Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BB.2016.55
Beschluss vom 23. März 2016 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Nathalie Zufferey Franciolli, Gerichtsschreiber Stefan Graf
Parteien
A., vertreten durch Rechtsanwalt Thomas Fingerhuth
Gesuchsteller
gegen
1. B., Staatsanwalt des Bundes,
2. C., Staatsanwalt des Bundes,
Gesuchsgegner
Gegenstand
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
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| 1 | Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
| a | par le ministère public, lorsque la police est concernée; |
| b | par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés; |
| c | par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés; |
| d | par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné. |
| 2 | La décision est rendue par écrit et doit être motivée. |
| 3 | Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction. |
| 4 | Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser: |
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| a | lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire; |
| b | lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin; |
| c | lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
| d | lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
| e | lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
| f | lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. |
Die Beschwerdekammer hält fest, dass:
- bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts derzeit das u. a. gegen A. wegen des Verdachts der Bestechung fremder Amtsträger sowie weiterer Delikte geführte Hauptverfahren hängig ist;
- A. mit Eingabe vom 4. März 2016 beantragt, die eingangs erwähnten Staatsanwälte des Bundes seien in den Ausstand zu treten (sic!), sämtliche Verfahrenshandlungen, an denen sie teilgenommen haben, seien aufzuheben und die Sache sei zur Wiederholung des Vorverfahrens an die Untersuchungsbehörde zurückzuweisen (act. 2);
- der Staatsanwalt des Bundes B. beantragt, auf das Gesuch sei nicht einzutreten, eventualiter sei dieses abzuweisen (act. 4);
- A. mit Stellungnahme vom 18. März 2016 an seinen Begehren festhält (act. 7).
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:
- die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zuständig ist zum Entscheid über Ausstandsgesuche, wenn davon die Bundesanwaltschaft betroffen ist (Art. 59 Abs. 1 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
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| 1 | Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
| a | par le ministère public, lorsque la police est concernée; |
| b | par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés; |
| c | par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés; |
| d | par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné. |
| 2 | La décision est rendue par écrit et doit être motivée. |
| 3 | Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction. |
| 4 | Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant. |
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
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| 1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
| 2 | Elles statuent en outre: |
| a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
| a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
| a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
| a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
| a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
| b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
| c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
| d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
| e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
| f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
| g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |
- eine Partei, die den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen will, der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen hat, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat (Art. 58 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. |
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| 1 | Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. |
| 2 | La personne concernée prend position sur la demande. |
- sie dabei die den Ausstand begründenden Tatsachen glaubhaft zu machen hat (Art. 58 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. |
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| 1 | Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. |
| 2 | La personne concernée prend position sur la demande. |
- die Partei «ohne Verzug», d. h. in der Regel innerhalb von sechs bis sieben Tagen zu handeln hat, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat, sie ansonsten das Recht auf dessen Anrufung verwirkt (Urteile des Bundesgerichts 1B_14/2016 vom 2. Februar 2016, E. 2; 1B_101/2011 vom 4. Mai 2011, E. 3.1);
- sich der Gesuchsteller zur Begründung seines Gesuchs auf eine Einstellungsverfügung vom 5. September 2013 und auf ein Memorandum of Understanding vom 22. März 2010 zwischen der Bundesanwaltschaft und der D. AG bezieht, deren Inhalt den Ausgang des gegen A. gerichteten Verfahrens präjudiziere;
- der Inhalt des Memorandum of Understanding gemäss den Zeugenaussagen von E. offensichtlich keinen Bezug zum Gegenstand des gegen A. gerichteten Verfahrens aufweisen kann (Akten BA, pag. 12.018-0006 f.) und der Gesuchsteller diesbezüglich mit seinen Ausführungen nichts anderes glaubhaft macht;
- die ebenfalls angeführte Einstellungsverfügung vom 5. September 2013 und somit auch deren Inhalt dem damaligen Vertreter von A. und damit dem Gesuchsteller als Partei am 23. Dezember 2013 ausdrücklich zur Kenntnis gebracht worden ist (Akten BA, pag. 16.106-0165 f.);
- sich das über zwei Jahre danach gestellte Ausstandsgesuch demzufolge als offensichtlich verspätet erweist;
- ein Wechsel des Verteidigers nach Kenntnisnahme eines allfälligen Ausstandsgrundes durch die Partei selber keine neue Frist im Sinne von Art. 58 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. |
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| 1 | Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. |
| 2 | La personne concernée prend position sur la demande. |
- sich das Gesuch nach dem Gesagten als offensichtlich unzulässig erweist, weshalb darauf nicht einzutreten ist;
- bei diesem Ausgang des Verfahrens der Gesuchsteller dessen Kosten zu tragen hat (Art. 59 Abs. 4
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
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| 1 | Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
| a | par le ministère public, lorsque la police est concernée; |
| b | par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés; |
| c | par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés; |
| d | par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné. |
| 2 | La décision est rendue par écrit et doit être motivée. |
| 3 | Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction. |
| 4 | Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant. |
- diese festzusetzen sind auf Fr. 1'000.– (Art. 73
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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| 1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
| a | le mode de calcul des frais de procédure; |
| b | le tarif des émoluments; |
| c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
| 2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
| 3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
| a | la procédure préliminaire; |
| b | la procédure de première instance; |
| c | la procédure de recours. |
und erkennt:
1. Auf das Gesuch wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.– wird dem Gesuchsteller auferlegt.
Bellinzona, 23. März 2016
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Rechtsanwalt Thomas Fingerhuth
- B.
- C.
- Strafkammer des Bundesstrafgerichts
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.