BG.2018.21 - 2018-07-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2018.21

Décision du 23 juillet 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Giuseppe Muschietti, la greffière Victoria Roth

Parties

Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général,

requérant

contre

Canton de Berne, Ministère public, Parquet général,

intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Depuis 2014, les autorités pénales bernoises mènent une enquête à l’encontre de A. notamment, pour infractions graves à la LStup. Suite à d’importantes saisies de cocaïne opérées à la douane du Col-France (NE), les instructions y relatives dans ce canton ont démontré que la drogue était destinée à être acheminée en ville de Bienne ou dans le Jura bernois, et que ces importations avaient été commanditées par A.. Sur cette base, le parquet régional du Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) a adressé une demande de reprise de la procédure au Parquet général du Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE; dossier MP-BE, « Gerichtsstand »).

B. Par décision de reprise de for du 10 octobre 2014, le MP-BE a accepté de reprendre la procédure ouverte contre A., en application de l’art. 31 al. 1 CPP. Le 15 décembre 2014, le MP-BE a adressé au MP-NE une demande de reprise du for, laquelle a été rejetée le 4 mars 2015. Selon le MP-NE, l’état de fait n’aurait aucunement varié au point de justifier une remise en cause du for. Par décision du 29 juin 2016, le MP-BE a suspendu la procédure dirigée contre A. sur la base de l’art. 314 al. 1 let. a CPP.

C. Le 18 février 2018, le MP-NE a ouvert une instruction à l’encontre de A. pour infraction à l’article 19 al. 1 et 2 LStup suite à son interpellation le 7 février 2018 au Col-de-Roches (NE). Un contrôle subséquent a révélé la présence, dans son tube digestif, de 8 cylindres de cocaïne représentant un poids total de plus de 650 grammes purs. Le prévenu est actuellement détenu à la prison de La Promenade à la Chaux-de-Fonds (act. 1).

D. Le 23 février 2018, les autorités de poursuite pénale bernoises ont adressé aux autorités neuchâteloises une demande de reprise de la procédure ouverte dans leur canton à l’encontre de A.. Le MP-NE a, le 26 mars 2018, indiqué qu’il estimait le canton de Berne compétent dès lors qu’il n’y avait pas eu de nouveaux justes motifs susceptibles de modifier la décision de reprise de for des autorités judiciaires bernoises le 10 octobre 2014. Le MP-NE a dès lors à son tour requis du canton de Berne la reprise de la procédure.

E. Par courrier du 29 mai 2018, le MP-BE a également refusé sa compétence, estimant que la décision de reprise n’était que provisoire (art. 38 CPP), avec l’indication expresse qu’en cas de soupçon concret indiquant Neuchâtel comme le lieu de commission de l’infraction, il se réservait la possibilité de faire une nouvelle demande de reprise. L’interpellation du prévenu le 17 février 2018 dans le canton de Neuchâtel constituerait un fait nouveau et un juste motif au sens de l’art. 42 al. 3 CPP, fondant la compétence des autorités neuchâteloises au sens de l’art. 31 al. 1 CPP. Le MP-NE a répondu le 6 juin 2018 qu’il maintenait sa position, et que tout indiquait que le trafic aurait pour épicentre le canton de Berne.

F. Par requête en fixation du for du 11 juin 2018, le MP-NE saisit le Tribunal pénal fédéral et conclut à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Berne soient seules déclarées compétentes pour poursuivre et juger les infractions commises par A. (act. 1).

G. Dans sa réponse du 19 juin 2018, le MP-BE conclut au rejet de la requête du MP-NE et à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Neuchâtel soient seules déclarées compétentes pour poursuivre et juger les infractions reprochées à A. (act. 3).

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). A défaut d’accord sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 de la loi fédéral du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 599).

1.2 S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de se référer au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2).

1.3 C’est en fonction de la législation de chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans le procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; Kuhn, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 39 et n ° 10 ad art. 40 CPP; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 488).

1.4 La demande de fixation de for a été déposée, après échanges de vues entre les cantons, dans le délai mentionné plus haut (v. supra consid. 1.2), et par les autorités légitimées à représenter les cantons. La requête a en outre été présentée par les autorités de poursuite pénale saisies en premier lieu, soit le MP-NE. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond de la cause.

2.

2.1 A teneur de l’art. 42 al. 3 CPP, le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs, comparables à des motifs de révision (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 389; voir aussi Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 455). Une telle éventualité doit demeurer exceptionnelle (Kuhn, in Commentaire StPO, n° 8 ad art. 42; voir aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2005.30 du 26 janvier 2006 consid. 3.2).

2.2 En date du 10 octobre 2014, le MP-BE a accepté sa compétence pour poursuivre et juger les faits reprochés à A.. Un accord est ainsi intervenu entre les cantons concernés sur la question du for (art. 39 al. 2 CPP). Le caractère « provisoire » allégué par le MP-BE ne saurait remettre en cause la validité de cet accord, qui a fait l’objet d’une décision formelle du MP-BE. Cette décision est entrée en force dès lors qu’aucun recours n’a été déposé à son encontre. L’accord n’a ensuite pas été remis en cause par les parties. En effet, bien que le MP-BE ait sollicité le 15 décembre 2014 la reprise du for par les autorités neuchâteloises, celles-ci ont refusé et le MP-BE n’a, selon ses propres termes, pas persisté dans sa demande de reprise de for (act. 3.1, p. 2). La procédure est de plus toujours ouverte dans le canton de Berne. La suspension intervenue le 29 juin 2016 ne modifie pas cet état de fait.

2.3 Selon le MP-BE, l’interpellation du prévenu le 17 février 2018 à la douane du Col-des-Roches (NE) constituerait un fait nouveau et de justes motifs au sens de l’art. 42 al. 3 CPP, justifiant une modification du for en faveur des autorités neuchâteloises. Il ressort de l’audition de A., suite à son interpellation le 17 février 2018, qu’il a pris en charge la drogue à Paris et devait se rendre à Z. (BE) où il devait rencontrer le destinataire de la marchandise (dossier MP-NE, p. 5). Le rattachement avec le canton de Neuchâtel se limiterait en outre au passage de la frontière afin de rejoindre le canton de Berne. Si cet élément est en effet nouveau et permet de relancer l’enquête, il ne saurait être qualifié de significatif et exceptionnel au point de modifier une fixation de for déjà intervenue.

2.4 Ainsi, il n’y a pas lieu de revenir sur la fixation de for intervenu le 10 octobre 2014. La requête du MP-NE doit être admise.

3. Au vu de ce qui précède, les autorités de poursuite pénale du canton de Berne doivent être déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions à la LStup reprochées à A..

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Berne sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernées par la procédure pénale ouverte à l’encontre de A..

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 25 juillet 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général

- Canton de Berne, Ministère public, Parquet général

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 38 Determinazione di un foro derogatorio - 1 I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
¹	I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
²	Al fine di tutelare i diritti procedurali di una parte, dopo la promozione dell'accusa la giurisdizione cantonale di reclamo può, ad istanza di parte o d'ufficio, derogare alle norme sul foro di cui al presente capitolo deferendo il giudizio a un altro tribunale cantonale di primo grado competente per materia.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
¹	Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
²	Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
³	Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
¹	La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
²	Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
³	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
⁴	Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
⁵	La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
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