BG.2018.21 - 2018-07-23 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2018.21

Décision du 23 juillet 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Giuseppe Muschietti, la greffière Victoria Roth

Parties

Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général,

requérant

contre

Canton de Berne, Ministère public, Parquet général,

intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Depuis 2014, les autorités pénales bernoises mènent une enquête à l’encontre de A. notamment, pour infractions graves à la LStup. Suite à d’importantes saisies de cocaïne opérées à la douane du Col-France (NE), les instructions y relatives dans ce canton ont démontré que la drogue était destinée à être acheminée en ville de Bienne ou dans le Jura bernois, et que ces importations avaient été commanditées par A.. Sur cette base, le parquet régional du Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) a adressé une demande de reprise de la procédure au Parquet général du Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE; dossier MP-BE, « Gerichtsstand »).

B. Par décision de reprise de for du 10 octobre 2014, le MP-BE a accepté de reprendre la procédure ouverte contre A., en application de l’art. 31 al. 1 CPP. Le 15 décembre 2014, le MP-BE a adressé au MP-NE une demande de reprise du for, laquelle a été rejetée le 4 mars 2015. Selon le MP-NE, l’état de fait n’aurait aucunement varié au point de justifier une remise en cause du for. Par décision du 29 juin 2016, le MP-BE a suspendu la procédure dirigée contre A. sur la base de l’art. 314 al. 1 let. a CPP.

C. Le 18 février 2018, le MP-NE a ouvert une instruction à l’encontre de A. pour infraction à l’article 19 al. 1 et 2 LStup suite à son interpellation le 7 février 2018 au Col-de-Roches (NE). Un contrôle subséquent a révélé la présence, dans son tube digestif, de 8 cylindres de cocaïne représentant un poids total de plus de 650 grammes purs. Le prévenu est actuellement détenu à la prison de La Promenade à la Chaux-de-Fonds (act. 1).

D. Le 23 février 2018, les autorités de poursuite pénale bernoises ont adressé aux autorités neuchâteloises une demande de reprise de la procédure ouverte dans leur canton à l’encontre de A.. Le MP-NE a, le 26 mars 2018, indiqué qu’il estimait le canton de Berne compétent dès lors qu’il n’y avait pas eu de nouveaux justes motifs susceptibles de modifier la décision de reprise de for des autorités judiciaires bernoises le 10 octobre 2014. Le MP-NE a dès lors à son tour requis du canton de Berne la reprise de la procédure.

E. Par courrier du 29 mai 2018, le MP-BE a également refusé sa compétence, estimant que la décision de reprise n’était que provisoire (art. 38 CPP), avec l’indication expresse qu’en cas de soupçon concret indiquant Neuchâtel comme le lieu de commission de l’infraction, il se réservait la possibilité de faire une nouvelle demande de reprise. L’interpellation du prévenu le 17 février 2018 dans le canton de Neuchâtel constituerait un fait nouveau et un juste motif au sens de l’art. 42 al. 3 CPP, fondant la compétence des autorités neuchâteloises au sens de l’art. 31 al. 1 CPP. Le MP-NE a répondu le 6 juin 2018 qu’il maintenait sa position, et que tout indiquait que le trafic aurait pour épicentre le canton de Berne.

F. Par requête en fixation du for du 11 juin 2018, le MP-NE saisit le Tribunal pénal fédéral et conclut à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Berne soient seules déclarées compétentes pour poursuivre et juger les infractions commises par A. (act. 1).

G. Dans sa réponse du 19 juin 2018, le MP-BE conclut au rejet de la requête du MP-NE et à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Neuchâtel soient seules déclarées compétentes pour poursuivre et juger les infractions reprochées à A. (act. 3).

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). A défaut d’accord sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 de la loi fédéral du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 599).

1.2 S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de se référer au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2).

1.3 C’est en fonction de la législation de chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans le procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; Kuhn, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 39 et n ° 10 ad art. 40 CPP; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 488).

1.4 La demande de fixation de for a été déposée, après échanges de vues entre les cantons, dans le délai mentionné plus haut (v. supra consid. 1.2), et par les autorités légitimées à représenter les cantons. La requête a en outre été présentée par les autorités de poursuite pénale saisies en premier lieu, soit le MP-NE. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond de la cause.

2.

2.1 A teneur de l’art. 42 al. 3 CPP, le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs, comparables à des motifs de révision (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 389; voir aussi Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 455). Une telle éventualité doit demeurer exceptionnelle (Kuhn, in Commentaire StPO, n° 8 ad art. 42; voir aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2005.30 du 26 janvier 2006 consid. 3.2).

2.2 En date du 10 octobre 2014, le MP-BE a accepté sa compétence pour poursuivre et juger les faits reprochés à A.. Un accord est ainsi intervenu entre les cantons concernés sur la question du for (art. 39 al. 2 CPP). Le caractère « provisoire » allégué par le MP-BE ne saurait remettre en cause la validité de cet accord, qui a fait l’objet d’une décision formelle du MP-BE. Cette décision est entrée en force dès lors qu’aucun recours n’a été déposé à son encontre. L’accord n’a ensuite pas été remis en cause par les parties. En effet, bien que le MP-BE ait sollicité le 15 décembre 2014 la reprise du for par les autorités neuchâteloises, celles-ci ont refusé et le MP-BE n’a, selon ses propres termes, pas persisté dans sa demande de reprise de for (act. 3.1, p. 2). La procédure est de plus toujours ouverte dans le canton de Berne. La suspension intervenue le 29 juin 2016 ne modifie pas cet état de fait.

2.3 Selon le MP-BE, l’interpellation du prévenu le 17 février 2018 à la douane du Col-des-Roches (NE) constituerait un fait nouveau et de justes motifs au sens de l’art. 42 al. 3 CPP, justifiant une modification du for en faveur des autorités neuchâteloises. Il ressort de l’audition de A., suite à son interpellation le 17 février 2018, qu’il a pris en charge la drogue à Paris et devait se rendre à Z. (BE) où il devait rencontrer le destinataire de la marchandise (dossier MP-NE, p. 5). Le rattachement avec le canton de Neuchâtel se limiterait en outre au passage de la frontière afin de rejoindre le canton de Berne. Si cet élément est en effet nouveau et permet de relancer l’enquête, il ne saurait être qualifié de significatif et exceptionnel au point de modifier une fixation de for déjà intervenue.

2.4 Ainsi, il n’y a pas lieu de revenir sur la fixation de for intervenu le 10 octobre 2014. La requête du MP-NE doit être admise.

3. Au vu de ce qui précède, les autorités de poursuite pénale du canton de Berne doivent être déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions à la LStup reprochées à A..

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Berne sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernées par la procédure pénale ouverte à l’encontre de A..

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 25 juillet 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général

- Canton de Berne, Ministère public, Parquet général

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
¹	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
²	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
³	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 38 Fixation d'un autre for - 1 Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
¹	Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
²	Afin de garantir les droits de procédure d'une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l'autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
¹	L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
²	Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
³	Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
¹	La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
²	Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
³	Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
⁴	Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
⁵	Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...280