9C_513/2008 - 2009-03-23 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 513/2008

Arrêt du 23 mars 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Cretton.

Parties
J.________,
recourante, représentée par Me Philippe Nordmann,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 8 avril 2008.

Faits:

A.
J.________, née en 1953, bénéficie d'une rente de l'assurance-invalidité depuis le 1er juillet 1981. Indépendamment des variations de son taux d'invalidité ou d'éventuelles indexations, le montant de sa rente a été augmenté en 1994, afin de prendre en compte les bonifications pour tâches éducatives qu'elle pouvait légitimement prétendre en tant que femme divorcée (décision de la Caisse de compensation des groupements patronaux vaudois du 5 juillet 1994), et diminué en 1997, dès lors que son remariage rendait caduque la prise en compte desdites bonifications (décision de l'Office AI du canton de Vaud du 15 avril 1997).
Une première fois le 27 juillet 2005, l'intéressée a oralement demandé à la Caisse AVS de la fédération patronale vaudoise (ci-après: la caisse AVS) de réévaluer le montant de sa rente en prenant à nouveau en compte des bonifications pour tâches éducatives. Après avoir requis et recueilli l'avis de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à ce sujet, la caisse a informé la requérante que le changement de pratique induit par l'ATF 126 V 226 ne justifiait pas la reconsidération d'une décision entrée en force même si la nouvelle jurisprudence permettait un traitement plus favorable (détermination du 23 novembre 2005). A l'issue d'une procédure ayant abouti au refus de prestations en faveur de son mari (décision du 12 janvier 2007), J.________ a réaffirmé son intention de «recourir contre la décision de ne plus prendre en considération la bonification des tâches éducatives». La caisse AVS a rejeté ce «recours» - traité comme une opposition à la décision du 12 janvier 2007 - au motif que la décision du 15 avril 1997 était entrée en force (décision sur opposition du 12 février 2007).
Le 4 avril 2007, l'assurée a formellement demandé le réexamen de sa rente. A cette occasion, elle s'est adressée à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) et a repris les mêmes arguments qu'auparavant. Sur la base d'un avis de l'OFAS, l'administration a rejeté la requête de reconsidération formée par l'intéressée (décision du 25 octobre 2007).

B.
J.________ a déféré la décision au Tribunal des assurances du canton de Vaud concluant à la reconsidération, à titre subsidiaire à la révision, de la décision du 15 avril 1997. Elle développait fondamentalement le même raisonnement qu'en procédure administrative.
La juridiction cantonale a débouté l'assurée de ses conclusions (jugement du 8 avril 2008). Elle considérait substantiellement que l'office AI avait violé le principe ne bis in idem dans la mesure où la caisse AVS avait définitivement tranché le litige par ses décisions du 23 novembre 2005 et du 12 février 2007. Elle ajoutait qu'un changement de jurisprudence ne constituait pas un motif de reconsidération, ni de révision.

C.
L'intéressée interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement. Elle en requiert la réforme et conclut sous suite de dépens pour les deux instances judiciaires à la prise en considération des bonifications pour tâches éducatives.
L'administration conclut implicitement au rejet du recours et l'OFAS a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs invoqués (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF).

2.
La recourante fait grief aux premiers juges d'avoir considéré les écritures de la caisse AVS des 23 novembre 2005 et 12 février 2007 comme des décisions définitives tranchant une demande de reconsidération et faisant obstacle au traitement de la requête déposée le 4 avril 2007.

2.1 Aux termes des art. 57 al. 1 let. g et 60 al. 1 let. b LAI, il appartient aux caisses de compensation de calculer le montant des rentes d'invalidité et aux offices AI de rendre les décisions relatives aux prestations (cf. aussi art. 41 al. 1 let. d et 44 RAI; ATF 127 V 213 consid 1c p. 216 ss).

2.2 Peu importe en l'occurrence la nature ou la dénomination de l'écriture du 23 novembre 2005 et l'artifice juridique qui a permis d'aboutir à la décision sur opposition du 12 février 2007, il apparaît que seul l'office intimé était compétent pour rendre une décision. Le raisonnement de la juridiction cantonale relatif à la violation du principe de l'autorité de chose jugée est donc erroné. Partant, l'administration pouvait entrer en matière sur la demande déposée le 4 avril 2007.

3.
A cet égard, l'intéressée reproche aux premiers juges d'avoir considéré que l'ATF 126 V 226 ne justifiait pas la reconsidération de la décision du 15 avril 1997 au motif qu'elle était alors conforme à une circulaire de l'OFAS.

3.1 Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, qui codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur (cf., par exemple, ATF 127 V 466 consid. 2c p. 469 et les références), l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
Pour juger s'il y a lieu de reconsidérer une décision au motif qu'elle est indubitablement erronée, il faut se fonder sur la situation juridique qui existait lorsque la décision a été rendue compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 et les références). La reconsidération permet de corriger une application initiale erronée du droit ou une appréciation erronée des faits et ne se justifie généralement pas par un changement de pratique ou de jurisprudence (ATF 117 V 8 consid. 2c p. 17, 115 V 308 consid. 4a/cc p. 314). Pour des raisons de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste afin d'éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autres limitations un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne peuvent procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude manifeste ne saurait ainsi être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation de fait et de droit. S'il subsiste des
doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions d'une reconsidération ne sont pas remplies (cf. arrêts 9C 71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2, 9C 575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2, I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1, I 338/06 du 30 janvier 2007 consid. 3).

3.2 En l'occurrence, s'il est vrai que l'ATF 126 V 226 constate l'illégalité de la pratique déduite par l'OFAS de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement (RS 1992 1982) et consacrée par cet organisme au ch. 6014 de la Circulaire II concernant le calcul des rentes des cas de mutations ou de successions, il apparaît néanmoins que cette pratique ne revêtait pas à l'époque le caractère manifestement erroné exigé par la loi et la jurisprudence dès lors que l'utilité de recourir contre la décision dont elle demande la reconsidération n'a pas semblé évident à la recourante, que l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 a nécessité une interprétation par des juristes spécialisés en matière d'assurances sociales et que le Tribunal fédéral a produit ses conclusions au terme de plus de dix pages d'analyse. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

4.
L'intéressée soutient enfin que le changement de jurisprudence intervenu en 2000 constitue un fait nouveau justifiant la révision de la décision du 15 avril 1997.

4.1 Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont nouveaux, au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où des allégations de faits étaient encore recevables dans la procédure principale, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C 371/2008 du 2 février 2009 consid. 2.3).

4.2 En l'occurrence, même s'il est douteux que l'ATF 126 V 226 soit un fait nouveau dans la mesure où celui-ci ne fait qu'interpréter un ensemble de faits déjà connus en 1997, l'arrêt mentionné a été rendu le 9 août 2000, soit à un moment où les allégations de faits n'étaient de toute façon depuis longtemps plus recevables dans la procédure principale. Le recours doit donc être rejeté sur ce point également.

5.
Vu l'issue du litige, les frais de judiciaire sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut prétendre des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 23 mars 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 57 Attributions - 1 Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:
¹	Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:
^a	fournir des conseils axés sur la réadaptation;
^b	mettre en oeuvre la détection précoce;
^c	déterminer, mettre en oeuvre et surveiller les mesures d'intervention précoce, y compris les conseils et le suivi nécessaires;
^d	examiner si les conditions générales d'assurance sont remplies;
^e	examiner si l'assuré est susceptible d'être réadapté, en axant l'examen sur ses ressources et en consultant les acteurs pertinents;
^f	déterminer les mesures de réadaptation en consultant les acteurs pertinents, les mettre en oeuvre, en surveiller l'exécution, fournir conseils et suivi à l'assuré et à son employeur durant la réadaptation et l'examen du droit à la rente, ainsi que, en cas d'interruption d'une mesure de réadaptation, examiner la possibilité de renouveler l'octroi d'une telle mesure et d'adapter l'objectif de réadaptation, en particulier dans le cas de jeunes assurés;
^g	fournir conseils et suivi à l'assuré et à son employeur après l'achèvement des mesures de réadaptation ou la suppression de la rente;
^h	fournir conseils et suivi aux bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation dès le moment de l'octroi de la rente;
ⁱ	évaluer le taux d'invalidité et l'impotence de l'assuré et les prestations d'aide dont il a besoin;
^j	rendre les décisions relatives aux prestations de l'AI;
^k	informer le public;
^l	coordonner les mesures médicales avec l'assureur-maladie et l'assureur-accidents;
^m	contrôler les factures des mesures médicales;
ⁿ	tenir à jour et publier une liste contenant notamment des indications sur tous les experts et centres d'expertises mandatés, classés selon les disciplines, le nombre annuel de cas expertisés et les incapacités de travail attestées.323
²	Le Conseil fédéral peut leur confier d'autres tâches. Il peut définir des exigences et prévoir d'autres indications pour la liste visée à l'al. 1, let. n.324
³	Avant qu'une décision ne soit rendue, les offices AI fixent les mesures d'instruction déterminantes et nécessaires.325

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 60 Attributions - 1 Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:
¹	Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:
^a	collaborer à l'examen des conditions générales d'assurance;
^b	calculer le montant des rentes, des indemnités journalières et des allocations pour frais de garde et d'assistance;
^c	verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour frais de garde et d'assistance et verser les allocations pour impotent des assurés majeurs.
²	Pour le surplus, l'art. 63 de la LAVS349 s'applique par analogie.
³	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l'art. 35 LPGA350.351

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 41 - 1 L'office AI exécute, outre les tâches explicitement mentionnées dans la loi et dans le présent règlement, notamment les tâches suivantes:
¹	L'office AI exécute, outre les tâches explicitement mentionnées dans la loi et dans le présent règlement, notamment les tâches suivantes:
^a	recevoir, examiner et enregistrer les communications visées à l'art. 3b LAI et les demandes prévues à l'art. 29 LPGA;
^b	recevoir les communications visées à l'art. 77 relatives au droit aux prestations;
^c	transmettre immédiatement les communications concernant le droit aux indemnités journalières, aux rentes et aux allocations pour impotent pour les assurés majeurs en cours à la caisse de compensation compétente;
^d	notifier les communications, les préavis et les décisions, ainsi que la correspondance y relative;
^fbis	...
^g	donner des renseignements conformément à l'art. 27 LPGA;
^h	conserver les dossiers AI;
ⁱ	rédiger les avis en cas de recours et interjeter recours devant le tribunal fédéral;
^k	évaluer le taux d'invalidité des personnes qui sollicitent l'octroi d'une prestation complémentaire au sens de l'art. 4, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires253;
^l	...
²	...255
³	...256

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.