2C_582/2017 - 2018-02-23 - Finances publiques et droit fiscal - Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2005 à 2009

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 582/2017

Arrêt du 23 février 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par Me Mathieu Simona, avocat,
recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
intimée.

Objet
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2005 à 2009,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 9 mai 2017 (A/3933/2014-ICCIFD).

Faits :

A.
A.X.________ et son épouse B.X.________ ont deux filles, C.X.________, née en 1984 et D.X.________, née en 1995. B.X.________ est originaire du Pérou où vivent six de ses proches, soit sa mère, E.________, née en 1929, son père, F.________, né en 1928, sa soeur, G.________, née en 1950, sa tante, H.________, née en 1945, et ses deux nièces, I.________ et J.________, nées respectivement en 1968 et 1969.

B.
Dans leurs déclarations d'impôt pour les années fiscales 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, les époux X.________ ont fait valoir des déductions pour six charges de famille, à savoir pour leurs deux filles, ainsi que pour la mère, la soeur et les deux nièces de la contribuable qui vivent au Pérou, en produisant chaque année, concernant ces quatre dernières, un «chèque à court terme», indiquant la mère de la contribuable comme bénéficiaire, pour des montants de 25'760 fr. en 2005 et 2006 et de 27'980 fr. en 2007, 2008 et 2009. Pour ces mêmes années, ils ont également fait valoir, en lien avec les quatre personnes précitées, des frais liés à un handicap, des déductions supplémentaires pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne, ainsi que des frais médicaux pour eux-mêmes et pour leurs deux filles.
Le 30 septembre 2011, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: "l'Administration fiscale cantonale") a notifié aux époux X.________ leurs bordereaux définitifs pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et l'impôt fédéral direct (IFD) 2005 et a fait de même pour les années fiscales 2006 à 2009, par décisions séparées du 15 novembre 2011. Dans ces décisions, l'Administration fiscale cantonale a précisé que les charges de famille pour les nièces n'étaient pas admises, celles-ci ne pouvant pas être considérées comme incapables de subvenir à leurs besoins, et réduit les frais médicaux admis, en ajoutant dans les décisions 2006 à 2009 que les frais liés au handicap n'étaient pas déductibles (cette dernière déduction ne sera demandée qu'au stade de la réclamation pour 2005).
Dans leurs réclamations respectives formées contre ces décisions, les intéressés ont maintenu avoir six charges de famille, mais en mentionnant toutefois à cet égard le père et la tante de la contribuable et non plus les deux nièces de cette dernière. Par décisions du 19 novembre 2014, l'Administration fiscale cantonale a admis partiellement les réclamations concernant des déductions pour intérêts hypothécaires en 2005 et une partie des frais médicaux pour les années 2006 à 2009. Dans ces décisions, l'Administration fiscale cantonale a notamment précisé que les chèques produits ne constituaient pas une preuve de versement de contributions d'entretien aux proches, de sorte que les frais liés au handicap et les charges de famille ne pouvaient pas être admis.

C.
Le 16 décembre 2013, l'Administration fiscale cantonale a ouvert une procédure pour tentative de soustraction d'impôts à l'encontre des époux X.________ pour les années fiscales 2002 à 2012, les chèques produits à l'appui de nombreuses déductions étant sujet à caution. Le 8 décembre 2014, l'Administration fiscale cantonale a notifié aux contribuables des bordereaux d'amende pour tentative de soustraction de l'ICC et de l'IFD de 2002 à 2012, au motif que, par l'entremise de faux chèques, ils avaient tenté, intentionnellement et durant de nombreuses années, d'obtenir une imposition privilégiée en déduisant des charges indues. Ces bordereaux d'amendes ont fait l'objet d'un recours séparé, dont l'instruction a été suspendue le 3 octobre 2016 par le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pour faux dans les titres (art. 251 CP; art. 105 al. 2 LTF).

D.
Le 12 octobre 2015, le recours interjeté par les intéressés contre les décisions sur réclamations du 19 novembre 2014 a été admis partiellement par le Tribunal administratif de première instance concernant les frais médicaux et rejeté pour le surplus.
Par arrêt du 9 mai 2017, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par les époux X.________ contre le jugement précité du Tribunal administratif de première instance.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer l'arrêt de la Cour de justice en tant qu'il rectifie les bordereaux de taxation ICC et IFD pour les années fiscales 2005 à 2009 en tenant compte des déductions pour charges de famille, des frais pour handicap, des primes d'assurance et intérêts d'épargne. Subsidiairement, ils concluent au renvoi du dossier à la Cour de justice, plus subsidiairement à l'Administration fiscale cantonale, pour qu'elle procède à de nouvelles taxations pour les années 2005 à 2009 en tenant compte des charges de famille, des frais pour handicap, des primes d'assurance et intérêts d'épargne. Plus subsidiairement encore, les recourants requièrent le renvoi de la cause à la Cour de justice pour qu'elle instruise la condition de la situation d'indigence des personnes visées par les charges de famille qu'ils avaient déclarées et ceci fait procède à de nouvelles taxations pour les années fiscales 2005 à 2009 en tenant compte des charges, frais et primes d'assurance et intérêts d'épargne précités, le cas échéant, renvoie la cause à l'Administration fiscale cantonale pour qu'elle procède de
même.
La Cour de justice n'a pas formulé d'observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale s'est déterminée et a conclu au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions s'est ralliée au dispositif et aux considérants de l'arrêt attaqué, ainsi qu'aux observations formulées par l'Administration fiscale cantonale et a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

I. Recevabilité et pouvoir d'examen

1.

1.1. Le recours porte sur une décision finale (art. 90 LTF) d'une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale, rendue dans une cause de droit public et qui ne tombe pas sous le coup d'une clause d'exception de l'article 83 LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent ouvert. Cette voie de droit est confirmée par les art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), dès lors que le recours porte sur les primes de certaines assurances et les intérêts de capitaux d'épargne, les frais de maladie, accident et handicap et sur des déduction sociales, soit des matières harmonisées (cf. art. 9 al. 2 let. g , h, h biset al. 4 LHID; arrêt 2C 327/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1).

1.2. Les recourants ont participé à la procédure devant l'instance précédente, sont particulièrement atteints par la décision entreprise en tant que contribuables et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ils ont ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Déposé en temps utile et dans les formes requises (cf. art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable. Il est aussi conforme à la jurisprudence qui autorise le dépôt d'un seul acte de recours, lorsqu'il ressort clairement du mémoire, comme en l'espèce, que la partie recourante s'en prend aussi bien à l'IFD qu'à l'ICC (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.).

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale. Lorsque les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interprétation du droit cantonal est limité à l'arbitraire (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.; arrêt 2C 327/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.3).

II. Grief de nature formelle

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendu. Ils reprochent aux juges cantonaux d'avoir implicitement remis en cause l'authenticité des reçus qu'ils ont produits et qui étaient censés établir les versements effectués aux quatre membres de la famille résidant au Pérou, sans suffisamment motiver leur décision sur ce point.

3.1. Le droit d'être entendu tel que garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237). La motivation peut également être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s. et références).

3.2. En l'occurrence, la Cour de justice mentionne avoir des doutes sur la réelle date d'établissement des reçus et précise, après avoir exposé la jurisprudence y relative, que ces derniers, sans autre élément de preuve convaincant, ne sont pas suffisants. La motivation du jugement entrepris permet de comprendre pour quels motifs la Cour de justice a retenu que les reçus en cause ne suffisaient pas à démontrer l'existence des versements effectués en faveur des membres de la famille de la contribuable au Pérou. En cela, cette motivation est suffisante. Savoir si cette appréciation peut être suivie relève de l'appréciation des preuves et sera examinée ci-après (infra consid. 5.4.3). Par ailleurs, sous l'angle du droit à l'administration des preuves, les recourants n'allèguent pas que la Cour de justice aurait écarté des offres de preuves utiles qu'ils auraient présentées.
Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.

III. Impôt fédéral direct

4.
L'objet du litige porte sur des déductions sociales pour personnes nécessiteuses (ancien art. 213 al. 1 let. b LIFD, dans sa teneur en vigueur pour les périodes fiscales 2005 à 2009; disposition abrogée au 1er janvier 2014) et des déductions générales pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne (ancien art. 212 al. 1 LIFD, dans sa teneur en vigueur pour les périodes fiscales 2005 à 2009; disposition abrogée au 1er janvier 2014), pour les frais provoqués par la maladie et les accidents (art. 33 al. 1 let. h LIFD), ainsi que pour les frais liés au handicap (art. 33 al. 1 let. h bis LIFD), pour quatre personnes résidant au Pérou, prétendument à charge des recourants. Les intéressés ne contestent en revanche plus les déductions retenues pour frais médicaux pour eux-mêmes et leurs deux filles.

4.1. L'ancien art. 213 al. 1 let. b LIFD prévoit une déduction pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction. D'après l'ancien art. 212 LIFD, une augmentation du montant de la déduction pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne est prévue pour chaque personne nécessiteuse à charge selon l'ancien art. 213 al. 1 let. b LIFD. L'art. 33 al. 1 let. h LIFD prévoit une déduction pour les frais provoqués par la maladie et les accidents d'une personne à laquelle le contribuable subvient. Selon l'art. 33 al. 1 let. h bis LIFD, les contribuables qui subviennent à l'entretien de personnes handicapées au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés; LHand; RS 151.3) ont droit à une déduction.

4.2. Comme il appartient au contribuable de prouver les faits diminuant ou supprimant la dette fiscale (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 252; 133 II 153 consid. 4.3 p. 158), il lui incombe d'établir la situation d'indigence de la personne soutenue et de prouver le soutien apporté. Lorsque la personne bénéficiaire ne se trouve pas en Suisse, la preuve de sa dépendance financière et des sommes versées à l'étranger est soumise à des conditions particulièrement strictes (cf. arrêts 2C 878/2012 du 7 décembre 2012 consid. 2.1; 2C 524/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.4; 2C 421/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 et références citées). Dans ce cas, les autorités fiscales peuvent exiger une preuve rendant plausible que les montants en question sont parvenus au destinataire nécessiteux. Lorsqu'aucun justificatif bancaire ou postal ne peut être présenté, il appartient au contribuable de produire, au moins, une confirmation écrite du destinataire et de prouver dans une forme appropriée, par exemple par le biais d'une attestation d'une autorité, que le bénéficiaire a bien reçu le montant du soutien provenant de Suisse (arrêt 2A.609/2003 du 27 octobre 2004 consid. 2.4).

5.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, ainsi que d'une violation de l'art. 8 CC, reprochant en substance à la Cour de justice de ne pas avoir admis qu'ils soutenaient leurs proches au Pérou.

5.1. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; arrêt 2C 722/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.1). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
L'autorité fiscale doit apprécier les preuves avec soin et conscience. Sous cette réserve, elle forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire. Il n'est pas indispensable que sa conviction confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité; il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (arrêt 2C 89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 7.2 et références citées).
Savoir si un fait est ou non prouvé relève de l'établissement des faits, alors que la répartition du fardeau de la preuve est une question de droit (cf. ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327; arrêts 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11.1; 5A 118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.2).

5.2. La Cour de justice a retenu qu'il était impossible d'établir que les personnes prétendument à charge avaient effectivement reçu de l'argent, ni le cas échéant, quel montant. Selon elle, les reçus produits par les recourants ne pouvaient être considérés comme des preuves suffisantes, car il "était notamment impossible de déterminer avec certitude la date de leur établissement". Elle a ajouté qu'en "l'absence d'un avis de transfert, d'une quelconque attestation de change ou de tout autre document pouvant démontrer la réalité des versements", il n'était pas possible de retenir que les recourants avaient versé de l'argent à des proches au Pérou. La Cour de justice a également retenu que les témoins, soit, n'avaient pas pu "certifier que les enveloppes amenées par leur soin au Pérou contenaient incontestablement de l'argent, [soit,] ne savaient pas quel montant ils convoyaient". Selon elle, les recourants n'avaient ainsi pas démontré avoir eu à charge les quatre personnes concernées, résidant au Pérou, et ne pouvaient ainsi pas prétendre aux déductions demandées qui étaient en lien avec ces dernières, à savoir celles pour personnes nécessiteuses, pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne, ainsi que pour frais liés
à la maladie, aux accidents et au handicap. La Cour de justice a également relevé que les recourants avaient dans un premier temps utilisé de faux chèques, en trompant intentionnellement l'administration, afin de pouvoir bénéficier des déductions fiscales litigieuses.

5.3. Les recourants reprochent à la Cour d'avoir refusé la preuve des versements effectués en faveur des quatre personnes concernées résidant au Pérou. Ils contestent qu'il était impossible de déterminer avec certitude la date d'établissement des reçus, alors que ceux-ci étaient datés de la main de la mère de la recourante. Ils estiment en outre que l'autorité précédente n'a à tort pas pris en compte un certain nombre d'éléments propre à établir les versements en cause, à savoir les témoignages recueillis, la capacité des enveloppes C4, des pièces bancaires confirmant les retraits en Suisse, ainsi que la situation sécuritaire au Pérou. Les recourants font également valoir qu'en indiquant qu'ils ont trompé intentionnellement l'administration en utilisant de faux chèques, la Cour de justice a préjugé de façon contraire à la présomption d'innocence l'issue des procédures administratives et pénales liées à la présente cause et ainsi apprécié les faits de manière arbitraire.

5.4.

5.4.1. En l'occurrence, en dépit de la date manuscrite figurant sur les reçus en cause, il n'était pas insoutenable de retenir, comme l'a fait l'autorité précédente, que la date d'établissement des reçus précités ne pouvait être établie avec certitude. En effet, ces derniers n'ont été produits qu'au stade du recours devant le Tribunal administratif de première instance. Auparavant, les recourants ont tenté de démonter l'existence des versements en question en produisant des copies de chèques. Ils n'ont allégué des paiements de main à main et l'existence de reçus signés par la mère de la recourante qu'après l'ouverture d'une procédure de soustraction d'impôt en lien avec lesdits chèques, dont la véracité était contestée, en décembre 2013 (voir supra let. C), et après les prononcés des décisions du 19 novembre 2014, dans lesquelles l'Administration fiscale cantonale précisait que les chèques produits ne constituaient pas des preuves de versement adéquates. Par ailleurs, les témoins entendus par la Cour de justice n'ont pas été en mesure de préciser à quelle date, respectivement à quelle période de l'année ils remettaient les enveloppes en cause (à l'exception d'une remise au début de l'année 2016), ni n'ont fait mention d'un
quelconque reçu à faire signer par la mère de la recourante (procès-verbaux d'audition des 22 juin et 20 juillet 2016; art. 105 al. 2 LTF).

5.4.2. Les pièces bancaires produites (pièce 31 jointe au recours et à leur prise de position du 6 septembre 2016 devant la Cour de justice) et la capacité des enveloppes C4 invoquées par les recourants ne sont pas de nature à influencer le sort de la cause, si bien que l'arbitraire peut être écarté. Par ailleurs, les dangers liés au quartier dans lequel vivait la mère de la contribuable invoqués par les recourants pour justifier l'absence de recours à une banque, de même que la déclaration d'un témoin reconnaissant avoir transporté de l'argent pour les intéressés sont des circonstances qui ressortent de l'arrêt attaqué (ch. 47 p. 13 et consid. 6/b p. 19). Savoir si ces éléments sont propres à prouver les versements effectués en faveur des quatre personnes concernées résidant au Pérou, relève de l'appréciation des preuves et sera examinée ci-après (infra consid. 5.4.3).

5.4.3. L'appréciation de l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique, sous l'angle de l'arbitraire. Les conditions concernant la preuve des sommes versées étant, selon la jurisprudence, particulièrement strictes, lorsque, comme en l'espèce, les bénéficiaires se trouvent à l'étranger (cf. supra consid. 4.2), il n'était pas insoutenable de retenir que les reçus produits et les témoignages recueillis n'étaient pas en mesure de démontrer l'existence des versements en cause. Sur ce point, les recourants perdent de vue que la jurisprudence exige au minimum non seulement une confirmation écrite du destinataire, mais en principe également une autre preuve de la réception par le bénéficiaire du versement effectué depuis la Suisse. La remise de simples reçus dont la date d'établissement était incertaine pouvait sans arbitraire être qualifiée d'insuffisante, d'autant plus que, comme déjà relevé, il n'était pas insoutenable d'émettre des doutes sur le caractère probant de ces derniers (cf. supra consid. 5.4.1). Au demeurant, contrairement à ce que prétendent les recourants, il n'est à cet égard pas exigé une "preuve bancaire ou étatique stricte des versements effectués". Les problèmes sécuritaires existant au Pérou n'empêchent
pas la présentation de moyens de preuve supplémentaires, comme une attestation d'un bureau de change, ce d'autant plus, qu'au regard des montants considérables que les recourants prétendent avoir transférés en francs suisses, de tels documents devraient exister. De plus, contrairement à ce qu'ils allèguent, les témoignages recueillis, de même que les documents relatifs au compte postal produits, ainsi que la capacité des enveloppes C4 ne permettent aucunement de démontrer la réalité des versements en cause, leur montant ou leurs bénéficiaires. Par ailleurs, un des témoins entendu par la Cour de justice a précisé qu'il envoyait parfois lui-même des sommes d'argent au Pérou par le biais de Western Union, bien que cela soit plus onéreux, et que 99% des Péruviens vivant à Genève envoyait de l'argent à leur famille dans ce pays (art. 105 al. 2 LTF). Une telle déclaration va à l'encontre de l'allégation des recourants selon laquelle le paiement de main à main était le seul moyen sûr et efficace pour faire parvenir de l'argent aux membres de leur famille. De plus, contrairement à ce qu'indiquent les recourants, la Cour de justice n'a pas mentionné que l'impossibilité de déterminer la date des reçus était le seul motif qui permettait
d'exclure la preuve des versements en cause, puisqu'elle a recouru au terme "notamment" lorsqu'elle invoquait ladite impossibilité et précisait qu'une déclaration sous serment, même authentifiée et traduite, ne prouvait pas la réalité des versements opérés. En outre, la tentative de faire attester les versements en cause par le biais de chèques non encaissés, suivie de la présentation de reçus au stade du recours devant le Tribunal administratif de première instance (cf. supra consid. 5.4.1), ainsi que la modification de l'identité de deux des personnes à charge entre les déclarations d'impôt et les réclamations sont autant d'éléments qui permettaient sans tomber dans l'arbitraire de douter de la réalité des versements en question. Au surplus, les recourants sont difficilement crédibles lorsqu'ils allèguent avoir effectué des paiements de 25'000 à 30'000 fr., en plaçant ces montants en billets de banque suisse de 100 fr. dans une enveloppe (art. 105 al. 2 LTF), puis en indiquant avoir parfois chargé une connaissance de remettre celle-ci à la mère de la recourante sans communiquer son contenu au convoyeur. Enfin, le fait de prouver l'indigence d'une personne ne démontre pas le soutien apporté à celle-ci.

5.4.4. Par ailleurs, en admettant que le recours soit suffisamment motivé sur ce point (art. 106 al. 2 LTF; notamment quant à la motivation sur l'influence sur l'issue du litige), savoir si la remise des chèques par les recourants est passible d'une sanction pénale est sans incidence sur la présente procédure, de sorte que la présomption d'innocence n'est pas affectée dans ce contexte. Ce qui est déterminant et n'est pas contesté par les recourants est que lesdits chèques n'ont pas été encaissés et ne peuvent partant pas démontrer les versements en cause.
Sur le vu de ce qui précède, la Cour de justice pouvait sans arbitraire retenir que les recourants n'avaient pas démontré l'existence des versements en cause et partant le soutien de quatre personnes à charge résidant au Pérou, ce d'autant plus que, selon la jurisprudence, les exigences relatives à la preuve de sommes versées à l'étranger sont particulièrement strictes (cf. supra consid. 4.2).

5.4.5. Quant au grief lié à l'art. 8 CC, il tombe à faux dès lors que la Cour de justice a admis sans arbitraire que les versements en cause ne pouvaient être tenus pour établis. La question ne relève donc pas de la répartition du fardeau de la preuve (cf. supra consid. 5.1).

6.
Le soutien apporté aux quatre personnes précitées n'ayant pas été démontré, la Cour de justice pouvait sans violer le droit fédéral refuser les déductions prévues aux anciens art. 213 al. 1 let. b et 212 al. 1 LIFD, ainsi qu'à l'art. 33 al.1 let. h et h bis LIFD pour les années 2005 à 2009, sans en examiner plus avant les autres conditions, comme celle de l'incapacité des bénéficiaires de l'aide de subvenir seuls à leurs besoins ou de l'existence du handicap. Un renvoi pour instruction complémentaire concernant l'indigence des personnes visées par les charges de famille ne se justifie donc pas (conclusion subsidiaire du recours).

7.
La remise d'un justificatif bancaire ou étatique strict n'étant pas impératif, l'argumentation des recourants développée à cet égard en lien avec des violations de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité contributive tombe à faux.

IV. Droit cantonal

8.

8.1. L'ancienne loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (aLIPP-V; abrogée au 31 décembre 2009; cf. art. 69 al. 1 let. e de la loi cantonale du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP; RS/GE D 3 08;]), applicables aux périodes fiscales 2005 à 2009, prévoit un rabais d'impôt en cas de charges de famille. Selon l'article 14 alinéa 5 lettre c aLIPP-V, constituent de telles charges, les ascendants, descendants, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, nièces qui sont incapables de subvenir entièrement à leurs besoins et dont la fortune ne dépasse pas 50'000 fr. ou le revenu annuel 10'200 fr. (charge entière) ou 20'400 fr. (demi-charge). Selon l'art. 2 let. d ch. 2 aLIPP-V, la déduction prévue pour les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus de capitaux d'épargne peut être augmentée de fr. 750.- pour chaque charge de famille au sens de l'art. 14 al. 5 aLIPP-V (cf. art. 9 al. 2 let. g LHID). Enfin, l'art. 4 al. 2 aLIPP-V prévoit une déduction pour les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l'invalidité d'une personne à charge lorsque le
contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 1% des revenus imposables diminués de certains déductions (cf. art. 9 al. 2 let. h et h bis LHID).

8.2. Le rabais d'impôt pour charges de famille constitue une déduction sociale (ATF 136 II 241 consid. 10.2 p. 245; arrêt 2C 989/2012 du 21 mars 2013 consid.4.3; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4 e éd. 2012, § 7 n. 258) et relève du droit cantonal autonome (art. 9 al. 4 LHID; cf. arrêt 2C 327/2016 du 23 mai 2016 consid.4.2, relatif toutefois au nouveau droit et aux déductions sociales pour charge de famille de l'art. 39 LIPP et non plus au rabais d'impôt prévu par l'ancien droit), que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire (supra consid. 2). Il en va de même lorsque l'examen porte sur la fixation des barèmes et des taux laissés en principe à la compétence des cantons (art. 1 al. 3 LHID).

8.3. Les règles relatives à l'établissement des faits, à l'appréciation des preuves et au fardeau de la preuve s'appliquent également en droit cantonal (cf. supra consid. 4.2 et 5.1). Il suffit dès lors de renvoyer aux motifs développés au considérant 5 ci-avant. Les recourants n'ayant pas démontré avoir pourvu à l'entretien des quatre personnes en cause, résidant au Pérou, les autorités fiscales cantonales leur ont refusé sans arbitraire les rabais d'impôts pour proche dans le besoin (art. 14 al. 5 let. c aLIPP-V), ainsi que les déductions de prévoyance (art. 2 aLIPP-V) et de santé (art. 4 aLIPP-V), requis en lien avec ces personnes pour les années fiscales 2005 à 2009.

V. Issue du litige; frais et dépens

9. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct pour les années fiscales 2005 à 2009.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal direct pour les années fiscales 2005 à 2009.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 23 février 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 9 En général - 1 Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.54
¹	Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.54
²	Les déductions générales sont:
^a	les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 7 et 7a, augmenté d'un montant de 50 000 francs;
^b	les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier;
^c	la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille;
^d	les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle;
^e	les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé;
^f	les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain et des dispositions sur l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;
^g	les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un forfait;
^h	les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent une franchise déterminée par le droit cantonal;
^hbis	les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés60 et que le contribuable supporte lui-même les frais;
ⁱ	les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales, jusqu'à concurrence du montant prévu par le droit cantonal, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 23, al. 1, let. a à c);
^k	une déduction sur le produit du travail qu'obtient l'un des conjoints lorsque son activité est indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de manière importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise;
^l	les cotisations et les versements à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes:
^l1	être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques63,
^l2	être représenté dans un parlement cantonal,
^l3	avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton;
^m	un montant déterminé par le droit cantonal pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;
ⁿ	les mises, à hauteur d'un pourcentage déterminé par le droit cantonal pour les gains de loterie ou d'opérations analogues; les cantons peuvent fixer le montant maximal de la déduction;
^o	les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal pour autant que le contribuable remplisse l'une des condistions suivantes:
^o1	il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II,
^o2	il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.
³	Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. En outre, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et la restauration des monuments historiques. Ces trois dernières déductions sont soumises à la réglementation suivante:67
^a	le Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les cantons quels investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés à des frais d'entretien; les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien.
^b	pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques sont déductibles dans la mesure où le contribuable les a entrepris en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur ordre d'une autorité administrative.
^3bis	Les coûts d'investissement et les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement visés à l'al. 3, let. a, sont déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu'ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été effectuées.69
⁴	On n'admettra pas d'autres déductions. Les déductions pour enfants et autres déductions sociales de droit cantonal sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 33 - 1 Sont déduits du revenu:
¹	Sont déduits du revenu:
^a	les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20a et 21, augmenté d'un montant de 50 000 francs.84 Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu'une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées aux tiers;
^b	les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier;
^c	la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille;
^d	les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle;
^e	les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle mesure les cotisations pourront être déduites du revenu;
^f	les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;
^g	les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence du montant maximal de:
^g1	3600 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun,
^g2	1800 francs pour les autres contribuables;
^h	les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33;
^hbis	les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés90 et que le contribuable supporte lui-même les frais;
ⁱ	les cotisations et les versements jusqu'à concurrence de 10 400 francs en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes:92
ⁱ¹	être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques93,
ⁱ²	être représenté dans un parlement cantonal,
ⁱ³	avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton;
^j	les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence de 12 900 francs, pour autant que le contribuable remplisse l'une des conditions suivantes:95
^j1	il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II,
^j2	il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.
^1bis	Les déductions prévues à l'al. 1, let. g, sont augmentées:
^a	de moitié pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon l'al. 1, let. d et e;
^b	de 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l'art. 35, al. 1, let. a ou b.96
²	Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 8500 francs et au plus 13 900 francs. Le revenu de l'activité lucrative est constitué du revenu imposable de l'activité lucrative salariée ou indépendante diminué des charges visées aux art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l'al. 1, let. d à f. La moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l'un des conjoints fournit un travail important pour seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou lorsqu'ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Toute autre répartition doit être justifiée par les époux.97
³	Un montant de 25 500 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.98
⁴	Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d'argent non exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. ibis à j, 5 % à titre de mise, mais au plus 5300 francs. Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino visés à l'art. 24, let. ibis, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l'année fiscale, mais au plus 26 400 francs.99

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 14 Règles d'évaluation - 1 La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
¹	La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
²	Les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture sont estimés à leur valeur de rendement. Le droit cantonal peut prévoir que la valeur vénale doit être prise en compte lors de l'estimation ou que la différence entre la valeur vénale et la valeur de rendement fait l'objet d'une imposition complémentaire si l'immeuble est aliéné ou n'est plus affecté à l'agriculture ou à la sylviculture. L'imposition complémentaire ne peut excéder une durée de 20 ans.
³	Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. Les cantons peuvent prévoir une réduction d'impôt pour le patrimoine afférent aux droits visés à l'art. 8a.88 89

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 1 But et champ d'application - 1 La présente loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation cantonale les établit.
¹	La présente loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation cantonale les établit.
²	Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l'art. 2, al. 1, la présente loi s'applique également aux communes dans la mesure où le droit cantonal leur accorde la compétence fiscale.
³	Lorsqu'aucune réglementation particulière n'est prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la compétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d'impôt.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.