4A_204/2023 - 2024-07-23 - Droit des contrats - Contrat de travail, Convention collective de travail,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 204/2023

Arrêt du 23 juillet 2024
I

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, juge présidant, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Botteron.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Stéphane Rychen, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Filip Banic et Radivoje Stamenkovic, avocats,
intimé.

Objet
Contrat de travail; convention collective de travail,

recours contre l'arrêt rendu le 27 février 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/24601/2020-1, CAPH/24/2023).

Faits :

A.
A.________ Sàrl (ci-après: l'employeuse, la défenderesse ou la recourante) est une société sise à Genève, dont le but est notamment de fournir des prestations de service et des travaux dans le domaine de la rénovation d'immeubles.
B.________ (ci-après: le travailleur, le demandeur ou l'intimé) a été engagé par l'employeuse à partir du 1er avril 2017 par contrat de travail oral de durée indéterminée, pour un salaire mensuel brut de 4'650 fr. Sa fonction est litigieuse. Il travaillait sur les chantiers de l'employeuse où il servait de relais de la direction sur les chantiers.
Les rapports de travail ont pris fin le 30 novembre 2019.

B.
Par requête de conciliation du 18 novembre 2020, puis par demande du 16 avril 2021, le travailleur a conclu à la condamnation de l'employeuse à lui payer 12'570 fr. brut à titre de différence de salaire du 1er avril 2017 au 30 novembre 2019, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2018, 10'138 fr. brut à titre de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2019 avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 octobre 2019, 13'517 fr. 50 brut à titre de treizième salaire pour la période du 1er avril 2017 au 30 novembre 2019, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2018, et 11'200 fr. brut, à titre d'indemnités de repas pour la même période avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2018. Le demandeur a invoqué l'application de la Convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie et du bâtiment du canton de Genève.
Le Tribunal des prud'hommes a rendu une ordonnance de preuves en audience le 1er novembre 2021, prévoyant que le travailleur supportait la charge de la preuve de son travail en qualité de monteur-électricien auprès de l'employeuse, ainsi que de l'application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie et du bâtiment dans le canton de Genève.
Par jugement du 12 mai 2022, le Tribunal des prud'hommes a condamné l'employeuse à verser au travailleur la somme brute de 26'087 fr. 50 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2018, ainsi que la somme brute de 10'138 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 octobre 2019, sous déduction de la somme nette de 7'085 fr. 15; invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles et condamné l'employeuse à verser au travailleur la somme nette de 6'264 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2018 et débouté les parties de toute autre conclusion.
Le Tribunal a appliqué la Convention collective de travail du second-oeuvre romand (ci-après : CCT-SOR).
Statuant sur l'appel de l'employeuse, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de Genève l'a rejeté le 27 février 2023.

C.
Contre cet arrêt qui lui a été notifié le 3 mars 2024, l'employeuse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 17 avril 2024. Elle conclut à sa réforme en ce sens que le travailleur soit débouté de toutes ses conclusions. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Plus subsidiairement, elle conclut à sa réforme et à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle s'engage à verser au travailleur la somme brute de 8'938 fr. au titre de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2019, sous déduction de la somme nette de 7'085 fr. 15; de 7'817 fr. 60 au titre de treizième salaire, de 5'572 fr. 95 au titre d'indemnité de repas et débouter le travailleur de toutes ses autres conclusions. La recourante invoque un établissement manifestement inexact de plusieurs faits (art. 9 Cst.), la violation des art. 29 Cst., 8 CC et 154 CPC en lien avec l'ordonnance de preuves et, subsidiairement, la violation de plusieurs dispositions de la CCT-SOR. Enfin, elle invoque une violation des art. 102 , 104 et 339 CO en lien avec le départ des intérêts.
Le travailleur a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
L'employeuse a déposé des observations.
La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie défenderesse qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu sur appel par le tribunal cantonal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF) dans une affaire civile de droit du travail (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en la matière (art. 74 al. 1 let. a LTF). Le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Relèvent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'instance précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (art. 9 Cst.; ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5) ou ont été établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références citées). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3).

2.3. En vertu du principe de l'épuisement des griefs, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 143 III 290 consid. 1.1). Lorsque l'autorité de dernière instance cantonale peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés, le principe de l'épuisement matériel veut que les griefs soumis au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'instance précédente (arrêts 4A 245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 4.1; 4A 40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités).

3.
La cour cantonale a appliqué la Convention collective de travail du second-oeuvre romand (ci-après : CCT-SOR) pour qualifier le travailleur de chef d'équipe. En fonction de cette qualification, elle a confirmé le jugement de première instance qui condamnait la recourante au paiement au travailleur d'une différence de salaire entre celui qu'il avait perçu et celui d'un chef d'équipe, de deux mois de salaire demeurés impayés et de la part au treizième salaire pour les mois au service de la recourante, ainsi que d'indemnités de repas. La cour cantonale a fixé le dies a quo des intérêts moratoires sur la différence de salaires et les indemnités de repas à une date moyenne, soit le 1er juin 2018. Quant au point de départ des intérêts des montants à titre de salaires pour octobre et novembre 2019, celui-ci a été fixé au 31 octobre 2019.

4.
La recourante invoque d'abord un établissement manifestement inexact des faits (art. 9 Cst.).

4.1. Elle soutient d'abord que la cour cantonale a considéré à tort le travailleur comme un chef d'équipe.

4.1.1. La qualification de chef d'équipe est une qualification juridique, prévue par l'art. 18 al. 1 CCT-SOR: il s'agit d'un "travailleur occupant la fonction de chef d'équipe dans l'entreprise et possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d'équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l'employeur".

4.1.2. La cour cantonale a retenu que le travailleur avait allégué son statut de "chef de chantier", et que les deux seuls témoins entendus avaient confirmé qu'il exerçait des fonctions dirigeantes. La recourante, elle, s'est contentée de contester que le travailleur possédât un quelconque diplôme. Elle n'a pas contesté la réalisation de la dernière condition prévue par l'art. 18 al. 1 CCT-SOR, à savoir que le travailleur était considéré comme un chef d'équipe par l'employeuse.

4.1.3. La cour cantonale n'a donc pas versé dans l'arbitraire en retenant que la recourante confiait des tâches dévolues à un chef d'équipe au travailleur, alors que ce fait était prouvé par deux témoignages. Il importe peu que la recourante conteste désormais qu'elle considérait le travailleur comme un chef d'équipe, alors qu'à l'époque des faits, elle lui confiait effectivement des tâches de chef d'équipe, ce qui a été dûment établi.

4.2. La recourante soutient encore que la cour cantonale a omis, de façon arbitraire, de prendre en compte la date de démission du travailleur, laquelle était déterminante dans l'examen du droit au 13ème salaire, puisque le droit à celui-ci était conditionné au respect du délai de préavis par le travailleur.

4.2.1. Aux termes de l'art. 19 al. 5 let. a CCT-SOR, le travailleur n'a pas droit au 13ème salaire s'il quitte son emploi sans respecter les délais de résiliation du contrat de travail.

4.2.2. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que les rapports de travail ont pris fin le 30 novembre 2019. Elle n'a pas mentionné de date de démission du travailleur.

4.2.3. La recourante ne démontre pas avoir allégué en procédure la date de démission du travailleur. En outre, lorsqu'elle fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir retenu que le travailleur a lui-même allégué avoir démissionné début novembre 2019, elle perd de vue qu'elle a elle-même allégué que le travailleur avait fait part de son souhait de quitter la société dans le courant de l'année 2019 et que les parties s'étaient entendues pour une fin des rapports de travail à la fin de novembre 2019, ce que le Tribunal des prud'hommes a retenu. La recourante n'a pas contesté ce fait devant l'instance cantonale, ce qu'elle aurait pu faire, même sans savoir que la CCT-SOR était applicable. La cour cantonale a donc retenu sans arbitraire, la version alléguée par la recourante elle-même en première instance.

4.3. Le grief d'établissement manifestement inexact des faits doit par conséquent être rejeté.

5.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 Cst.), du fardeau de la preuve (art. 8 CC) et des règles relatives à l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC).
Elle soutient que le Tribunal des prud'hommes avait prévu à bon droit dans son ordonnance de preuves, qu'il appartenait au travailleur de prouver que la CCT pour les métiers techniques de la métallurgie et du bâtiment dans le canton de Genève trouvait application, ainsi que sa qualité de monteur-électricien au sens de cette CCT. Selon elle, la cour cantonale se serait écartée de cette ordonnance de preuves en violation du droit, et aurait violé son droit d'être entendue et les règles sur le fardeau de la preuve en ne lui donnant pas l'occasion de s'exprimer avant d'appliquer la CCT-SOR.
Il n'est plus contesté, à ce stade, que la Convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie et du bâtiment n'est pas applicable. La recourante ne conteste plus non plus que son activité est soumise à la CCT-SOR. Elle soutient toutefois que la CCT ne peut lui être opposée, faute d'avoir été mentionnée dans l'ordonnance de preuves du Tribunal des prud'hommes.

5.1.

5.1.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). L'art. 29 al. 2 Cst. n'exclut toutefois pas une appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Le juge peut ainsi refuser une mesure probatoire lorsque celle-ci ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves déjà administrées, qu'il tient pour acquis. Un tel refus ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 138 III 374 consid. 4.3.2).

5.1.2. La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC).
Aux termes de l'art. 154 CPC, les ordonnances de preuves sont rendues avant l'administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait, à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps.
Le droit, en revanche, est appliqué d'office par le tribunal (art. 57 CPC).

5.1.3. Les conventions collectives de travail dont le champ d'application a été étendu, que ce soit par le Conseil fédéral ou par une autorité cantonale, renferment du droit privé fédéral (141 III 401 consid. 7.3.2; 137 II 399 consid. 1.6; 118 II 528 consid. 2b; 98 II 205 consid. 1; arrêt 4C.269/2001 du 16 novembre 2001 consid. 1).
Le champ d'application de la Convention collective de travail du second-oeuvre romand, conclue le 19 novembre 2010, a été étendu par décision du Conseil fédéral en vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [LECCT; RS 221.215.311]) (Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second-oeuvre du 7 mars 2013). Son contenu relève donc du droit privé fédéral.

5.2. En l'espèce, la cour cantonale a relevé que le Tribunal des prud'hommes avait fait figurer la Convention collective pour les métiers techniques de la métallurgie et du bâtiment dans son ordonnance de preuves par une inadvertance manifeste. S'agissant de droit et non de fait, cette CCT n'avait pas à faire l'objet de la preuve. La cour cantonale a ensuite appliqué la CCT-SOR, qui ressortit elle-même au droit fédéral, sans consulter les parties à ce propos.

5.3. La cour cantonale a appliqué à bon droit la CCT-SOR. Celle-ci ayant été étendue par le Conseil fédéral à plusieurs cantons dont Genève, elle relève bien du droit et non du fait. La CCT-SOR n'avait ainsi pas à faire l'objet de la preuve et donc ne devait pas être intégrée à l'ordonnance de preuves du Tribunal des prud'hommes pour s'appliquer au présent litige. S'agissant d'un acte contenant du droit fédéral, le juge l'applique d'office. Par conséquent la recourante ne saurait faire grief à la cour cantonale d'avoir appliqué cette CCT sans que cela soit allégué par une partie ou l'autre, ni avoir été entendue spécifiquement sur la question de son application. Pour cette même raison, aucune violation de l'art. 8 CC n'entre en ligne de compte. Le grief de la recourante doit par conséquent être rejeté.

6.
Dans une série de griefs subsidiaires, la recourante se plaint de violations de la CCT-SOR. Elle invoque que la cour cantonale l'aurait condamnée à tort à verser au travailleur un salaire correspondant à celui d'un chef d'équipe alors qu'il n'aurait pas occupé cette fonction, qu'il n'aurait pas droit à un 13ème salaire en raison du fait qu'il aurait résilié son contrat de travail sans observer les délais légaux, et qu'elle aurait été condamnée à trop verser d'indemnités au travailleur pour ses repas pris à l'extérieur. La recourante invoque la violation des art. 18, 19 et 23 ch. 2 let. a CCT-SOR.
Outre le fait que ces griefs sont fondés sur un état de fait s'écartant des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), la recourante ne démontre pas les avoir soulevés devant la cour cantonale, de sorte qu'ils sont irrecevables, faute d'épuisement matériel des griefs (consid. 2.3).

7.
La recourante invoque encore une violation des art. 102 , 104 et 339 CO par la cour cantonale qui aurait fixé le point de départ des intérêts ( dies a quo) en violation de ces dispositions en prévoyant une date moyenne au 1er juin 2018 pour les différences de salaires et les indémnités de repas. Selon la recourante, la date aurait dû être celle du lendemain de la date de dépôt de la demande du travailleur, en tant que date de première interpellation du débiteur en demeure au sens de l'art. 102 al. 1 CO.

7.1. Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La demeure suppose entre autres conditions que la créance soit exigible et, sauf cas spéciaux, que le créancier ait interpellé le débiteur. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
En principe, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois, sauf clause contraire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective (art. 323 al. 1 CO). Dans le régime général, ces créances portent intérêt dès la fin du mois où elles sont devenues exigibles (arrêt 4C.320/2005 du 20 mars 2006 consid. 6.1).
Jusqu'à fin février 2019, la CCT-SOR prévoyait que le salaire était payé une fois par mois (art. 31 al. 1 CCT-SOR du 7 mars 2017) et ne dérogeait pas au régime du contrat de travail. Depuis le 1er mars 2019, la CCT-SOR déroge au régime général et prévoit que le salaire est payé une fois par mois mais au plus tard avant le 7 du mois suivant (art. 31 al. 1 CCT-SOR du 29 janvier 2019).

7.2. En l'espèce, la cour cantonale a considéré que les créances de salaires étaient devenues exigibles le premier jour du mois suivant le mois travaillé en application de l'art. 323 al. 1 CO, et a arrêté la date moyenne d'exigibilité des créances de salaire au 1er juin 2018.

7.3. Le salaire devant être payé au plus tard avant le 7 du mois suivant selon la CCT-SOR 2019, il doit l'être jusqu'à la fin du 6 du mois suivant le mois travaillé pour la période de travail du 1er mars 2019 au 30 novembre 2019. La créance en paiement du salaire est exigible chaque 7 du mois suivant le mois travaillé, dès lors que le débiteur est mis en demeure par l'expiration du jour d'exécution fixé par la CCT-SOR, à savoir le 6 du mois.
La créance en salaire est bien devenue exigible après chaque mois de travail pour la période du 1er avril 2017 à fin février 2019 comme l'a retenu la cour cantonale et non uniquement, comme le soutient la recourante, au moment de l'interpellation du créancier, qui serait intervenue au moment du dépôt de la demande du travailleur. Contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale toutefois, la date moyenne à retenir n'est pas la date moyenne de chaque fin de mois, mais celle-ci doit tenir compte de la modification de la CCT-SOR entrée en vigueur le 1er mars 2019 et dont le contenu déroge au régime général du contrat de travail.

7.4. La recourante ne soulevant toutefois pas une telle critique, mais se bornant à soutenir que les créances de salaire sont devenues exigibles dès le dépôt de la demande du travailleur, ce qui est faux, il n'y a pas lieu de réformer l'arrêt cantonal sur ce point. Son grief doit par conséquent être rejeté.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires et versera à l'intimé une indemnité de dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 -2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 23 juillet 2024

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Kiss

Le Greffier : Botteron

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
¹	Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
²	Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
¹	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
²	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
³	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 339 - 1 À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles.
¹	À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles.
²	Lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l'exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat, l'exigibilité peut être différée par accord écrit, mais en général pour six mois au plus; l'exigibilité ne peut pas être différée de plus d'une année s'il s'agit d'affaires donnant lieu à des prestations successives, ni de plus de deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance ou d'affaires dont l'exécution s'étend sur plus d'une demi-année.
³	Le droit à une participation au résultat de l'exploitation est exigible conformément à l'art. 323, al. 3.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 150 Objet de la preuve - 1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
¹	La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
²	La preuve peut également porter sur l'usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.

SR 221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail LECCT Art. 7 - 1 L'extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu'elle vise le territoire de plusieurs cantons.
¹	L'extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu'elle vise le territoire de plusieurs cantons.
²	Lorsque l'extension se limite à tout ou partie du territoire d'un seul canton, la décision ressortit à l'autorité désignée par ce canton.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 323 - 1 Si des délais plus courts ou d'autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois.
¹	Si des délais plus courts ou d'autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois.
²	La provision est payée à la fin de chaque mois, à moins qu'un terme de paiement plus court n'ait été convenu ou ne soit usuel; toutefois, lorsque l'exécution de certaines affaires exige plus d'une demi-année, l'échéance de la provision peut être différée par accord écrit pour ces affaires.
³	La participation au résultat de l'exploitation est payée dès que ce résultat est constaté, mais au plus tard six mois après la fin de l'exercice.
⁴	Dans la mesure du travail déjà exécuté, l'employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu'il peut raisonnablement faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.