, dass sich auf der Ausfertigung hinter dem Rechtskraftszeugnis und dem Ausfertigungsvermerk ausserdem jeweils der beigedrückte Gerichtsstempel befindet. Sodann hat der Beschwerdegegner die ausgefüllte und von der Justizoberinspektorin des Landgerichts Berlin am 11. Juni 2015 eigenhändig unterzeichnete Bescheinigung nach Art. 54
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 54 - La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la présente Convention dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V de la présente Convention.
i.V.m. Anhang V LugÜ eingereicht.

6.4. Nach deutschem Recht ist die Ausfertigung eine in gesetzlich bestimmter Form gefertigte Abschrift, die dem Zweck dient, die bei den Akten verbleibende Urschrift nach aussen zu vertreten. Durch die Ausfertigung soll dem Zustellungsempfänger die Gewähr der Übereinstimmung mit der bei den Akten verbleibenden Urteilsurschrift geboten werden (Beschluss des BGH vom 14. Dezember 2016 E. 5, in: Neue Juristische Wochenschrift [NJW] 2017 S. 1951 ff., 1953). Ausfertigungen von Entscheidungen, die von deutschen Spruchkörpern stammen, sind gemäss § 317 Abs. 4 ZPO/D vom Urkundsbeamten der Geschäftsstelle zu unterschreiben und mit dem Gerichtssiegel zu versehen (KROPHOLLER/VON HEIN, a.a.O., N. 3 zu Art. 53 EuGVVO, STAUDINGER, a.a.O., N. 2 zu Art. 53 Brüssel I-VO).
Vorliegend ist die Vorinstanz nicht in Willkür verfallen, wenn sie die unter Berufung auf das deutsche Recht geltend gemachten Einwände des Beschwerdeführers gegen die Annahme des Vorliegens einer ausreichend "beweiskräftigen" Ausfertigung des Urteils als nicht stichhaltig erachtet hat. Wie der BGH festgehalten hat, stellt das Gesetz für den Ausfertigungsvermerk keine über die Mindestanforderungen des § 317 Abs. 4 ZPO/D (Unterschrift, Gerichtssiegel) hinausgehenden Erfordernisse auf; namentlich braucht ein Ausfertigungsvermerk die Angabe eines Datums nicht zu enthalten. Der vom Beschwerdeführer ins Feld geführte § 49 Abs. 2 BeurkG/D bezieht sich auf notarielle Ausfertigungen und sieht die Angabe des Tages ihrer Erteilung lediglich als Sollvorschrift vor (Beschluss des BGH vom 30. Mai 2007 E. II.2a, in: NJW 2007 S. 3640 ff., 3641 f.; Beschluss des BGH vom 28. Februar 1985 E. 1.a, in: Zeitschrift für Versicherungsrecht, Haftungs- und Schadensrecht [VersR]) 1985 S. 503; HARTMUT RENSEN, in: Zivilprozessordnung und Nebengesetze, Wieczorek/Schütze [Hrsg.], Fünfter Band, Teilband 1, 4. Aufl. 2015, N. 15 zu § 317 ZPO/D). Ebensowenig ist für den Ausfertigungsvermerk ein bestimmter Wortlaut zwingend erforderlich; Worte wie "Ausfertigung"
oder "ausgefertigt" lassen entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers hinreichend erkennen, dass es sich um eine Ausfertigung im Sinne des § 317 Abs. 4 ZPO/D handelt (Urteil des BGH vom 18. Mai 1994 E. 2.b, in: VersR 1994 S. 1495 f.; RENSEN, a.a.O.). Schliesslich ist nach der deutschen Rechtsprechung und Lehre der vom Beschwerdeführer gewünschte Zusatz "als Urkundsbeamter der Geschäftsstelle" jedenfalls dann entbehrlich, wenn aus der beigefügten Dienstbezeichnung zu entnehmen ist, dass es sich um einen Urkundsbeamten handelt (Beschluss des BGH vom 11. Januar 1961, in: NJW 1961 S. 783; RENSEN, a.a.O.). Dies durfte die Vorinstanz vorliegend willkürfrei annehmen. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, dass die Ausfertigung gar nicht von einer Urkundsbeamtin der Geschäftsstelle unterzeichnet worden sei, sind seine Ausführungen rein appellatorischer Natur. Für solche Zweifel bestehen hier keine objektiven Anhaltspunkte. Dies gilt auch für die vom Beschwerdeführer in gleicher Weise vorgetragene Behauptung, die Bescheinigung nach Art. 54
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 54 - La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la présente Convention dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V de la présente Convention.
i.V.m. Anhang V LugÜ sei ebenfalls nicht von einer Urkundsbeamtin der Geschäftsstelle ausgestellt worden. Da die Vorinstanz willkürfrei geschlossen hat, es liege keine Beweislosigkeit vor, kommt
der Beweislastverteilung, die über die Folgen der Beweislosigkeit entscheidet, schliesslich keine Bedeutung zu (BGE 143 III 1 E. 4.1 S. 2 f. mit Hinweisen).

7.
Den Vorbringen des Beschwerdeführers zum Begriff der Vollstreckbarkeit im Sinne von Art. 38
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 38 - 1. Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1    Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2    Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
LugÜ sowie zur Nichterfüllung der (angeblichen) formellen Anforderungen an die Ausfertigung eines deutschen Urteils ist damit insgesamt kein Erfolg beschieden. Verweigerungsgründe nach Art 34
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 34 - Une décision n'est pas reconnue si:
1  la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis;
2  l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;
3  elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis;
4  elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat lié par la présente Convention ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.
und Art. 35
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 35 - 1. En outre, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l'art. 68. Une décision peut en outre faire l'objet d'un refus de reconnaissance dans tous les cas prévus à l'art. 64, par. 3, ou à l'art. 67, par. 4.
1    En outre, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l'art. 68. Une décision peut en outre faire l'objet d'un refus de reconnaissance dans tous les cas prévus à l'art. 64, par. 3, ou à l'art. 67, par. 4.
2    Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat d'origine a fondé sa compétence.
3    Sans préjudice des dispositions du par. 1, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'art. 34, par. 1, ne peut être appliqué aux règles de compétence.
LugÜ hat der Beschwerdeführer sodann nicht vorgebracht.

8.
Aus den dargelegten Gründen muss die Beschwerde abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer für die Gerichtskosten aufzukommen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Gegenpartei, die sich nur zum Gesuch um aufschiebende Wirkung äussern musste und in diesem Punkt unterlag, ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 7'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt Münchwilen und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. August 2017

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: Buss
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 5A_934/2016
Date : 23 août 2017
Publié : 15 septembre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Vollstreckbarerklärung eines ausländischen Urteils


Répertoire des lois
CL: 1 
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 1 - 1. La présente Convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
1    La présente Convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
2    Sont exclus de son application:
a  l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
b  les faillites, concordats et autres procédures analogues;
c  la sécurité sociale;
d  l'arbitrage.
3    Dans la présente Convention, on entend par «Etat lié par la présente convention» tout Etat qui est Partie contractante à la présente Convention ou tout Etat membre de la Communauté européenne. Ce terme peut également désigner la Communauté européenne.
34 
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 34 - Une décision n'est pas reconnue si:
1  la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis;
2  l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;
3  elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis;
4  elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat lié par la présente Convention ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.
35 
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 35 - 1. En outre, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l'art. 68. Une décision peut en outre faire l'objet d'un refus de reconnaissance dans tous les cas prévus à l'art. 64, par. 3, ou à l'art. 67, par. 4.
1    En outre, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l'art. 68. Une décision peut en outre faire l'objet d'un refus de reconnaissance dans tous les cas prévus à l'art. 64, par. 3, ou à l'art. 67, par. 4.
2    Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat d'origine a fondé sa compétence.
3    Sans préjudice des dispositions du par. 1, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'art. 34, par. 1, ne peut être appliqué aux règles de compétence.
38 
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 38 - 1. Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
1    Les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2    Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
41 
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 41 - La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'art. 53, sans examen au titre des art. 34 et 35. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, en cet état de la procédure, présenter d'observations.
43 
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 43 - 1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
1    L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2    Le recours est porté devant la juridiction indiquée sur la liste figurant à l'annexe III.
3    Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.
4    Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'art. 26, par. 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des Etats liés par la présente Convention.
5    Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un autre Etat lié par la présente Convention que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de deux mois et court à compter du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
44 
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 44 - La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours visé à l'annexe IV.
45 
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 45 - 1. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'art. 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux art. 34 et 35. Elle statue à bref délai.
1    La juridiction saisie d'un recours prévu à l'art. 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux art. 34 et 35. Elle statue à bref délai.
2    En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
47 
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 47 - 1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente Convention, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'Etat requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'art. 41.
1    Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente Convention, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'Etat requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'art. 41.
2    La déclaration constatant la force exécutoire emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires.
3    Pendant le délai du recours prévu à l'art. 43, par. 5, contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
53 
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 53 - 1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
1    La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
2    La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54, sans préjudice de l'art. 55.
54
IR 0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes) - Convention de Lugano
CL Art. 54 - La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la présente Convention dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V de la présente Convention.
CP: 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
133-III-446 • 134-II-349 • 135-III-324 • 135-III-670 • 138-III-489 • 139-III-232 • 141-III-382 • 143-III-1
Weitere Urteile ab 2000
5A_59/2015 • 5A_758/2010 • 5A_934/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • convention de lugano • autorité inférieure • juge unique • attestation • allemagne • exécution forcée • intimé • recours en matière civile • effet suspensif • thurgovie • procédure civile • décision exécutoire • office des poursuites • matière commerciale • pré • décision • fardeau de la preuve • ordonnance de séquestre • jour
... Les montrer tous
EU Verordnung
44/2001