2C_611/2023 - 2024-04-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 611/2023

Arrêt 23 avril 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Ryter et Kradolfer.
Greffière : Mme Joseph.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais,
avenue de la Gare 39, 1951 Sion.
Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,

Objet
Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 3 octobre 2023 (A1 23 11).

Faits :

A.
A.________, ressortissant syrien né en 1985, a passé les dix premières années de sa vie en Syrie avant de s'installer au Liban, pays où il a obtenu un bachelor en informatique administrative de l'Université U.________ et travaillé durant deux ans comme enseignant.
Le 13 novembre 2015, A.________ est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile le 2 décembre 2015, laquelle a été rejetée par décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) du 22 août 2018. Cette décision prononçait en outre son renvoi de Suisse ainsi que son admission provisoire (permis F), le renvoi n'étant pas raisonnablement exigible. Le permis F de A.________ a été régulièrement renouvelé depuis lors.
Durant son séjour en Suisse, l'intéressé a participé à un projet d'insertion sociale et professionnelle comme peintre, de juin à décembre 2016. Il a ensuite exercé une activité d'ouvrier agricole avant de travailler comme chauffeur à plein temps dès le 1er janvier 2019 pour un salaire mensuel brut de 3'750 fr., ce qui lui a permis d'acquérir son autonomie financière dès cette date. Les frais d'assistance qu'il a perçus jusqu'à ce qu'il devienne financièrement autonome s'élèvent à 42'839 fr. 75. L'intéressé n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de biens. Son casier judiciaire est vierge. Il a appris le français (niveau B1).

B.
Le 9 décembre 2020, A.________ a sollicité la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour (permis B). Le 25 janvier 2022, la Commission consultative en matière de cas de rigueur dans le domaine des étrangers a rendu un préavis défavorable concernant cette demande.
Par décision du 3 mai 2022, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: Service cantonal) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A.________. En substance, il a retenu que malgré le séjour d'une certaine durée et la bonne intégration, les conditions relatives au cas individuel d'une extrême gravité n'étaient pas remplies.
Le 2 juin 2022, A.________ a formé un recours administratif contre cette décision auprès du Conseil d'Etat, concluant principalement à son annulation et à l'octroi du permis B, ainsi que, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Par décision du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté ce recours.
Le 18 janvier 2023, A.________ a saisi la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: Tribunal cantonal) d'un recours de droit administratif, concluant sous suite de frais et dépens à l'annulation de cette décision et à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur et, subsidiairement, au renvoi du dossier de la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle décision. Ce recours a été rejeté par arrêt du 3 octobre 2023.

C.
Le 6 novembre 2023, A.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut principalement à ce que l'arrêt du 3 octobre 2023 rendu par le Tribunal cantonal soit réformé en ce sens qu'une autorisation de séjour de type B lui soit délivrée, la cause étant renvoyée à ce tribunal pour fixer les frais et dépens. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par le Tribunal cantonal, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle limitée aux frais.
Par ordonnance du 7 novembre 2023, la Présidente de la IIe Cour de droit public a requis le paiement de l'avance de frais, la demande d'assistance judiciaire n'étant pas suffisamment motivée, des renseignements complets et preuves concernant la situation financière actuelle pouvant être déposés dans le délai pour s'acquitter de l'avance de frais. Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais, sans compléter sa demande.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat s'est rallié aux considérants de l'arrêt attaqué et a conclu au rejet du recours. Le Service cantonal a déposé des déterminations et conclu, principalement, à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu'il soit rejeté. A.________ a déposé des observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. Le recourant déclare former un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal confirmant le refus de lui accorder une autorisation de séjour (permis B), et le maintenant dans son statut d'admis provisoire (permis F).
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (ATF 147 I 268 consid. 1.2; 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1). En outre, l'art. 83 let. c ch. 5 LTF exclut du champ du recours en matière de droit public les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission.

1.2. Le recourant a requis, le 9 décembre 2020, la transformation de son admission provisoire (permis F) en autorisation de séjour (permis B). Selon l'art. 84 al. 5 LEI (RS 142.20), les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance. L'autorisation décernée sur cette base, appelée "permis B cas de rigueur" ou encore "permis B humanitaire", est une autorisation accordée en dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (Samah Posse-Ousmane, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, 2017, ch. 16 ad art. 84; Peter Bolzli, in Migrationsrecht, 2022, n. 10 ad art. 84; cf. aussi arrêt 2C 370/2022 du 28 juillet 2022 consid. 1.2). Le recourant n'a donc aucun droit à l'obtenir (arrêt 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 1.1.3).

1.3. Par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir du droit à obtenir une autorisation de séjour sur la base d'une autre disposition, en particulier l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie familiale, dès lors qu'il ressort des constatations de fait que sa famille est au Liban. En outre, compte tenu de sa durée de séjour en Suisse et d'une intégration certes bonne mais pas hors du commun, il ne peut davantage se prévaloir du droit à la vie privée (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 et 5.3.4; 144 II 1 consid. 6.1; arrêt 2D 21/2023 du 18 décembre 2023 consid. 1.1.3).

1.4. Le recourant évoque aussi une violation de l'art. 14 Cst., soit du droit au mariage. Il n'explique toutefois nullement en quoi ce droit serait violé (cf. art. 106 al. 2 LTF), de sorte que son grief n'est pas recevable et ne saurait ainsi justifier d'ouvrir la voie du recours en matière de droit public. Au demeurant, il ressort de l'arrêt attaqué qu'il n'a jamais allégué avoir un projet de mariage.

1.5. Le recourant fonde son argumentation sur une inégalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et l'existence d'une discrimination (art. 8 al. 2 Cst.) entre les titulaires d'un permis F ("admission provisoire") et les détenteurs d'un permis S ("protection provisoire"), statut accordé aux ressortissants ukrainiens.
La jurisprudence n'exclut pas que l'interdiction de la discrimination fondée sur l'art. 8 al. 2 Cst. puisse, à titre exceptionnel, fonder un droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour ouvrant la voie du recours en matière de droit public, à condition que le recourant rende plausible qu'il peut tirer de l'art. 8 al. 2 Cst. un droit potentiel à une autorisation de séjour (ATF 147 I 89 consid. 1.1.4; arrêt 2D 7/2022 du 12 janvier 2023 consid. 1.1.2). En l'occurrence, le recourant ne rend nullement vraisemblable, et on ne le discerne pas du reste, que la discrimination puisse conduire à lui accorder un droit à une autorisation de séjour, alors qu'actuellement aucune personne titulaire d'un permis S ne peut faire valoir un tel droit.

1.6. Au vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario). Le recourant n'a pas indiqué former un tel recours. Selon la jurisprudence, l'intitulé erroné d'un recours n'influence toutefois pas sa recevabilité, pour autant que l'écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1; 134 III 379 consid. 1.2; 133 I 300 consid. 1.2).

2.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose non seulement que le recourant ait pris part, comme en l'espèce, à la procédure devant l'autorité précédente ou ait été privé de la possibilité de le faire (art. 115 let. a LTF), mais aussi que l'intéressé jouisse d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF).

2.2. De manière générale, le Tribunal fédéral entre en matière sur les recours constitutionnels subsidiaires dirigés contre des décisions cantonales ne pouvant faire l'objet d'aucun recours en matière de droit public au sens de l'art. 83 LTF, lorsqu'il leur est reproché, de manière suffisamment plausible (art. 106 al. 2 LTF), de violer dans le raisonnement le principe d'interdiction de la discrimination, ancré à l'art. 8 al. 2 Cst., étant précisé que cette disposition constitutionnelle offre une protection accrue par rapport au principe général de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral reconnaît l'existence d'un intérêt juridiquement protégé pour le recourant à faire vérifier que l'autorité inférieure n'a pas violé la disposition précitée en se laissant guider de manière déterminante par un critère potentiellement discriminatoire (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités), même si on ne peut tirer de l'art. 8 al. 2 Cst. un droit potentiel à l'autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.5; ATF 147 I 89 consid. 1.1.4 et 1.1.5) et que l'admission du recours sur ce point ne doit finalement conduire qu'au renvoi de la cause pour réexamen (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et
les arrêts cités).
En l'espèce, le Tribunal cantonal a écarté l'existence d'une discrimination envers le recourant par rapport aux personnes titulaires d'un permis S. Ce dernier le conteste devant le Tribunal fédéral, invoquant une violation de l'art. 8 al. 2 Cst. d'une manière suffisante (art. 106 al. 2 LTF). Sous cet angle, il dispose donc d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 115 LTF, étant précisé que le grief relatif à la violation de l'art. 8 al. 1 Cst. est inclus dans celui concernant l'art. 8 al. 2 Cst., puisque cette dernière disposition offre une protection accrue.

2.3. En outre, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 114 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable.

2.4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, en tant que recours constitutionnel subsidiaire.

3.

3.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée en précisant en quoi consiste la violation, sous peine d'irrecevabilité (ATF 138 I 232 consid. 3; arrêt 2C 568/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4).

3.2. Le Tribunal fédéral statue pour le reste sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF), soit arbitrairement, ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3; 136 I 332 consid. 2.1; 133 III 439 consid. 3.2).

4.
Le recourant dénonce des différences de traitement selon que la personne étrangère est soumise au régime du permis F (admission provisoire), ou à celui du permis S (protection provisoire des personnes à protéger). Il fait valoir en particulier qu'un ukrainien ayant fui la guerre, titulaire d'un permis S, aurait un droit, après cinq ans, à un permis de séjour. En revanche, un syrien ayant fui la guerre, titulaire d'un permis F, ne bénéficierait pas d'un tel droit, mais devrait remplir les conditions du cas de rigueur. Ces différences de traitement ne seraient pas fondées sur une raison objective, mais sur l'origine nationale. Il y aurait ainsi violation de l'interdiction de la discrimination.

4.1. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait, notamment, de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Une discrimination au sens de cette disposition est réalisée lorsqu'une personne est juridiquement traitée de manière différente, uniquement en raison de son appartenance à un groupe déterminé historiquement ou dans la réalité sociale contemporaine, mise à l'écart ou considérée comme de moindre valeur. La discrimination constitue une forme qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans des situations comparables, dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dommageable, qui doit être considéré comme un avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte à un critère de distinction qui concerne une part essentielle de l'identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est difficilement possible de renoncer (ATF 148 I 160 consid. 8.1; 145 I 73 consid. 5.1; 143 I 129 consid. 2.3.1). Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (ATF 143 I 129 consid. 2.3.1; 142 V 316 consid. 6.1.1; 137 V 334 consid. 6.2.1).

4.2. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que les réfugiés admis à titre provisoire, en tant que groupe, ne tombaient en principe pas dans le champ de protection de l'art. 8 al. 2 Cst., par comparaison à des personnes séjournant en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour (cf. arrêts 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 7.1; 1D 3/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2.4 et 5.2.5). La situation est différente en l'espèce, puisque le recourant invoque une différence de traitement fondée sur la nationalité, susceptible de violer l'interdiction de la discrimination entre deux groupes au bénéfice d'un statut précaire, à savoir les personnes au bénéficie d'une admission provisoire (permis F) et celles au bénéfice d'un permis S (protection provisoire des personnes à protéger). Sous cet angle, il peut se prévaloir de l'art. 8 al. 2 Cst.

4.3. Le régime de la protection provisoire des personnes à protéger est prévue par la loi fédérale sur l'asile (LAsi; RS 142.31). L'étranger qui se voit attribuer le statut de personne à protéger reçoit un permis S (cf. 71a al. 1 let. d de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, OASA; RS 142.201).

4.3.1. Selon l'art. 4 LAsi, la Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée. Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger et selon quels critères (art. 66 al. 1 LAsi). Selon l'art. 76 al. 1 LAsi, c'est également le Conseil fédéral qui a la compétence de rendre une décision de portée générale levant la protection provisoire.
Il ressort du Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995 que la protection provisoire est une protection collective, accordée à un groupe déterminé de personnes étrangères pour la durée d'une menace. L'idée du législateur était notamment de prévoir un système afin que les autorités compétentes ne doivent plus mener une procédure individuelle longue et coûteuse dans le cas de mouvements de fuite massive de population résultant d'une guerre (cf. FF 1996 II 1, p. 3 et 17 ss). La réglementation est toutefois conçue comme étant temporaire, avec un retour dans le pays d'origine ou de provenance après la fin du conflit.

4.3.2. Le 11 mars 2022 et pour la première fois, le Conseil fédéral a adopté la décision de portée générale concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (FF 2022 586).
L'étranger qui se voit attribuer le statut de personne à protéger doit notamment résider dans le canton auquel il a été attribué (art. 74 al. 1 LAsi). Un changement de canton est possible en cas de raisons particulières. La personne à protéger a le droit d'exercer une activité lucrative, sous réserve d'un délai d'attente de trois mois, délai toutefois supprimé dans le cadre de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. art. 75 LAsi et 53 OASA). Elle peut voyager à l'étranger et revenir en Suisse, moyennant une autorisation; cette exigence ayant également été supprimée pour ce qui est de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (art. 9 al. 7 et 8 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers, ODV; RS 143.5).
Selon l'art. 74 al. 2 LAsi, le titulaire d'un permis S bénéficie d'un droit à une autorisation de séjour si, après cinq ans, le Conseil fédéral n'a pas levé la protection provisoire. Cette autorisation de séjour prend toutefois fin au moment où la protection provisoire est levée.

4.4. Pour sa part, le régime de l'admission provisoire est principalement régi par la LEI. L'étranger qui en bénéficie reçoit un permis F (art. 41 al. 2 LEI et 71a let. c OASA).

4.4.1. L'admission provisoire est une mesure de substitution au renvoi de ressortissants étrangers, octroyée lorsque le renvoi vers leur pays d'origine est impossible, illicite ou ne peut être raisonnablement exigé; ce statut est délivré sur décision du SEM (art. 83 al. 1 LEI).
L'admission provisoire constitue en d'autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celui-ci s'avère inexécutable. Elle coexiste donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. L'admission provisoire n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant et aussi longtemps que l'exécution de son renvoi - c'est-à-dire la mesure exécutoire du renvoi visant à éliminer une situation contraire au droit - apparaîtra comme impossible, illicite ou non raisonnablement exigible (cf. ATF 147 I 268 consid. 4.2.1; 141 I 49 consid. 3.5; 138 I 246 consid. 2.3).

4.4.2. La décision d'admission provisoire peut aussi bien concerner une personne passée par la procédure d'asile (requérant d'asile débouté, cf. art. 44 LAsi) qu'une personne soumise à la loi sur les étrangers (cf. art. 5 et 65 LEI) (Samah Posse-Ousmane, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, 2017, ch. 2 à 5 ad art. 83).
L'étranger admis à titre provisoire et titulaire d'un permis F doit en principe résider dans le canton qui lui a délivré le permis, mais peut déposer une demande de changement de canton (cf. art. 85 al. 3 à 5 LEI). Selon l'art. 85a LEI, l'étranger admis à titre provisoire peut exercer une activité lucrative dans toute la Suisse si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées. Il ne peut pas voyager à l'étranger sans autorisation préalable (cf. art. 9 al. 1 à 6 ODV).
Le titulaire d'un permis F ne bénéficie pas d'un droit à obtenir une autorisation de séjour sur le fondement du droit interne. Toutefois, il est susceptible d'obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur, l'art. 84 al. 5 LEI imposant aux autorités d'examiner de manière approfondie les demandes déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans. La jurisprudence a en outre précisé que, après dix ans de séjour au titre d'une admission provisoire, seuls des motifs sérieux peuvent justifier le refus de l'autorisation requise (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9; arrêt 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 6.7.2).

4.5. Le recourant remet en cause le statut d'admis provisoire avec un permis F dont il bénéficie, par rapport au statut des personnes ukrainiennes titulaires d'un permis S. Il critique particulièrement l'absence de droit à une autorisation de séjour après 5 ans en Suisse, pour le titulaire du permis F.

4.5.1. Il se trouve que les différences entre les statuts de titulaires de permis F et de permis S (cf. supra consid. 4.3 et 4.4) découlent de lois fédérales, à savoir la LAsi et la LEI. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de revoir les lois fédérales qu'il est tenu d'appliquer (art. 190 Cst.). Celui-ci a certes le pouvoir de constater qu'une loi fédérale viole la Constitution, mais ne peut pas sanctionner cette violation (cf. ATF 149 I 41 consid. 6.3; 137 I 128 consid. 4.3.2).

4.5.2. En l'espèce, on ne voit pas que le recourant, en tant que titulaire d'un permis F, soit discriminé par rapport au titulaire d'un permis S, de sorte qu'il se justifierait de le constater. En effet, il s'agit de deux statuts certes comparables, mais qui comportent des différences juridiques et qui répondent chacun à une logique qui lui est propre. Chaque statut comporte des avantages et des inconvénients, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.4 et 4.5).

4.5.3. En lien avec la critique du recourant concernant l'octroi d'un titre de séjour, il convient certes d'admettre que le titulaire d'un permis S, contrairement au titulaire d'une permis F, se voit conférer par le droit fédéral un droit à un permis de séjour après 5 ans. Toutefois, cette autorisation prend fin au moment où la protection provisoire est levée par le Conseil fédéral (cf. art. 74 al. 2 LAsi, cf. supra consid. 4.3.3 in fine). Quant au titulaire d'un permis F, il n'a certes pas droit à une autorisation de séjour après cinq ans, mais néanmoins les autorités doivent examiner de manière approfondie sa demande s'il réside en Suisse depuis plus de cinq ans (art. 84 al. 5 LEI); cette autorisation n'est en revanche pas soumise à la condition du maintien d'une protection provisoire accordée de manière générale (cf. art. 84 al. 4 LEI). On ne peut donc affirmer que le statut du permis S serait, sous cet angle, plus favorable que celui du permis F.

4.6. Par conséquent, le grief reposant sur l'art. 8 al. 2 Cst. est infondé.

5.
Le recourant se prévaut également de l'interdiction des discriminations consacrée par l'art. 14 CEDH.

5.1. L'interdiction de discrimination prévue par l'art. 14 CEDH n'a pas d'effet absolu, mais seulement accessoire; elle suppose que le champ d'application de l'un des articles de la Convention ou de ses protocoles additionnels soit ouvert (cf. arrêts CourEDH Semenya c. Suisse du 11 juillet 2023, § 119 s; Fábián c. Hongrie du 5 septembre 2017, § 112; cf. aussi ATF 143 I 1 consid. 5.5; arrêts 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 7.2; 2C 121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.2).

5.2. Le recourant mentionne les art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et 12 CEDH (droit au mariage). Or, comme on l'a vu, il ne saurait se prévaloir de ces dispositions (cf. supra consid. 1.3 et 1.4), de sorte que l'art. 14 CEDH ne s'applique pas.

6.
Le recourant mentionne enfin une violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 (RS 0.104). Ce texte est entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1994 (RO 1995 p. 1164 ss), et vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique (art. 1er ch. 1).
Comme déjà indiqué (cf. supra consid. 4.5.2 et 4.5.3), aucune discrimination n'est établie de sorte que ce grief est également rejeté.

7.
Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.
Partant, les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, le recourant n'ayant pas démontré ne pas disposer de ressources suffisantes (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000.-, sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 23 avril 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : M. Joseph

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 66 Decisione di principio del Consiglio federale - 1 Il Consiglio federale decide se e secondo quali criteri la Svizzera accorda protezione provvisoria a gruppi di persone bisognose di protezione ai sensi dell'articolo 4.
¹	Il Consiglio federale decide se e secondo quali criteri la Svizzera accorda protezione provvisoria a gruppi di persone bisognose di protezione ai sensi dell'articolo 4.
²	Prima di decidere, consulta rappresentanti dei Cantoni, delle istituzioni di soccorso e, se del caso, di altre organizzazioni non governative, nonché l'Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 76 Abrogazione della protezione provvisoria e allontanamento - 1 Dopo aver consultato rappresentanti dei Cantoni, delle istituzioni di soccorso e, se del caso, di altre organizzazioni non governative, l'Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati e organizzazioni internazionali, il Consiglio federale fissa la data dell'abrogazione della protezione provvisoria accordata a certi gruppi di persone; esso statuisce con una decisione di portata generale.
¹	Dopo aver consultato rappresentanti dei Cantoni, delle istituzioni di soccorso e, se del caso, di altre organizzazioni non governative, l'Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati e organizzazioni internazionali, il Consiglio federale fissa la data dell'abrogazione della protezione provvisoria accordata a certi gruppi di persone; esso statuisce con una decisione di portata generale.
²	La SEM accorda il diritto d'essere sentiti alle persone toccate dalla decisione giusta il capoverso 1.
³	Se l'esercizio del diritto d'essere sentiti fa apparire indizi di persecuzione, si procede a un'audizione in applicazione dell'articolo 29.196
⁴	La SEM dispone l'allontanamento delle persone toccate dalla decisione che, avendo il diritto di essere sentite, non si esprimono. Per l'esecuzione dell'allontanamento sono applicabili per analogia gli articoli 10 capoverso 4 e 46-48 della presente legge nonché l'articolo 71 LStrI197.198
⁵	Ai capoversi 2-4 si applicano per analogia le disposizioni della sezione 1a del capitolo 8.199

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 74 Disciplinamento delle condizioni di residenza - 1 Le persone bisognose di protezione risiedono nel Cantone al quale sono state attribuite.
¹	Le persone bisognose di protezione risiedono nel Cantone al quale sono state attribuite.
²	Se dopo cinque anni il Consiglio federale non ha ancora abrogato la protezione provvisoria, le persone bisognose di protezione ottengono dal Cantone un permesso di dimora valido fino all'abrogazione della protezione provvisoria.
³	Dieci anni dopo la concessione della protezione provvisoria, il Cantone può accordare loro il permesso di domicilio.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 75 Autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa - 1 Durante i primi tre mesi che seguono l'entrata in Svizzera, le persone bisognose di protezione non hanno diritto d'esercitare un'attività lucrativa. Trascorso tale termine sono applicabili le condizioni di ammissione per l'esercizio di un'attività lucrativa previste dalla LStrI193.194
¹	Durante i primi tre mesi che seguono l'entrata in Svizzera, le persone bisognose di protezione non hanno diritto d'esercitare un'attività lucrativa. Trascorso tale termine sono applicabili le condizioni di ammissione per l'esercizio di un'attività lucrativa previste dalla LStrI193.194
²	Il Consiglio federale può stabilire condizioni più favorevoli per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	Le autorizzazioni preesistenti sono mantenute.
⁴	Le persone bisognose di protezione autorizzate a esercitare un'attività lucrativa conformemente alle disposizioni della polizia degli stranieri o che partecipano a programmi di occupazione non soggiacciono al divieto di lavorare.195

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 9 Motivi del viaggio - 1 I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
¹	I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
^a	in caso di grave malattia o di decesso di un congiunto;
^b	per il disbrigo di importanti e improrogabili pratiche strettamente personali;
^c	per viaggi transfrontalieri che il richiedente è tenuto a effettuare secondo le prescrizioni dello stabilimento in cui svolge il suo iter formativo fino alla maggiore età o fino alla conclusione ordinaria della formazione;
^d	per partecipare attivamente a manifestazioni sportive o culturali all'estero.
²	La SEM decide in merito alla durata del viaggio di cui al capoverso 1.
³	Sono considerati congiunti ai sensi del capoverso 1 lettera a i genitori, i nonni, i fratelli e le sorelle, il coniuge, i figli e gli abbiatici del richiedente o del coniuge. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale.
^3bis	Gli affiliati richiedenti l'asilo o ammessi provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio all'estero purché viaggino accompagnati. La SEM decide in merito alla durata del viaggio.24
⁴	Una persona ammessa provvisoriamente può ottenere un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio di al massimo 30 giorni all'anno:
^a	per motivi umanitari;
^b	per altri motivi, tre anni dopo la decisione di ammissione provvisoria.
⁵	Nell'esaminare una domanda di cui al capoverso 4, la SEM considera il grado d'integrazione dell'interessato. Per i viaggi di cui al capoverso 4 lettera b, la SEM può negare il rilascio di un documento di viaggio o di un visto di ritorno se lo straniero dipende dall'aiuto sociale. I Cantoni sono sentiti e compiono per la SEM gli accertamenti necessari.
⁶	Un viaggio di cui al capoverso 4 lettera a nello Stato d'origine o di provenienza è autorizzato solo in via eccezionale e in casi debitamente motivati. È escluso un viaggio di cui al capoverso 4 lettera b nello Stato d'origine o di provenienza.
⁷	I capoversi 1-6 si applicano per analogia alle persone bisognose di protezione.
⁸	Le persone bisognose di protezione secondo la decisione di portata generale del Consiglio federale dell'11 marzo 202225 concernente la concessione della protezione provvisoria in relazione alla situazione in Ucraina possono recarsi all'estero e tornare in Svizzera senza autorizzazione di viaggio.26

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 41 Carte di soggiorno - 1 Con il permesso, lo straniero riceve di norma una carta di soggiorno.
¹	Con il permesso, lo straniero riceve di norma una carta di soggiorno.
²	Lo straniero ammesso provvisoriamente (art. 83) riceve una carta di soggiorno che ne indica la condizione giuridica.
³	La carta di soggiorno per i titolari del permesso di domicilio è rilasciata a fini di controllo per una durata di cinque anni.
⁴	La carta di soggiorno può essere provvista di un microchip. Questo contiene l'immagine del viso e le impronte digitali del titolare, nonché i dati iscritti nella zona a lettura ottica.59
⁵	Il Consiglio federale stabilisce quali persone dispongono di una carta di soggiorno provvista di microchip e quali dati devono essere registrati nello stesso.60
⁶	La SEM determina forma e contenuto delle carte di soggiorno. Può affidarne parzialmente o interamente l'allestimento a terzi.61

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 65 Rifiuto d'entrata e allontanamento all'aeroporto - 1 Se l'entrata in Svizzera è rifiutata al momento del controllo di confine all'aeroporto, lo straniero deve lasciare immediatamente la Svizzera.
¹	Se l'entrata in Svizzera è rifiutata al momento del controllo di confine all'aeroporto, lo straniero deve lasciare immediatamente la Svizzera.
²	L'autorità competente per il controllo al confine emana entro 48 ore mediante il modulo previsto nell'Allegato V Parte B del codice frontiere Schengen145 una decisione motivata a nome della SEM. Contro questa decisione può essere presentata opposizione scritta alla SEM entro 48 ore dalla notificazione. Essa non ha effetto sospensivo. La SEM decide sull'opposizione entro 48 ore.146
^2bis	Contro la decisione della SEM sull'opposizione può essere presentato ricorso entro 48 ore dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide sul ricorso entro 72 ore.147
³	La persona allontanata è autorizzata a trattenersi per 15 giorni al massimo entro le zone di transito internazionali degli aeroporti per preparare la prosecuzione del viaggio, sempreché non siano disposti nei suoi confronti il rinvio coatto (art. 69), la carcerazione in vista di rinvio coatto o la carcerazione cautelativa (art. 76-78). Sono fatte salve le disposizioni relative all'ammissione provvisoria (art. 83) e alla presentazione di una domanda d'asilo (art. 22 LAsi148).149

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85^a Attività lucrativa - 1 Lo straniero ammesso provvisoriamente può esercitare un'attività lucrativa in tutta la Svizzera. Nel caso di un'attività lucrativa dipendente devono essere osservate le condizioni di lavoro e di salario usuali nella località, nella professione e nel settore (art. 22). Ai rifugiati ammessi provvisoriamente si applica l'articolo 61 LAsi272.273
¹	Lo straniero ammesso provvisoriamente può esercitare un'attività lucrativa in tutta la Svizzera. Nel caso di un'attività lucrativa dipendente devono essere osservate le condizioni di lavoro e di salario usuali nella località, nella professione e nel settore (art. 22). Ai rifugiati ammessi provvisoriamente si applica l'articolo 61 LAsi272.273
²	Il datore di lavoro notifica previamente all'autorità competente per il luogo di lavoro designata dal Cantone l'inizio e la fine dell'attività lucrativa dipendente come pure il cambiamento d'impiego. La notifica indica in particolare:274
^a	l'identità e il salario della persona esercitante l'attività lucrativa;
^b	l'attività lucrativa esercitata;
^c	il luogo di lavoro.
³	Il datore di lavoro deve allegare alla notifica una dichiarazione in cui conferma di conoscere le condizioni di salario e di lavoro usuali nella località, nella professione e nel settore e che si impegna a osservarle.
^3bis	Nel caso di un'attività lucrativa indipendente, la notifica deve essere effettuata dall'interessato. La notifica contiene in particolare i dati di cui al capoverso 2.275
⁴	L'autorità di cui al capoverso 2 trasmette senza indugio una copia della notifica agli organi di controllo cui compete la verifica del rispetto delle condizioni di salario e di lavoro.
⁵	Il Consiglio federale designa gli organi di controllo competenti.
⁶	Disciplina la procedura di notifica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.