4A_641/2010 - 2011-02-23 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 641/2010

Arrêt du 23 février 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Yves Magnin,
recourante,

contre

Y.________ AG, représentée par Me Horace Gautier,
intimée.

Objet
contrat d'affrètement,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève Chambre civile du 22 octobre 2010.

Faits:

A.
X.________ exploite à Genève, sous la forme d'une entreprise individuelle, une agence de voyage, à l'enseigne V.________, qui propose des séjours balnéaires et des vols charters, particulièrement à destination du Kosovo. Son mari, A.________, dispose d'une procuration lui permettant d'engager l'agence.

En signant le 1er décembre 2005 une offre reçue par fax, X.________ a conclu avec Y.________ AG, compagnie aérienne, un contrat par lequel cette dernière s'engageait à opérer des vols charters sur le parcours (rotation) Zurich-Pristina-Genève-Pristina-Zurich. Ces vols devaient être effectués, pour le compte de l'agence de voyage, tous les samedis pendant la période du 10 décembre 2005 jusqu'au 25 mars 2006 au moyen d'un avion Airbus A320 de 168 sièges pour le prix net, valable jusqu'au 31 mars 2006, de 51'240 fr. par rotation et moyennant un dépôt de garantie équivalant à deux rotations, soit 102'480 fr., à verser avant le 1er janvier 2006. Le contrat prévoit par ailleurs que certains vols peuvent être annulés sans frais par l'agence de voyage. Il ne mentionne aucune option de prolongation au-delà du 25 mars 2006. Il renvoie pour le surplus aux conditions générales de la compagnie aérienne.

La compagnie aérienne n'a pas réclamé le versement du dépôt de garantie prévu dans le contrat et elle a facturé à un tarif plus favorable que celui prévu dans les conditions générales les frais pour d'autres vols qui ont été annulés par l'agence de voyage, laquelle ne trouvait pas de clients en nombre suffisant pour assurer un taux d'occupation satisfaisant de l'avion.

Par un courrier électronique du 13 janvier 2006, A.________, agissant au nom de l'agence, a déclaré rompre le contrat. Il expliquait avoir fait une erreur en ne remarquant pas que le contrat prenait fin le 31 mars 2006, alors qu'il avait été question d'un contrat allant jusqu'au 31 octobre 2006. Il reprochait également à la compagnie aérienne de ne rien lui avoir dit au sujet d'un concurrent, W.________, auquel la compagnie aérienne avait attribué les vols pour la saison d'été 2006.

En définitive, la compagnie aérienne a renoncé à opérer des vols à destination du Kosovo durant l'été 2006.
Elle a facturé à l'agence de voyage les frais d'annulation pour les vols qui n'ont pas été effectués jusqu'à l'expiration du contrat.

L'agence de voyage a refusé de payer la somme réclamée, faisant valoir, en se référant aux pourparlers, que les parties avaient prévu une prolongation de leurs relations contractuelles jusqu'au 31 octobre 2006, que l'agence de voyage avait tout ignoré des relations contractuelles entre la compagnie aérienne et le concurrent W.________ et que le contrat avait été valablement invalidé, par le message électronique du 13 janvier 2006, pour cause d'erreur essentielle.

B.
Par demande déposée une première fois le 2 novembre 2007, puis redéposée le 10 janvier 2008 au greffe du Tribunal de première instance de Genève, Y.________ AG a intenté une action en paiement contre X.________, lui réclamant, avec intérêts, les sommes de 89'670 fr. à titre de frais de résiliation anticipée du contrat, ainsi que 1'240 fr. pour le solde dû sur le prix d'un vol effectué le 7 janvier 2006, avec mainlevée de l'opposition.

Par jugement du 14 mai 2009, le Tribunal de première instance a rejeté la demande de la compagnie aérienne, mais condamné la défenderesse à payer la somme de 1'240 fr. avec intérêts, à titre de solde sur le prix du vol effectué.

L'agence de voyage a payé ce solde le 13 juillet 2009, de sorte que ce point n'est plus litigieux.

Saisie d'un appel formé par la compagnie aérienne, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 22 octobre 2010, a annulé le jugement attaqué et admis la demande, condamnant X.________ à verser à Y.________ AG la somme de 89'670 fr. avec intérêts à 5% dès le 18 janvier 2006, mainlevée étant prononcée à due concurrence.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 22 octobre 2010. Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.), ainsi qu'une violation des art. 18 , 23 , 24 et 28 CO, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rejet de la demande avec suite de frais et dépens.
L'intimée a conclu à l'irrecevabilité et au rejet du recours avec suite de frais et dépens.

L'effet suspensif sollicité par la recourante a été prononcé par ordonnance présidentielle du 16 décembre 2010.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une correction de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, la recourante présente son propre état de fait, en ajoutant aux constatations cantonales de nombreux éléments qu'elle extrait de passages du dossier. S'il est vrai que l'art. 105 al. 2 LTF permet au Tribunal fédéral de compléter même d'office les constatations de l'autorité cantonale, il ne peut y procéder que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF.
En l'occurrence, une inexactitude manifeste sur un fait déterminant n'apparaît pas, de sorte qu'une rectification d'office sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF n'entre pas en considération (cf. ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288; arrêt 4A 186/2009 du 3 mars 2010 consid. 3.1).
La faculté conférée au Tribunal fédéral par l'art. 105 al. 2 LTF ne dispense pas la recourante de son obligation d'allégation et de motivation (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288); si une partie demande une rectification de l'état de fait sur la base de l'art. 97 al. 1 LTF, elle doit montrer, par une argumentation précise, que ces conditions sont remplies et également - comme l'exige l'art. 97 al. 1 LTF - que la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Ce mécanisme ne permet pas à la partie recourante de compléter ad libitum l'état de fait cantonal en ajoutant à son gré des éléments extraits du dossier cantonal, sans démontrer que l'autorité précédente serait tombée dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) en énonçant les faits qu'elle considérait à la fois comme pertinents et comme dûment prouvés. L'état de fait présenté par la recourante ne répond pas à ces exigences de motivation; en particulier, elle ne montre pas que les faits qu'elle voudrait ajouter impliqueraient une décision différente sur le fond. Le raisonnement juridique doit donc être mené sur la base des seules constatations cantonales.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits.

2.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen de preuve important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

En se référant à trois témoignages tels qu'ils sont relatés aux pages 7 et 8 de l'arrêt attaqué, la recourante soutient qu'elle a apporté la preuve qu'un accord oral était intervenu entre les parties incluant les vols jusqu'à la fin octobre 2006. En considérant cet accord comme non prouvé et en s'en tenant au texte du contrat écrit, la cour cantonale aurait apprécié les preuves de manière arbitraire.

La recourante cite tout d'abord la déclaration d'un représentant de la compagnie aérienne, qui a affirmé que celle-ci souhaitait "construire une relation de vol qui se déroulait sur tous les week-ends de l'année et non pas uniquement aux périodes de pointe". On comprend du passage invoqué par la recourante que la compagnie aérienne ne voulait pas laisser à l'agence de voyage la possibilité de choisir exclusivement quelques week-ends de forte affluence, mais que ces vols devaient avoir lieu régulièrement, en principe tous les week-ends de l'année. Cette déclaration ne conduit cependant à aucune conclusion quant à la durée de l'engagement contractuel de fournir des vols pour un prix déterminé qui a été pris par la suite.

La recourante évoque aussi le témoignage de B.________. Outre qu'il s'agit du neveu de A.________ - ce qui implique que sa déclaration doit être accueillie avec une certaine circonspection -, son témoignage est imprécis, puisqu'il ne peut pas dire si la rencontre à laquelle il a assisté a eu lieu avant ou après la signature du contrat litigieux. Il dit que la compagnie aérienne a proposé une exclusivité sur les vols durant l'été. Il n'affirme cependant pas qu'un accord ait été trouvé qui porterait, pour un prix déterminé, sur un certain nombre de vols ou une certaine période. Cette déclaration est impropre à démontrer qu'un accord oral est intervenu sur la durée de la relation contractuelle.

La recourante cite enfin la déposition de l'un de ses employés. Celui-ci a cependant admis qu'il n'avait pas assisté aux entretiens entre les parties, de sorte qu'il ne peut pas attester d'un accord de la compagnie aérienne sur un quelconque point discuté avec la recourante. Il a pu expliquer ce que A.________ avait compris de l'entretien intervenu, ce qui peut être pertinent pour la question de l'erreur, mais ne saurait établir l'existence d'un accord entre les parties.

Ainsi, en concluant que la recourante n'avait pas prouvé l'existence d'un accord oral dérogeant au contrat écrit, la cour cantonale n'a pas apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire.

Dans ce contexte, la recourante cite aussi l'art. 196 de la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987, mais sans consacrer un seul mot à cette disposition et sans expliquer en quoi elle aurait été violée arbitrairement. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur cette question, faute de motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF).

3.
3.1 L'argumentation juridique présentée sur le fond par la recourante manque singulièrement de rigueur. Elle évoque tout d'abord les règles d'interprétation (art. 18 CO) et semble soutenir que les parties sont convenues d'une relation contractuelle allant jusqu'à fin octobre 2006. Dans son message de résiliation, la recourante se plaint surtout de ne pas avoir été informée des relations contractuelles entre la compagnie aérienne et une agence concurrente, ce qui pourrait relever du dol; dans l'acte de recours, l'art. 28 CO (dol) est cité, mais sans aucun développement à ce sujet. Principalement, la recourante invoque une erreur essentielle (art. 23 et 24 CO) soutenant qu'elle avait la conviction d'obtenir également des vols durant la saison d'été.

L'arrêt cantonal est aussi particulièrement confus. A la lecture du contrat, la cour cantonale affirme qu'elle a déterminé la réelle et commune intention des parties (consid. 3.2.1), mais elle contredit immédiatement cette affirmation en déclarant, au consid. 3.2.2, qu'il est nécessaire, vu les contestations de la recourante, d'interpréter le contrat selon le principe de la confiance. Après avoir procédé à une interprétation, la cour cantonale s'est penchée sur le moyen tiré de l'erreur essentielle. Elle ne dit cependant pas si la recourante était ou non dans l'erreur et quel était l'objet de cette erreur; la cour cantonale confond la question qui lui est posée avec celle de l'interprétation, en observant notamment que la compagnie aérienne était fondée à déduire du silence de sa partie adverse, en application du principe de la confiance, que cette dernière avait bien compris et accepté le contrat signé.

Comme le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 CO), il se justifie, en pareilles circonstances, de reprendre l'analyse juridique du cas ab ovo, sur la base des faits constatés souverainement par la cour cantonale (art. 105 al. 1 LTF).

3.2 Il ressort des constatations cantonales que les parties sont convenues que la compagnie aérienne mettait à disposition de l'agence de voyage, pour un prix déterminé par vol, un avion avec son équipage, afin que l'agence de voyage puisse transporter ainsi ses clients vers le Kosovo.

Un tel contrat se caractérise comme un contrat d'affrètement (ATF 83 II 231 consid. 2b p. 237). Celui-ci n'étant pas défini de manière générale par le droit suisse (cf. Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd. 2000 p. 134), il s'agit d'un contrat innommé. L'affrètement aérien est seulement évoqué à l'art. 5 let. d de la loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs (RS 748.217.1), où il est prescrit que le droit d'utiliser un aéronef, s'il fait l'objet d'un contrat d'affrètement d'une durée d'au moins six mois, peut être inscrit au registre des aéronefs. En revanche, l'affrètement maritime fait l'objet d'une définition contenue à l'art. 94 al. 1 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime (RS 747.30). Selon cette disposition, l'affrètement est le contrat par lequel l'armateur s'oblige, en tant que fréteur, à mettre à la disposition de l'affréteur, contre rémunération, tout ou partie de la contenance d'un navire désigné, soit pour une durée déterminée (charte-partie au temps) soit pour un ou plusieurs voyages déterminés (charte-partie au voyage). L'affrètement n'est ni la location d'un navire, ni un contrat de transport maritime; le fréteur conserve la possession et le contrôle du navire;
contre rémunération, il en fait profiter un tiers, l'affréteur, qui transportera pour le compte d'autrui ou pour le sien des marchandises ou des personnes (ATF 115 II 108 consid. 4a p. 109).

La doctrine donne à juste titre une portée générale à cette définition conçue pour l'affrètement maritime. Ainsi, l'affrètement est un contrat par lequel l'une des parties, le fréteur, s'oblige à mettre à disposition de l'autre, l'affréteur, moyennant rémunération (le fret), tout ou partie de la contenance d'un moyen de transport, en conservant la possession et le contrôle de celui-ci (ce qui distingue l'affrètement de la location); il s'agit de la mise à disposition d'un moyen de transport pourvu d'un équipage, l'affréteur déterminant lui-même la marchandise ou les passagers qui doivent être transportés (ce qui distingue l'affrètement du contrat de transport) (Sylvain Marchand, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n° 34 ad art. 440 CO; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n° 6354 s.; Walter Müller, Der Chartervertrag, in Innominatverträge, Festgabe Schluep, 1988, p. 215 ss).

Ce contrat se situe à mi-chemin entre le contrat de bail (art. 254 CO) et le contrat de transport (art. 440 CO) (Tercier/Favre, op. cit., n° 6356). L'art. 404 CO permettant de révoquer ou répudier un mandat en tout temps ne lui est pas applicable (ATF 115 II 108 consid. 4c p. 111).

3.3 Le litige porte sur la durée pendant laquelle la compagnie aérienne devait, pour le prix convenu, mettre à disposition l'avion et son équipage pour des vols le samedi à destination du Kosovo.
La durée du contrat d'affrètement relève entièrement de la liberté contractuelle. Il faut donc déterminer par voie d'interprétation le contenu de l'accord passé entre les parties.
3.3.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO) (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.). Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des constatations de fait; la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). Si le juge parvient à établir une volonté réelle concordante des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LTF.

Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (on parle alors d'une interprétation objective). Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188 et les arrêts cités).

Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188).

L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.). Relève aussi du droit le principe selon lequel l'interprétation subjective a la priorité sur l'interprétation objective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611).
3.3.2 En l'espèce, la compagnie aérienne, en envoyant le texte d'un contrat par fax, a manifesté la volonté de se lier, pour les vols et le prix indiqué, jusqu'au 25 mars 2006. Le texte proposé ne contient aucune indication qui permettrait de penser que l'agence de voyage, par sa seule déclaration, pourrait prolonger les effets de la convention au-delà de cette date. En retournant le texte signé, l'agence de voyage a manifesté la volonté d'accepter le contrat tel qu'il lui était proposé; l'intimée pouvait de bonne foi déduire de cette attitude que la recourante était d'accord avec le contrat écrit. Il faut donc constater que les parties ont échangé des manifestations de volonté concordantes qui fixent l'échéance de la relation contractuelle au 25 mars 2006. On ne pourrait s'écarter de déclarations concordantes claires qu'en présence d'éléments de preuve sérieux permettant de conclure que les parties voulaient en réalité autre chose que ce qu'elles ont déclaré. Comme on l'a vu au sujet du grief d'arbitraire, la recourante n'est pas parvenue à prouver l'existence d'un accord oral qui repousserait la date d'échéance ou qui permettrait à l'agence de voyage, par une déclaration formatrice, d'en prolonger la validité. Certes,
l'éventualité d'une prolongation (option permettant à la recourante de prolonger le contrat jusqu'en octobre 2006) et d'une relation contractuelle durable a été évoquée lors des pourparlers; aucun des éléments de preuve ne montre cependant un véritable engagement de la compagnie aérienne, au-delà du 25 mars 2006, qui comporterait les éléments essentiels d'un contrat, à savoir la durée pendant laquelle les vols du samedi seront assurés et quel en serait le prix. Il ne ressort pas non plus des preuves apportées que la recourante aurait formulé une condition au sens juridique. Sur la base des faits constatés - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) -, la cour cantonale n'a pas violé les règles du droit fédéral sur l'interprétation des manifestations de volonté en s'en tenant à la date d'échéance fixée dans le texte du contrat accepté par les deux parties.

3.4 En se plaignant de n'avoir pas été tenue au courant des relations contractuelles entre la compagnie aérienne et une agence de voyage concurrente, la recourante, qui cite expressément l'art. 28 CO, semble vouloir invoquer le dol, mais sans développer cet argument.
3.4.1 Il y a dol au sens de l'art. 28 CO lorsque l'un des cocontractants, de manière illicite, fait croire à des faits faux ou dissimule des faits vrais, alors que ceux-ci sont déterminants pour la décision de son partenaire de conclure le contrat ou, à tout le moins, de le conclure aux conditions convenues (ATF 132 II 161 consid. 4.1 p. 165 s.). Savoir dans quelles circonstances se sont déroulés les pourparlers, respectivement la conclusion du contrat, et s'il y a eu comportement trompeur de la part d'une partie relève des constatations de fait (arrêt 4A 217/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.4; arrêt 4C.227/2003 du 9 décembre 2004 consid. 5.3.1). Il incombe à celui qui invoque un dol pour échapper aux conséquences d'un acte juridique d'apporter la preuve qu'il y a eu tromperie et que celle-ci l'a déterminé à contracter (cf. ATF 129 III 320 consid. 6.3 p. 327; arrêt 4A 217/2009 déjà cité consid. 2.4; Bruno Schmidlin, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n° 49 ad art. 28 CO; du même auteur, in Berner Kommentar, 1995, n° 171 ad art. 28 CO; Ingeborg Schwenzer, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4e éd. 2007, n° 26 ad art. 28 CO; Max Kummer, in Berner Kommentar, 1962, n° 292 ad art. 8 CC; Hans Schmid, in Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3e éd. 2006, n° 61 ad art. 8 CC).
3.4.2 La recourante reproche à la compagnie aérienne de ne pas l'avoir tenue informée de ses relations contractuelles avec une entreprise concurrente. Il faut cependant d'emblée relever que la compagnie aérienne n'avait aucune obligation d'informer son cocontractant sur l'ensemble de ses relations d'affaires dans la mesure où ces dernières n'affectent pas l'exécution des prestations promises ou une éventuelle clause d'exclusivité. La recourante reproche surtout à la compagnie aérienne de lui avoir dissimulé qu'elle avait conclu un accord pour la saison d'été prochaine - plus favorable que la saison d'hiver - avec une entreprise concurrente, de sorte qu'elle n'avait aucun espoir d'obtenir un tel contrat. Selon les constatations cantonales, le contrat incriminé a été conclu "au début de l'hiver". En l'absence d'autres indications, il faut supposer qu'il s'agit du début de l'hiver calendaire en Suisse, lequel commence le 21 décembre. Comme le contrat qui lie les parties a été conclu le 1er décembre 2005, il n'est pas possible d'affirmer - sur la base de l'état de fait cantonal qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que la compagnie aérienne savait déjà, au moment où l'éventualité d'une prolongation du contrat a été
évoquée durant les pourparlers, qu'elle conclurait avec l'entreprise concurrente, et non pas avec la recourante. Les faits sur lesquels le Tribunal fédéral doit se fonder ne permettent pas de constater l'existence d'une tromperie de la part de la compagnie aérienne.

Le contrat ne pouvait donc pas être invalidé pour cause de dol.

3.5 La recourante soutient qu'elle a valablement invalidé le contrat pour cause d'erreur essentielle (art. 23 et 24 CO), parce qu'elle croyait, au moment de conclure, que le contrat pour la saison d'été lui serait accordé et que cette perspective était pour elle déterminante.
3.5.1 Il y a erreur lorsqu'une personne, en se faisant une fausse représentation de la situation, manifeste une volonté qui ne correspond pas à celle qu'elle aurait exprimée si elle ne s'était pas trompée. Savoir si une personne, au moment de passer un acte juridique, se trouvait dans l'erreur est une question de fait (ATF 134 III 643 consid. 5.3.1 p. 650; 118 II 58 consid. 3a p. 62; 113 II 25 consid. 1a p. 27). Nul ne peut invalider un acte juridique sur la base des art. 23 ss CO si, en réalité, il n'était pas dans l'erreur (ATF 128 III 70 consid. 1b p. 74). Il incombe à celui qui invoque une erreur pour échapper aux conséquences d'un acte juridique d'apporter la preuve que ses représentations internes étaient erronées (arrêt 4A 217/2009 déjà cité consid. 2.4; Schmidlin, in Commentaire romand, op. cit., n° 61 ad art. 23 -24 CO; du même auteur, in Berner Kommentar, op. cit., n° 434 ad art. 23 -24 CO; Schwenzer, op. cit., n° 12 ad art. 23 CO; Kummer, op. cit., n° 292 ad art. 8 CC; Schmid, op. cit., n° 61 ad art. 8 CC).

Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure, était dans une erreur essentielle. Il ressort de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO que l'erreur est essentielle notamment lorsqu'elle porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de les considérer comme des éléments nécessaires du contrat. Pour que ce cas d'erreur essentielle soit réalisé, il faut tout d'abord que le cocontractant puisse se rendre compte, de bonne foi, que l'erreur de l'autre partie porte sur un fait qui était objectivement de nature à la déterminer à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues; il faut encore, en se plaçant du point de vue de la partie qui était dans l'erreur, que l'on puisse admettre subjectivement que son erreur l'a effectivement déterminée à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues (ATF 135 III 537 consid. 2.2 p. 541 s.; 132 III 733 consid. 1.4 p. 741; 129 III 363 consid. 5.3 p. 365). Ce que les parties avaient à l'esprit au moment de conclure ressortit au fait; savoir si l'erreur doit être qualifiée d'essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO est en revanche une question de droit (ATF 135 III 537 consid. 2.2 p. 542; 113
II 25 consid. 1a p. 27).
3.5.2 La cour cantonale n'a pas clairement constaté si la recourante se trouvait ou non dans l'erreur et quel était l'objet de celle-ci. Il ressort des explications de la recourante qu'elle était convaincue que les vols pour la saison d'été lui seraient attribués et elle peut appuyer cette allégation sur le témoignage de l'un de ses employés, qui a affirmé (arrêt attaqué p. 8) que le représentant de la recourante, après son entrevue avec la compagnie aérienne, avait la certitude qu'ayant obtenu les vols d'hiver, il disposait aussi des vols d'été. Il ressort cependant bien de cette déclaration que le représentant de la recourante savait qu'il n'avait obtenu, dans l'immédiat, que les vols d'hiver. Il avait toutefois la ferme conviction qu'il obtiendrait ensuite, par un autre contrat, les vols d'été, saison en principe plus profitable. En l'absence de tout engagement contractuel de la compagnie aérienne, dûment prouvé, l'erreur décrite par la recourante ne porte que sur une espérance.

L'erreur essentielle de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO peut porter sur un fait (ou un événement) futur, mais seulement si, lors de la conclusion du contrat, ce fait pouvait objectivement être tenu pour certain; l'erreur est au contraire exclue lorsque le fait futur était expectatif ou aléatoire (arrêt 4A 595/2008 du 20 mars 2009 consid. 4; ATF 118 II 297 consid. 2c p. 300; Schmidlin, in Berner Kommentar, op. cit., n° 204 ad art. 23 -24 CO; du même auteur, in Commentaire romand, op. cit., n°s 35 à 37 ad art. 23 -24 CO; Schwenzer, op. cit., n°s 18 et 19 ad art. 24 CO).
En l'espèce, la compagnie aérienne avait certes déclaré, lors des pourparlers, qu'il était possible que la relation se prolonge et qu'elle-même souhaitait établir une relation durable. Elle n'a cependant pris aucun engagement dans ce sens. En l'absence de toute garantie émanant de la compagnie aérienne, le représentant de l'agence de voyage a espéré qu'en acceptant le contrat pour la saison ingrate, il obtiendrait ensuite un contrat pour la saison d'été. Il ne pouvait cependant avoir aucune certitude à ce sujet. Il s'agit donc, d'un point de vue objectif, d'une espérance, ce qui exclut d'emblée l'invalidation du contrat pour cause d'erreur essentielle.

3.6 Ainsi, le contrat a été valablement conclu jusqu'au 25 mars 2006, et non au-delà; la recourante ne l'a pas valablement invalidé, que ce soit pour cause de dol ou d'erreur essentielle. En conséquence, elle reste tenue par le contrat accepté par les deux parties.
Les conséquences pécuniaires que la cour cantonale a tirées de cette situation ne sont pas discutées dans le cadre du recours et il n'y a pas lieu d'y revenir.

4.
Ainsi, l'arrêt attaqué, dans son résultat, ne viole pas le droit fédéral et le recours doit être rejeté.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 5'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève Chambre civile.

Lausanne, le 23 février 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
¹	L'erreur est essentielle, notamment:
¹	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
²	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
³	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
⁴	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
²	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
³	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 28 - 1 La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
¹	La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
²	La partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 106 - 1 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l'avance, le juge a la faculté d'en déterminer le montant en prononçant sur le fond.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 440 - 1 Le voiturier est celui qui se charge d'effectuer le transport des choses moyennant salaire.
¹	Le voiturier est celui qui se charge d'effectuer le transport des choses moyennant salaire.
²	Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 404 - 1 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
¹	Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
²	Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.