RR.2019.6 - 2019-04-23 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Emirats Arabes Unis. Déni de justice/Retard injustifié (art. 46a PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.6

Arrêt du 23 avril 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Pierre Schifferli, avocat, recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Emirats Arabes Unis

Déni de justice/Retard injustifié (art. 46a PA)

Faits:

A. Par commission rogatoire internationale du 19 janvier 2017, le Bureau du Procureur Général du Gouvernement de RAS Al-Khaimah / Emirats Arabes Unis (EAU), a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête dirigée notamment contre A. concernant des infractions commises au détriment de l’Autorité d’investissement étatique RAK (act. 1.1).

B. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a confié l’exécution de cette demande au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE), lequel est entré en matière par décision du 24 février 2017 (act. 1.2). Le même jour, le MP-GE a ordonné à la banque Crédit Suisse SA la saisie conservatoire des avoirs et la production de la documentation bancaire dont est titulaire A. (dossier MP-GE, Classeur 2, onglet B.).

C. Après avoir eu connaissance de la demande d’entraide et des mesures d’exécution susmentionnées, A., sous la plume de son conseil, a adressé plusieurs courriers au MP-GE. Il a tout d’abord sollicité l’accès au dossier le 27 février 2017 (act. 1.19), puis a soulevé ses objections relatives à la procédure d’entraide – notamment le bien fondé des accusations à son encontre et les menaces et tentatives d’extorsion dont il aurait fait l’objet – son souhait d’être entendu dans le cadre de la procédure, ce dans des courriers datés des 13, 23 et 30 mars 2017, 10 avril 2017, 8 et 27 juin 2017, 5 et 21 juillet 2017 et 16 août 2017 (act. 1.20 à 1.28).

D. Le MP-GE a refusé l’audition de A. par courrier du 5 avril 2017 (act. 9.1), puis, les 26 juin et 18 juillet 2017, a indiqué qu’il lui serait possible de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de tri des pièces, et ce préalablement à la décision de clôture (dossier MP-GE, Classeur 16).

E. Par courrier du 11 septembre 2017, le MP-GE a informé l’OFJ de l’avancement de la procédure, et lui a fait part des éléments soulevés par A. dans ses missives. Il a ainsi indiqué qu’il était reproché aux autorités requérantes des pressions sur les témoins, des aveux forcés et le fait qu’un jugement condamnatoire aurait déjà été rendu par les autorités de l’Etat requérant à l’encontre des personnes visées par la commission rogatoire internationale. Le MP-GE a dès lors requis la confirmation de l’OFJ que l’entraide pouvait être accordée sans réserve à l’Emirat de RAS Al-Khaimah. (act. 9.2). L’OFJ a répondu par courriel du 25 janvier 2018 qu’il venait de solliciter l’avis du Département fédéral des affaires étrangères pour qu’il évalue la situation des Emirats Arabes Unis et celle de la commission rogatoire dont il est question. Il demande au MP-GE que, dans l’intervalle et jusqu’à nouvelle communication, ce dernier n’entreprenne aucune démarche dans ce dossier (act. 10.2).

F. A. a par la suite à nouveau envoyé des communications (les 31 octobre, 8 et 14 novembre 2017) auxquelles étaient annexés des articles de journaux, informant que la Cour pénale de RAS Al-Khaimah avait jugé les personnes mentionnées dans la présente demande d’entraide, ce qui serait confirmé par le « Khaleej Times » (act. 1.29) – la demande d’entraide actuellement pendante serait ainsi devenue sans objet (act. 1.29 et 1.30) – et que deux journalistes suisse de la RTS ont été arrêtés, détenus et maltraités pendant deux jours par la police à Abu Dhabi, de sorte qu’il serait choquant d’accorder l’entraide aux EAU (act. 1.31).

G. Par pli du 28 décembre 2017, A. a requis du MP-GE la levée immédiate des séquestres bancaires ordonnés dans la présente procédure d’entraide au motif que la requête ne serait plus d’actualité et serait devenue sans objet. A cette requête était jointe une lettre de la Commission de contrôle des Fichiers de l’O.I.P.C – INTERPOL du 20 décembre 2017 ainsi que sa décision levant la « red notice » à son encontre, soit le mandat d’arrêt international (act. 1.32). Cette requête a été refusée par le MP-GE le 29 décembre 2017, au motif que l’existence d’une notice rouge d’Interpol n’est pas un réquisit indispensable au dépôt d’une demande d’entraide internationale, de sorte que l’annulation de celle-ci n’entraîne pas l’annulation des séquestres bancaires (dossier MP-GE, classeur 16). A. a par la suite envoyé plusieurs correspondances au MP-GE, soit les 4, 17, 19 janvier et 20 février 2018, invoquant en substance des arguments pour refuser l’entraide aux EAU (act. 1.33 à 1.36). Puis il a à nouveau formellement requis du MP-GE, le 23 juillet 2018, que la demande d’entraide judiciaire soit rejetée et que les séquestres bancaires ordonnés soient levés, en lui impartissant un délai au 31 août 2018 pour ce faire, faute de quoi il « déposera le recours approprié pour faire constater ses droits et son préjudice » (act. 1.37). Le MP-GE lui a répondu le 7 août 2018 d’entreprendre les actions qu’il juge nécessaires. A. a adressé copie à l’OFJ de tous ses courriers à l’attention du MP-GE.

H. Le 8 janvier 2019, l’OFJ a indiqué à A. qu’à la lumière des arguments qu’il avait invoqués et de l’implication d’autres prévenus dans la procédure, ce cas très complexe avait requis l’intervention au sein de l’Administration fédérale de plusieurs autorités de différents Départements. En coordination avec ces autorités, une décision aurait récemment été prise quant à la suite à donner à la présente procédure d’entraide, qui devrait être mise en œuvre d’ici à la fin du mois de janvier 2019 (act. 9.4).

I. Par mémoire du 14 janvier 2019 déposé par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, A. forme un recours pour déni de justice et retard injustifié du MP-GE dans le cadre de la demande d’entraide en matière pénale émanant des EAU. Il requiert en substance qu’ordre soit donné au MP-GE de rendre dans un délai de 21 jours une décision de clôture dans la procédure dont il est question (act. 1).

J. Invités à répondre, le MP-GE et l’OFJ ont conclu au rejet du recours dans leurs observations du 28 février 2019 (act. 9 et 10). Le recourant a quant à lui intégralement persisté dans les termes de son recours (act. 12).

K. Le 25 mars 2019, l’OFJ a adressé copie à la Cour de céans de son courrier du 28 février 2019 adressé au MP-GE, indiquant avoir demandé aux EAU de fournir des garanties en relation avec la commission rogatoire objet du recours. Un délai au 30 avril 2019 a été imparti aux autorités des EAU pour déclarer si elles acceptent ou refusent les conditions posées par la Suisse, en les avertissant qu’en l’absence de réponse ou en l’absence d’accord quant aux garanties requises, la demande d’entraide serait refusée et les mesures provisoires déjà prises levées (act. 14 et 14.1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) ainsi que l’ordonnance y relative (ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale du 24 février 1982 [OEIMP; RS 351.11]) s’appliquent aux demandes d’entraide formées par les Emirats Arabes Unis, étant donné qu’aucun traité international ne régit les relations entre la Suisse et ledit Etat dans ce domaine.

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP (RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes de ce tribunal est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution. Le recours devant la Cour de céans est également ouvert pour déni de justice et retard injustifié (art. 46a PA; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale, 5ème éd. 2019, n° 497 p. 533 et les références citées).

1.3 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps (art. 50 al. 2 PA).

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir en matière d’entraide est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et qui a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’information relative à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). A en outre qualité pour agir celui qui reproche à l’autorité d’exécution d’avoir tardé à statuer (Zimmermann, op. cit., n° 535; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.41 du 2 août 2012 consid. 2.2).

En tant que titulaire des relations bancaires séquestrées, personne visée par la procédure d’entraide et reprochant à l’autorité d’exécution son retard à rendre une décision de clôture, le recourant dispose de la qualité pour recourir.

1.5 Au vu des considérants qui précèdent, le recours est recevable; il y a par conséquent lieu d’entrer en matière.

2. Le recourant invoque à la fois un déni de justice et un regard injustifié du MP-GE. Il soutient que le délai de deux ans concernant la présente procédure d’entraide, délai durant lequel l’autorité n’aurait ni statué ni pris de véritables mesures visant à aboutir à une décision de clôture, excéderait largement ce qui saurait être considéré comme une limite raisonnable (act. 1, p. 24).

2.1 Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. et l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 101; qui n’offre à cet égard pas une protection plus étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l’autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références citées). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). Il est en outre de jurisprudence constante que celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette dernière pour que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa).

2.2 En matière d’entraide, l’art. 17a EIMP impose à l’autorité compétente de traiter les demandes avec célérité et de statuer sans délai. Le législateur a toutefois renoncé à prescrire un délai d’ordre pour la liquidation des affaires, mais l’Office fédéral devrait demander des renseignements à l’autorité d’exécution si celle-ci n’a pas décidé de l’admissibilité de la demande dans les deux mois dès sa saisine. Il est plus difficile d’évaluer le délai raisonnablement nécessaire pour l’exécution proprement dite de la demande, laquelle peut prendre du temps si l’autorité doit ordonner de nombreuses mesures de contrainte. Passé un délai de six mois cependant, l’Office fédéral doit demander des explications (Zimmermann, op. cit., n° 245 p. 259).

2.3 Le séquestre doit également rester proportionné dans la durée. Il ne saurait se prolonger indéfiniment. Passé un certain délai imparti à l’Etat requérant pour compléter la demander et donner les moyens de statuer à l’autorité d’exécution, celle-ci lève la mesure de contrainte et rejette la demande. Le critère décisif pour évaluer la proportionnalité du séquestre relativement à sa durée, est celui de l’avancement de la procédure pénale dans l’Etat requérant: si les faits, objectivement considérés, démontrent la volonté des autorités étrangères d’aller de l’avant, le séquestre sera maintenu; à défaut, il sera levé. L’autorité d’exécution ou de recours peut demander des renseignements à l’Etat requérant sur l’état de la procédure de confiscation, voire l’inviter à faire diligence, le cas échéant en lui fixant un délai pour agir, au-delà duquel le séquestre doit être levé. L’intérêt national lié à la préservation de l’image de la Suisse sur la scène internationale pèse en faveur du maintien du séquestre; mais au-delà d’un certain laps de temps, il ne contrebalance plus l’intérêt privé lié au droit de disposer des objets et valeurs saisis; la restriction au droit de propriété non seulement ne répond plus à l’intérêt public, mais devient disproportionnée (Zimmermann, op. cit., n°721 p. 794-795 et la jurisprudence citée).

2.4

2.4.1 En l’espèce, le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide par décision du 24 février 2017. Le même jour il a ordonné la saisie conservatoire des avoirs et la production de la documentation bancaire à la banque Crédit Suisse SA. Cette dernière a transmis le 8 mars 2017 la documentation demandée. Entre le 27 février 2017 et le 8 juin 2017, le recourant a adressé six courriers au MP-GE, afin d’exprimer son souhait d’être entendu par le procureur, et afin d’exposer les motifs qui, selon lui, devraient conduire l’autorité d’exécution à refuser l’entraide requise. Le MP-GE s’est tout d’abord déterminé sur la question de l’audition en date du 5 avril 2017, en indiquant que l’EIMP ne prévoit pas ce type d’audition informelle sollicité par le recourant, et qu’il était dès lors obligé de la décliner. Il l’a en revanche informé de la possibilité d’être entendu au stade de la procédure de tri de la documentation (dossier MP-GE, classeur 16). Par courrier du 26 juin 2017, le MP-GE a ensuite invité le recourant à se déterminer sur la transmission des pièces saisies, en lui indiquant qu’il pouvait consulter le dossier et que la décision de clôture serait notifiée sous deux mois, sauf acceptation d’une exécution simplifiée (dossier MP-GE, classeur 2, D.). Le recourant s’est déterminé les 5, 21 juillet et 16 août 2017, en maintenant son opposition à la transmission des documents visés par l’entraide, et en faisant parvenir un avis de droit d’un avocat sis à Dubaï, lequel représente l’une des personnes visées par la demande d’entraide et qui serait emprisonnée arbitrairement aux EAU. L’avis de droit a ainsi pour but de démontrer la détention illégale subie dans l’Etat requérant et les moyens illicites et illégitimes adoptés tels que pressions, menaces et extorsion (act. 1.28).

2.4.2 En réponse au pli de l’OFJ du 6 septembre 2017 concernant le sort réservé à la commission rogatoire présentée par l’Etat de RAS Al-Khaimah (dossier MP-GE, classeur 2, A.), le MP-GE lui a fait part, le 11 septembre 2017, des oppositions présentées par les personnes visées par la demande, notamment les pressions, aveux forcés invoqués, ainsi que l’existence d’un jugement condamnatoire déjà rendu par l’Etat requérant à l’encontre des personnes visées par la commission rogatoire. Il a dès lors sollicité de l’OFJ la confirmation que l’entraide pouvait être accordée sans réserve à l’Etat requérant (dossier MP-GE, classeur 2, A.). Par courriel du 25 janvier 2018, l’OFJ a invité le MP-GE à n’entreprendre aucune démarche concernant ce dossier, dès lors qu’il venait de solliciter l’avis du Département fédéral des affaires étrangères pour qu’il évalue la situation des EAU et celle de la commission rogatoire en question (act. 10.2). L’OFJ a ensuite coordonné les démarches et sollicité l’avis du Département fédéral des affaires étrangères, lequel a rendu un premier rapport en mai 2018, puis un rapport complémentaire en juillet 2018 sur demande de l’OFJ. Ce dernier a ensuite informé le recourant par courrier du 8 janvier 2019 qu’une décision relative à la demande des EAU allait prochainement être rendue, que l’avis et la coordination de plusieurs autorités de différents départements avaient été nécessaires en raison de la complexité du cas (act. 9.4). Le 28 février 2019, l’OFJ a informé le MP-GE que suite à de longues discussions avec la Direction du Droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, il venait de demander aux EAU des garanties au sens de l’art. 80p EIMP et qu’un délai au 30 avril 2019 avait été imparti à l’autorité requérante pour déclarer si elle accepte ou refuse les conditions posées par la Suisse (act. 14.1).

2.4.3 Force est dès lors de constater que, contrairement aux affirmations du recourant, le MP-GE n’est pas resté inactif pas plus qu’il n’aurait accompli aucun acte d’instruction pendant deux ans. Il a immédiatement entrepris les premières démarches dès qu’il a été chargé par l’OFJ de l’exécution de la commission rogatoire. Il a ensuite continuellement répondu aux demandes du recourant. Arrivé à la fin de la procédure d’exécution et suite aux nombreux courriers du recourant dénonçant les agissements illicites des EAU, il a requis de l’OFJ la garantie que l’entraide pouvait être accordée à cet Etat. C’est uniquement sur consigne de l’OFJ, l’invitant à ne plus entreprendre aucune démarche dans le cadre de ce dossier avant d’avoir clarifié la situation, que le MP-GE a suspendu ses activités. L’OFJ a par la suite lui-même informé le recourant, le 8 janvier 2019, que ces questions avaient dû être traitées par plusieurs autorités de différents Départements, au vu de la complexité du cas, et qu’une coordination entre les différentes autorités avait dès lors été nécessaire afin prendre une décision concernant cette procédure d’entraide. Il est dès lors surprenant que, quelques jours après avoir reçu ledit courrier – indiquant que c’est précisément suite aux informations transmises par le recourant concernant la procédure aux EAU et la complexité de ce cas qu’une concertation d’autres départements avait été nécessaire pour se déterminer sur la requête des EAU – le recourant dépose un recours pour déni de justice et retard injustifié. De plus et conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.1), il incombait au recourant d’avertir le MP-GE de son intention de déposer un recours pour déni de justice et retard injustifié, afin que ce dernier ait la possibilité de se prononcer. Certes, par courrier du 23 juillet 2018 il a requis du MP-GE qu’une décision de clôture et de levée des séquestres soit rendue d’ici au 31 août 2018. Cependant, suite à la réponse défavorable de l’autorité le 7 août 2018, le recourant n’a entrepris aucune démarche. Au contraire, il a continué de transmettre au MP-GE les documents lui paraissant important, et n’a plus requis de décision de clôture ou de levée de séquestre.

2.4.4 Par conséquent, au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, et du fait que tant l’OFJ que le MP-GE aient continuellement entrepris des démarches afin que la procédure puisse avancer, l’on ne saurait reprocher au MP-GE une inactivité dans cette affaire. Il a au contraire pris en compte les remarques du recourant et requis l’avis de l’OFJ afin de s’assurer du bienfondé de la demande d’entraide. C’est suite aux démarches entreprises par l’OFJ et à ses injonctions que le MP-GE a attendu la communication de l’OFJ afin de savoir comment clôturer la demande d’entraide émise par les EAU. L’on ne saurait ainsi retenir un déni de justice ou un retard injustifié à statuer de la part du MP-GE dans le cas d’espèce.

3. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

4. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixé à CHF 4'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 24 avril 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre Schifferli, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.