5A_46/2007 - 2007-04-23 - Droit de la famille - modification de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 46/2007 /frs

Arrêt du 23 avril 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Hohl.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par Me Jean Oesch, avocat,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
modification de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde,

recours en matière civile [LTF] contre l'arrêt de l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel du 22 janvier 2007.

Faits :
A.
Dame X.________ et Y.________ ont vécu en union libre jusqu'en juin 2002. Ils sont les parents de A.________, né le 9 juin 1998.

Par décision du 21 octobre 2002, l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de Fonds a attribué l'autorité parentale conjointe aux parents et a approuvé la convention passée entre ceux-ci le 18 septembre 2002.
B.
Le 6 décembre 2005, dame X.________ a demandé à l'autorité précitée que l'autorité parentale lui soit attribuée à elle seule. A l'appui de sa requête, elle alléguait que Y.________ montrait à son encontre un comportement violent et que l'enfant s'inquiétait de la tension régnant entre ses parents.

Dans son rapport d'enquête sociale du 15 août 2006, l'Office des mineurs a proposé l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur l'enfant au père. Dans le cadre de cette enquête, A.________ a été entendu par un assistant social.

Quant aux parents, ils ont été entendus par la présidente de l'autorité tutélaire, le 5 septembre 2006.

Le 13 septembre 2006, l'autorité tutélaire a préavisé la modification de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant en faveur de Y.________ et a transmis le dossier à l'Autorité tutélaire de surveillance.
C.
Par arrêt du 22 janvier 2007, celle-ci a modifié la décision du 21 octobre 2002 et a attribué l'autorité parentale et la garde de A.________ à Y.________.
D.
Dame X.________ interjette un recours en matière civile, concluant à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité tutélaire de surveillance pour nouvelle décision.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Le recours, qui a pour objet une décision finale (art. 90 LTF) de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) modifiant l'attribution de l'autorité parentale et de la garde prise en application de l'art. 298a al. 2 CC, soit dans une matière civile (art. 72 al. 1 LTF), est recevable au regard de ces dispositions. Il a également été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes (art. 42 LTF) prévues par la loi.
2.
La recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu de l'enfant qu'elle rattache aux art. 144 al. 2 CC et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (ci-après : CDE; RS 0.107). Selon elle, le juge devait procéder lui-même à l'audition de l'enfant au lieu de déléguer cette mesure d'instruction à l'Office des mineurs.
2.1 S'agissant de la modification de l'attribution de l'autorité parentale conjointe (art. 298a al. 2 CC), lorsqu'elle intervient comme en l'espèce en dehors d'une procédure de divorce, la procédure est réglée par l'art. 314 CC (ATF 131 III 409 consid. 4.4.2; 127 III 295 consid. 2a). L'audition des enfants découle aussi directement de l'art. 12 CDE (sur ce point : ATF 124 III 90), dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (art. 95 let. b LTF). Cette norme conventionnelle ne consacre toutefois pas de prérogatives plus larges que celles résultant de l'art. 144 al. 2 CC (ATF 131 III 553 consid. 1.1), respectivement de l'art. 314 ch. 1 CC.

Aux termes de cette disposition, avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend l'enfant personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition. Cette norme correspond à l'art. 144 al. 2 CC, relatif à l'audition des enfants dans le procès en divorce (ATF 127 III 295 consid. 2a). L'audition est effectuée par la juridiction compétente elle-même (cf. ATF 127 III 295 consid. 2a et la doctrine mentionnée) ou par un tiers (cf. ATF 131 III 409 consid. 4.4.2; 127 III 295 consid. 2b). Le choix de la personne habilitée à entendre l'enfant relève donc en principe de l'appréciation du juge. Il serait toutefois contraire à la ratio legis de déléguer systématiquement l'audition à une tierce personne, car il est essentiel que le tribunal puisse se former directement sa propre opinion. En règle générale, l'enfant devra donc être entendu par le juge personnellement, sauf si celui-ci estime nécessaire pour le bien de l'enfant de recourir à un tiers, qui peut être un collaborateur d'un service de protection de la jeunesse ou de l'autorité tutélaire (ATF 127 III 295 consid. 2a).
2.2 Il ressort des constatations de l'autorité cantonale que l'autorité tutélaire a chargé l'Office des mineurs d'une enquête sociale sur A.________; elle a notamment indiqué que l'enfant devrait être entendu personnellement, à moins que des motifs importants ne s'y opposent. En particulier, son avis quant à la mesure proposée devait être recueilli. Le rapport établi à cette occasion rend compte des réponses données par l'enfant à l'assistant social. Entendu par la présidente de l'autorité tutélaire, celui-ci a exposé que l'enfant était pris dans le conflit parental, de sorte qu'il avait beaucoup de peine à parler et se mettait à pleurer à l'évocation de sa situation familiale. Le rapport mentionne aussi que l'enfant est suivi par une psychologue, laquelle le trouve déprimé et effrayé par le conflit opposant ses parents. Dans ces circonstances, l'autorité tutélaire de surveillance a estimé qu'une nouvelle audition serait contre-indiquée vu l'état psychique de l'enfant et compte tenu du fait qu'une telle mesure ne serait pas susceptible d'apporter de nouveaux éléments.

Cette motivation est convaincante et ne consacre aucune violation de l'art. 314 ch. 1 CC. Compte tenu de la fragilité de l'enfant qui est confronté à un important conflit de loyauté et de ses difficultés à s'exprimer au sujet de sa famille, il était indiqué de lui épargner une nouvelle audition. En outre, cette mesure ne s'imposait pas car tous les éléments déterminants ressortaient du rapport d'enquête sociale, la recourante ne prétendant pas que les circonstances de fait aient changé depuis lors. Bien qu'elle allègue le caractère violent du père pour justifier une nouvelle audition, on ne voit pas en quoi cette mesure aurait été susceptible d'apporter de nouveaux éléments, dès lors qu'au cours de l'enquête menée par l'Office des mineurs, A.________ s'était notamment exprimé sur ses relations avec son père. En définitive, l'autorité tutélaire de surveillance n'a donc pas enfreint le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en jugeant qu'il n'était pas nécessaire d'entendre personnellement l'enfant.
-:-
Enfin, autant que la recourante se plaint des modalités de cette délégation pour le motif que les questions qui devaient être éclaircies par l'audition de l'enfant n'auraient pas été précisées, son grief tombe à faux. En effet, l'autorité tutélaire avait circonscrit l'objet de l'audition, en demandant à l'Office des mineurs de recueillir l'avis de l'enfant au sujet du changement de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde.
3.
La recourante dénonce ensuite une violation de son droit d'être entendue tel qu'il est garanti par le droit cantonal, soit les art. 28 al. 2 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 (RSN 101; ci-après : Cst./NE) et l'art. 25 al. 2 de la loi neuchâteloise d'introduction au code civil du 22 mars 1910 (RSN 211.1; ci-après : LiCC/NE). Selon elle, l'autorité de surveillance aurait dû procéder à son audition personnelle.
3.1 Le droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle de l'arbitraire sous réserve des exceptions énumérées à l'art. 95 let. c et d LTF (Message, p. 4133). Dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant respecter les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (art. 95 let. a LTF).

En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle des dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'allégation en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (Message, p. 4142), le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 et les arrêts cités).
3.2 En l'espèce, la recourante ne prétend pas que l'art. 28 al. 2 Cst./NE lui garantit le droit à s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à statuer. Insuffisamment motivé, le grief tiré de la violation de cette disposition est irrecevable en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF.

La recourante se plaint également d'une violation de l'art. 25 al. 2 LiCC/NE aux termes duquel l'autorité de surveillance fait une enquête et entend les père et mère. Elle soutient que cette disposition impose à l'autorité de surveillance d'entendre personnellement les père et mère, car aucune délégation n'est prévue. En l'espèce, les parents ont été entendus par l'assistant social qui a reproduit leurs réponses dans son rapport d'enquête. Même s'il fallait partir du principe que l'art. 25 al. 2 LiCC/NE ne garantit pas seulement le droit d'être entendu, mais également le droit à présenter oralement ses arguments, la recourante ne démontre pas de manière motivée que la délégation de cette audition à une tierce personne procède d'une application arbitraire de la disposition cantonale. Pour le surplus, le droit d'être entendu tel qu'il découle de l'art. 29 al. 2 Cst. n'a pas été enfreint, car cette disposition ne confère pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 122 II 464 consid. 4c). C'est donc en vain que la recourante fait valoir une atteinte à son droit d'être entendue parce qu'elle n'a pas été auditionnée personnellement par l'autorité tutélaire de surveillance.
4.
Selon la recourante, l'autorité tutélaire de surveillance a mal apprécié les preuves en retenant que l'enfant était déprimé et effrayé en raison du conflit parental. Elle est d'avis que l'autorité précédente ne pouvait tirer cette constatation uniquement du rapport d'enquête sociale, lequel faisait état du suivi de l'enfant par une psychologue du Service médico-psychologique pour enfants et adolescents et des constatations de cette professionnelle, mais devait solliciter directement de celle-ci un rapport. La recourante voit également dans ce procédé une violation de son droit d'être entendue.
4.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut s'écarter des faits constatés que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message, p. 4135) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'agissant de constatations de fait établies en violation d'un droit constitutionnel, le Tribunal fédéral n'examine le grief que s'il a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 3.1 supra).
4.2 En tant qu'elle fait valoir une fausse appréciation des preuves, la recourante ne démontre pas, conformément aux exigences légales, que les constatations des juges cantonaux seraient arbitraires, à savoir manifestement insoutenables, en contradiction flagrante avec le dossier ou entachées d'une inadvertance manifeste (cf. notamment: ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les nombreux arrêts cités). Il ne suffit pas de qualifier de fausse l'appréciation des preuves faite par l'autorité précédente; sa critique, purement appellatoire, ne peut être prise en considération.

Il en va de même du grief tiré de la violation de son droit d'être entendue, la recourante se contentant d'affirmer, sans autre explication, que la reprise dans le rapport d'enquête sociale des constatations de la psychologue viole son droit d'être entendue. Le moyen, insuffisamment motivé, est dès lors irrecevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF.
5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 23 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298^a - 1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
¹	Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
²	Les parents confirment dans la déclaration commune:
¹	qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant;
²	qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien.
³	Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant.
⁴	Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l'enfant, la déclaration est reçue par l'officier de l'état civil. S'ils la déposent plus tard, elle est reçue par l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
⁵	Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
¹	Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
²	L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
³	Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
¹	Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
²	À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 131.233 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 Cst./NE Art. 28 - 1 Toute personne partie à une procédure judiciaire ou administrative a droit à un traitement équitable de sa cause et à une décision rendue dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne partie à une procédure judiciaire ou administrative a droit à un traitement équitable de sa cause et à une décision rendue dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée.
³	Les personnes dont les ressources sont insuffisantes ont droit à l'assistance juridique gratuite aux conditions fixées par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.