5A_46/2007 - 2007-04-23 - Familienrecht - modification de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 46/2007 /frs

Arrêt du 23 avril 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Hohl.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par Me Jean Oesch, avocat,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
modification de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde,

recours en matière civile [LTF] contre l'arrêt de l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel du 22 janvier 2007.

Faits :
A.
Dame X.________ et Y.________ ont vécu en union libre jusqu'en juin 2002. Ils sont les parents de A.________, né le 9 juin 1998.

Par décision du 21 octobre 2002, l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de Fonds a attribué l'autorité parentale conjointe aux parents et a approuvé la convention passée entre ceux-ci le 18 septembre 2002.
B.
Le 6 décembre 2005, dame X.________ a demandé à l'autorité précitée que l'autorité parentale lui soit attribuée à elle seule. A l'appui de sa requête, elle alléguait que Y.________ montrait à son encontre un comportement violent et que l'enfant s'inquiétait de la tension régnant entre ses parents.

Dans son rapport d'enquête sociale du 15 août 2006, l'Office des mineurs a proposé l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur l'enfant au père. Dans le cadre de cette enquête, A.________ a été entendu par un assistant social.

Quant aux parents, ils ont été entendus par la présidente de l'autorité tutélaire, le 5 septembre 2006.

Le 13 septembre 2006, l'autorité tutélaire a préavisé la modification de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant en faveur de Y.________ et a transmis le dossier à l'Autorité tutélaire de surveillance.
C.
Par arrêt du 22 janvier 2007, celle-ci a modifié la décision du 21 octobre 2002 et a attribué l'autorité parentale et la garde de A.________ à Y.________.
D.
Dame X.________ interjette un recours en matière civile, concluant à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité tutélaire de surveillance pour nouvelle décision.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Le recours, qui a pour objet une décision finale (art. 90 LTF) de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) modifiant l'attribution de l'autorité parentale et de la garde prise en application de l'art. 298a al. 2 CC, soit dans une matière civile (art. 72 al. 1 LTF), est recevable au regard de ces dispositions. Il a également été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes (art. 42 LTF) prévues par la loi.
2.
La recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu de l'enfant qu'elle rattache aux art. 144 al. 2 CC et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (ci-après : CDE; RS 0.107). Selon elle, le juge devait procéder lui-même à l'audition de l'enfant au lieu de déléguer cette mesure d'instruction à l'Office des mineurs.
2.1 S'agissant de la modification de l'attribution de l'autorité parentale conjointe (art. 298a al. 2 CC), lorsqu'elle intervient comme en l'espèce en dehors d'une procédure de divorce, la procédure est réglée par l'art. 314 CC (ATF 131 III 409 consid. 4.4.2; 127 III 295 consid. 2a). L'audition des enfants découle aussi directement de l'art. 12 CDE (sur ce point : ATF 124 III 90), dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (art. 95 let. b LTF). Cette norme conventionnelle ne consacre toutefois pas de prérogatives plus larges que celles résultant de l'art. 144 al. 2 CC (ATF 131 III 553 consid. 1.1), respectivement de l'art. 314 ch. 1 CC.

Aux termes de cette disposition, avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend l'enfant personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition. Cette norme correspond à l'art. 144 al. 2 CC, relatif à l'audition des enfants dans le procès en divorce (ATF 127 III 295 consid. 2a). L'audition est effectuée par la juridiction compétente elle-même (cf. ATF 127 III 295 consid. 2a et la doctrine mentionnée) ou par un tiers (cf. ATF 131 III 409 consid. 4.4.2; 127 III 295 consid. 2b). Le choix de la personne habilitée à entendre l'enfant relève donc en principe de l'appréciation du juge. Il serait toutefois contraire à la ratio legis de déléguer systématiquement l'audition à une tierce personne, car il est essentiel que le tribunal puisse se former directement sa propre opinion. En règle générale, l'enfant devra donc être entendu par le juge personnellement, sauf si celui-ci estime nécessaire pour le bien de l'enfant de recourir à un tiers, qui peut être un collaborateur d'un service de protection de la jeunesse ou de l'autorité tutélaire (ATF 127 III 295 consid. 2a).
2.2 Il ressort des constatations de l'autorité cantonale que l'autorité tutélaire a chargé l'Office des mineurs d'une enquête sociale sur A.________; elle a notamment indiqué que l'enfant devrait être entendu personnellement, à moins que des motifs importants ne s'y opposent. En particulier, son avis quant à la mesure proposée devait être recueilli. Le rapport établi à cette occasion rend compte des réponses données par l'enfant à l'assistant social. Entendu par la présidente de l'autorité tutélaire, celui-ci a exposé que l'enfant était pris dans le conflit parental, de sorte qu'il avait beaucoup de peine à parler et se mettait à pleurer à l'évocation de sa situation familiale. Le rapport mentionne aussi que l'enfant est suivi par une psychologue, laquelle le trouve déprimé et effrayé par le conflit opposant ses parents. Dans ces circonstances, l'autorité tutélaire de surveillance a estimé qu'une nouvelle audition serait contre-indiquée vu l'état psychique de l'enfant et compte tenu du fait qu'une telle mesure ne serait pas susceptible d'apporter de nouveaux éléments.

Cette motivation est convaincante et ne consacre aucune violation de l'art. 314 ch. 1 CC. Compte tenu de la fragilité de l'enfant qui est confronté à un important conflit de loyauté et de ses difficultés à s'exprimer au sujet de sa famille, il était indiqué de lui épargner une nouvelle audition. En outre, cette mesure ne s'imposait pas car tous les éléments déterminants ressortaient du rapport d'enquête sociale, la recourante ne prétendant pas que les circonstances de fait aient changé depuis lors. Bien qu'elle allègue le caractère violent du père pour justifier une nouvelle audition, on ne voit pas en quoi cette mesure aurait été susceptible d'apporter de nouveaux éléments, dès lors qu'au cours de l'enquête menée par l'Office des mineurs, A.________ s'était notamment exprimé sur ses relations avec son père. En définitive, l'autorité tutélaire de surveillance n'a donc pas enfreint le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en jugeant qu'il n'était pas nécessaire d'entendre personnellement l'enfant.
-:-
Enfin, autant que la recourante se plaint des modalités de cette délégation pour le motif que les questions qui devaient être éclaircies par l'audition de l'enfant n'auraient pas été précisées, son grief tombe à faux. En effet, l'autorité tutélaire avait circonscrit l'objet de l'audition, en demandant à l'Office des mineurs de recueillir l'avis de l'enfant au sujet du changement de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde.
3.
La recourante dénonce ensuite une violation de son droit d'être entendue tel qu'il est garanti par le droit cantonal, soit les art. 28 al. 2 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 (RSN 101; ci-après : Cst./NE) et l'art. 25 al. 2 de la loi neuchâteloise d'introduction au code civil du 22 mars 1910 (RSN 211.1; ci-après : LiCC/NE). Selon elle, l'autorité de surveillance aurait dû procéder à son audition personnelle.
3.1 Le droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle de l'arbitraire sous réserve des exceptions énumérées à l'art. 95 let. c et d LTF (Message, p. 4133). Dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant respecter les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (art. 95 let. a LTF).

En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle des dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'allégation en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (Message, p. 4142), le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 et les arrêts cités).
3.2 En l'espèce, la recourante ne prétend pas que l'art. 28 al. 2 Cst./NE lui garantit le droit à s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à statuer. Insuffisamment motivé, le grief tiré de la violation de cette disposition est irrecevable en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF.

La recourante se plaint également d'une violation de l'art. 25 al. 2 LiCC/NE aux termes duquel l'autorité de surveillance fait une enquête et entend les père et mère. Elle soutient que cette disposition impose à l'autorité de surveillance d'entendre personnellement les père et mère, car aucune délégation n'est prévue. En l'espèce, les parents ont été entendus par l'assistant social qui a reproduit leurs réponses dans son rapport d'enquête. Même s'il fallait partir du principe que l'art. 25 al. 2 LiCC/NE ne garantit pas seulement le droit d'être entendu, mais également le droit à présenter oralement ses arguments, la recourante ne démontre pas de manière motivée que la délégation de cette audition à une tierce personne procède d'une application arbitraire de la disposition cantonale. Pour le surplus, le droit d'être entendu tel qu'il découle de l'art. 29 al. 2 Cst. n'a pas été enfreint, car cette disposition ne confère pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 122 II 464 consid. 4c). C'est donc en vain que la recourante fait valoir une atteinte à son droit d'être entendue parce qu'elle n'a pas été auditionnée personnellement par l'autorité tutélaire de surveillance.
4.
Selon la recourante, l'autorité tutélaire de surveillance a mal apprécié les preuves en retenant que l'enfant était déprimé et effrayé en raison du conflit parental. Elle est d'avis que l'autorité précédente ne pouvait tirer cette constatation uniquement du rapport d'enquête sociale, lequel faisait état du suivi de l'enfant par une psychologue du Service médico-psychologique pour enfants et adolescents et des constatations de cette professionnelle, mais devait solliciter directement de celle-ci un rapport. La recourante voit également dans ce procédé une violation de son droit d'être entendue.
4.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut s'écarter des faits constatés que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message, p. 4135) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'agissant de constatations de fait établies en violation d'un droit constitutionnel, le Tribunal fédéral n'examine le grief que s'il a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 3.1 supra).
4.2 En tant qu'elle fait valoir une fausse appréciation des preuves, la recourante ne démontre pas, conformément aux exigences légales, que les constatations des juges cantonaux seraient arbitraires, à savoir manifestement insoutenables, en contradiction flagrante avec le dossier ou entachées d'une inadvertance manifeste (cf. notamment: ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les nombreux arrêts cités). Il ne suffit pas de qualifier de fausse l'appréciation des preuves faite par l'autorité précédente; sa critique, purement appellatoire, ne peut être prise en considération.

Il en va de même du grief tiré de la violation de son droit d'être entendue, la recourante se contentant d'affirmer, sans autre explication, que la reprise dans le rapport d'enquête sociale des constatations de la psychologue viole son droit d'être entendue. Le moyen, insuffisamment motivé, est dès lors irrecevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF.
5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 23 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 298^a - 1 Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet und anerkennt der Vater das Kind oder wird das Kindesverhältnis durch Urteil festgestellt und die gemeinsame elterliche Sorge nicht bereits im Zeitpunkt des Urteils verfügt, so kommt die gemeinsame elterliche Sorge aufgrund einer gemeinsamen Erklärung der Eltern zustande.
¹	Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet und anerkennt der Vater das Kind oder wird das Kindesverhältnis durch Urteil festgestellt und die gemeinsame elterliche Sorge nicht bereits im Zeitpunkt des Urteils verfügt, so kommt die gemeinsame elterliche Sorge aufgrund einer gemeinsamen Erklärung der Eltern zustande.
²	In der Erklärung bestätigen die Eltern, dass sie:
¹	bereit sind, gemeinsam die Verantwortung für das Kind zu übernehmen; und
²	sich über die Obhut und den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile sowie über den Unterhaltsbeitrag für das Kind verständigt haben.
³	Vor der Abgabe der Erklärung können sich die Eltern von der Kindesschutzbehörde beraten lassen.
⁴	Geben die Eltern die Erklärung zusammen mit der Anerkennung ab, so richten sie sie an das Zivilstandsamt. Eine spätere Erklärung haben sie an die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes zu richten.
⁵	Bis die Erklärung vorliegt, steht die elterliche Sorge allein der Mutter zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 314 - 1 Die Bestimmungen über das Verfahren vor der Erwachsenenschutzbehörde sind sinngemäss anwendbar.
¹	Die Bestimmungen über das Verfahren vor der Erwachsenenschutzbehörde sind sinngemäss anwendbar.
²	Die Kindesschutzbehörde kann in geeigneten Fällen die Eltern zu einem Mediationsversuch auffordern.
³	Errichtet die Kindesschutzbehörde eine Beistandschaft, so hält sie im Entscheiddispositiv die Aufgaben des Beistandes und allfällige Beschränkungen der elterlichen Sorge fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 131.233 Verfassung von Republik und Kanton Neuenburg, vom 24. September 2000 KV/NE Art. 28 - 1 Jede Person hat in Gerichts- und Verwaltungsverfahren Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf einen Entscheid innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Gerichts- und Verwaltungsverfahren Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf einen Entscheid innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben in allen Verfahren Anspruch auf rechtliches Gehör, auf Akteneinsicht und auf einen begründeten Entscheid.
³	Minderbemittelte haben Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege; das Gesetz regelt die Voraussetzungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.