6B_701/2016 - 2017-05-23 - Procédure pénale - Déclaration d'appel tardive, protection de la bonne foi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 701/2016

Arrêt du 23 mai 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé.

Objet
Déclaration d'appel tardive, protection de la bonne foi,

recours contre la décision de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 20 mai 2016.

Faits :

A.
Le 4 décembre 2015, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers de la République et canton de Neuchâtel a rendu un jugement pénal. A l'encontre de celui-ci, A.________ a déposé une annonce d'appel. A.________ a ensuite formé une déclaration d'appel contre le jugement motivé.

B.
Par décision du 20 mai 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable cette déclaration d'appel. Elle a considéré que le jugement avait été notifié le 6 janvier 2016 à " A.________ SA ", de sorte que celle-ci disposait d'un délai échéant le 26 janvier 2016 pour produire sa déclaration d'appel. Postée le 1er février suivant, cette dernière l'avait été tardivement.

C.
A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale. Elle requiert l'annulation de cette décision et la constatation que sa déclaration d'appel n'était pas tardive. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer sur le recours, le ministère public et la Cour pénale n'ont formulé aucune observation.

Considérant en droit :

1.
A.________ est une entreprise individuelle. Comme telle, elle est dépourvue de personnalité juridique et n'a donc pas la capacité d'ester en justice dans la présente cause (cf. arrêt 2C 684/2015 du 24 février 2017 consid. 1.2; FLORIAN S. JÖRG, Die Einzelunternehmung, in Entwicklungen in Gesellschaftsrecht VII, 2012, p. 88).
Conformément à la jurisprudence, une rectification dans la désignation des parties est possible lorsque tout risque de confusion est exclu (ATF 142 III 782 consid. 3.2.1 p. 787; 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). En l'espèce, il ressort de l'extrait du registre du commerce que A.________ est une entreprise individuelle dont le titulaire est X.________. Celui-ci, qui a signé au nom de A.________ le présent recours, dispose seul de la capacité d'ester en justice. Il doit figurer en lieu et place de A.________ dans la désignation des parties. Il convient dès lors de remplacer l'entreprise individuelle en cause par X.________.

2.
Le recourant produit un extrait " track and trace " relatif à un envoi recommandé, expédié le 4 janvier 2016 par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers à l'adresse de A.________ et distribué le lundi 11 janvier 2016. Servant à démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité frappant la déclaration d'appel serait erroné, cette pièce est recevable (cf. art. 99 al. 1 LTF).
Il en découle que le jugement de première instance a en réalité été notifié, par expédition du 4 janvier 2016, d'une part au recourant à son adresse privée le 6 janvier 2016, d'autre part à l'adresse de l'entreprise individuelle, telle qu'inscrite au registre du commerce, le 11 janvier 2016.

3.
Le recourant se plaint que la déclaration d'appel introduite par ses soins au nom de l'entreprise individuelle dont il est titulaire ait été déclarée irrecevable, car tardive. Il y voit une violation du principe de la bonne foi.

3.1. L'entreprise individuelle n'ayant pas la personnalité juridique, elle n'a pas de droit qui pourrait avoir été touché par une infraction. Elle ne peut par conséquent ni être lésée au sens de l'art. 115 CPP, ni être partie plaignante au sens de l'art. 118 CPP. Ne pouvant en principe se prévaloir d'aucun intérêt juridique protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision, l'entreprise individuelle n'a pas non plus la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Son titulaire en revanche, seul titulaire des droits et obligations ayant trait à l'activité gérée sous la raison sociale de l'entreprise individuelle, peut voir ses droits violés, avoir qualité de lésé, de partie plaignante et qualité pour former appel.

3.2. Aux termes de l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

3.3. Découlant directement de l'art. 9 Cst., mais également des art. 5 al. 3 Cst. et 3 al. 2 let. a CPP, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de celles-ci (ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538). En application de ce principe, on admet généralement qu'une partie ne doit pas être lésée par une indication erronée des voies de droit. Il est donc possible que le droit à la protection de la bonne foi conduise à la prolongation d'un délai légal en raison d'une indication erronée donnée par l'autorité (ATF 115 Ia 12 consid. 4a p. 19; 114 Ia 105 consid. 2 p. 107). Tel est notamment le cas si l'autorité procède à une deuxième notification avant l'échéance du délai de recours, en indiquant sans réserve les voies de droit (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 115 Ia 12 consid. 4a et 4c p. 19 ss; également arrêt 8C 184/2010 du 27 avril 2010 consid. 3.2).

3.4. En l'espèce, seul le recourant, titulaire de l'entreprise individuelle, pouvait faire appel du jugement de première instance. Le jugement motivé a néanmoins été notifié tant à l'adresse privée du recourant, le 6 janvier 2016, qu'à l'adresse de son entreprise individuelle, le 11 janvier 2016. On ne pouvait attendre du recourant, non-juriste et non assisté, qu'il comprenne que la première notification aurait été valable, mais non la seconde, cela d'autant plus s'agissant d'une procédure qui avait trait à son entreprise et alors que l'annonce d'appel avait été faite au nom de son entreprise individuelle. Conformément au principe de la bonne foi, on ne saurait dès lors reprocher au recourant, ignorant apparemment la première notification, de s'être fondé sur la seconde et d'avoir procédé conformément à l'art. 399 al. 3 CPP dans le délai de 20 jours à compter de celle-ci, délai échéant le 1er février 2016.
Il s'ensuit que l'autorité précédente en estimant que la déclaration d'appel expédiée le 1er février 2016 était tardive a violé le principe de la bonne foi.

4.
Le recours doit dès lors être admis, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais. Le canton de Neuchâtel n'a pas non plus à en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 23 mai 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.