BG.2012.31 - 2012-08-23 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2012.31

Décision du 23 août 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Tito Ponti,

le greffier eo. Laurent Schmidt

Parties

Canton du Valais, Ministère public,

requérant

contre

1. Canton de Berne, Parquet général,

2. Canton de Vaud, Ministère public central,

intimés

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2

CPP)

Faits:

A. La police cantonale bernoise a enregistré plusieurs dénonciations pour vol (art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) les 25 et 26 janvier 2011 (act. 5, p. 2; dossier du Ministère public du canton de Berne [ci-après: MP-BE], fourre "Berner Anzeigen"). Diverses traces biologiques et empreintes de semelles ont été trouvées sur les lieux de ces infractions. Un profil ADN a ainsi pu être établi sur la base de l'une des traces prélevées (act. 2.1, p. 7). Le 27 décembre 2011, une comparaison avec la banque de données ADN "CODIS" a permis d'attribuer le profil ADN susmentionné à A., ressortissant kosovar domicilié à Z. (France). En effet, le profil ADN de celui-ci avait été introduit dans cette banque de données après qu'il eut été arrêté en Valais le 7 décembre 2011 en flagrant délit de vol avec trois complices présumés, à savoir B., C. et D. (act. 1, p. 3). Une correspondance a également pu être établie entre le profil ADN de A. et deux traces prélevées suite à deux vols commis le 10 février 2011 dans le canton de Genève et dans la nuit du 15 au 16 mars 2011 dans le canton de Vaud (dossier MP-BE, rapport du "Kriminaltechnischer Dienst" du 7 janvier 2012; dossier du Ministère public du canton du Valais [ci-après: MP-VS], p. 68).

B. Saisi de l’affaire et considérant que la compétence des autorités valaisannes n’était pas donnée en l’espèce, le MP-VS a adressé, le 20 janvier 2012, une demande d’acceptation du for au MP-BE qu’il estimait compétent en vertu de l’art. 34 al. 1 , 2e phrase CPP (act. 2.1, p. 9). Par courrier du 13 février 2012, le MP-BE a rejeté la demande du MP-VS et a invité celui-ci à reprendre la procédure bernoise (act. 2.1, p. 12).

Le 3 mai 2012, le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a quant à lui adressé une demande d'acceptation du for au MP-VS, l'invitant à reprendre la procédure vaudoise menée contre A. (act. 2.2, p. 1). Par courrier du 14 juin 2012, le MP-VS a décliné la compétence des autorités valaisannes, tant en ce qui concerne la procédure bernoise que vaudoise, et a renvoyé les dossiers bernois et valaisan au MP-BE afin que celui-ci reconsidère sa position (act. 2.1, p. 14). Refusant définitivement sa compétence, le MP-BE a fait parvenir l'ensemble des dossiers au MP-VS le 18 juillet 2012 (act. 2.1, p. 16).

C. Le 30 juillet 2012, le MP-VS a déposé une requête en fixation de for devant la Cour de céans (act. 1). Il conclut à ce que les autorités judiciaires bernoises soient déclarées compétentes pour instruire et juger l'ensemble des procédures ouvertes en Suisse contre A. et ses acolytes (act. 1, p. 5).

Dans sa réponse du 7 août 2012, le MP-BE conclut en substance à ce que les autorités judiciaires valaisannes soient déclarées compétentes pour instruire et juger les faits reprochés à A., B., C. et D. (act. 5). Dans son courrier du 13 août 2012, le MP-VD relève que le for paraît devoir être fixé dans le canton de Berne ou dans le canton du Valais et renonce au demeurant à une réponse (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2

CPP en lien avec les art. 37 al. 1 LOAP et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de se référer au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2). C’est en fonction de la législation de chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; Kuhn, Basler Kommentar, Bâle 2011, no 9 ad art. 39 CPP et no 10 ad art. 40 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 488; Galliani/Marcellini, Codice svizzero di procedura penale [CPP] - Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, no 5 ad art. 40 CPP). Ces conditions paraissent respectées en l'espèce.

1.2 Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

En l'espèce, le MP-VS considère que le MP-BE est compétent en application de l'art. 34 al. 1 , 2e phrase CPP car les infractions reprochées aux prévenus seraient – à l'encontre de la qualification juridique que donne le MP-BE – identiques (vols en bande selon l'art. 139 ch. 3 al. 2 CP) et que les premiers actes de poursuites ont été entrepris dans le canton de Berne (act. 1, p. 3 ss). Le MP-BE conteste l'avis du MP-VS en avançant que la procédure bernoise a uniquement été ouverte pour l'infraction de vol simple (art. 139 ch. 1 CP). Par conséquent, les autorités valaisannes, menant une procédure pour vol en bande, seraient compétentes en vertu de l'art. 34 al. 1 , 1re phrase CPP puisque l'infraction punie de la peine la plus grave aurait été commise sur territoire valaisan (act. 5, p. 3 s.). Ainsi, la question de savoir s'il convient de qualifier les faits reprochés à A. et ses acolytes dans les différents cantons comme vols simples ou qualifiés est déterminante pour la fixation du for.

1.3 Cela étant précisé, la Cour de céans constate que la question de la qualification des faits reprochés aux prévenus peut demeurer indécise à ce stade. En effet, la condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (Bertossa, Commentaire Romand, Bâle 2011, no 4 ad art. 39 CPP; Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, no 599). Ce n'est que lorsque celui-ci a échoué qu'il existe un cas de for contesté justifiant l'intervention de la Cour de céans. Cet échange de vues doit avoir eu lieu entres tous les cantons dont la compétence à raison du lieu entre sérieusement en considération dans le cas concret (Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 9 ad art. 40 CPP; Guidon/Bänziger, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, Jusletter du 21 mai 2007, no 5; Kuhn, op. cit., nos 10 s. ad art. 40 CPP; Schweri/Bänziger, op. cit., no 569). A défaut d'un échange de vues complet et valablement clos, la requête en fixation du for doit être déclarée irrecevable (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2012.3 du 23 février 2012, consid. 1 et 3.3; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 1.2; BG.2009.4 du 9 mars 2009).

En l'espèce, comme cela a déjà été mentionné, les rapports de police des cantons de Berne, Valais et Vaud versés aux dossiers indiquent tous qu'une correspondance ADN a pu être établie entre le profil de A. et une trace biologique prélevée sur les lieux d'un vol commis le 10 février 2011, soit plusieurs mois avant l'infraction perpétrée en Valais, à Y. dans le canton de Genève (act. 2.1, p. 7; dossier MP-VD, fourre bleue, p. 6 ss; dossier MP-VS, p. 68). Au vu du dossier, il apparaît cependant que les autorités judiciaires genevoises n'ont été interpellées par aucun des autres cantons concernés. De même, aucune mention de la procédure genevoise n'est faite dans l'extrait du casier judiciaire de A. daté du 26 janvier 2012 (act. 2.2, p. 2). Dans ces circonstances, la Cour de céans ne peut s'exprimer sur l'état d'avancement et l'objet précis de ladite procédure. Il se peut que d'autres traces ou indices aient été trouvés sur le lieu de l'infraction, indiquant la présence de plusieurs auteurs et permettant de prouver que le vol a été commis en bande. En outre, d'autres infractions pourraient éventuellement être reprochées à A. et ses acolytes dans le canton de Genève. La compétence des autorités de poursuite pénale du canton de Genève pour poursuivre et juger les faits reprochés à A. et ses complices ne peut dès lors pas être exclue. Par conséquent, l'échange de vues n'a pas eu lieu entre tous les cantons dont la compétence entre sérieusement en considération dans la présente espèce. Celui-ci ne peut donc pas être considéré comme étant valablement clos.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête en fixation de for du canton du Valais doit être déclarée irrecevable. Le MP-VS est invité à entreprendre les mesures nécessaires pour compléter l'échange de vues et, si les cantons concernés ne peuvent toujours pas s'entendre, à soumettre une nouvelle requête en fixation de for à la Cour de céans.

3. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête en fixation de for est irrecevable.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 23 août 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier eo.:

Distribution

- Canton du Valais, Ministère public

- Canton de Berne, Parquet général

- Canton de Vaud, Ministère public central

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.