Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 80/2018

Arrêt du 23 mai 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat,
recourant,

contre

Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève.

Objet
amende administrative,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 3ème section, du 9 janvier 2018 (ATA/19/2018 - A/1439/2016-LCI).

Faits :

A.

A.a. La parcelle xxx de la commune de Genève-Cité a été propriété de la Société B.________ SA depuis le 8 février 2013 au moins et jusqu'en mars 2016, moment auquel elle est devenue propriété de C.________ SA.

A.b. Une autorisation de construire en vue du " réaménagement d'une surface commerciale " n° DD Y.________ a été délivrée par décision du 27 novembre 2013 du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après DALE). Cette décision est entrée en force le 28 mai 2014 selon le jugement du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après TAPI).
D.________ Sàrl, représentée par son associé gérant A.________, architecte inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés (ci-après MPQ), institué par l'art. 2 de la loi genevoise sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI/GE; RS/GE L 5 40), a été mandatée par la Société B.________ SA pour diriger les travaux. En tant que MPQ, A.________ a été l'interlocuteur du DALE pendant l'exécution des travaux.

A.c. Selon un rapport du 27 février 2015 de E.________, inspecteur auprès de l'inspection de la construction du DALE, d'importantes gaines de ventilation avaient été installées dans la cour dont certaines bouchaient partiellement le jour des fenêtres du 2ème étage. Ces gaines n'apparaissaient pas sur les plans visés " ne varietur ". Elles étaient susceptibles de créer de nombreuses gênes (olfactives, sonores, etc) sans compter l'aspect esthétique à prendre en compte. De surcroît, le vide d'étage du sas d'entrée du local était de moins de 2,2 m, soit non conforme aux plans validés. Une porte palière d'un appartement avait été modifiée au dernier étage.
Par courrier du 26 février 2015, A.________ a écrit s'engager auprès du DALE à déposer une demande d'autorisation de construire complémentaire afin de régulariser la situation, en confirmant au DALE que c'était bien sa société qui avait été " en charge de l'exécution de ce dossier ".
Le 27 février 2015, le DALE a répondu à A.________ qu'un dossier d'infraction, réf. INF 5720, allait être ouvert, prenant note de ce que A.________ était responsable du chantier.
Le même jour, A.________ a écrit au DALE qu'il déposerait une demande d'ici au 2 mars 2015 pour " régulariser la situation des gaines de ventilation et son incidence sur une pièce de l'appartement du 2ème étage ". Il informait par ailleurs le DALE de la finalisation de l'achat de la parcelle par la Coopérative F.________ (ci-après la coopérative), de sorte que selon lui la problématique des gaines de ventilation serait prise en compte dans un " projet futur de transformation de l'immeuble comprenant un changement d'affectation de bureaux en logements " indiquant le numéro DD Z.________.

A.d. Le 4 mars 2015, A.________ a déposé une demande d'autorisation de construire complémentaire, réf. DD Y.________-2, portant sur des modifications du projet initial, consistant en des " aménagements intérieurs gaines extérieures dans la cour et réaménagement d'un appartement au 2ème étage ".
Le 26 mai 2015, le DALE a informé A.________ et la Société B.________ SA de la nécessité de modifier le projet du dossier DD Y.________-2 conformément au préavis de l'inspection de la construction du 10 mars 2015 et de la commission d'architecture du 12 mai 2015.
Par courrier des 13 juillet et 18 août 2015, A.________ a déclaré déposer ses plans en réponse au courrier du 26 mai 2015 du DALE. Il a également informé ce service que la coopérative avait déposé un projet de modification des bureaux en logements (dossier DD Z.________), censé comprendre une solution de rabaissement et une nouvelle disposition des gaines, permettant de rendre toutes les pièces du 2ème étage habitables.

A.e. Par décision du 5 novembre 2015 adressée à A.________ en personne, le DALE a délivré l'autorisation de construire complémentaire DD Y.________-2.
Il a également relevé que les travaux considérés avaient été engagés sans autorisation et que cette manière de faire devait être sanctionnée. Le DALE a en conséquence infligé à A.________, en vertu de l'art. 137 de la loi genevoise du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI/GE; RS/GE L 5 05), une amende administrative de 10'000 fr. payable au moyen du bordereau annexé. Ce bordereau était toutefois libellé au nom de la Société B.________ SA.
Dans sa décision du 5 novembre 2015, le DALE indiquait d'autre part à A.________ qu'ordre lui était fait de procéder aux travaux de mise en conformité de l'ensemble de la construction par rapport aux plans visés " ne varietur ", dans un délai de trois mois dès la date de parution dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO). Les voies de droits contre cette décision étaient spécifiées.
Non contestée, cette décision est entrée en force. La publication FAO a eu lieu le 13 novembre 2015, de sorte que le délai précité de trois mois est arrivé à échéance le 13 février 2016.

A.f. Le 14 mars 2016, le DALE a informé A.________ du constat qu'aucun travail de mise en conformité n'avait été exécuté.
Le même jour, A.________ a répondu qu'il n'avait pas été mandaté par la propriétaire pour l'exécution des travaux de mise en conformité. Tous les documents relatifs à l'autorisation de construire complémentaire DD Y.________-2 avaient été transmis à la Société B.________ SA. Le DALE devait ainsi s'adresser à elle.

A.g. Par décision du 6 avril 2016, le DALE a infligé à A.________ une amende administrative de 10'000 fr. en application de l'art. 137 LCI pour non-exécution de l'ordre donné dans son courrier du 5 novembre 2015. Le bulletin de versement joint était libellé à son nom.

B.
Par jugement du 17 janvier 2017, le TAPI a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 6 avril 2016.

C.
Par arrêt du 9 janvier 2018, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre le jugement du 17 janvier 2017.
Cette autorité a retenu que A.________ était intervenu comme MPQ pour le compte de la Société B.________ SA et qu'il avait d'ailleurs sollicité la délivrance de l'autorisation de construire complémentaire DD Y.________-2 à ce titre. Les parties avaient admis que la construction réalisée ne respectait pas totalement les plans visés " ne varietur " dans le cadre de l'autorisation de construire DD Y.________. Dès lors que A.________ était en charge de l'exécution des travaux autorisés, cette responsabilité lui incombait indéniablement, la loi étant claire sur la responsabilité des MPQ. A.________ n'avait pas averti le DALE de la dégradation de ses relations avec la Société B.________ SA. Au contraire, il avait poursuivi son intervention en vue de l'acceptation d'une proposition de régularisation concernant la disposition des gaines de ventilation litigieuses. Ce n'est que le 14 mars 2016, soit après l'échéance du délai de mise en conformité que A.________ avait réellement informé le DALE, à la demande de celui-ci, de l'extinction de son mandat. Il appartenait à A.________ de remplir ses propres obligations légales vis-à-vis du DALE afin de s'en départir valablement. La Chambre administrative retenait que s'il existait une éventuelle
impossibilité d'exécuter l'ordre de conformité adressé dans la décision du 5 novembre 2015, cette impossibilité n'était le fait que du comportement de A.________ auquel il appartenait de remplir son devoir d'information à l'égard du département. A défaut sa responsabilité était fondée. A.________ devait par conséquent répondre, à titre personnel, envers l'autorité des manquements intervenus dans la réalisation des travaux en question. Les manquements qui lui étaient reprochés constituaient une faute, ne serait-ce que par négligence. L'amende prononcée ne procédait ni d'un excès ni d'un abus du pouvoir d'appréciation laissé au DALE.

D.
A.________ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 janvier 2018. Il conclut, avec suite de fraiset dépens, à l'annulation de cet arrêt et de la décision du 6 avril 2016 du DALE, subsidiairement au constat de la nullité de la décision du 6 avril 2016 et de celle du 5 novembre 2015, plus subsidiairement à la réduction de l'amende prononcée le 6 avril 2016 à 100 francs. A titre subsidiaire de chacune de ces conclusions, il requiert le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invités à se déterminer sur le recours, l'autorité précédente y a renoncé et le DALE a conclu à son rejet. A.________ a déposé des déterminations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
1    Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.
LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 V 280 consid. 1 p. 282).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
a  des Bundesverwaltungsgerichts;
b  des Bundesstrafgerichts;
c  der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
d  letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
2    Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
3    Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.
et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...93
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) et dans les formes requises (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF). Pour satisfaire à cette exigence, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il faut qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 140 III 86 consid. 2 p. 89). Le renvoi à des écritures annexes est irrecevable.
Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF). La partie recourante doit alors indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés; de même, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint de dénis de justice formels. Il reproche à l'instance précédente de n'avoir pas statué sur plusieurs griefs soulevés dans son recours.

3.1. Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s. et les arrêts cités).

3.2. Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente de ne pas s'être déterminée, qui plus est favorablement, sur le grief de violation du principe de l'égalité de traitement invoqué à titre subsidiaire dans son recours cantonal. Autant que son recours soit compréhensible, il allègue à cet égard que le DALE a accepté les demandes de prolongation successives de tiers dans les procédures concernant la même parcelle.
Il n'est pas contesté que le recourant n'a pas sollicité de prolongation du délai de mise en conformité imparti par décision du 5 novembre 2015. On ne voit dès lors pas en quoi sa situation aurait dû être comparée à celle d'un tiers qui aurait demandé un délai et l'aurait obtenu. De plus, comme cela sera exposé ci-après, le seul délai accordé à un tiers durant celui qui était imparti au recourant pour mettre la parcelle en conformité, échéant le 13 février 2016, portait sur la production de pièces (cf. infra consid. 4.4). On ne voit dès lors pas où résiderait une inégalité de traitement dans le fait d'accorder une prolongation de délai à un tiers sur un point autre et de ne pas en accorder un concernant la mise en conformité litigieuse au recourant qui ne l'a pas requise. Quant aux autres prolongations de délais invoquées par le recourant, outre qu'elles ont été sollicitées après l'échéance du délai qui lu i avait été imparti, elles ont été d'une part expressément requises et, d'autre part, elles l'ont été dans des configurations différentes (changement de propriétaire et de mandataire). Il n'y a dès lors pas non plus de place ici pour une éventuelle application du principe d'égalité de traitement en faveur du recourant. Au vu de
ce qui précède et des faits constatés par l'autorité précédente, on ne saurait reprocher à celle-ci de ne s'être pas déterminée expressément sur le grief du recourant, dénué de toute pertinence.

3.3. Le recourant reproche ensuite à l'autorité précédente de ne pas avoir examiné le grief de nullité des décisions des 5 novembre 2015 (let. Ae ci-dessus) et 6 avril 2016 (let. Ag ci-dessus). Il invoque avoir fait valoir devant l'autorité précédente que la première décision, ordonnant la mise en conformité, était nulle, faute pour le recourant de pouvoir l'exécuter, la parcelle ayant été vendue le 22 décembre 2015, dans le délai imparti pour la mise en conformité, de sorte que celle-ci ne pouvait plus être exécutée. Il soulève également ce grief dans son recours en matière de droit public.
Comme cela sera exposé ci-après, la parcelle, bien que vendue à terme le 22 décembre 2015, n'a changé de propriétaire qu'en mars 2016, soit après l'échéance du délai de mise en conformité imparti au recourant. Dans l'acte de vente à terme, la Société B.________ SA s'était en outre engagée à effectuer d'ici au 30 juin 2016 les travaux nécessaires à la mise en conformité des gaines techniques. C'est dire que le grief de nullité motivé sur une prétendue impossibilité d'exécution du fait d'un changement de propriétaire pendant le délai de mise en ordre est dénué de pertinence. Au vu de ces éléments, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente un déni de justice le concernant. Au demeurant, l'autorité précédente a exposé pour quels motifs elle estimait que la décision du 5 novembre 2015 ne pouvait plus être contestée aujourd'hui écartant ainsi tacitement le grief de nullité invoqué à son encontre et, en découlant, à l'encontre de la décision du 6 avril 2016.

3.4. Le recourant invoque en tête du titre traitant de son grief de déni de justice également une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. Faute de toute motivation, ce grief est irrecevable.

4.
Le recourant fait valoir que l'appréciation des preuves et la constatation des faits opérées par l'autorité précédente sont arbitraires et contraires à l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
CC ainsi qu'à la présomption d'innocence au sens des art. 32 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
1    Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
2    Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
3    Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.
Cst. et 6 par. 2 CEDH.

4.1. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits. Il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles. En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
CC (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s.).
Pour le surplus, le Tribunal fédéral est lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
LTF), à moins qu'ils n'aient été constatés en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86
et 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 p. 98). L'appréciation des preuves est arbitraire ou manifestement inexacte au sens de l'art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86
LTF lorsqu'elle est en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (cf. ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 p. 287; 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées, comme en l'espèce, en référence à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe " in dubio pro reo" n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

4.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir retenu qu'il aurait informé le DALE, par courrier du 18 août 2015, que son mandat d'exécution avait été repris par le MPQ de la coopérative.
En l'espèce, au moment de la décision du 5 novembre 2015, il existait trois procédures en cours visant la parcelle xxx: premièrement une procédure DD Y.________ dans laquelle une autorisation de construire en vue du " réaménagement d'une surface commerciale " a été délivrée à la requête de la Société B.________ SA le 27 novembre 2013, décision entrée en force le 28 mai 2014; deuxièmement une procédure DD Y.________-2 portant sur des " aménagements intérieurs gaines extérieures dans la cour et réaménagement d'un appartement au 2ème étage " dans laquelle une autorisation de construire complémentaire a été délivrée à la requête de la Société B.________ SA le 5 novembre 2015; troisièmement une procédure DD Z.________ portant sur la " modification des bureaux en logements ", qui se trouvait le 5 novembre 2015 au stade de l'examen de la demande d'autorisation de construire requise par la coopérative.
Dans son recours, le recourant ne conteste pas qu'il était devenu le mandataire de la Société B.________ SA dans la procédure DD Y.________. Il ne conteste pas plus qu'il était également le mandataire de la Société B.________ SA s'agissant des travaux référencés sous DD Y.________-2 et ce à juste titre: le recourant a lui-même déposé le 4 mars 2015 la demande d'autorisation de construire complémentaire, visant à remédier aux travaux qui avaient été effectués en violation de ceux autorisés dans la procédure DD Y.________ (pièce 8A). Sa qualité de mandataire était reconnue par le DALE dans la procédure DD Y.________-2 (cf. courrier du DALE au recourant du 26 mai 2015). C'est également lui, répondant à ce courrier sans contester être mandaté par la Société B.________ SA pour cette procédure, qui a indiqué produire ses plans additionnels par courrier du 18 août 2015. Sa contestation tardive dans ses déterminations de telles fonctions, fondée sur un mélange des procédures (la DD Y.________ devenant la DD Z-3 et la DD Y.________-2 devenant la DD Y.________) ne convainc, tout au moins sous l'angle de l'arbitraire, dès lors pas.
Au demeurant, le courrier du 18 août 2015 ne contient pas d'avis du recourant selon lequel il ne serait plus le mandataire de la Société B.________ SA, alors toujours propriétaire de la parcelle, pour les procédures DD Y.________-2 et DD Y.________. Il ressort ensuite aussi clairement de ce courrier que le projet impliquant la coopérative, réf. DD Z.________, qui aurait selon le recourant engagé un mandataire tiers, est distinct de ceux pour lesquels le recourant est intervenu pour la Société B.________ SA auprès du DALE. La seule annonce, qui plus est non documentée, d'un mandataire pour un autre maître d'oeuvre, non propriétaire de la parcelle, et concernant un autre projet sur celle-ci n'imposait ainsi pas de retenir que le recourant n'aurait de facto plus été le mandataire du propriétaire de la parcelle visée concernant le projet dont l'exécution était critiquée et devait être rapidement corrigée. A cet égard, qu'un tiers intéressé à la parcelle ait décidé de soumettre aux autorités une nouvelle demande d'autorisation de construire n'enlevait rien au fait que ceux référencés sous DD Y.________ et Y.________-2 devaient être menés à bien, respectivement leur exécution contraire aux plans " ne varietur " corrigée conformément aux
règles applicables et selon les exigences et dans les délais fixés par les autorités compétentes.
A cela s'ajoute que le recourant n'a pas réagi auprès du DALE, à réception de la décision du 5 novembre 2015, portant sur le dossier " INF 5720 - DD Y.________ - R2 ", qui lui a été notifiée personnellement et dans laquelle il lui était fait ordre de procéder aux travaux de mise en conformité par rapport aux plans visés " ne varietur " (cf. supra let. Ae). Le recourant maintenait ainsi l'apparence, à tout le moins, qu'il était bien le mandataire chargé de la direction desdits travaux. Son implication ressort par ailleurs des courriels qu'il invoque à l'appui d'une prétendue prolongation du délai pour procéder à la mise en conformité (cf. infra consid. 4.4), courriels échangés en décembre 2015 et en mars 2016 encore. Le recourant allègue ainsi avoir, par courriel du 6 mars 2016, écrit " pour vérifier où en était l'exécution des travaux de mise en conformité ". Un tel comportement entre clairement en contradiction avec l'affirmation du recourant qu'il n'était plus mandaté par la Société B.________ SA en rapport avec les travaux ordonnés.
Au vu de ce qui précède, l'autorité précédente n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé la présomption d'innocence en estimant que le recourant n'avait pas communiqué qu'il n'aurait plus été le mandataire de la Société B.________ SA avant l'échéance du délai de mise en conformité, échéant le 13 février 2016, en particulier par son courrier du 18 août 2015, et qu'il était donc toujours le mandataire de la Société B.________ SA le 5 novembre 2015 et jusqu'au 13 février 2016.
Le recourant allègue avoir écrit à la Société B.________ SA le 13 novembre 2015, sans invoquer avoir envoyé copie de son courrier au DALE, pour inviter la Société B.________ SA à faire exécuter la mise en conformité ordonnée le 5 novembre 2015 par la coopérative, selon la DD Z.________-1. Ce fait est impropre à imposer de retenir que le recourant n'aurait plus été le mandataire des travaux litigieux et l'aurait annoncé en temps utile au DALE. On note à cet égard que le recourant indiquait dans son courrier du 13 novembre 2015 à la Société B.________ SA" nous touchons au terme de cette affaire " et " notre mandat s'achève ", ce qui infirme ici encore le fait que le recourant aurait terminé son mandat pour la Société B.________ SA en août 2015 déjà et l'aurait annoncé au DALE à ce moment.
Que le recourant ait communiqué la fin de son mandat au DALE en mars 2016, que le DALE en ait à ce moment pris acte et que ce service ait jugé la Société B.________ SA désormais sa seule interlocutrice est impropre à imposer de retenir que le recourant aurait annoncé n'être plus le mandataire des projets litigieux avant le 13 février 2016. Il en va de même du fait que de nouveaux mandataires se soient ensuite annoncés comme MPQ et que le DALE leur ait alors accordé des délais ou encore que d'autres personnes pour d'autres procédures (cf. infra consid. 4.4) aient demandé des délais.

4.3. Le recourant fait encore valoir que c'est à tort que l'autorité précédente n'a pas retenu que la parcelle xxx avait été vendue le 22 décembre 2015 à C.________ SA et que la Société B.________ SA n'aurait plus été propriétaire de cette parcelle dès cette date. Il aurait dès lors été impossible au recourant de procéder à la mise en conformité ordonnée le 5 novembre 2015 dans le délai imparti.
L'acte de vente invoqué, daté du 22 décembre 2015, est une vente à terme. Au vu des caviardages figurant sur la pièce produite, le terme n'est pas déterminable. Il ressort toutefois de cet acte que la vendeuse, soit la Société B.________ SA, s'était expressément engagée à effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité des gaines techniques d'ici au 30 juin 2016. Il ressort également des faits constatés par l'autorité précédente que la Société B.________ SA a finalement cessé d'être propriétaire de la parcelle en mars 2016, soit après l'échéance du délai de mise en conformité imparti au recourant.
Dans ces conditions, l'autorité précédente n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé la présomption d'innocence en ne retenant pas un changement de propriétaire durant le délai de mise en conformité imparti au recourant. Elle pouvait en conséquence également retenir que ce dernier n'était pas dans l'impossibilité, en raison d'un tel changement durant ce délai, de faire procéder à la mise en conformité à laquelle il avait été astreint. Le recourant invoque en outre de manière étonnante qu'une telle vente l'aurait empêché de donner suite à la demande de mise en conformité alors qu'il a déclaré avoir découvert cette vente en 2017 seulement.
Au vu de la clause du contrat de vente à terme par laquelle la Société B.________ SA s'était expressément engagée à effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité des gaines techniques d'ici au 30 juin 2016, le grief qu'il aurait été arbitraire de retenir qu'un vendeur exécute des travaux sur un bien faisant l'objet d'une vente à terme est manifestement infondé.
Pour le surplus, le recourant n'invoque pas d'autres circonstances qui auraient été omises de manière arbitraire par l'autorité précédente et qui auraient imposé de retenir que la mise en conformité aurait été rendue impossible, voire même seulement compliquée pour lui.

4.4. Le recourant fait au surplus grief à l'autorité précédente de ne pas avoir retenu que le délai de mise en conformité avait été prolongé, se référant à plusieurs courriels échangés avec des mandataires de la coopérative ou de C.________ SA.
Il ressort de la pièce 32, à laquelle se réfère le recourant, que par courriel du 23 décembre 2015, le DALE a semble-t-il octroyé à un certain G.________ un délai. Ce courriel a été transmis au recourant. Le recourant ne se réfère à aucune pièce au dossier attestant de l'objet de cette demande de délai. Le courriel du 23 décembre 2015 indique toutefois qu'il s'agit d'un délai pour produire des pièces répondant à une demande de complément, non pour effectuer la mise en conformité ordonnée au recourant. Il ne s'imposait pas d'assimiler l'un à l'autre et de retenir en conséquence que le délai imparti par décision du 5 novembre 2015 au recourant avait été prolongé.
Les demandes de prolongation formulées par des tiers après l'échéance du délai de mise en conformité imparti au recourant sont en outre impropres à démontrer qu'une prolongation du délai imparti au recourant au-delà du 13 février 2016 aurait été accordée.

4.5. Pour le surplus, le recourant invoque de nombreux faits non constatés dans l'arrêt entrepris. Ils ne sont toutefois accompagnés d'aucun grief d'arbitraire motivé à satisfaction de droit.
On ne discerne en outre, au vu de ce qui précède aucune violation de l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
CC, les faits ayant au demeurant été considérés comme établis par l'autorité précédente de sorte que la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se posait pas.
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité précédente et que ceux exposés par le recourant qui s'en écartent sont irrecevables. Les griefs que le recourant fonde sur ces derniers le sont dès lors également.

5.
Le recourant critique l'amende qui a été prononcée par décision du 6 avril 2016, confirmée par le TAPI puis par l'autorité précédente.

5.1.

5.1.1. Aux termes de l'art. 6 LCI, la direction des travaux dont l'exécution est soumise à autorisation de construire doit être assurée par un mandataire inscrit au tableau des MPQ, dont les capacités professionnelles correspondent à la nature de l'ouvrage. Demeurent réservées les constructions ou installations d'importance secondaire, qui font l'objet de dispositions spéciales édictées par voie réglementaire (al. 1). Le mandataire commis à la direction des travaux en répond à l'égard de l'autorité jusqu'à réception de l'avis d'extinction de son mandat (al. 2).

5.1.2. Le département peut ordonner, à l'égard des constructions, des installations ou d'autres choses la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI). Une telle mesure peut être ordonnée par le département lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, des règlements qu'elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires (art. 130
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des articles 129
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
et 130
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI (art. 131
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI).
En vertu de l'art. 132
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI, le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (al. 1). Ces mesures sont dispensées de la procédure d'autorisation. Le département peut toutefois exiger la présentation des pièces prévues à l'article 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI (al. 2).

5.1.3. Aux termes de l'art. 137 al. 1 let. c
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI, est passible d'une amende administrative de 100 fr. à 150'000 fr. tout contrevenant aux ordres donnés par le département dans les limites de la LCI des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci.
Selon l'art. 137 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI, le montant maximum de l'amende est de 20'000 fr. lorsqu'une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales.
En vertu de l'art. 137 al. 3
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI, il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, par le MPQ ou le requérant, d'une attestation, au sens de l'article 7
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI, non conforme à la réalité.

5.1.4. Enfin, l'art. 6 LPAI/GE prévoit que le MPQ est tenu de faire définir clairement son mandat (al. 1). Il s'acquitte avec soin et diligence des tâches que lui confie son mandant dont il sert au mieux les intérêts légitimes tout en s'attachant à développer, dans l'intérêt général, des réalisations de bonne qualité au titre de la sécurité, de la salubrité, de l'esthétique et de l'environnement (al. 2).

5.2. A l'encontre de sa condamnation, le recourant estime que l'art. 131
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI serait en contradiction avec l'interdiction de l'arbitraire et le principe de légalité. L'art. 131
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI devrait être interprété comme concernant uniquement le propriétaire. Le recourant invoque à cet égard les art. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 1 - Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt.
CP, 9 et 31 al. 1 Cst. et 7 CEDH. Le recourant n'ayant jamais été propriétaire, les conditions de l'infraction ne seraient pas réalisées. La décision du 6 avril 2016 devrait en conséquence être annulée conformément au principe de l'interdiction de l'arbitraire et de la légalité.

5.2.1. La réponse à la question de savoir si le grief du principe de légalité, fondé sur des dispositions cantonales (application de l'art. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 1 - Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt.
CP applicable ici à titre de droit cantonal supplétif conformément à l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006; LPG; RS/GE E 4 05) et constitutionnels est recevable alors qu'il n'apparaît pas avoir été soulevé devant l'autorité précédente, ni examiné par elle, peut rester indécise.

5.2.2. L'objet du présent litige est en effet ici uniquement de déterminer si le recourant pouvait être sanctionné d'une amende pour ne pas avoir donné suite à l'ordre de mise en conformité prévu par la décision du 5 novembre 2015. Il ne porte en revanche pas sur la légalité de cet ordre, la décision du 5 novembre 2015 l'impartissant étant entrée en force, faute d'avoir été attaquée en temps utile. Le recourant ne peut donc pas faire valoir, ce qui est dirigé en réalité à l'encontre de la décision du 5 novembre 2015, que le principe de légalité interdirait de considérer que l'art. 131
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
LCI permettait de notifier un ordre de mise en conformité à un mandataire. Ce grief est irrecevable et avec lui les critiques que le recourant tente d'invoquer concernant son cas personnel.

5.3. Le recourant reproche ensuite à l'autorité précédente d'avoir confirmé l'amende litigieuse au motif qu'il n'aurait pas informé le DALE de l'extinction de son mandat avant le 13 février 2016. Il estime cette appréciation arbitraire et contraire au principe de légalité dès lors qu'elle modifie les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'art. 137 LCI en en substituant d'autres.
Tel n'est pas le cas. L'autorité précédente a en effet confirmé que le recourant avait l'obligation de mettre les travaux réalisés en conformité. Faute d'avoir informé le DALE qu'il n'aurait plus été le mandataire de la Société B.________ SA pour le projet litigieux et faute d'impossibilité d'exécuter dite remise en conformité, sa responsabilité était engagée. L'autorité précédente a ainsi bien condamné le recourant pour les " manquements intervenus dans la réalisation des travaux " (arrêt attaqué, p. 15) soit le fait de ne pas avoir mis en conformité les travaux qui avaient été effectués en violation de l'autorisation délivrée, alors qu'il était toujours le mandataire annoncé de la SI, dans le délai imparti. Le recourant l'a d'ailleurs bien compris (recours, p. 16 i. f.). Le comportement réprimé ici est donc bien d'avoir contrevenu à un ordre donné par le DALE. Le grief est infondé.

5.4. Le recourant invoque en outre que l'autorité précédente aurait appliqué les art. 6, 129 à 132 et 137 LCI ainsi que l'art. 6 LPAI de manière insoutenable et violé l'interdiction de l'arbitraire en ne retenant pas un excès et un abus par le DALE dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.

5.4.1. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
, d et e LTF), la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel ne peut être invoqué devant le Tribunal fédéral (art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF e contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels.

5.4.2. A l'appui de ce grief, le recourant conteste avoir été le MPQ chargé de l'exécution des travaux de mise en conformité des gaines de ventilation DD Y.________-2 au motif qu'il avait repris la responsabilité de l'exécution des travaux autorisés selon la DD Y.________. Il invoque en outre qu'il n'était pas non plus chargé des travaux de mise en conformité des gaines selon le DD Z.________-1, cette responsabilité revenant au MPQ de la coopérative qui avait déposé la requête en autorisation principale DD Z.________-1. Il allègue encore que la demande d'autorisation complémentaire DD Y.________-2 reprendrait dans son intégralité la proposition faite dans la requête d'autorisation DD Z.________-1 et que la requête DD Z.________ était en cours d'examen. Sans soucis de se contredire, il affirme également que l'injonction d'exécution aurait également été inexécutable du fait que les travaux de régularisation des gaines de ventilation de la " DD Y.________ " n'avaient pas été autorisés dans la DD Z.________-1 (déterminations du recourant, p. 6).
Le recourant poursuit en soulignant que la décision du 5 novembre 2015 n'était pas claire. L'unique obligation qui en découlait pour lui au vu de l'extinction de son mandat ou de sa non-reconduction (recours, p. 20 i. f.) était de transmettre la décision du 5 novembre 2015 à qui de droit. L'injonction de mise en conformité des travaux concernait la Société B.________ SA puisqu'elle était propriétaire, respectivement d'autres MPQ.
Le recourant fait valoir ensuite qu'il n'avait jamais été doté des moyens d'exécuter lesdits travaux ou de s'y opposer, avant d'affirmer que les travaux demandés n'ont pas été entrepris non pas du fait d'une mauvaise foi crasse du propriétaire de ne pas vouloir se soumettre à une injonction de l'autorité mais bien du fait d'un changement de propriétaire du bien intervenu le 22 décembre 2015. La charge des procédures dont la DD Y.________-2 revenait dès cette date au MPQ du nouveau propriétaire.
Il estime par ailleurs que l'autorité précédente a fait preuve d'arbitraire en niant un " abus d'autorité " (recours, p. 22) dans le constat de manquements dans la réalisation des travaux de mise en conformité puisque le DALE a lui-même accordé des prolongations à des tiers pour l'exécution desdits travaux, dont l'un pendant le délai imparti par la décision du 5 novembre 2015.
Le recourant en conclut en conséquence que l'autorité précédente aurait dû, sous peine d'appliquer arbitrairement les dispositions cantonales invoquées, admettre un abus " d'autorité " (recours, p. 23) de la part du DALE. Il lui reproche également de lui avoir imputé le fait et l'intention d'un tiers, soit le propriétaire.

5.4.3. En l'occurrence, la question n'était pas de savoir qui était responsable de l'exécution éventuelle des travaux faisant l'objet de la procédure distincte DD Z.________. Il s'agissait uniquement de déterminer si le recourant pouvait comprendre que l'ordre de mise en conformité donné le 5 novembre 2015 le visait, s'il l'a respecté et, si tel n'est pas le cas, si l'on peut le lui reprocher. La décision du 5 novembre 2015 étant entrée en force, les griefs que le recourant formule à son encontre sont, comme déjà exposé, irrecevables.

5.4.4. Au vu des faits constatés sans arbitraire par l'autorité précédente, le recourant, mandataire inscrit au tableau des MPQ, était bien le mandataire au sens de l'art. 6 al. 1 LCI responsable de la direction des travaux objet des autorisations de construire DD Y.________ et DD Y.________-2 à la date du 5 novembre 2015 et au moins jusqu'à l'échéance du délai de mise en conformité imparti par cette décision, soit le 13 février 2016, faute d'avoir annoncé à la DALE que son mandat aurait été terminé comme l'art. 6 al. 2 LCI le prévoyait expressément.
La décision du 5 novembre 2015 se référait expressément au dossier d'infraction 5720, en rapport avec l'exécution de l'autorisation de construire DD Y.________, ainsi que la procédure DD Y.________-2, procédures dans lesquelles le recourant était mandataire au sens des art. 6 al. 1 et 131 LCI. Elle lui a été notifiée personnellement, par courrier recommandé. Elle lui faisait ordre (" nous vous ordonnons ") de procéder à la mise en conformité par rapport aux plans visés " ne varietur ". Dans ces circonstances, considérer que la décision du 5 novembre 2015 imposait bien au recourant, alors toujours chargé de la direction des travaux dans les procédures litigieuses - et non seulement au propriétaire - d'exécuter l'ordre qui y était formulé ne prête pas flanc à la critique. Il ne saurait partant échapper à l'application de l'art. 137 LCI en arguant ne pas avoir compris que l'ordre de mise en conformité devait être respecté par lui.
Le recourant n'a ni demandé, ni obtenu de prolongation du délai de mise en conformité. Or à son échéance, le 13 février 2016, il ne conteste pas que celle-ci n'avait pas été effectuée.
Il résulte de ce qui précède que le recourant a bien contrevenu, au sens de l'art. 137 let. c
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
LCI, à un ordre que lui avait donné le DALE.

5.4.5. Le recourant semble contester que l'inexécution de cet ordre puisse lui être reprochée.
Il invoque tout d'abord qu'on ne saurait lui imputer le fait et l'intention d'un tiers, in casu le propriétaire de la parcelle. C'est ici oublier qu'en tant que destinataire de l'ordre de mise en conformité et mandataire responsable de la direction des travaux litigieux, il lui incombait de prendre personnellement les mesures pour que cette mise en conformité soit faite dans le délai imparti. L'arrêt attaqué ne retient aucune circonstance l'en ayant empêché. Il ne saurait dès lors se réfugier derrière l'inexécution de cet ordre par le propriétaire, à qui il s'est accessoirement contenté de transmettre la décision du 5 novembre 2015 en lui demandant de faire procéder dans le délai imparti aux " modifications selon leurs [ceux de la coopérative] plans ", soit même pas les modifications demandées.
De plus, dans le cas d'espèce des travaux avaient été exécutés sans respecter l'autorisation délivrée ni les plans " ne varietur " et étaient susceptibles de créer de nombreuses gênes. Dans de telles circonstances, il n'est pas admissible que le mandataire qui en a la responsabilité puisse décider de ne pas y remédier comme les autorités l'exigent, alors même que les travaux requis ont été autorisés, en arguant de l'existence d'une procédure parallèle. L'existence d'une demande d'autorisation de construire sur la parcelle, réf. DD Z.________, même tendant partiellement à la réalisation de travaux visés par les autorisations de construire DD Y.________ et DD Y.________-2, ne modifiait ainsi pas l'obligation du recourant de donner suite à l'ordre de mise en conformité donné le 5 novembre 2015. Rien ne permet à cet égard de retenir que cet ordre ait été suspendu, alors même que la procédure relative au projet DD Z.________ était en cours. L'existence, l'avancement et l'objet de cette dernière procédure n'étaient ainsi aucunement propres à remettre en question l'obligation du recourant d'exécuter la mise en conformité ordonnée.
Au vu de ses connaissances en tant que MPQ, de sa position de mandataire responsable de la direction des travaux dans les procédures visées par l'ordre de mise en conformité et du déroulement des faits, le recourant aurait dû personnellement faire en sorte que les travaux requis soient exécutés dans le délai imparti. Dès lors qu'il ne l'a pas fait, alors même que rien ne l'en empêchait, il n'était pas arbitraire ni constitutif d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation revenant au DALE de retenir que le recourant s'était rendu fautivement coupable de contravention au sens de l'art. 137 LCI.
Le recourant invoque encore que le prononcé de l'amende du 6 avril 2016 est postérieur, premièrement, à la déclaration du DALE du 22 mars 2016 selon laquelle il avait pris acte que le recourant ne s'occupait plus des travaux litigieux, deuxièmement, à la date du 23 mars 2016 où le DALE aurait appris que la parcelle avait changé de propriétaire et, troisièmement, au courrier du DALE du 5 avril 2016 par lequel ce service accorde un délai au MPQ du nouveau propriétaire. Ces éléments n'ont aucune portée sur la question de savoir si, précédemment, le recourant avait commis une contravention au sens de l'art. 137 LCI. On ne saurait notamment y voir un comportement contradictoire du DALE propre à remettre en question le bien-fondé de l'amende prononcée.

5.5. Le recourant indique dans ses déterminations que si lui-même avait obtempéré à l'ordre de mise en conformité, le DALE aurait violé le droit d'être entendu de la coopérative, respectivement du nouveau propriétaire.
On peut ici se borner à relever que le grief, invoqué dans les déterminations seulement, est tardif et donc irrecevable (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3 p. 286).

6.
A titre subsidiaire, le recourant invoque une application arbitraire des art. 1 al. 1 LPG et 137 LCI et une violation des art. 47
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
1    Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
2    Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.
et 52
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 52 - Die zuständige Behörde sieht von einer Strafverfolgung, einer Überweisung an das Gericht oder einer Bestrafung ab, wenn Schuld und Tatfolgen geringfügig sind.
CP par renvoi de l'art. 1 al. 1 LPG.

6.1. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'amende prononcée dans la décision du 5 novembre 2015 constituait un antécédent dès lors que le bordereau de l'amende était au nom de la Société B.________ SA.
La décision précitée était adressée au recourant personnellement. Elle précisait en outre que l'amende alors prononcée visait à sanctionner le fait d'avoir entrepris les travaux sans autorisation. Or le recourant était le MPQ de ces travaux et donc responsable de la direction de ceux-ci. Il n'était ainsi pas arbitraire de considérer que le recourant, en dirigeant des travaux pour lesquels il ne disposait pas d'autorisation, respectivement en restant auprès du DALE responsable de la direction desdits travaux alors qu'ils avaient été exécutés sans autorisation, s'était rendu coupable de contravention au sens de l'art. 137 LCI. Retenir une telle violation comme antécédent dans la décision du 6 avril 2016 ne prête dès lors pas flanc à la critique. Que le bordereau y relatif ait été libellé au nom de la Société B.________ SA ou que celle-ci se soit prétendument acquittée de l'amende n'imposait pas une autre appréciation.

6.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir arbitrairement omis plusieurs éléments qui démontreraient un excès " d'autorité " (recours, p. 32) par le DALE, l'absence de faute de sa part et l'absence d'intérêt à le punir justifiant une exemption de peine. La décision de l'autorité précédente de maintenir le montant de l'amende à 10'000 fr. serait insoutenable et contraire aux dispositions précitées ainsi qu'au principe de proportionnalité garanti par les art. 5
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
1    Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
2    Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
3    Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
4    Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.
et 36 al. 3
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
1    Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
2    Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
3    Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
4    Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.
Cst.
Le recourant semble soutenir que l'autorité précédente lui aurait arbitrairement reproché de ne pas s'être opposé à la vente de la parcelle. Un tel reproche n'a pas été formulé, encore moins pour justifier la quotité de l'amende prononcée.
Le recourant invoque les prolongations de délais obtenues par les mandataires qui se sont succédé. Que de nouveaux mandataires, intervenant après le recourant, pour de nouveaux propriétaires, se voient octroyer un délai lors de leur constitution, même de six mois, pour mettre en conformité les travaux faits en violation de la loi sous la direction du recourant n'a rien de particulier et n'est pas susceptible de remettre en question la gravité des actes omis par le recourant lui-même et sa propre faute.
Il en va de même du fait que le recourant se serait enquis auprès de tiers du respect d'un délai qui lui avait été imparti, sans rien faire de plus alors que c'était bien à lui, toujours mandataire responsable des travaux auprès du DALE, qu'il convenait d'agir, ce en temps utile.
Le recourant affirme qu'un suivi aurait été réalisé auprès du DALE de sorte que ce service aurait été informé des raisons de la non-exécution de l'ordre donné le 5 novembre 2015. De tels faits, dans toute la mesure où ils sont compréhensibles, n'ont pas été constatés par l'autorité précédente sans que l'arbitraire de leur omission ait été démontré. Ils sont irrecevables.
Le recourant invoque 20 ans d'exercice professionnel. Ce fait, quelle que soit sa pertinence, ne résulte pas non plus de l'arrêt entrepris. Faute d'être accompagné d'un grief d'arbitraire, il est irrecevable.
Le recourant invoque qu'il est une personne physique et non une société anonyme. Formulé dans ses déterminations seulement, ce moyen, tardif, est irrecevable.
Il s'ensuit que les griefs formulés, censés motivés par les éléments ci-avant écartés, doivent être rejetés.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant, qui succombe (art. 65
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
1    Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
2    Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
3    Sie beträgt in der Regel:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
4    Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
a  über Sozialversicherungsleistungen;
b  über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
c  aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
d  nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
5    Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.
et 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Le DALE n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 3
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève, et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 3ème section.

Lausanne, le 23 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Cherpillod
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Dokument : 1C_80/2018
Datum : 23. Mai 2019
Publiziert : 14. Juni 2019
Quelle : Bundesgericht
Status : Unpubliziert
Sachgebiet : Verwaltungsverfahren
Gegenstand : amende administrative


Gesetzesregister
BGG: 29 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
1    Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.
42 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
65 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
1    Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
2    Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
3    Sie beträgt in der Regel:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
4    Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
a  über Sozialversicherungsleistungen;
b  über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
c  aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
d  nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
5    Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.
66 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
68 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
82 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
83 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
86 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
a  des Bundesverwaltungsgerichts;
b  des Bundesstrafgerichts;
c  der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
d  letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
2    Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
3    Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.
89 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
90 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
95 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
97 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86
100 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...93
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
105 
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
106
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
BV: 5 
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
1    Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
2    Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
3    Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
4    Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.
9 
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
29 
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
32 
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
1    Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
2    Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
3    Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.
36
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
1    Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
2    Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
3    Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
4    Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.
SR 914.1: 2  7  129  130  131  132  137
StGB: 1 
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 1 - Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt.
47 
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
1    Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
2    Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.
52
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 52 - Die zuständige Behörde sieht von einer Strafverfolgung, einer Überweisung an das Gericht oder einer Bestrafung ab, wenn Schuld und Tatfolgen geringfügig sind.
ZGB: 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
BGE Register
133-IV-286 • 136-II-489 • 137-III-226 • 140-I-285 • 140-III-86 • 141-V-557 • 142-III-364 • 143-II-283 • 143-IV-500 • 144-II-281 • 144-III-93 • 144-V-280
Weitere Urteile ab 2000
1C_80/2018
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
abbruchbefehl • aktiengesellschaft • amtsmissbrauch • angabe • angehöriger einer religiösen gemeinschaft • anspruch auf einen entscheid • anspruch auf rechtliches gehör • architekt • architektur • aufhebung • auftraggeber • auskunftspflicht • bauleitung • baute und anlage • beendigung • begründung des entscheids • berechnung • beschwerde in öffentlich-rechtlichen angelegenheiten • beschwerdelegitimation • beteiligung am verfahren • beweislast • beweismittel • beweiswürdigung • bewilligung oder genehmigung • bewilligungsverfahren • bundesgericht • dringlichkeit • einzahlungsschein • emrk • endentscheid • entscheid • erhöhung • ermessen • erste instanz • ertrag • examinator • falsche angabe • fao • festschrift • freispruch • fristerstreckung • genf • gerichtskosten • geschäftsführender gesellschafter • gewinnsucht • grab • grundrecht • in dubio pro reo • information • innenausbau • intervention • inzidenzverfahren • kantonale behörde • kantonales recht • kauf • kommunikation • lausanne • leiter • letzte instanz • mahnung • meinung • mitgift • mitwirkungspflicht • monat • nachrichten • natürliche person • neuanmeldung • norm • nutzungsänderung • obliegenheit • ort • rechtsgleiche behandlung • rechtsverletzung • rechtsvorkehr • richtlinie • rückweisungsentscheid • sachverhaltsfeststellung • schutzmassnahme • sorgfalt • stichtag • stillen • strafbefreiung • unrichtige auskunft • unschuldsvermutung • unterhaltsarbeit • untersuchungsmaxime • urkunde • verfassungsmässiger grundsatz • verfassungsrecht • vergewaltigung • verhältnismässigkeit • verkäufer • verlängerung • verwaltungsgericht • verwaltungsverordnung • von amtes wegen • voraussetzung • vorinstanz • weisung • widersprüchliches verhalten • willkürverbot • zukunft • zwangsgeld • öffentliches recht