RR.2019.6 - 2019-04-23 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Emirats Arabes Unis. Déni de justice/Retard injustifié (art. 46a PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.6

Arrêt du 23 avril 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Pierre Schifferli, avocat, recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Emirats Arabes Unis

Déni de justice/Retard injustifié (art. 46a PA)

Faits:

A. Par commission rogatoire internationale du 19 janvier 2017, le Bureau du Procureur Général du Gouvernement de RAS Al-Khaimah / Emirats Arabes Unis (EAU), a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête dirigée notamment contre A. concernant des infractions commises au détriment de l’Autorité d’investissement étatique RAK (act. 1.1).

B. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a confié l’exécution de cette demande au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE), lequel est entré en matière par décision du 24 février 2017 (act. 1.2). Le même jour, le MP-GE a ordonné à la banque Crédit Suisse SA la saisie conservatoire des avoirs et la production de la documentation bancaire dont est titulaire A. (dossier MP-GE, Classeur 2, onglet B.).

C. Après avoir eu connaissance de la demande d’entraide et des mesures d’exécution susmentionnées, A., sous la plume de son conseil, a adressé plusieurs courriers au MP-GE. Il a tout d’abord sollicité l’accès au dossier le 27 février 2017 (act. 1.19), puis a soulevé ses objections relatives à la procédure d’entraide – notamment le bien fondé des accusations à son encontre et les menaces et tentatives d’extorsion dont il aurait fait l’objet – son souhait d’être entendu dans le cadre de la procédure, ce dans des courriers datés des 13, 23 et 30 mars 2017, 10 avril 2017, 8 et 27 juin 2017, 5 et 21 juillet 2017 et 16 août 2017 (act. 1.20 à 1.28).

D. Le MP-GE a refusé l’audition de A. par courrier du 5 avril 2017 (act. 9.1), puis, les 26 juin et 18 juillet 2017, a indiqué qu’il lui serait possible de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de tri des pièces, et ce préalablement à la décision de clôture (dossier MP-GE, Classeur 16).

E. Par courrier du 11 septembre 2017, le MP-GE a informé l’OFJ de l’avancement de la procédure, et lui a fait part des éléments soulevés par A. dans ses missives. Il a ainsi indiqué qu’il était reproché aux autorités requérantes des pressions sur les témoins, des aveux forcés et le fait qu’un jugement condamnatoire aurait déjà été rendu par les autorités de l’Etat requérant à l’encontre des personnes visées par la commission rogatoire internationale. Le MP-GE a dès lors requis la confirmation de l’OFJ que l’entraide pouvait être accordée sans réserve à l’Emirat de RAS Al-Khaimah. (act. 9.2). L’OFJ a répondu par courriel du 25 janvier 2018 qu’il venait de solliciter l’avis du Département fédéral des affaires étrangères pour qu’il évalue la situation des Emirats Arabes Unis et celle de la commission rogatoire dont il est question. Il demande au MP-GE que, dans l’intervalle et jusqu’à nouvelle communication, ce dernier n’entreprenne aucune démarche dans ce dossier (act. 10.2).

F. A. a par la suite à nouveau envoyé des communications (les 31 octobre, 8 et 14 novembre 2017) auxquelles étaient annexés des articles de journaux, informant que la Cour pénale de RAS Al-Khaimah avait jugé les personnes mentionnées dans la présente demande d’entraide, ce qui serait confirmé par le « Khaleej Times » (act. 1.29) – la demande d’entraide actuellement pendante serait ainsi devenue sans objet (act. 1.29 et 1.30) – et que deux journalistes suisse de la RTS ont été arrêtés, détenus et maltraités pendant deux jours par la police à Abu Dhabi, de sorte qu’il serait choquant d’accorder l’entraide aux EAU (act. 1.31).

G. Par pli du 28 décembre 2017, A. a requis du MP-GE la levée immédiate des séquestres bancaires ordonnés dans la présente procédure d’entraide au motif que la requête ne serait plus d’actualité et serait devenue sans objet. A cette requête était jointe une lettre de la Commission de contrôle des Fichiers de l’O.I.P.C – INTERPOL du 20 décembre 2017 ainsi que sa décision levant la « red notice » à son encontre, soit le mandat d’arrêt international (act. 1.32). Cette requête a été refusée par le MP-GE le 29 décembre 2017, au motif que l’existence d’une notice rouge d’Interpol n’est pas un réquisit indispensable au dépôt d’une demande d’entraide internationale, de sorte que l’annulation de celle-ci n’entraîne pas l’annulation des séquestres bancaires (dossier MP-GE, classeur 16). A. a par la suite envoyé plusieurs correspondances au MP-GE, soit les 4, 17, 19 janvier et 20 février 2018, invoquant en substance des arguments pour refuser l’entraide aux EAU (act. 1.33 à 1.36). Puis il a à nouveau formellement requis du MP-GE, le 23 juillet 2018, que la demande d’entraide judiciaire soit rejetée et que les séquestres bancaires ordonnés soient levés, en lui impartissant un délai au 31 août 2018 pour ce faire, faute de quoi il « déposera le recours approprié pour faire constater ses droits et son préjudice » (act. 1.37). Le MP-GE lui a répondu le 7 août 2018 d’entreprendre les actions qu’il juge nécessaires. A. a adressé copie à l’OFJ de tous ses courriers à l’attention du MP-GE.

H. Le 8 janvier 2019, l’OFJ a indiqué à A. qu’à la lumière des arguments qu’il avait invoqués et de l’implication d’autres prévenus dans la procédure, ce cas très complexe avait requis l’intervention au sein de l’Administration fédérale de plusieurs autorités de différents Départements. En coordination avec ces autorités, une décision aurait récemment été prise quant à la suite à donner à la présente procédure d’entraide, qui devrait être mise en œuvre d’ici à la fin du mois de janvier 2019 (act. 9.4).

I. Par mémoire du 14 janvier 2019 déposé par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, A. forme un recours pour déni de justice et retard injustifié du MP-GE dans le cadre de la demande d’entraide en matière pénale émanant des EAU. Il requiert en substance qu’ordre soit donné au MP-GE de rendre dans un délai de 21 jours une décision de clôture dans la procédure dont il est question (act. 1).

J. Invités à répondre, le MP-GE et l’OFJ ont conclu au rejet du recours dans leurs observations du 28 février 2019 (act. 9 et 10). Le recourant a quant à lui intégralement persisté dans les termes de son recours (act. 12).

K. Le 25 mars 2019, l’OFJ a adressé copie à la Cour de céans de son courrier du 28 février 2019 adressé au MP-GE, indiquant avoir demandé aux EAU de fournir des garanties en relation avec la commission rogatoire objet du recours. Un délai au 30 avril 2019 a été imparti aux autorités des EAU pour déclarer si elles acceptent ou refusent les conditions posées par la Suisse, en les avertissant qu’en l’absence de réponse ou en l’absence d’accord quant aux garanties requises, la demande d’entraide serait refusée et les mesures provisoires déjà prises levées (act. 14 et 14.1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) ainsi que l’ordonnance y relative (ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale du 24 février 1982 [OEIMP; RS 351.11]) s’appliquent aux demandes d’entraide formées par les Emirats Arabes Unis, étant donné qu’aucun traité international ne régit les relations entre la Suisse et ledit Etat dans ce domaine.

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP (RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes de ce tribunal est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution. Le recours devant la Cour de céans est également ouvert pour déni de justice et retard injustifié (art. 46a PA; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale, 5ème éd. 2019, n° 497 p. 533 et les références citées).

1.3 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps (art. 50 al. 2 PA).

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir en matière d’entraide est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et qui a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’information relative à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). A en outre qualité pour agir celui qui reproche à l’autorité d’exécution d’avoir tardé à statuer (Zimmermann, op. cit., n° 535; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.41 du 2 août 2012 consid. 2.2).

En tant que titulaire des relations bancaires séquestrées, personne visée par la procédure d’entraide et reprochant à l’autorité d’exécution son retard à rendre une décision de clôture, le recourant dispose de la qualité pour recourir.

1.5 Au vu des considérants qui précèdent, le recours est recevable; il y a par conséquent lieu d’entrer en matière.

2. Le recourant invoque à la fois un déni de justice et un regard injustifié du MP-GE. Il soutient que le délai de deux ans concernant la présente procédure d’entraide, délai durant lequel l’autorité n’aurait ni statué ni pris de véritables mesures visant à aboutir à une décision de clôture, excéderait largement ce qui saurait être considéré comme une limite raisonnable (act. 1, p. 24).

2.1 Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. et l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 101; qui n’offre à cet égard pas une protection plus étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l’autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références citées). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). Il est en outre de jurisprudence constante que celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette dernière pour que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa).

2.2 En matière d’entraide, l’art. 17a EIMP impose à l’autorité compétente de traiter les demandes avec célérité et de statuer sans délai. Le législateur a toutefois renoncé à prescrire un délai d’ordre pour la liquidation des affaires, mais l’Office fédéral devrait demander des renseignements à l’autorité d’exécution si celle-ci n’a pas décidé de l’admissibilité de la demande dans les deux mois dès sa saisine. Il est plus difficile d’évaluer le délai raisonnablement nécessaire pour l’exécution proprement dite de la demande, laquelle peut prendre du temps si l’autorité doit ordonner de nombreuses mesures de contrainte. Passé un délai de six mois cependant, l’Office fédéral doit demander des explications (Zimmermann, op. cit., n° 245 p. 259).

2.3 Le séquestre doit également rester proportionné dans la durée. Il ne saurait se prolonger indéfiniment. Passé un certain délai imparti à l’Etat requérant pour compléter la demander et donner les moyens de statuer à l’autorité d’exécution, celle-ci lève la mesure de contrainte et rejette la demande. Le critère décisif pour évaluer la proportionnalité du séquestre relativement à sa durée, est celui de l’avancement de la procédure pénale dans l’Etat requérant: si les faits, objectivement considérés, démontrent la volonté des autorités étrangères d’aller de l’avant, le séquestre sera maintenu; à défaut, il sera levé. L’autorité d’exécution ou de recours peut demander des renseignements à l’Etat requérant sur l’état de la procédure de confiscation, voire l’inviter à faire diligence, le cas échéant en lui fixant un délai pour agir, au-delà duquel le séquestre doit être levé. L’intérêt national lié à la préservation de l’image de la Suisse sur la scène internationale pèse en faveur du maintien du séquestre; mais au-delà d’un certain laps de temps, il ne contrebalance plus l’intérêt privé lié au droit de disposer des objets et valeurs saisis; la restriction au droit de propriété non seulement ne répond plus à l’intérêt public, mais devient disproportionnée (Zimmermann, op. cit., n°721 p. 794-795 et la jurisprudence citée).

2.4

2.4.1 En l’espèce, le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide par décision du 24 février 2017. Le même jour il a ordonné la saisie conservatoire des avoirs et la production de la documentation bancaire à la banque Crédit Suisse SA. Cette dernière a transmis le 8 mars 2017 la documentation demandée. Entre le 27 février 2017 et le 8 juin 2017, le recourant a adressé six courriers au MP-GE, afin d’exprimer son souhait d’être entendu par le procureur, et afin d’exposer les motifs qui, selon lui, devraient conduire l’autorité d’exécution à refuser l’entraide requise. Le MP-GE s’est tout d’abord déterminé sur la question de l’audition en date du 5 avril 2017, en indiquant que l’EIMP ne prévoit pas ce type d’audition informelle sollicité par le recourant, et qu’il était dès lors obligé de la décliner. Il l’a en revanche informé de la possibilité d’être entendu au stade de la procédure de tri de la documentation (dossier MP-GE, classeur 16). Par courrier du 26 juin 2017, le MP-GE a ensuite invité le recourant à se déterminer sur la transmission des pièces saisies, en lui indiquant qu’il pouvait consulter le dossier et que la décision de clôture serait notifiée sous deux mois, sauf acceptation d’une exécution simplifiée (dossier MP-GE, classeur 2, D.). Le recourant s’est déterminé les 5, 21 juillet et 16 août 2017, en maintenant son opposition à la transmission des documents visés par l’entraide, et en faisant parvenir un avis de droit d’un avocat sis à Dubaï, lequel représente l’une des personnes visées par la demande d’entraide et qui serait emprisonnée arbitrairement aux EAU. L’avis de droit a ainsi pour but de démontrer la détention illégale subie dans l’Etat requérant et les moyens illicites et illégitimes adoptés tels que pressions, menaces et extorsion (act. 1.28).

2.4.2 En réponse au pli de l’OFJ du 6 septembre 2017 concernant le sort réservé à la commission rogatoire présentée par l’Etat de RAS Al-Khaimah (dossier MP-GE, classeur 2, A.), le MP-GE lui a fait part, le 11 septembre 2017, des oppositions présentées par les personnes visées par la demande, notamment les pressions, aveux forcés invoqués, ainsi que l’existence d’un jugement condamnatoire déjà rendu par l’Etat requérant à l’encontre des personnes visées par la commission rogatoire. Il a dès lors sollicité de l’OFJ la confirmation que l’entraide pouvait être accordée sans réserve à l’Etat requérant (dossier MP-GE, classeur 2, A.). Par courriel du 25 janvier 2018, l’OFJ a invité le MP-GE à n’entreprendre aucune démarche concernant ce dossier, dès lors qu’il venait de solliciter l’avis du Département fédéral des affaires étrangères pour qu’il évalue la situation des EAU et celle de la commission rogatoire en question (act. 10.2). L’OFJ a ensuite coordonné les démarches et sollicité l’avis du Département fédéral des affaires étrangères, lequel a rendu un premier rapport en mai 2018, puis un rapport complémentaire en juillet 2018 sur demande de l’OFJ. Ce dernier a ensuite informé le recourant par courrier du 8 janvier 2019 qu’une décision relative à la demande des EAU allait prochainement être rendue, que l’avis et la coordination de plusieurs autorités de différents départements avaient été nécessaires en raison de la complexité du cas (act. 9.4). Le 28 février 2019, l’OFJ a informé le MP-GE que suite à de longues discussions avec la Direction du Droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, il venait de demander aux EAU des garanties au sens de l’art. 80p EIMP et qu’un délai au 30 avril 2019 avait été imparti à l’autorité requérante pour déclarer si elle accepte ou refuse les conditions posées par la Suisse (act. 14.1).

2.4.3 Force est dès lors de constater que, contrairement aux affirmations du recourant, le MP-GE n’est pas resté inactif pas plus qu’il n’aurait accompli aucun acte d’instruction pendant deux ans. Il a immédiatement entrepris les premières démarches dès qu’il a été chargé par l’OFJ de l’exécution de la commission rogatoire. Il a ensuite continuellement répondu aux demandes du recourant. Arrivé à la fin de la procédure d’exécution et suite aux nombreux courriers du recourant dénonçant les agissements illicites des EAU, il a requis de l’OFJ la garantie que l’entraide pouvait être accordée à cet Etat. C’est uniquement sur consigne de l’OFJ, l’invitant à ne plus entreprendre aucune démarche dans le cadre de ce dossier avant d’avoir clarifié la situation, que le MP-GE a suspendu ses activités. L’OFJ a par la suite lui-même informé le recourant, le 8 janvier 2019, que ces questions avaient dû être traitées par plusieurs autorités de différents Départements, au vu de la complexité du cas, et qu’une coordination entre les différentes autorités avait dès lors été nécessaire afin prendre une décision concernant cette procédure d’entraide. Il est dès lors surprenant que, quelques jours après avoir reçu ledit courrier – indiquant que c’est précisément suite aux informations transmises par le recourant concernant la procédure aux EAU et la complexité de ce cas qu’une concertation d’autres départements avait été nécessaire pour se déterminer sur la requête des EAU – le recourant dépose un recours pour déni de justice et retard injustifié. De plus et conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.1), il incombait au recourant d’avertir le MP-GE de son intention de déposer un recours pour déni de justice et retard injustifié, afin que ce dernier ait la possibilité de se prononcer. Certes, par courrier du 23 juillet 2018 il a requis du MP-GE qu’une décision de clôture et de levée des séquestres soit rendue d’ici au 31 août 2018. Cependant, suite à la réponse défavorable de l’autorité le 7 août 2018, le recourant n’a entrepris aucune démarche. Au contraire, il a continué de transmettre au MP-GE les documents lui paraissant important, et n’a plus requis de décision de clôture ou de levée de séquestre.

2.4.4 Par conséquent, au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, et du fait que tant l’OFJ que le MP-GE aient continuellement entrepris des démarches afin que la procédure puisse avancer, l’on ne saurait reprocher au MP-GE une inactivité dans cette affaire. Il a au contraire pris en compte les remarques du recourant et requis l’avis de l’OFJ afin de s’assurer du bienfondé de la demande d’entraide. C’est suite aux démarches entreprises par l’OFJ et à ses injonctions que le MP-GE a attendu la communication de l’OFJ afin de savoir comment clôturer la demande d’entraide émise par les EAU. L’on ne saurait ainsi retenir un déni de justice ou un retard injustifié à statuer de la part du MP-GE dans le cas d’espèce.

3. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

4. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixé à CHF 4'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 24 avril 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre Schifferli, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 17^a Gebot der raschen Erledigung - 1 Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
¹	Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
²	Sie informiert das BJ auf dessen Ersuchen über den Stand des Verfahrens, die Gründe für eine allfällige Verzögerung und die erwogenen Massnahmen. Bei ungerechtfertigter Verzögerung kann das BJ bei der zuständigen Aufsichtsbehörde intervenieren.
³	Verweigert oder verzögert die zuständige Behörde ohne Grund den Erlass einer Verfügung, so kommt ihr Verhalten einem ablehnenden, anfechtbaren Entscheid gleich.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^p Annahmebedürftige Auflagen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
²	Das BJ teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
³	Das BJ prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
⁴	Die Verfügung des BJ kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig.142

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.