6B_458/2019 - 2019-05-23 - Infrazione - Droit d'être entendu; fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 458/2019, 6B 459/2019

Arrêt du 23 mai 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 458/2019
X.________,
représenté par Me Laurent Roulier, avocat,
recourant,

et

6B 459/2019
Y.________,
représentée par Me Baptiste Viredaz, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
6B 458/2019
Droit d'être entendu; fixation de la peine; conditions illicites de détention,

6B 459/2019
Droit d'être entendu; fixation de la peine,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 février 2019 (no 37 PE17.014540/SSE).

Faits :

A.
Par jugement du 2 octobre 2018, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour infraction grave à la LStup, à une peine privative de liberté de cinq ans, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans. Il a en outre constaté que le prénommé avait été détenu dans des conditions illicites durant 364 jours et a dit que 91 jours devaient être déduits de sa peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral. Le tribunal a par ailleurs condamné Y.________, pour infraction grave à la LStup, à une peine privative de liberté de 42 mois, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans.

B.
Par jugement du 8 février 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement et a très partiellement admis celui de Y.________ sur la question des frais et dépens.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________ est né en 1989 en Roumanie, pays dont il est ressortissant. Il y a effectué sa scolarité obligatoire jusqu'à son incarcération, à l'âge de 17 ans, pour des faits jugés en Roumanie. A sa sortie de prison, il a repris une formation puis a exercé divers emplois.

Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription. Son casier judiciaire roumain fait état d'une condamnation, en 2005, pour brigandage, ainsi que d'une condamnation, en 2008, pour brigandage.

B.b. Y.________ est née en 1987 en Roumanie, pays dont elle est ressortissante. Elle a accompli sa scolarité puis des études au terme desquelles elle a obtenu une licence. Elle a ensuite occupé divers emplois.

Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription. Son casier judiciaire roumain fait état d'une condamnation, en 2015, pour une infraction à la législation sur le trafic et la consommation non autorisée de produits stupéfiants.

B.c. Entre les 24 et 26 juillet 2017, X.________ et Y.________ ont transporté et livré, en divers lieux de Suisse, 2'240 g bruts de cocaïne, soit entre 620 et 1030 g nets, récoltant un montant total de 17'160 fr. pour le compte de A.________. Ils ont été interpellés le 27 juillet 2017. Dans leur véhicule se trouvaient 171 "fingers" de cocaïne, soit 1'710 g bruts ou 935 g purs de cette substance, destinés à la livraison.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B 458/2019) contre le jugement du 8 février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 36 mois au plus, dont 18 avec sursis à l'exécution, qu'il est constaté qu'il a été détenu dans des conditions illicites durant 364 jours et qu'une réduction correspondant à un jour de peine pour deux jours de détention illicite subis lui est accordée à titre de réparation du tort moral, sa libération immédiate étant ordonnée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Y.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B 459/2019) contre le jugement du 8 février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'elle est condamnée à une peine privative de liberté compatible avec le sursis partiel à l'exécution. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre la même décision. Ils concernent le même complexe de faits et portent sur des questions juridiques connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Dans une section de son mémoire de recours intitulée "Bref rappel des faits tels que retenus par les premiers juges", Y.________ (recourante 2) énonce divers éléments de fait ressortant du jugement de première instance ou du jugement attaqué, en relevant plusieurs aspects qui n'auraient pas été pris en considération par le tribunal de première instance ou la cour cantonale. Ce faisant, l'intéressée ne formule aucun grief recevable, en particulier en matière d'établissement arbitraire des faits (cf. art. 97 al. 1 LTF).

3.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé leur droit d'être entendus.

3.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1; 6B 259/2019 du 2 avril 2019 consid. 2.1; 6B 1280/2018 du 20 mars 2019 consid. 1.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60
consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

3.2. X.________ (recourant 1) indique qu'il aurait, "à plusieurs reprises, demandé que des mesures d'instruction soient menées pour déterminer la portée exacte de sa collaboration à l'enquête, en particulier la déposition des policiers ayant recueilli sa proposition de poursuivre ses livraisons afin de leur permettre d'arrêter tout ou partie des réceptionnaires" et soutient que celles-ci auraient été refusées en violation de son droit d'être entendu. Il ne présente cependant aucune motivation relative à l'appréciation anticipée des preuves offertes à laquelle s'est livrée l'autorité précédente à cet égard, de sorte que son grief est irrecevable à défaut de satisfaire aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.3. La recourante 2 reproche à la cour cantonale d'avoir refusé les mesures d'instruction requises, soit l'accès à son téléphone cellulaire afin de produire des photographies censées illustrer le sérieux de sa relation sentimentale avec le recourant 1, ainsi que l'audition d'un témoin qui aurait pu confirmer ce même aspect.

L'autorité précédente a exposé que le tribunal de première instance n'avait pas nié l'existence d'une relation sentimentale entre les recourants. La question de savoir si cette relation était sérieuse, respectivement si les deux intéressés avaient déjà entrepris des voyages ensemble auparavant, était quant à elle sans incidence sur le sort de la cause.

Sur ce point, la recourante 2 prétend que la question de la durée et de l'intensité de sa relation serait déterminante pour sa culpabilité, car cet élément expliquerait pourquoi les recourants "en sont arrivés à se trouver en possession de la drogue retrouvée dans leur voiture lors de leur interpellation, alors qu'ils n'ont manifestement aucun antécédent en matière de trafic de stupéfiants". Elle ajoute qu'en tant "que compagne [du recourant 1], on peut bien plus facilement entendre qu'elle n'ait pas voulu ou voulu comprendre ce qui se passait, à tout le moins quant à la quantité de drogue en jeu". Pour autant que la recourante 2 entende, par son argumentation, contester les faits retenus par l'autorité précédente s'agissant de ce qu'elle a su ou compris en lien avec les agissements qui lui ont été reprochés, celle-ci ne présente aucun grief recevable - répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - en matière d'établissement arbitraire des faits. L'intéressée ne soulève pas davantage un grief recevable dans la mesure où elle se borne à affirmer, sans motivation spécifique au sens de l'art. 42 al. 2 LTF, que la cour cantonale aurait violé l'art. 343 al. 3 CPP parce que "les preuves avaient été
administrées de manière insuffisante jusque-là et que la connaissance directe du moyen de preuve apparaissait nécessaire au prononcé du jugement".

3.4. La recourante 2 fait en outre grief à l'autorité précédente de ne pas avoir ordonné la production du dossier de l'instruction ouverte contre A.________ afin de "déterminer de manière plus complète le rôle joué par chacun" dans le trafic de stupéfiants.

Il ressort du jugement attaqué que la production du dossier concernant A.________ a uniquement été réclamée par le recourant 1 afin de déterminer la portée de sa collaboration dans l'enquête. La cour cantonale a estimé que le dossier de la cause permettait déjà de clarifier cet élément. Elle n'a en revanche pas procédé à une appréciation anticipée de la preuve en relation avec l'établissement des agissements reprochés aux recourants, dès lors que cela ne lui avait pas été demandé. Le grief de la recourante 2 s'avère ainsi irrecevable à défaut d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF). De surcroît, dès lors que le moyen de preuve litigieux devrait, selon la recourante 2, permettre de modifier l'état de fait retenu par la cour cantonale, l'intéressée n'expose pas en quoi celui-ci aurait été établi de manière arbitraire, aucun grief n'étant présenté à ce propos.

3.5. Enfin, la recourante 2 n'explique pas dans quelle mesure l'art. 6 CEDH, qu'elle invoque, aurait une portée plus large que l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d'être entendu.

4.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente la quotité des peines privatives de liberté qui leur ont été infligées.

4.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de
suivre le raisonnement adopté. Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.).

4.2.

4.2.1. Concernant le recourant 1, la cour cantonale a fait siennes les considérations du tribunal de première instance. Il en ressortait que la culpabilité de l'intéressé était très lourde. Celui-ci n'avait pas hésité à participer à un trafic de stupéfiants portant sur près de 4 kg bruts de cocaïne, par appât du gain. S'il avait bien collaboré concernant une partie des faits qui lui étaient reprochés, il ne s'était pas entièrement expliqué au sujet de ses voyages précédents en Suisse notamment et avait cherché à minimiser sa responsabilité par des déclarations fantaisistes au sujet de prétendues menaces subies ou du rôle joué par la recourante 2. Cela montrait que sa prise de conscience n'était que très partielle et que ses objectifs principaux étaient l'obtention d'une peine clémente ainsi que la protection de la recourante 2. Le recourant 1 avait joué un rôle important dans le trafic en procédant à des livraisons et en organisant celles-ci sur le terrain, sans aucune préoccupation pour les victimes finales, ce qui dénotait une certaine absence de scrupules. Il avait en outre des antécédents importants en Roumanie. La cour cantonale a ajouté que le bon comportement du recourant 1 en détention constituait un élément neutre et que
ses projets d'avenir ne reposaient sur aucun élément sérieux.

4.2.2. L'argumentation du recourant 1 est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsque celui-ci affirme qu'il ne pouvait connaître la quantité de cocaïne pure qu'il avait transportée, ou qu'il se serait borné à livrer des stupéfiants à des tiers en suivant les directives de l'organisateur du trafic. Au demeurant, dans la mesure où le recourant 1 conteste que sa culpabilité fût "très grave" en se fondant sur le taux de pureté dont il aurait pu avoir connaissance, son argument tombe à faux. En effet, l'autorité précédente a tenu compte, sur ce point, de la quantité brute de cocaïne transportée ou détenue, dont le recourant 1 avait bien conscience. Ensuite, il ne ressort pas du jugement attaqué que le recourant 1 aurait connu le taux de pureté de la cocaïne, de sorte que ce dernier ne peut rien déduire de cet aspect (cf. ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 s.). Enfin, la quantité de cocaïne pure retenue par la cour cantonale, soit au moins 1'555 g, était considérable et dépassait largement la limite de 18 g purs fixée par la jurisprudence pour le cas grave de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ATF 138 IV 100
consid. 3.2 p. 103), de sorte que l'on ne voit pas en quoi - eu égard à cet aspect - il aurait été critiquable de qualifier la culpabilité du recourant 1 de "très grave".

Le recourant 1 énonce ensuite différents critères qui peuvent exercer une influence dans la détermination de la culpabilité en matière de trafic de stupéfiants - ainsi l'étendue géographique du trafic (cf. arrêt 6B 1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1 et les références citées) ou la durée de celui-ci - pour en déduire que ces aspects auraient pu "contrebalancer les éléments à charges". Toutefois, si l'exercice d'un trafic sur une longue durée ou avec des r amifications internationales peut faire apparaître la culpabilité du prévenu comme plus importante, l'absence de ces éléments ne saurait aucunement être retenue à décharge. Le recourant 1 ne démontre pas en quoi le caractère national de son trafic et la courte durée de celui-ci auraient dû revêtir un poids plus important dans l'appréciation de sa culpabilité.

S'agissant des antécédents du recourant 1, l'autorité précédente n'a aucunement considéré qu'ils auraient fondé l'existence d'une récidive, mais a uniquement relevé que l'intéressé, malgré les peines privatives de liberté de 3,5 ans et 6 ans auxquelles il avait été condamné en Roumanie par le passé, n'avait pas été dissuadé de commettre à nouveau des infractions. On ne voit pas en quoi cette appréciation serait contraire au droit fédéral.

4.2.3. Si le juge est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou deux coprévenus ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l'art. 47 CP, la peine doit être individualisée (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; 121 IV 202 consid. 2d p. 204 ss). Les différences de traitement entre plusieurs accusés comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent être fondées sur des motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important entre deux coaccusés qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux (ATF 123 IV 150 consid. 2b p. 153 s.; 121 IV 202 consid. 2.d.bb p. 204 s.; 120 IV 136 consid. 3b p. 144 s.; arrêt 6B 502/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2). Par ailleurs, il n'y a pas de droit à l'égalité dans l'illégalité, de sorte qu'il n'est pas admissible de réduire une peine considérée comme juste ou équitable au seul motif qu'elle apparaîtrait disproportionnée par rapport à celle infligée à un coaccusé (ATF 135 IV 191 consid. 3.4 p. 195).

En l'occurrence, le recourant 1 soutient que sa peine serait disproportionnée au regard de celle infligée à la recourante 2. Outre que la quotité de la peine infligée au recourant 1 ne prête pas le flanc à la critique (cf. consid. 4.2.2 supra), la motivation du jugement attaqué permet de comprendre quels paramètres - ainsi le rôle moins important joué par la recourante 2 dans le trafic, celle-ci n'ayant pas organisé les livraisons sur le terrain, ou les antécédents plus considérables de l'intéressé en Roumanie - ont conduit l'autorité précédente à sanctionner ce dernier plus sévèrement que sa comparse.

4.2.4. Le recourant 1 soutient encore que la cour cantonale n'aurait pas suffisamment motivé la mesure de sa peine et qu'il serait impossible de "se rendre compte de l'importance attribuée à [s]a collaboration". Il ajoute qu'il ne serait "pas impossible de penser que les premiers juges ont donné trop de poids à la quantité de drogue transportée notamment, tout en mésestimant l'importance de [s]a collaboration".

Dès lors que la cour cantonale a procédé à sa propre fixation de la peine, il importe peu de savoir quelle pondération a été effectuée par le tribunal de première instance en la matière (cf. art. 80 al. 1 LTF). Pour le reste, l'autorité précédente a expliqué pourquoi la bonne collaboration du recourant 1 durant l'enquête n'avait pas porté sur tous les aspects de la cause, ce qui n'empêchait pas de tenir compte de cet élément à décharge. Sa motivation permet de saisir le raisonnement suivi sur ce point, de sorte qu'on ne voit pas quelle précision supplémentaire aurait dû être apportée à ce propos, étant rappelé que le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments pris en compte (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.2 et les références citées p. 319).

4.2.5. Ainsi, le recourant 1 ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait abusé du pouvoir d'appréciation dont elle jouissait en matière de fixation de la peine. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.3.

4.3.1. S'agissant de la recourante 2, la cour cantonale a repris à son compte l'appréciation effectuée par le tribunal de première instance. Il en ressortait que la culpabilité de l'intéressée était très lourde. Celle-ci avait participé à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité de près de 4 kg bruts de cocaïne, sans égard pour autrui et par seul appât du gain puisqu'elle disposait d'une situation stable en Roumanie. Malgré l'évidence, elle avait cherché à nier sa responsabilité, ce qui dénotait une absence de prise de conscience et de scrupules. La recourante 2 avait par ailleurs joué un rôle important dans le trafic, en véhiculant le recourant 1 qui ne disposait pas du permis de conduire. Son rôle avait cependant été moins important que celui de ce dernier, ce qui justifiait de prononcer une peine d'une quotité différente. La cour cantonale a ajouté que la recourante 2 avait déjà été condamnée en Roumanie, en 2015, pour une infraction à la législation sur le trafic et la consommation non autorisée de produits stupéfiants.

4.3.2. La recourante 2 indique qu'elle "peine à comprendre" comment une peine privative de liberté de 42 mois a pu être prononcée. A cet égard, elle évoque son rôle secondaire joué dans le trafic de stupéfiants, sa relation sentimentale avec le recourant 1, la courte période durant laquelle se sont déroulés les faits ou encore son état psychologique en détention. Tous ces éléments ressortent bien du jugement attaqué, sans que l'on perçoive en quoi il aurait convenu de leur accorder plus de poids.

L'argumentation de la recourante 2 est irrecevable dans la mesure où elle tend à suggérer que celle-ci aurait agi par amour pour le recourant 1, un tel élément ne ressortant pas de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et que l'intéressée n'a pas critiqué au moyen d'un grief recevable en matière d'arbitraire dans l'établissement des faits (cf. consid. 3.3 supra). Il en va de même lorsque l'intéressée prétend que le gain obtenu ou espéré par le trafic aurait été "faible", cet élément ne ressortant nullement du jugement attaqué. Son argumentation est également irrecevable lorsque la recourante 2 indique que la circonstance aggravante de la bande - au sens de l'art. 19 al. 2 let. b LStup -, retenue par la cour cantonale, serait "pour le moins critiquable", l'intéressée ne formulant aucun grief recevable relatif à la qualification juridique des faits qui lui étaient reprochés.

On voit mal ce que la recourante 2 entend tirer de l'arrêt 6B 912/2016, qu'elle invoque en prétendant qu'il n'y aurait "pas ici à considérer de récidive". La cour cantonale a mentionné la condamnation de 2015 à titre d'antécédent, élément dont le Tribunal fédéral rappelait précisément, dans l'arrêt précité (6B 912/2016 du 21 août 2017 consid. 4.3), qu'il jouait un rôle très important dans la fixation de la peine.

Par ailleurs, toute comparaison d'une peine avec celles prononcées dans d'autres affaires est délicate, vu les nombreux paramètres entrant en ligne de compte, les disparités en cette matière s'expliquant normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 69). En l'occurrence, il n'apparaît pas qu'une connaissance de la peine infligée à A.________ serait d'une quelconque pertinence, la recourante 2 ayant elle-même relevé que les rôles joués par les différents protagonistes dans le trafic s'étaient révélés très différents. Pour le reste, on ignore à quels "cas de comparaison cités devant les premiers juges" se réfère l'intéressée, son grief ne répondant pas, sur ce point, aux réquisits de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF.

Enfin, la recourante 2 indique que, dans le jugement attaqué, la cour cantonale a relevé, en résumant les éléments considérés par le tribunal de première instance dans la fixation de la peine, que le "concours a également été pris en compte". Il s'agit manifestement d'une erreur de plume, puisque le tribunal de première instance avait précisément relevé qu'il n'y avait pas de concours d'infractions. L'autorité précédente n'a d'ailleurs aucunement mentionné l'art. 49 CP dans ses considérants juridiques ou dans son dispositif.

4.3.3. En définitive, la recourante 2 ne démontre aucunement en quoi la cour cantonale aurait abusé du pouvoir d'appréciation dont elle bénéficiait en matière de fixation de la peine. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant 1 reproche à la cour cantonale de ne pas l'avoir mis au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère (art. 48 let. d CP).

Dans son grief, l'intéressé mélange divers arguments dont la portée et les exigences de motivation devant le Tribunal fédéral ne sont pas identiques.

5.1. Le recourant 1 se réfère tout d'abord à l'arrêt 6B 308/2018 du 23 juillet 2018 et relève que la cour cantonale ne l'a, durant les débats d'appel, pas interrogé sur sa collaboration durant l'enquête et son repentir. Il en déduit que l'autorité précédente n'aurait pas été en mesure d'établir "l'aide concrète" qu'il aurait apportée durant l'instruction pour démanteler le réseau de trafiquants. Ce faisant, le recourant 1 ne présente pas une motivation topique portant sur une éventuelle violation de l'art. 341 al. 3 CPP (cf. à ce sujet ATF 143 IV 288 consid. 1.4.4 p. 293 s.; 6B 903/2018 du 14 décembre 2018 consid. 3.1 non publié aux ATF 144 IV 383).

5.2. Dans la mesure où le recourant 1 affirme que la cour cantonale n'aurait pas été à même d'établir la portée de sa collaboration durant l'enquête, il remet en cause l'appréciation anticipée des preuves offertes à laquelle s'est livrée l'autorité précédente à cet égard. On a vu que l'intéressé avait toutefois, sur ce point, échoué à présenter une motivation répondant aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. consid. 3.2 supra).

5.3. Enfin, le recourant 1 ne présente aucune motivation suffisante au sens de l'art. 42 al. 2 LTF propre à démontrer que la cour cantonale aurait pu, au regard des éléments dont elle disposait au dossier, violer l'art. 48 let. d CP en refusant de le mettre au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère.

6.
Le recourant 1 conclut à l'octroi d'un sursis partiel à l'exécution dans la mesure où il demande que sa peine privative de liberté soit ramenée à une durée de trois ans au plus (cf. art. 43 al. 1 CP). Dès lors qu'il n'obtient pas une telle réduction, son argumentation sur ce point est sans objet.

7.
Le recourant 1 reproche à l'autorité précédente le nombre de jours déduits de sa peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral en raison de la détention subie dans des conditions illicites.

7.1. D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, une réduction de peine en proportion des jours passés dans des conditions inhumaines ou dégradantes peut, sous certaines conditions, constituer un redressement satisfaisant en cas de violation de l'art. 3 CEDH, à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de cette disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit mesurable (arrêts CourEDH Rezmive s et autres c. Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13] § 125; Shishanov c. République de Moldova du 15 septembre 2015 [requête no 11353/06] § 137). En ce sens, la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé qu'une réduction de peine égale à un jour pour chaque période de dix jours de détention incompatible avec l'art. 3 CEDH, tel que le prévoit la loi italienne dans le cas d'un recours compensatoire, constituait un redressement adéquat lors de mauvaises conditions matérielles de détention. Elle a constaté, dans ce cas de figure, d'une part que la réduction était explicitement octroyée pour réparer la violation de cette disposition et, d'autre part, que son impact sur le
quantum de la peine de la personne intéressée était mesurable (arrêt CourEDH Stella et autres c. Italie du 16 septembre 2014 [requête no 49169/09] § 58 ss; cf. aussi arrêt 6B 1395/2016 du 27 octobre 2017 consid. 1.2).

S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO. Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. arrêt 6B 242/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.1). En vertu de l'art. 43 CO, une réparation en nature n'est pas exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et les références citées; arrêt 6B 352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1). L'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie (arrêts 6B 352/2018 précité consid. 6.5.1; 6B 1395/2016 précité consid. 1.1 et les références citées).

7.2. La cour cantonale a exposé que le recourant 1 avait été détenu durant 364 jours à la prison B.________. Par ordonnance du 27 septembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud avait constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée sa détention au sein de cette prison avaient été illicites. Concrètement, ce tribunal avait relevé que si la surface de trois des cellules occupées par le recourant 1 apparaissait conforme aux recommandations émises par le Comité européen pour la prévention de la torture, celle des cellules occupées du 3 octobre 2017 au 19 janvier 2018 et du 19 février au 9 juillet 2018 s'était révélée insuffisante car inférieure au minimum de 4 m2. Le Tribunal des mesures de contrainte avait ajouté que la situation avait été aggravée, d'une part par le fait que les toilettes fussent séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge et non par des cloisons et, d'autre part, car l'isolation thermique du bâtiment était clairement insuffisante et aurait dû être renforcée afin d'offrir une température acceptable dans les cellules. Cependant, selon la cour cantonale, la situation du recourant 1 au B.________ n'avait en rien été comparable à celle qui prévalait en zone carcérale. Les
cellules qu'il avait occupées disposaient de fenêtres et ne nécessitaient pas une lumière artificielle permanente. L'intéressé n'avait en outre pas été continuellement confiné, puisqu'il avait été occupé à l'atelier de cuisine à 100% entre le 21 février et le 8 août 2018. Il avait de surcroît bénéficié de sorties à la bibliothèque, de rendez-vous à l'extérieur avec les secteurs médicaux et socio-éducatifs, de rencontres avec la Fondation vaudoise de probation, de quatre sorties hebdomadaires au sport ainsi que de promenades lors des jours de congé. Selon l'autorité précédente, une réduction de peine d'un jour pour quatre jours de détention subie dans des conditions illicites était adéquate.

7.3. Le recourant 1 soutient que les conditions de la détention illicite subie auraient justifié une réduction plus substantielle de sa peine privative de liberté.

Il relève à raison qu'en matière de réparation, le Tribunal fédéral a déjà admis des réductions de peine correspondant à un tiers, voire à la moitié du nombre de jours passés dans des conditions de détention illicites (cf. arrêts 6B 352/2018 précité consid. 6.5; 6B 1395/2016 précité consid. 1.3; 6B 1243/2016 du 13 décembre 2016 consid. 2; 6B 137/2016 du 1er décembre 2016 consid. 2). Cela n'empêche pas que l'ampleur de la réparation dépende essentiellement des circonstances concrètes de l'affaire, le Tribunal fédéral n'ayant jamais, en la matière, fixé de ratio strict. En outre, le fait que le Tribunal fédéral eût, dans d'autres affaires, avalisé des réductions proportionnelles d'un tiers ou d'une demi des jours passés dans des conditions de détention illicites ne signifie aucunement que, dans ces cas, une réduction moins importante n'aurait pas été acceptable.

En l'occurrence, le recourant 1 ne prétend ni ne démontre avoir subi des souffrances particulières sur le plan physique ou psychique en raison de ses conditions de détention. Il ne conteste pas non plus les éléments pris en compte par la cour cantonale dans son appréciation. Son argumentation consiste principalement à comparer la réduction de peine obtenue avec celles accordées dans d'autres affaires. On ne voit toutefois pas dans quelle situation le Tribunal fédéral, ayant à connaître d'un cas comparable à celui du recourant 1, aurait estimé qu'une réduction correspondant à une moitié ou à un tiers des jours passés dans des conditions de détention illicites constituait un minimum. L'intéressé se prévaut par ailleurs d'un jugement de la Cour d'appel pénale vaudoise du 22 janvier 2019 dans lequel cette autorité aurait appliqué un ratio d'un tiers à un prévenu détenu dans des conditions comparables à la prison B.________. Il ne ressort pas du jugement attaqué qu'un tel argument - qui revient à reprocher à la cour cantonale une inégalité de traitement - aurait été soulevé durant la procédure d'appel. Au demeurant, le fait que la cour cantonale aurait pu, dans une autre affaire dont les circonstances ne pouvaient être exactement
identiques à celles de la présente procédure, rendre une décision plus favorable au prévenu, ne saurait faire apparaître le jugement attaqué comme contraire au droit sur ce point. On ne voit donc pas que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation pour réduire la peine en réparation de la détention subie dans des conditions illicites.

Pour le reste, la réduction de peine opérée par la cour cantonale répond aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme en la matière, puisque celle-ci a été explicitement octroyée pour réparer la détention subie dans des conditions illicites et que son impact sur le quantum de la sanction est mesurable (cf. consid. 7.1 supra).

En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit en réduisant, comme elle l'a fait, la peine privative de liberté infligée au recourant 1 en raison de la détention subie dans des conditions illicites. Le grief doit donc être rejeté.

8.
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. Comme ils étaient dénués de chances de succès, les demandes d'assistance judiciaire doivent être rejetées (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de leur situation financière respective, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 458/2019 et 6B 459/2019 sont jointes.

2.
Les recours (6B 458/2019 et 6B 459/2019) sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.

4.
Les frais judiciaires du recours 6B 458/2019, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant 1.

5.
Les frais judiciaires du recours 6B 459/2019, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante 2.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 mai 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 341 Interrogatori - 1 Chi dirige il procedimento o un membro dell'autorità giudicante da lui designato effettua gli interrogatori.
¹	Chi dirige il procedimento o un membro dell'autorità giudicante da lui designato effettua gli interrogatori.
²	Gli altri membri dell'autorità giudicante e le parti possono far porre domande completive da chi dirige il procedimento o porle di persona previa sua autorizzazione.
³	All'inizio della procedura probatoria, chi dirige il procedimento interroga in modo dettagliato l'imputato riguardo alla sua persona, all'accusa e alle risultanze della procedura preliminare.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 43 - 1 Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
¹	Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
²	La parte da eseguire non può eccedere la metà della pena.
³	La parte sospesa e la parte da eseguire devono essere di almeno sei mesi. Le norme sulla concessione della liberazione condizionale (art. 86) non sono applicabili alla parte da eseguire.36

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 43 - 1 Il modo e la misura del risarcimento per il danno prodotto sono determinati dal giudice con equo apprezzamento delle circostanze e della gravità della colpa.
¹	Il modo e la misura del risarcimento per il danno prodotto sono determinati dal giudice con equo apprezzamento delle circostanze e della gravità della colpa.
^1bis	In caso di ferimento o uccisione di un animale domestico non tenuto a scopo patrimoniale o lucrativo, egli può tener conto adeguatamente del valore affettivo che esso aveva per il suo detentore o i suoi congiunti.27
²	Se il risarcimento è pronunciato nella forma di una rendita, il debitore deve contemporaneamente essere condannato a fornire garanzia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.