1B_630/2020 - 2021-03-23 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 630/2020

Arrêt du 23 mars 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Jean-Pierre Schmid, avocat,
recourante,

contre

B.________,
intimé,

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Récusation d'un expert,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale, du 16 novembre 2020 (P3 20 249).

Faits :

A.

A.a. Le 28 janvier 2015, C.________, âgé de 56 ans, est décédé à l'Hôpital X.________, après avoir développé un pneumothorax à l'occasion d'une opération chirurgicale menée dans le même établissement hospitalier le 19 décembre 2014 en lien avec le traitement d'un cancer du poumon.
Le 30 janvier 2015, le Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, a ouvert une instruction pénale contre inconnu, ordonnant dans ce cadre l'examen du cadavre (art. 253 ss CPP).
L'épouse et le fils de C.________ se sont constitués parties plaignantes le 27 février 2015.

A.b. Le 25 mai 2016, le Ministère public a désigné en qualité d'experts les Prof. D.________ (expert) et B.________ (co-expert), tous deux notamment responsables d'unités à la Faculté de médecine de l'Université de Genève, à charge pour eux de déterminer si le décès de C.________ était imputable à une erreur ou à une négligence dans la prise en charge médicale de ce dernier, qui serait survenue lors de l'opération chirurgicale du 19 décembre 2014, voire à la suite de celle-ci.
Dans leur rapport du 18 novembre 2016, qui a fait l'objet d'un complément le 31 mars 2017, les experts ont notamment relevé que le décès de C.________ devait être " imputé au diagnostic tardif du pneumothorax qui est dû à une erreur d'appréciation de la part des anesthésistes des problèmes ventilatoires (et ensuite hémodynamiques) du patient ". Ainsi, selon eux, " un diagnostic précoce aurait permis d'entreprendre des mesures adaptées et d'éviter l'arrêt cardiaque ainsi que l'hypoxie cérébrale à l'origine du décès ".

A.c. Le 20 juin 2017, le Ministère public a mis en prévention les médecins anesthésistes E.________ (cheffe de clinique), A.________ (médecin hospitalier) et F.________ (médecin cadre) du chef d'homicide par négligence (art. 117 CP).
Les parties ont été informées, par ordonnance du Ministère public du 14 avril 2020, de la prochaine clôture de l'instruction. La Procureure leur alors fait part de son intention de mettre prochainement les prévenues en accusation.

B.

B.a. Par ordonnance du 10 septembre 2020, le Ministère public a rejeté la demande de E.________ tendant à faire retrancher du dossier le rapport d'expertise et son complément.

B.b. Le 15 septembre 2020, A.________ a demandé au Ministère public la récusation de l'expert B.________ ainsi que le retrait du dossier du rapport d'expertise et de son complément. Elle a fait valoir l'existence d'une apparence de prévention, au motif que B.________ est le responsable du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________, unité où la co-prévenue E.________ travaillait depuis le 1er novembre 2015.
Le 21 septembre 2020, le Ministère public a transmis la demande à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais comme objet de sa compétence.
Le 12 octobre 2020, B.________ a implicitement conclu au rejet de la demande. Le 19 octobre 2020, A.________ a pour sa part persisté dans ses conclusions.
Statuant par ordonnance du 16 novembre 2020, la Chambre pénale a rejeté la demande de récusation.

C.
Par acte du 9 décembre 2020, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 16 novembre 2020. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de récusation est admise et que les rapports signés par l'expert B.________ sont écartés du dossier. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de l'affaire à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer, B.________ conclut implicitement au rejet du recours. Quant au Ministère public et à la Chambre pénale, ils renoncent à présenter des observations.
A.________ persiste dans les conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
Selon les art. 78 , 80 al. 2 in fineet 92 al. 1 LTF, une décision prise en instance cantonale unique relative à la récusation d'experts peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident (ATF 144 IV 90 consid. 1 p. 94). La recourante, prévenue, a participé à la procédure devant l'autorité précédente et dispose d'un intérêt juridique à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens d'une admission de sa demande de récusation (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Pour que le Tribunal fédéral soit en mesure de vérifier si le droit fédéral a été correctement appliqué en relation avec les questions soulevées, il est nécessaire que le jugement de l'instance précédente fasse clairement ressortir les motifs déterminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il résulte de cette norme que les décisions attaquées doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 et les réf. citées). Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité précédente en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).

2.2. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt 1B 335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 et l'arrêt cité), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275 et les arrêts cités). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêts 1B 118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2; 1B 113/2020 du 16 avril 2020 consid. 3; 1B 335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).

2.3. Dans sa demande de récusation du 15 septembre 2020, la recourante s'était prévalue d'une suspicion de prévention à l'égard de l'expert B.________, lequel serait selon elle le supérieur hiérarchique de la prévenue E.________ au Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________ et aurait ainsi pu avoir minimisé, de manière volontaire ou non, le rôle de sa subordonnée et, au-delà, tenté de préserver la réputation de l'unité hospitalière dont il a la responsabilité.
Par déterminations adressées le 12 octobre 2020 à la Chambre pénale, B.________ avait en substance contesté que ses contacts entretenus avec le personnel du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________, qui comptait plus de 120 médecins, avaient eu une incidence sur le déroulement des auditions menées dans le cadre de l'expertise, le travail d'analyse et la rédaction des rapports. Il a précisé à cet égard qu'il dirigeait le secteur cardio-vasculaire thoracique du Service d'anesthésiologie, secteur dans lequel E.________ n'avait jamais effectué de " rotation clinique prolongée ". De surcroît, en sa qualité de cheffe de clinique, cette dernière n'était pas subordonnée à lui-même, mais au chef de service, qui était en l'occurrence le Prof. G.________. Au reste, ses relations avec E.________, toujours limitées au cadre professionnel, avaient été " cordiales, respectueuses et empreintes du sens du devoir pour assurer les meilleurs soins aux patients ".

2.4. Si la Chambre pénale est parvenue à la conclusion qu'au regard des art. 56 let. f et 183 al. 3 CPP, les circonstances ne suffisaient pas à faire redouter une activité partiale de la part de l'expert B.________, faute pour ce dernier de s'être trouvé dans la sphère d'influence de la prévenue E.________ (cf. ordonnance attaquée, p. 6), on cherche en vain dans l'ordonnance attaquée tout développement en lien avec la recevabilité de la demande de récusation sous l'angle de l'art. 58 al. 1 CPP.

2.4.1. Il est observé à cet égard que, dans sa demande de récusation, la recourante semblait soutenir avoir pris connaissance de l'existence d'un potentiel lien de subordination entre l'expert B.________ et la prévenue E.________ après s'être vu notifier l'ordonnance du Ministère public du 10 septembre 2020, rejetant une requête de E.________ qui contestait, pour d'autres motifs également, le caractère exploitable de l'expertise.
Or, des éléments laissent supposer que la recourante avait appris, bien avant le mois de septembre 2020, que les précités exerçaient tous deux au sein du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________. La recourante et son mandataire étaient ainsi présents lors de l'audition de E.________ effectuée par la police le 28 février 2018 après que les parties avaient eu accès au dossier. A cette occasion, E.________ avait alors précisé oeuvrer comme cheffe de clinique à l'Hôpital Y.________ depuis le 1 er novembre 2015 (cf. procès-verbal de l'audition du 28 février 2018, p. 2 ad Q. 2) et avait répondu par l'affirmative à la question proposée par le mandataire de la recourante lui demandant si les experts D.________ et B.________ savaient qu'elle travaillait à l'Hôpital Y.________ (cf. ibidem, p. 5 ad Q. 22). La pratique de l'expert B.________ au sein du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________ pouvait pour sa part être déduite du courrier que l'expert D.________ avait adressé à la Procureure le 17 mars 2016, lui demandant l'autorisation de s'adjoindre les services d'un co-expert en la personne de B.________ " du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________ " (cf. dossier cantonal, P. 85). Cela ressortait également du
courrier du 5 avril 2016 adressé par la Procureure au mandataire des parties plaignantes pour l'informer de son intention de désigner B.________ en qualité de co-expert (cf. dossier cantonal, P. 88).

2.4.2. Dans ce contexte, il n'y a rien d'évident à considérer que la demande de récusation réponde aux réquisits temporels de l'art. 58 al. 1 CPP.
En particulier, alors que les motifs développés à l'appui de la demande de récusation s'attachent exclusivement aux relations supposées entre les deux médecins, il ne peut être déduit des faits retenus dans l'ordonnance attaquée que, lors de l'audition du 28 février 2018 ou à la suite de celle-ci, la recourante s'était préoccupée de la nature et de l'intensité des contacts entretenus par les précités dans le cadre de leurs activités professionnelles à l'Hôpital Y.________. Cela étant, les circonstances ne permettent pas d'exclure que la demande de récusation, déposée par la recourante après que la Procureure avait annoncé son intention de la renvoyer en jugement, consacre un procédé contraire à la bonne foi, qui n'aurait pour but que d'écarter du dossier le rapport d'expertise et son complément, lesquels paraissent a priori lui être défavorables - ainsi qu'à E.________ au demeurant -, voire simplement de retarder l'avancement de la procédure en vue d'atteindre une possible prescription de l'action pénale.

2.5. Néanmoins, dès lors que la cour cantonale n'a pas examiné la recevabilité de la demande de récusation à l'aune de l'art. 58 al. 1 CPP, il se justifie, en application de l'art. 112 al. 3 LTF, d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle complète sa décision à cet égard. Au surplus, il n'y a pas lieu que le Tribunal fédéral se prononce, en l'état, sur les griefs de la recourante visant à démontrer le bien-fondé, sous l'angle de l'art. 56 let. f CPP, de sa demande de récusation de l'expert B.________.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
Il est statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton du Valais versera des dépens à la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais du 16 novembre 2020 est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2000 fr. est allouée à la recourante, à titre de dépens, à la charge du canton du Valais.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.

Lausanne, le 23 mars 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 253 Mort suspecte - 1 Si, lors d'un décès, les indices laissent présumer que le décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a été commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d'identifier le défunt.
¹	Si, lors d'un décès, les indices laissent présumer que le décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a été commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d'identifier le défunt.
²	Si un premier examen du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d'une infraction et que l'identité de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du corps.
³	Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins de l'examen.
⁴	Les cantons désignent les membres du personnel médical tenus d'annoncer les cas de morts suspectes aux autorités pénales.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
¹	Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
²	La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
³	Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.