BB.2013.2 - 2013-05-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.2

Décision du 23 mai 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Andreas Fäh, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. Le 11 janvier 2010, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure pénale à l'encontre de A. et autres pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 LStup) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Le MPC soupçonnait les personnes concernées d'appartenir à un groupe organisé actif depuis de nombreuses années dans le trafic international d'héroïne et de cocaïne au travers de l'Europe entière (dossier MPC, pièces 01-00-0001 s.). Par ordonnances des 18 juin et 1er septembre 2010, 12 août et 15 décembre 2011 ainsi que 28 juin 2012, la procédure a successivement été étendue à d'autres participants présumés (dossier MPC, pièces 01-00-0005 ss). Plusieurs actes d'enquête ont été entrepris, des commissions rogatoires nationales et internationales décernées et des mesures de surveillance ordonnées. Les résultats des investigations n'ont toutefois pas permis d'établir l'implication de A. et des autres prévenus dans le trafic de stupéfiants présumé ou leur appartenance à une organisation criminelle (act. 1.2). Le 17 décembre 2012, le MPC a requis du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) qu'il le dispense de la communication de l'existence d'une mesure de surveillance secrète au sens de l'art. 279 al. 2 CPP (act. 15.1). Cette juridiction a fait droit à la requête du MPC par ordonnance du 26 décembre 2012 en autorisant qu'il soit renoncé à la communication de toutes les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication et de surveillance technique ordonnées dans l'enquête SV.10.0002 (act. 15.2).

B. Par ordonnance du 21 décembre 2012, le MPC a classé la procédure faute d'indices suffisants quant à la réalisation des infractions poursuivies (act. 1.2). Dans ce contexte, il a mis les frais à la charge de la Caisse fédérale et refusé, en application de l'art. 430 let. c CPP, l'allocation d'une indemnité aux prévenus. Ce refus se justifiait, à teneur de la décision précitée, au vu de ce que ledit prononcé avait été rendu sans que ceux-ci n'aient eu à se déplacer et sans que des dépenses n'aient été occasionnées par la procédure, excepté, en ce qui concerne A., deux brefs courriers de son conseil.

C. Le 3 janvier 2013, A. a interjeté recours à l'encontre de l'ordonnance précitée en concluant à ce qui suit (act. 1):

« 1. Die Einstellungsverfügung vom 21. Dezember 2012 sei aufzuheben;

2. Die Bundesanwaltschaft sei anzuweisen, dem Beschwerdeführer die Rechte nach Art. 318 StPO einzuräumen, Akteneinsicht zu gewähren und ein Entschädigungsbegehren stellen zu können;

3. Eventualiter sei eine ausseramtliche Entschädigung für das Vorverfahren im Betrag von CH 600.-- zuzusprechen;

Unter Kosten-und Entschädigungsfolge. »

D. Appelé à répondre, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation de l'intégralité de la décision entreprise, avec suite de frais (act. 3). Il a également précisé qu'il avait fait droit à la requête du recourant de consulter le dossier les 28 décembre 2012 et 8 janvier 2013. Au surplus, il a transmis, conjointement à son écriture, l'intégralité du dossier principal – à l'exception de la documentation reçue en réponse aux commissions rogatoires nationales et internationales –, en sollicitant néanmoins qu'il soit renoncé à la communication, au recourant, des pièces relatives à la surveillance susmentionnée, ce afin de respecter la décision du TMC du 26 décembre 2012. Au vu de la pratique constante de la Cour, selon laquelle celle-ci ne verse pas au dossier et ne prend pas connaissance de moyens de preuve qui ne seraient pas accessibles aux parties (TPF 2006 236 consid. 1.4), le MPC a été invité à transmettre un dossier qui contienne uniquement les pièces consultables par le recourant (act. 4 à 6). Cette autorité s'est exécutée en date du 21 janvier 2013 (act. 9). Dans le cadre de sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaires, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], ci-après: Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts [ci-après: Handbuch], Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les parties peuvent interjeter recours à l'encontre des ordonnances de classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 LOAP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être direct et personnel, le recourant devant être personnellement atteint dans ses droits (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand CPP], nos 1 et 2 ad art. 382). Il doit ainsi avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

En l'espèce, il ressort du mémoire de recours et de ses conclusions que le recourant ne conteste pas le classement en tant que tel ou encore les bases juridiques sur lesquelles celui-ci se fonde (la décision du MPC se référant à l'art. 319 al. 1 let. a et b CPP, prévoyant le classement lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi – let. a – et lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis – let. b). Il se plaint en substance des modalités procédurales ayant amené à l'adoption du prononcé entrepris dans la mesure où celles-ci ne lui ont pas permis de soumettre des réquisitions de preuve et de faire valoir ses prétentions en relation avec l'indemnité prévue à l'art. 429 CPP, indemnité que le MPC a au demeurant décidé, dans l'ordonnance attaquée, de ne pas allouer. Dans ces conditions, le recourant est lésé et dispose d'un intérêt juridiquement protégé et de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.32 du 23 août 2011, consid. 1.2).

1.4 Enfin, déposé dans le délai de dix jours dès la notification de l'ordonnance entreprise, le recours a été interjeté en temps utile. Il est partant recevable.

2. Le recourant allègue une double violation de son droit d'être entendu. D'une part, le MPC aurait enfreint l'art. 318 al. 1 CPP en n'annonçant pas aux parties son intention de procéder au classement de la procédure et en ne leur fixant pas de délai pour présenter des offres de preuves. D'autre part, ladite autorité aurait également agi en violation de l'art. 107 CPP en ne donnant pas au recourant accès au dossier et en le privant de la possibilité de prendre part active à la procédure. Enfin, il estime qu'en n'octroyant aucune indemnité, le MPC a violé l'art. 429 CPP.

2.1 A teneur de l'art. 318 al. 1 CPP, lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. Cette annonce de prochaine clôture est dans tous les cas obligatoire (Schmid, Handbuch, n° 1244; Cornu, Commentaire romand CPP, n° 2 ad art. 318 ), sous réserve de l'éventualité de la suspension prévue à l'art. 314 CPP (Cornu, ibidem). Lorsqu'elle envisage le classement, l'autorité doit inviter les prévenus à soumettre leurs prétentions relatives à l'indemnité de l'art. 429 CPP (Landschut, Kommentar, n° 4 ad art. 318 et référence citée). Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2012 du 31 mai 2012, consid. 2.1.1). Durant le délai fixé par l'avis de prochaine clôture, les parties ont le droit de consulter le dossier (art. 101 et 102 CPP), les restrictions prévues à l'art. 108 CPP ne pouvant s'appliquer qu'avec une grande retenue (Cornu, op. cit., n° 11 ad art. 318).

2.2 En l'espèce, le MPC a justifié son omission de procéder selon l'art. 318 al. 1 CPP par les particularités du cas (act. 3). Il a ainsi souligné que, en raison des diverses mesures de surveillance ordonnées à l'encontre du recourant, il avait été décidé de maintenir le secret absolu sur l'existence de la procédure. Il a également rappelé la teneur de la décision du TMC du 26 décembre 2012 autorisant qu'il soit renoncé à la communication de toutes les mesures de surveillance secrète ordonnées au cours de l'enquête en indiquant que, avant cette dernière date, il aurait été inopportun d'aviser le recourant du classement à venir et de lui donner ainsi accès à l'intégralité du dossier. La renonciation à l'avis de prochaine clôture se justifiait en outre pour des raisons d'économie de procédure, les frais ayant été mis à la charge de l'Etat et le recourant ne subissant dès lors aucun préjudice.

2.3 La position du MPC ne saurait être partagée. En effet, rien ne l'empêchait d'attendre l'issue de la procédure devant le TMC avant de prononcer le classement qu'il envisageait. Une telle chronologie lui aurait ainsi permis, dans un premier temps, de s'assurer que des pièces devant être gardées secrètes ne figurent pas au dossier, dont la consultation devait être ouverte suite à l'annonce de l'art. 318 al. 1 CPP, et, par la suite, de respecter les obligations procédurales imposées par cette disposition. L'allégation selon laquelle le recourant n'aurait subi aucun préjudice du fait que les frais ont été mis à la charge de la Confédération ne saurait non plus cautionner une violation de la disposition précitée. En effet, le recourant a en tout état de cause été empêché de soumettre et quantifier ses prétentions en remboursement des frais et en réparation du tort moral. Dans ces conditions, le MPC a non seulement violé les prescriptions de l'art. 318 al. 1 CPP mais également porté atteinte au droit d'être entendu du recourant lequel, conformément aux principes régissant la matière, était en droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d'avoir accès au dossier et de produire des preuves pertinentes de nature à influer sur la décision à rendre comme notamment ses notes d'honoraires ou tout autre document à l'appui de ses prétentions (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2). Il n'est pas convaincant de soutenir, comme le fait le MPC, qu'au vu de la nature secrète de la procédure, celle-ci n'a pas occasionné de dépenses aux prévenus (act. 1.2, p. 4). En effet, si le MPC avait correctement appliqué l'art. 318 al. 1 CPP, les parties auraient eu l'occasion de s'exprimer ainsi que de consulter le dossier, ce qui aurait engendré des frais de représentation. Il convient à cet égard de souligner que le MPC n'était en tout état de cause pas opposé à octroyer, dans les limites de la décision du TMC précitée, l'accès au dossier, preuve en étant que la défense a pu consulter celui-ci tel que cela ressort des échanges avec le MPC du mois de janvier 2013 (dossier MPC, pièce 16-01-0015). Ledit accès apparaît au surplus
nécessaire étant donné que le législateur a clairement rejeté la conduite d'instructions "secrètes" ou non contradictoires (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 473).

2.4 Au vu de ce qui précède et conformément à la jurisprudence topique, la décision du MPC doit être annulée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2012 précité, consid. 2.1.1). Il ne se justifie pas d'annuler in toto la décision, notamment compte tenu du fait que le dispositif relatif au classement de la procédure n'est pas contesté. L'annulation de l'ordonnance entreprise se rapporte ainsi uniquement à son chiffre 4 dans la mesure où il concerne le recourant.

2.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis au sens du considérant qui précède.

3. Aux termes de l'art. 397 al. 2 CPP, lorsque l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue. A teneur de l’art. 429 CPP, si le prévenu bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut l’enjoindre à les chiffrer et à les justifier.

3.1 Le recourant, dans son mémoire de recours, a principalement conclu au renvoi du dossier au MPC; ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il sollicite de la Cours de céans qu'elle fixe une indemnité pour les frais de défense à hauteur de CHF 600.-- (act. 1). Le conseil du recourant a en outre précisé, lors de sa réplique, que quatre heures supplémentaires, correspondant à CHF 1'000.--, avaient été consacrées à la consultation du dossier – intervenue postérieurement au dépôt du recours – et à un entretien avec son mandant (act. 12). Le MPC a pour sa part confirmé, dans sa prise de position, la teneur de la décision querellée en persistant ainsi dans son refus d'allouer une indemnité au recourant (act. 3). Il ressort de ce qui précède que la Cour de céans dispose des éléments nécessaires en vue de statuer sur la question des frais occasionnés par l'exercice raisonnable par le recourant de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Compte tenu de l'effet dévolutif complet qui est assorti au recours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013, consid. 2.1) et dans le respect du principe de l'économie de procédure, il convient de statuer sur cette question, en renonçant à renvoyer l'affaire au MPC (v. ci-après, consid. 3.2).

En outre, sans qu'il formule de conclusions formelles à cet égard, le recourant semble indiquer dans sa réplique qu'il aurait des prétentions à élever en relation avec le tort moral subi. Or, sans préjuger de l'issue d'une éventuelle requête en ce sens, il convient de relever que cette question n'a aucunement été abordée par le MPC dans le prononcé entrepris et pour cause, puisque le recourant n'a pas pu soumettre ses prétentions à ce titre; le recourant, pour sa part, n'expose pas sur quelles bases factuelles et juridiques une telle prétention se justifierait. De ce fait et afin de ne pas porter atteinte au droit du recourant à un double degré de juridiction – ce dernier n'ayant pas été en mesure de faire valoir devant le MPC ses requêtes conformément à l'art. 318 al. 1 CPP –, ce volet doit être renvoyé au MPC pour que cette autorité fixe un délai au recourant en vue de permettre à celui-ci d'exposer et de quantifier ses éventuelles prétentions en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP).

3.2

3.2.1 S'agissant des frais occasionnés par l'exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), il y a lieu de relever que l'activité du conseil du recourant a consisté dans l'envoi de trois brefs courriers datés des 4 juin, 4 septembre et 28 décembre 2012 (dossier MPC, pièces 16-01-0001 ss, 16-01-0005 ss et16-01-0008) par lesquels celui-ci a informé le MPC de sa constitution, requis des renseignements sur la procédure menée par ladite autorité, à ce moment secrète (le recourant n'a eu connaissance de celle-ci que de manière fortuite et malgré les injonctions émises par l'autorité d'enquête à l'endroit des différents participants; act. 3, p. 2), et sollicité l'accès au dossier. Dans sa réplique, ledit conseil fait en outre état de quatre heures d'activité intervenues après le dépôt du recours lesquelles incluent la consultation du dossier de la procédure pénale et la discussion de celui-ci avec son mandant. Le MPC a renoncé à l'allocation d'une indemnité en se fondant sur l'art. 430 al. 1 let. c CPP selon lequel l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque les dépenses du prévenu sont insignifiantes. Compte tenu de ce qui a été exposé supra (consid. 2), cette appréciation ne saurait rencontrer l'adhésion de la Cour. En effet, il convient à titre préalable de souligner que, vu les infractions ayant justifié l'ouverture de la procédure, celle-ci aurait impliqué une défense obligatoire (art. 130 let. b CPP en relation avec les art. 19 ch. 1 et 2 LStup [actuellement al. 1 et 2] ainsi que 260ter CP). En outre, si le MPC avait respecté les prescriptions de l'art. 318 al. 1 CPP, il aurait ouvert l'accès au dossier avant le classement de la procédure afin que les parties puissent faire valoir leurs réquisitions de preuve notamment en relation avec l'indemnisation. Aux frais liés à la rédaction des courriers susmentionnés, il s'impose ainsi d'ajouter les dépenses se rapportant à la consultation du dossier et à l'entretien subséquent intervenu entre le recourant et son défenseur. L'on ne saurait par conséquent partager l'opinion du MPC selon laquelle la consultation du dossier et l'entrevue intervenue entre avocat et client ne pourrait être qualifié d'"exercice raisonnable de [ses] droits de procédure" (act. 3, p. 2). Ainsi, il n'apparaît en tout état de cause pas exact de soutenir que les dépenses du recourant ont été minimes au sens de l'art. 430 al. 1 let. c CPP.

3.2.2 Lorsqu'elle fixe l'indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a; 117 Ia 22 consid. 3a; 109 Ia 107 consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2012.47 du 18 octobre 2012, consid. 2.4; BB.2012.26 du 31 mai 2012, consid. 2.1). Selon la pratique constante du Tribunal pénal fédéral, applicable par analogie aux procédures devant le MPC (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.26 du 31 mai 2012, consid. 2.2.1), le tarif horaire est fixé à CHF 230.-- (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2).

En l'espèce, alors que les quatre heures de travail dont le recourant fait état pour la consultation du dossier et l'entretien qui s'en est suivi avec son conseil apparaissent proportionnelles et raisonnables au vu du volume du dossier et de sa complexité, il y a lieu de relever que le montant de CHF 600.-- réclamé par le recourant pour l'activité déployée auparavant, soit pour la rédaction des courriers précités, résulte excessif. Ces écrits sont en effet très brefs et dépourvus de tout développement juridique. Dès lors, en application des règles énoncées ci-dessus, une indemnité globale de CHF 1'100.-- (TVA comprise), couvrant l'ensemble de l'activité déployée par le défenseur du recourant dans le cadre de la procédure pénale SV.10.0002, apparaît équitable.

4. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente procédure sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message, FF 2006 1057, p. 1310; Griesser, Kommentar, n° 4 ad art. 428; Schmid, Handbuch, n° 1777).

5. La partie qui obtient gain de cause dans une procédure de recours a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le recourant, partie obtenant gain de cause, n'a pas produit de note d'honoraires. Au vu du travail effectué et des écritures produites, une indemnité de CHF 800.-- (TVA comprise) apparaît équitable. Celle-ci sera mise à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. Le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance de classement rendue par le MPC dans la procédure SV.10.0002 est annulé dans la mesure où il concerne le recourant.

3. Le Ministère public de la Confédération doit verser au recourant, à titre d'indemnité pour la procédure classée, un montant de CHF 1'100.-- (TVA incluse).

4. Le dossier est renvoyé au MPC afin que celui-ci fixe un délai au recourant pour quantifier ses éventuelles prétentions en tort moral au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP.

5. Il n'est pas perçu de frais.

6. Une indemnité de CHF 800.-- (TVA incluse) est allouée au recourant à titre de dépens pour la présente procédure de recours et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 23 mai 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Andreas Fäh, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.238

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 279 Comunicazione - 1 Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
¹	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
²	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi, la comunicazione può essere differita o tralasciata se:
^a	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
^b	il differimento o la non comunicazione sono necessari per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
³	Le persone la cui corrispondenza postale o il cui traffico delle telecomunicazioni sono stati sorvegliati oppure che hanno utilizzato l'indirizzo postale o il servizio di telecomunicazione sorvegliato possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397.198 Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.236
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.