6B_458/2019 - 2019-05-23 - Straftaten - Droit d'être entendu; fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 458/2019, 6B 459/2019

Arrêt du 23 mai 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 458/2019
X.________,
représenté par Me Laurent Roulier, avocat,
recourant,

et

6B 459/2019
Y.________,
représentée par Me Baptiste Viredaz, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
6B 458/2019
Droit d'être entendu; fixation de la peine; conditions illicites de détention,

6B 459/2019
Droit d'être entendu; fixation de la peine,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 février 2019 (no 37 PE17.014540/SSE).

Faits :

A.
Par jugement du 2 octobre 2018, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour infraction grave à la LStup, à une peine privative de liberté de cinq ans, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans. Il a en outre constaté que le prénommé avait été détenu dans des conditions illicites durant 364 jours et a dit que 91 jours devaient être déduits de sa peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral. Le tribunal a par ailleurs condamné Y.________, pour infraction grave à la LStup, à une peine privative de liberté de 42 mois, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans.

B.
Par jugement du 8 février 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement et a très partiellement admis celui de Y.________ sur la question des frais et dépens.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________ est né en 1989 en Roumanie, pays dont il est ressortissant. Il y a effectué sa scolarité obligatoire jusqu'à son incarcération, à l'âge de 17 ans, pour des faits jugés en Roumanie. A sa sortie de prison, il a repris une formation puis a exercé divers emplois.

Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription. Son casier judiciaire roumain fait état d'une condamnation, en 2005, pour brigandage, ainsi que d'une condamnation, en 2008, pour brigandage.

B.b. Y.________ est née en 1987 en Roumanie, pays dont elle est ressortissante. Elle a accompli sa scolarité puis des études au terme desquelles elle a obtenu une licence. Elle a ensuite occupé divers emplois.

Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription. Son casier judiciaire roumain fait état d'une condamnation, en 2015, pour une infraction à la législation sur le trafic et la consommation non autorisée de produits stupéfiants.

B.c. Entre les 24 et 26 juillet 2017, X.________ et Y.________ ont transporté et livré, en divers lieux de Suisse, 2'240 g bruts de cocaïne, soit entre 620 et 1030 g nets, récoltant un montant total de 17'160 fr. pour le compte de A.________. Ils ont été interpellés le 27 juillet 2017. Dans leur véhicule se trouvaient 171 "fingers" de cocaïne, soit 1'710 g bruts ou 935 g purs de cette substance, destinés à la livraison.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B 458/2019) contre le jugement du 8 février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 36 mois au plus, dont 18 avec sursis à l'exécution, qu'il est constaté qu'il a été détenu dans des conditions illicites durant 364 jours et qu'une réduction correspondant à un jour de peine pour deux jours de détention illicite subis lui est accordée à titre de réparation du tort moral, sa libération immédiate étant ordonnée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Y.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B 459/2019) contre le jugement du 8 février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'elle est condamnée à une peine privative de liberté compatible avec le sursis partiel à l'exécution. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre la même décision. Ils concernent le même complexe de faits et portent sur des questions juridiques connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Dans une section de son mémoire de recours intitulée "Bref rappel des faits tels que retenus par les premiers juges", Y.________ (recourante 2) énonce divers éléments de fait ressortant du jugement de première instance ou du jugement attaqué, en relevant plusieurs aspects qui n'auraient pas été pris en considération par le tribunal de première instance ou la cour cantonale. Ce faisant, l'intéressée ne formule aucun grief recevable, en particulier en matière d'établissement arbitraire des faits (cf. art. 97 al. 1 LTF).

3.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé leur droit d'être entendus.

3.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1; 6B 259/2019 du 2 avril 2019 consid. 2.1; 6B 1280/2018 du 20 mars 2019 consid. 1.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60
consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

3.2. X.________ (recourant 1) indique qu'il aurait, "à plusieurs reprises, demandé que des mesures d'instruction soient menées pour déterminer la portée exacte de sa collaboration à l'enquête, en particulier la déposition des policiers ayant recueilli sa proposition de poursuivre ses livraisons afin de leur permettre d'arrêter tout ou partie des réceptionnaires" et soutient que celles-ci auraient été refusées en violation de son droit d'être entendu. Il ne présente cependant aucune motivation relative à l'appréciation anticipée des preuves offertes à laquelle s'est livrée l'autorité précédente à cet égard, de sorte que son grief est irrecevable à défaut de satisfaire aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.3. La recourante 2 reproche à la cour cantonale d'avoir refusé les mesures d'instruction requises, soit l'accès à son téléphone cellulaire afin de produire des photographies censées illustrer le sérieux de sa relation sentimentale avec le recourant 1, ainsi que l'audition d'un témoin qui aurait pu confirmer ce même aspect.

L'autorité précédente a exposé que le tribunal de première instance n'avait pas nié l'existence d'une relation sentimentale entre les recourants. La question de savoir si cette relation était sérieuse, respectivement si les deux intéressés avaient déjà entrepris des voyages ensemble auparavant, était quant à elle sans incidence sur le sort de la cause.

Sur ce point, la recourante 2 prétend que la question de la durée et de l'intensité de sa relation serait déterminante pour sa culpabilité, car cet élément expliquerait pourquoi les recourants "en sont arrivés à se trouver en possession de la drogue retrouvée dans leur voiture lors de leur interpellation, alors qu'ils n'ont manifestement aucun antécédent en matière de trafic de stupéfiants". Elle ajoute qu'en tant "que compagne [du recourant 1], on peut bien plus facilement entendre qu'elle n'ait pas voulu ou voulu comprendre ce qui se passait, à tout le moins quant à la quantité de drogue en jeu". Pour autant que la recourante 2 entende, par son argumentation, contester les faits retenus par l'autorité précédente s'agissant de ce qu'elle a su ou compris en lien avec les agissements qui lui ont été reprochés, celle-ci ne présente aucun grief recevable - répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - en matière d'établissement arbitraire des faits. L'intéressée ne soulève pas davantage un grief recevable dans la mesure où elle se borne à affirmer, sans motivation spécifique au sens de l'art. 42 al. 2 LTF, que la cour cantonale aurait violé l'art. 343 al. 3 CPP parce que "les preuves avaient été
administrées de manière insuffisante jusque-là et que la connaissance directe du moyen de preuve apparaissait nécessaire au prononcé du jugement".

3.4. La recourante 2 fait en outre grief à l'autorité précédente de ne pas avoir ordonné la production du dossier de l'instruction ouverte contre A.________ afin de "déterminer de manière plus complète le rôle joué par chacun" dans le trafic de stupéfiants.

Il ressort du jugement attaqué que la production du dossier concernant A.________ a uniquement été réclamée par le recourant 1 afin de déterminer la portée de sa collaboration dans l'enquête. La cour cantonale a estimé que le dossier de la cause permettait déjà de clarifier cet élément. Elle n'a en revanche pas procédé à une appréciation anticipée de la preuve en relation avec l'établissement des agissements reprochés aux recourants, dès lors que cela ne lui avait pas été demandé. Le grief de la recourante 2 s'avère ainsi irrecevable à défaut d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF). De surcroît, dès lors que le moyen de preuve litigieux devrait, selon la recourante 2, permettre de modifier l'état de fait retenu par la cour cantonale, l'intéressée n'expose pas en quoi celui-ci aurait été établi de manière arbitraire, aucun grief n'étant présenté à ce propos.

3.5. Enfin, la recourante 2 n'explique pas dans quelle mesure l'art. 6 CEDH, qu'elle invoque, aurait une portée plus large que l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d'être entendu.

4.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente la quotité des peines privatives de liberté qui leur ont été infligées.

4.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de
suivre le raisonnement adopté. Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.).

4.2.

4.2.1. Concernant le recourant 1, la cour cantonale a fait siennes les considérations du tribunal de première instance. Il en ressortait que la culpabilité de l'intéressé était très lourde. Celui-ci n'avait pas hésité à participer à un trafic de stupéfiants portant sur près de 4 kg bruts de cocaïne, par appât du gain. S'il avait bien collaboré concernant une partie des faits qui lui étaient reprochés, il ne s'était pas entièrement expliqué au sujet de ses voyages précédents en Suisse notamment et avait cherché à minimiser sa responsabilité par des déclarations fantaisistes au sujet de prétendues menaces subies ou du rôle joué par la recourante 2. Cela montrait que sa prise de conscience n'était que très partielle et que ses objectifs principaux étaient l'obtention d'une peine clémente ainsi que la protection de la recourante 2. Le recourant 1 avait joué un rôle important dans le trafic en procédant à des livraisons et en organisant celles-ci sur le terrain, sans aucune préoccupation pour les victimes finales, ce qui dénotait une certaine absence de scrupules. Il avait en outre des antécédents importants en Roumanie. La cour cantonale a ajouté que le bon comportement du recourant 1 en détention constituait un élément neutre et que
ses projets d'avenir ne reposaient sur aucun élément sérieux.

4.2.2. L'argumentation du recourant 1 est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsque celui-ci affirme qu'il ne pouvait connaître la quantité de cocaïne pure qu'il avait transportée, ou qu'il se serait borné à livrer des stupéfiants à des tiers en suivant les directives de l'organisateur du trafic. Au demeurant, dans la mesure où le recourant 1 conteste que sa culpabilité fût "très grave" en se fondant sur le taux de pureté dont il aurait pu avoir connaissance, son argument tombe à faux. En effet, l'autorité précédente a tenu compte, sur ce point, de la quantité brute de cocaïne transportée ou détenue, dont le recourant 1 avait bien conscience. Ensuite, il ne ressort pas du jugement attaqué que le recourant 1 aurait connu le taux de pureté de la cocaïne, de sorte que ce dernier ne peut rien déduire de cet aspect (cf. ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 s.). Enfin, la quantité de cocaïne pure retenue par la cour cantonale, soit au moins 1'555 g, était considérable et dépassait largement la limite de 18 g purs fixée par la jurisprudence pour le cas grave de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ATF 138 IV 100
consid. 3.2 p. 103), de sorte que l'on ne voit pas en quoi - eu égard à cet aspect - il aurait été critiquable de qualifier la culpabilité du recourant 1 de "très grave".

Le recourant 1 énonce ensuite différents critères qui peuvent exercer une influence dans la détermination de la culpabilité en matière de trafic de stupéfiants - ainsi l'étendue géographique du trafic (cf. arrêt 6B 1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1 et les références citées) ou la durée de celui-ci - pour en déduire que ces aspects auraient pu "contrebalancer les éléments à charges". Toutefois, si l'exercice d'un trafic sur une longue durée ou avec des r amifications internationales peut faire apparaître la culpabilité du prévenu comme plus importante, l'absence de ces éléments ne saurait aucunement être retenue à décharge. Le recourant 1 ne démontre pas en quoi le caractère national de son trafic et la courte durée de celui-ci auraient dû revêtir un poids plus important dans l'appréciation de sa culpabilité.

S'agissant des antécédents du recourant 1, l'autorité précédente n'a aucunement considéré qu'ils auraient fondé l'existence d'une récidive, mais a uniquement relevé que l'intéressé, malgré les peines privatives de liberté de 3,5 ans et 6 ans auxquelles il avait été condamné en Roumanie par le passé, n'avait pas été dissuadé de commettre à nouveau des infractions. On ne voit pas en quoi cette appréciation serait contraire au droit fédéral.

4.2.3. Si le juge est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou deux coprévenus ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l'art. 47 CP, la peine doit être individualisée (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; 121 IV 202 consid. 2d p. 204 ss). Les différences de traitement entre plusieurs accusés comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent être fondées sur des motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important entre deux coaccusés qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux (ATF 123 IV 150 consid. 2b p. 153 s.; 121 IV 202 consid. 2.d.bb p. 204 s.; 120 IV 136 consid. 3b p. 144 s.; arrêt 6B 502/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2). Par ailleurs, il n'y a pas de droit à l'égalité dans l'illégalité, de sorte qu'il n'est pas admissible de réduire une peine considérée comme juste ou équitable au seul motif qu'elle apparaîtrait disproportionnée par rapport à celle infligée à un coaccusé (ATF 135 IV 191 consid. 3.4 p. 195).

En l'occurrence, le recourant 1 soutient que sa peine serait disproportionnée au regard de celle infligée à la recourante 2. Outre que la quotité de la peine infligée au recourant 1 ne prête pas le flanc à la critique (cf. consid. 4.2.2 supra), la motivation du jugement attaqué permet de comprendre quels paramètres - ainsi le rôle moins important joué par la recourante 2 dans le trafic, celle-ci n'ayant pas organisé les livraisons sur le terrain, ou les antécédents plus considérables de l'intéressé en Roumanie - ont conduit l'autorité précédente à sanctionner ce dernier plus sévèrement que sa comparse.

4.2.4. Le recourant 1 soutient encore que la cour cantonale n'aurait pas suffisamment motivé la mesure de sa peine et qu'il serait impossible de "se rendre compte de l'importance attribuée à [s]a collaboration". Il ajoute qu'il ne serait "pas impossible de penser que les premiers juges ont donné trop de poids à la quantité de drogue transportée notamment, tout en mésestimant l'importance de [s]a collaboration".

Dès lors que la cour cantonale a procédé à sa propre fixation de la peine, il importe peu de savoir quelle pondération a été effectuée par le tribunal de première instance en la matière (cf. art. 80 al. 1 LTF). Pour le reste, l'autorité précédente a expliqué pourquoi la bonne collaboration du recourant 1 durant l'enquête n'avait pas porté sur tous les aspects de la cause, ce qui n'empêchait pas de tenir compte de cet élément à décharge. Sa motivation permet de saisir le raisonnement suivi sur ce point, de sorte qu'on ne voit pas quelle précision supplémentaire aurait dû être apportée à ce propos, étant rappelé que le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments pris en compte (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.2 et les références citées p. 319).

4.2.5. Ainsi, le recourant 1 ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait abusé du pouvoir d'appréciation dont elle jouissait en matière de fixation de la peine. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.3.

4.3.1. S'agissant de la recourante 2, la cour cantonale a repris à son compte l'appréciation effectuée par le tribunal de première instance. Il en ressortait que la culpabilité de l'intéressée était très lourde. Celle-ci avait participé à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité de près de 4 kg bruts de cocaïne, sans égard pour autrui et par seul appât du gain puisqu'elle disposait d'une situation stable en Roumanie. Malgré l'évidence, elle avait cherché à nier sa responsabilité, ce qui dénotait une absence de prise de conscience et de scrupules. La recourante 2 avait par ailleurs joué un rôle important dans le trafic, en véhiculant le recourant 1 qui ne disposait pas du permis de conduire. Son rôle avait cependant été moins important que celui de ce dernier, ce qui justifiait de prononcer une peine d'une quotité différente. La cour cantonale a ajouté que la recourante 2 avait déjà été condamnée en Roumanie, en 2015, pour une infraction à la législation sur le trafic et la consommation non autorisée de produits stupéfiants.

4.3.2. La recourante 2 indique qu'elle "peine à comprendre" comment une peine privative de liberté de 42 mois a pu être prononcée. A cet égard, elle évoque son rôle secondaire joué dans le trafic de stupéfiants, sa relation sentimentale avec le recourant 1, la courte période durant laquelle se sont déroulés les faits ou encore son état psychologique en détention. Tous ces éléments ressortent bien du jugement attaqué, sans que l'on perçoive en quoi il aurait convenu de leur accorder plus de poids.

L'argumentation de la recourante 2 est irrecevable dans la mesure où elle tend à suggérer que celle-ci aurait agi par amour pour le recourant 1, un tel élément ne ressortant pas de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et que l'intéressée n'a pas critiqué au moyen d'un grief recevable en matière d'arbitraire dans l'établissement des faits (cf. consid. 3.3 supra). Il en va de même lorsque l'intéressée prétend que le gain obtenu ou espéré par le trafic aurait été "faible", cet élément ne ressortant nullement du jugement attaqué. Son argumentation est également irrecevable lorsque la recourante 2 indique que la circonstance aggravante de la bande - au sens de l'art. 19 al. 2 let. b LStup -, retenue par la cour cantonale, serait "pour le moins critiquable", l'intéressée ne formulant aucun grief recevable relatif à la qualification juridique des faits qui lui étaient reprochés.

On voit mal ce que la recourante 2 entend tirer de l'arrêt 6B 912/2016, qu'elle invoque en prétendant qu'il n'y aurait "pas ici à considérer de récidive". La cour cantonale a mentionné la condamnation de 2015 à titre d'antécédent, élément dont le Tribunal fédéral rappelait précisément, dans l'arrêt précité (6B 912/2016 du 21 août 2017 consid. 4.3), qu'il jouait un rôle très important dans la fixation de la peine.

Par ailleurs, toute comparaison d'une peine avec celles prononcées dans d'autres affaires est délicate, vu les nombreux paramètres entrant en ligne de compte, les disparités en cette matière s'expliquant normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 69). En l'occurrence, il n'apparaît pas qu'une connaissance de la peine infligée à A.________ serait d'une quelconque pertinence, la recourante 2 ayant elle-même relevé que les rôles joués par les différents protagonistes dans le trafic s'étaient révélés très différents. Pour le reste, on ignore à quels "cas de comparaison cités devant les premiers juges" se réfère l'intéressée, son grief ne répondant pas, sur ce point, aux réquisits de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF.

Enfin, la recourante 2 indique que, dans le jugement attaqué, la cour cantonale a relevé, en résumant les éléments considérés par le tribunal de première instance dans la fixation de la peine, que le "concours a également été pris en compte". Il s'agit manifestement d'une erreur de plume, puisque le tribunal de première instance avait précisément relevé qu'il n'y avait pas de concours d'infractions. L'autorité précédente n'a d'ailleurs aucunement mentionné l'art. 49 CP dans ses considérants juridiques ou dans son dispositif.

4.3.3. En définitive, la recourante 2 ne démontre aucunement en quoi la cour cantonale aurait abusé du pouvoir d'appréciation dont elle bénéficiait en matière de fixation de la peine. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant 1 reproche à la cour cantonale de ne pas l'avoir mis au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère (art. 48 let. d CP).

Dans son grief, l'intéressé mélange divers arguments dont la portée et les exigences de motivation devant le Tribunal fédéral ne sont pas identiques.

5.1. Le recourant 1 se réfère tout d'abord à l'arrêt 6B 308/2018 du 23 juillet 2018 et relève que la cour cantonale ne l'a, durant les débats d'appel, pas interrogé sur sa collaboration durant l'enquête et son repentir. Il en déduit que l'autorité précédente n'aurait pas été en mesure d'établir "l'aide concrète" qu'il aurait apportée durant l'instruction pour démanteler le réseau de trafiquants. Ce faisant, le recourant 1 ne présente pas une motivation topique portant sur une éventuelle violation de l'art. 341 al. 3 CPP (cf. à ce sujet ATF 143 IV 288 consid. 1.4.4 p. 293 s.; 6B 903/2018 du 14 décembre 2018 consid. 3.1 non publié aux ATF 144 IV 383).

5.2. Dans la mesure où le recourant 1 affirme que la cour cantonale n'aurait pas été à même d'établir la portée de sa collaboration durant l'enquête, il remet en cause l'appréciation anticipée des preuves offertes à laquelle s'est livrée l'autorité précédente à cet égard. On a vu que l'intéressé avait toutefois, sur ce point, échoué à présenter une motivation répondant aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. consid. 3.2 supra).

5.3. Enfin, le recourant 1 ne présente aucune motivation suffisante au sens de l'art. 42 al. 2 LTF propre à démontrer que la cour cantonale aurait pu, au regard des éléments dont elle disposait au dossier, violer l'art. 48 let. d CP en refusant de le mettre au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère.

6.
Le recourant 1 conclut à l'octroi d'un sursis partiel à l'exécution dans la mesure où il demande que sa peine privative de liberté soit ramenée à une durée de trois ans au plus (cf. art. 43 al. 1 CP). Dès lors qu'il n'obtient pas une telle réduction, son argumentation sur ce point est sans objet.

7.
Le recourant 1 reproche à l'autorité précédente le nombre de jours déduits de sa peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral en raison de la détention subie dans des conditions illicites.

7.1. D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, une réduction de peine en proportion des jours passés dans des conditions inhumaines ou dégradantes peut, sous certaines conditions, constituer un redressement satisfaisant en cas de violation de l'art. 3 CEDH, à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de cette disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit mesurable (arrêts CourEDH Rezmive s et autres c. Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13] § 125; Shishanov c. République de Moldova du 15 septembre 2015 [requête no 11353/06] § 137). En ce sens, la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé qu'une réduction de peine égale à un jour pour chaque période de dix jours de détention incompatible avec l'art. 3 CEDH, tel que le prévoit la loi italienne dans le cas d'un recours compensatoire, constituait un redressement adéquat lors de mauvaises conditions matérielles de détention. Elle a constaté, dans ce cas de figure, d'une part que la réduction était explicitement octroyée pour réparer la violation de cette disposition et, d'autre part, que son impact sur le
quantum de la peine de la personne intéressée était mesurable (arrêt CourEDH Stella et autres c. Italie du 16 septembre 2014 [requête no 49169/09] § 58 ss; cf. aussi arrêt 6B 1395/2016 du 27 octobre 2017 consid. 1.2).

S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO. Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. arrêt 6B 242/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.1). En vertu de l'art. 43 CO, une réparation en nature n'est pas exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et les références citées; arrêt 6B 352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1). L'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie (arrêts 6B 352/2018 précité consid. 6.5.1; 6B 1395/2016 précité consid. 1.1 et les références citées).

7.2. La cour cantonale a exposé que le recourant 1 avait été détenu durant 364 jours à la prison B.________. Par ordonnance du 27 septembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud avait constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée sa détention au sein de cette prison avaient été illicites. Concrètement, ce tribunal avait relevé que si la surface de trois des cellules occupées par le recourant 1 apparaissait conforme aux recommandations émises par le Comité européen pour la prévention de la torture, celle des cellules occupées du 3 octobre 2017 au 19 janvier 2018 et du 19 février au 9 juillet 2018 s'était révélée insuffisante car inférieure au minimum de 4 m2. Le Tribunal des mesures de contrainte avait ajouté que la situation avait été aggravée, d'une part par le fait que les toilettes fussent séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge et non par des cloisons et, d'autre part, car l'isolation thermique du bâtiment était clairement insuffisante et aurait dû être renforcée afin d'offrir une température acceptable dans les cellules. Cependant, selon la cour cantonale, la situation du recourant 1 au B.________ n'avait en rien été comparable à celle qui prévalait en zone carcérale. Les
cellules qu'il avait occupées disposaient de fenêtres et ne nécessitaient pas une lumière artificielle permanente. L'intéressé n'avait en outre pas été continuellement confiné, puisqu'il avait été occupé à l'atelier de cuisine à 100% entre le 21 février et le 8 août 2018. Il avait de surcroît bénéficié de sorties à la bibliothèque, de rendez-vous à l'extérieur avec les secteurs médicaux et socio-éducatifs, de rencontres avec la Fondation vaudoise de probation, de quatre sorties hebdomadaires au sport ainsi que de promenades lors des jours de congé. Selon l'autorité précédente, une réduction de peine d'un jour pour quatre jours de détention subie dans des conditions illicites était adéquate.

7.3. Le recourant 1 soutient que les conditions de la détention illicite subie auraient justifié une réduction plus substantielle de sa peine privative de liberté.

Il relève à raison qu'en matière de réparation, le Tribunal fédéral a déjà admis des réductions de peine correspondant à un tiers, voire à la moitié du nombre de jours passés dans des conditions de détention illicites (cf. arrêts 6B 352/2018 précité consid. 6.5; 6B 1395/2016 précité consid. 1.3; 6B 1243/2016 du 13 décembre 2016 consid. 2; 6B 137/2016 du 1er décembre 2016 consid. 2). Cela n'empêche pas que l'ampleur de la réparation dépende essentiellement des circonstances concrètes de l'affaire, le Tribunal fédéral n'ayant jamais, en la matière, fixé de ratio strict. En outre, le fait que le Tribunal fédéral eût, dans d'autres affaires, avalisé des réductions proportionnelles d'un tiers ou d'une demi des jours passés dans des conditions de détention illicites ne signifie aucunement que, dans ces cas, une réduction moins importante n'aurait pas été acceptable.

En l'occurrence, le recourant 1 ne prétend ni ne démontre avoir subi des souffrances particulières sur le plan physique ou psychique en raison de ses conditions de détention. Il ne conteste pas non plus les éléments pris en compte par la cour cantonale dans son appréciation. Son argumentation consiste principalement à comparer la réduction de peine obtenue avec celles accordées dans d'autres affaires. On ne voit toutefois pas dans quelle situation le Tribunal fédéral, ayant à connaître d'un cas comparable à celui du recourant 1, aurait estimé qu'une réduction correspondant à une moitié ou à un tiers des jours passés dans des conditions de détention illicites constituait un minimum. L'intéressé se prévaut par ailleurs d'un jugement de la Cour d'appel pénale vaudoise du 22 janvier 2019 dans lequel cette autorité aurait appliqué un ratio d'un tiers à un prévenu détenu dans des conditions comparables à la prison B.________. Il ne ressort pas du jugement attaqué qu'un tel argument - qui revient à reprocher à la cour cantonale une inégalité de traitement - aurait été soulevé durant la procédure d'appel. Au demeurant, le fait que la cour cantonale aurait pu, dans une autre affaire dont les circonstances ne pouvaient être exactement
identiques à celles de la présente procédure, rendre une décision plus favorable au prévenu, ne saurait faire apparaître le jugement attaqué comme contraire au droit sur ce point. On ne voit donc pas que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation pour réduire la peine en réparation de la détention subie dans des conditions illicites.

Pour le reste, la réduction de peine opérée par la cour cantonale répond aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme en la matière, puisque celle-ci a été explicitement octroyée pour réparer la détention subie dans des conditions illicites et que son impact sur le quantum de la sanction est mesurable (cf. consid. 7.1 supra).

En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit en réduisant, comme elle l'a fait, la peine privative de liberté infligée au recourant 1 en raison de la détention subie dans des conditions illicites. Le grief doit donc être rejeté.

8.
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. Comme ils étaient dénués de chances de succès, les demandes d'assistance judiciaire doivent être rejetées (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de leur situation financière respective, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 458/2019 et 6B 459/2019 sont jointes.

2.
Les recours (6B 458/2019 et 6B 459/2019) sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.

4.
Les frais judiciaires du recours 6B 458/2019, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant 1.

5.
Les frais judiciaires du recours 6B 459/2019, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante 2.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 mai 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 389 Beweisergänzungen - 1 Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
¹	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
²	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
^a	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
^c	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
³	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 389 Beweisergänzungen - 1 Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
¹	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
²	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
^a	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
^c	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
³	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 343 Beweisabnahme - 1 Das Gericht erhebt neue und ergänzt unvollständig erhobene Beweise.
¹	Das Gericht erhebt neue und ergänzt unvollständig erhobene Beweise.
²	Es erhebt im Vorverfahren nicht ordnungsgemäss erhobene Beweise nochmals.
³	Es erhebt im Vorverfahren ordnungsgemäss erhobene Beweise nochmals, sofern die unmittelbare Kenntnis des Beweismittels für die Urteilsfällung notwendig erscheint.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 49 - 1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
¹	Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
²	Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären.
³	Hat der Täter eine oder mehrere Taten vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen, so dürfen diese bei der Bildung der Gesamtstrafe nach den Absätzen 1 und 2 nicht stärker ins Gewicht fallen, als wenn sie für sich allein beurteilt worden wären.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 43 - 1 Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat.
¹	Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat.
^1bis	Im Falle der Verletzung oder Tötung eines Tieres, das im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten wird, kann er dem Affektionswert, den dieses für seinen Halter oder dessen Angehörige hatte, angemessen Rechnung tragen.27
²	Wird Schadenersatz in Gestalt einer Rente zugesprochen, so ist der Schuldner gleichzeitig zur Sicherheitsleistung anzuhalten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
^a	der Täter gehandelt hat:
^a1	aus achtenswerten Beweggründen,
^a2	in schwerer Bedrängnis,
^a3	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
^a4	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
^b	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
^c	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
^d	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
^e	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 341 Einvernahmen - 1 Die Verfahrensleitung oder ein von ihr bestimmtes Mitglied des Gerichts führt die Einvernahmen durch.
¹	Die Verfahrensleitung oder ein von ihr bestimmtes Mitglied des Gerichts führt die Einvernahmen durch.
²	Die anderen Mitglieder des Gerichts und die Parteien können durch die Verfahrensleitung Ergänzungsfragen stellen lassen oder sie mit deren Ermächtigung selber stellen.
³	Die Verfahrensleitung befragt zu Beginn des Beweisverfahrens die beschuldigte Person eingehend zu ihrer Person, zur Anklage und zu den Ergebnissen des Vorverfahrens.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 43 - 1 Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37
¹	Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37
²	Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen.
³	Sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil müssen mindestens sechs Monate betragen.38 Die Bestimmungen über die Gewährung der bedingten Entlassung (Art. 86) sind auf den unbedingt zu vollziehenden Teil nicht anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.