1B_630/2020 - 2021-03-23 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 630/2020

Arrêt du 23 mars 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Jean-Pierre Schmid, avocat,
recourante,

contre

B.________,
intimé,

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Récusation d'un expert,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale, du 16 novembre 2020 (P3 20 249).

Faits :

A.

A.a. Le 28 janvier 2015, C.________, âgé de 56 ans, est décédé à l'Hôpital X.________, après avoir développé un pneumothorax à l'occasion d'une opération chirurgicale menée dans le même établissement hospitalier le 19 décembre 2014 en lien avec le traitement d'un cancer du poumon.
Le 30 janvier 2015, le Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, a ouvert une instruction pénale contre inconnu, ordonnant dans ce cadre l'examen du cadavre (art. 253 ss CPP).
L'épouse et le fils de C.________ se sont constitués parties plaignantes le 27 février 2015.

A.b. Le 25 mai 2016, le Ministère public a désigné en qualité d'experts les Prof. D.________ (expert) et B.________ (co-expert), tous deux notamment responsables d'unités à la Faculté de médecine de l'Université de Genève, à charge pour eux de déterminer si le décès de C.________ était imputable à une erreur ou à une négligence dans la prise en charge médicale de ce dernier, qui serait survenue lors de l'opération chirurgicale du 19 décembre 2014, voire à la suite de celle-ci.
Dans leur rapport du 18 novembre 2016, qui a fait l'objet d'un complément le 31 mars 2017, les experts ont notamment relevé que le décès de C.________ devait être " imputé au diagnostic tardif du pneumothorax qui est dû à une erreur d'appréciation de la part des anesthésistes des problèmes ventilatoires (et ensuite hémodynamiques) du patient ". Ainsi, selon eux, " un diagnostic précoce aurait permis d'entreprendre des mesures adaptées et d'éviter l'arrêt cardiaque ainsi que l'hypoxie cérébrale à l'origine du décès ".

A.c. Le 20 juin 2017, le Ministère public a mis en prévention les médecins anesthésistes E.________ (cheffe de clinique), A.________ (médecin hospitalier) et F.________ (médecin cadre) du chef d'homicide par négligence (art. 117 CP).
Les parties ont été informées, par ordonnance du Ministère public du 14 avril 2020, de la prochaine clôture de l'instruction. La Procureure leur alors fait part de son intention de mettre prochainement les prévenues en accusation.

B.

B.a. Par ordonnance du 10 septembre 2020, le Ministère public a rejeté la demande de E.________ tendant à faire retrancher du dossier le rapport d'expertise et son complément.

B.b. Le 15 septembre 2020, A.________ a demandé au Ministère public la récusation de l'expert B.________ ainsi que le retrait du dossier du rapport d'expertise et de son complément. Elle a fait valoir l'existence d'une apparence de prévention, au motif que B.________ est le responsable du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________, unité où la co-prévenue E.________ travaillait depuis le 1er novembre 2015.
Le 21 septembre 2020, le Ministère public a transmis la demande à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais comme objet de sa compétence.
Le 12 octobre 2020, B.________ a implicitement conclu au rejet de la demande. Le 19 octobre 2020, A.________ a pour sa part persisté dans ses conclusions.
Statuant par ordonnance du 16 novembre 2020, la Chambre pénale a rejeté la demande de récusation.

C.
Par acte du 9 décembre 2020, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 16 novembre 2020. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de récusation est admise et que les rapports signés par l'expert B.________ sont écartés du dossier. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de l'affaire à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer, B.________ conclut implicitement au rejet du recours. Quant au Ministère public et à la Chambre pénale, ils renoncent à présenter des observations.
A.________ persiste dans les conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
Selon les art. 78 , 80 al. 2 in fineet 92 al. 1 LTF, une décision prise en instance cantonale unique relative à la récusation d'experts peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident (ATF 144 IV 90 consid. 1 p. 94). La recourante, prévenue, a participé à la procédure devant l'autorité précédente et dispose d'un intérêt juridique à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens d'une admission de sa demande de récusation (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Pour que le Tribunal fédéral soit en mesure de vérifier si le droit fédéral a été correctement appliqué en relation avec les questions soulevées, il est nécessaire que le jugement de l'instance précédente fasse clairement ressortir les motifs déterminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il résulte de cette norme que les décisions attaquées doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 et les réf. citées). Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité précédente en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).

2.2. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt 1B 335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 et l'arrêt cité), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275 et les arrêts cités). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêts 1B 118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2; 1B 113/2020 du 16 avril 2020 consid. 3; 1B 335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).

2.3. Dans sa demande de récusation du 15 septembre 2020, la recourante s'était prévalue d'une suspicion de prévention à l'égard de l'expert B.________, lequel serait selon elle le supérieur hiérarchique de la prévenue E.________ au Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________ et aurait ainsi pu avoir minimisé, de manière volontaire ou non, le rôle de sa subordonnée et, au-delà, tenté de préserver la réputation de l'unité hospitalière dont il a la responsabilité.
Par déterminations adressées le 12 octobre 2020 à la Chambre pénale, B.________ avait en substance contesté que ses contacts entretenus avec le personnel du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________, qui comptait plus de 120 médecins, avaient eu une incidence sur le déroulement des auditions menées dans le cadre de l'expertise, le travail d'analyse et la rédaction des rapports. Il a précisé à cet égard qu'il dirigeait le secteur cardio-vasculaire thoracique du Service d'anesthésiologie, secteur dans lequel E.________ n'avait jamais effectué de " rotation clinique prolongée ". De surcroît, en sa qualité de cheffe de clinique, cette dernière n'était pas subordonnée à lui-même, mais au chef de service, qui était en l'occurrence le Prof. G.________. Au reste, ses relations avec E.________, toujours limitées au cadre professionnel, avaient été " cordiales, respectueuses et empreintes du sens du devoir pour assurer les meilleurs soins aux patients ".

2.4. Si la Chambre pénale est parvenue à la conclusion qu'au regard des art. 56 let. f et 183 al. 3 CPP, les circonstances ne suffisaient pas à faire redouter une activité partiale de la part de l'expert B.________, faute pour ce dernier de s'être trouvé dans la sphère d'influence de la prévenue E.________ (cf. ordonnance attaquée, p. 6), on cherche en vain dans l'ordonnance attaquée tout développement en lien avec la recevabilité de la demande de récusation sous l'angle de l'art. 58 al. 1 CPP.

2.4.1. Il est observé à cet égard que, dans sa demande de récusation, la recourante semblait soutenir avoir pris connaissance de l'existence d'un potentiel lien de subordination entre l'expert B.________ et la prévenue E.________ après s'être vu notifier l'ordonnance du Ministère public du 10 septembre 2020, rejetant une requête de E.________ qui contestait, pour d'autres motifs également, le caractère exploitable de l'expertise.
Or, des éléments laissent supposer que la recourante avait appris, bien avant le mois de septembre 2020, que les précités exerçaient tous deux au sein du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________. La recourante et son mandataire étaient ainsi présents lors de l'audition de E.________ effectuée par la police le 28 février 2018 après que les parties avaient eu accès au dossier. A cette occasion, E.________ avait alors précisé oeuvrer comme cheffe de clinique à l'Hôpital Y.________ depuis le 1 er novembre 2015 (cf. procès-verbal de l'audition du 28 février 2018, p. 2 ad Q. 2) et avait répondu par l'affirmative à la question proposée par le mandataire de la recourante lui demandant si les experts D.________ et B.________ savaient qu'elle travaillait à l'Hôpital Y.________ (cf. ibidem, p. 5 ad Q. 22). La pratique de l'expert B.________ au sein du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________ pouvait pour sa part être déduite du courrier que l'expert D.________ avait adressé à la Procureure le 17 mars 2016, lui demandant l'autorisation de s'adjoindre les services d'un co-expert en la personne de B.________ " du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital Y.________ " (cf. dossier cantonal, P. 85). Cela ressortait également du
courrier du 5 avril 2016 adressé par la Procureure au mandataire des parties plaignantes pour l'informer de son intention de désigner B.________ en qualité de co-expert (cf. dossier cantonal, P. 88).

2.4.2. Dans ce contexte, il n'y a rien d'évident à considérer que la demande de récusation réponde aux réquisits temporels de l'art. 58 al. 1 CPP.
En particulier, alors que les motifs développés à l'appui de la demande de récusation s'attachent exclusivement aux relations supposées entre les deux médecins, il ne peut être déduit des faits retenus dans l'ordonnance attaquée que, lors de l'audition du 28 février 2018 ou à la suite de celle-ci, la recourante s'était préoccupée de la nature et de l'intensité des contacts entretenus par les précités dans le cadre de leurs activités professionnelles à l'Hôpital Y.________. Cela étant, les circonstances ne permettent pas d'exclure que la demande de récusation, déposée par la recourante après que la Procureure avait annoncé son intention de la renvoyer en jugement, consacre un procédé contraire à la bonne foi, qui n'aurait pour but que d'écarter du dossier le rapport d'expertise et son complément, lesquels paraissent a priori lui être défavorables - ainsi qu'à E.________ au demeurant -, voire simplement de retarder l'avancement de la procédure en vue d'atteindre une possible prescription de l'action pénale.

2.5. Néanmoins, dès lors que la cour cantonale n'a pas examiné la recevabilité de la demande de récusation à l'aune de l'art. 58 al. 1 CPP, il se justifie, en application de l'art. 112 al. 3 LTF, d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle complète sa décision à cet égard. Au surplus, il n'y a pas lieu que le Tribunal fédéral se prononce, en l'état, sur les griefs de la recourante visant à démontrer le bien-fondé, sous l'angle de l'art. 56 let. f CPP, de sa demande de récusation de l'expert B.________.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
Il est statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton du Valais versera des dépens à la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais du 16 novembre 2020 est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2000 fr. est allouée à la recourante, à titre de dépens, à la charge du canton du Valais.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.

Lausanne, le 23 mars 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 253 Decessi dovuti a cause sospette o ignote - 1 Se vi sono indizi che un decesso non sia avvenuto per cause naturali, ma è dovuto in particolare a un reato, o se l'identità del cadavere è ignota, il pubblico ministero ne dispone l'ispezione da parte di un medico specializzato al fine di chiarire le cause del decesso o di identificare il cadavere.
¹	Se vi sono indizi che un decesso non sia avvenuto per cause naturali, ma è dovuto in particolare a un reato, o se l'identità del cadavere è ignota, il pubblico ministero ne dispone l'ispezione da parte di un medico specializzato al fine di chiarire le cause del decesso o di identificare il cadavere.
²	Se dopo l'ispezione del cadavere non vi sono indizi di reato e l'identità è stata accertata, il pubblico ministero dà il nulla osta alle esequie.
³	In caso contrario, il pubblico ministero dispone la messa al sicuro del cadavere e ulteriori ispezioni da parte di un istituto di medicina legale e, se necessario, l'autopsia. Può altresì ordinare che il cadavere o parti del cadavere siano trattenute finché lo scopo dell'istruzione lo richieda.
⁴	I Cantoni determinano quali membri del personale medico hanno l'obbligo di annunciare alle autorità penali decessi dovuti a cause sospette o ignote.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 183 Requisiti del perito - 1 Può essere nominata perito la persona fisica che nell'ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali.
¹	Può essere nominata perito la persona fisica che nell'ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali.
²	In determinati campi la Confederazione e i Cantoni possono prevedere periti permanenti o ufficiali.
³	Ai periti si applicano i motivi di ricusazione di cui all'articolo 56.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.