BB.2013.152 - 2014-01-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2013.152-153

Décision du 23 janvier 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,

la greffière Maria Ludwiczak

Parties

1. A. SA, 2. B. SA, toutes deux représentées par Me Pierre de Preux, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Depuis le 6 décembre 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une enquête pénale contre inconnu au chef de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. Il ressort des investigations que C. serait un promoteur immobilier en Espagne, représentant, unique actionnaire et administrateur collectif de 67 entreprises liées à l'immobilier. Il apparaît que C. serait un proche de D., homme politique espagnol ayant fait l'objet de plusieurs investigations et dénonciations pour des motifs de corruption, réception de pots-de-vin, fraude fiscale et espionnage politique, notamment par le biais de transactions immobilières douteuses effectuées à partir de 2003. Les mouvements financiers semblent mettre en évidence des liens entre C. et D.

Dans le cadre de cette enquête, le MPC a procédé au séquestre pénal des avoirs présents sur deux comptes dont C. est l'ayant droit économique, l'un ouvert au nom de A. SA, auprès de la banque E. à Genève le 6 décembre 2012, et l'autre ouvert au nom de B. SA auprès de la banque F. à Genève le 20 juin 2013 (act. 1.6).

B. Par courrier du 11 septembre 2013, A. SA et B. SA ont sollicité la consultation du dossier de la procédure ainsi que, alternativement, la levée des séquestres (act. 1.4).

C. Par courrier du 24 mai 2013, le MPC a refusé la consultation du dossier de la procédure à A. SA et B. SA et déclaré irrecevable la demande de levée des séquestres (act. 1.3).

D. Le 23 octobre 2013, A. SA et B. SA ont interjeté recours contre l'acte du 24 mai 2013 (act. 1) et formulé leurs conclusions comme suit:

"En la forme:

Déclarer recevable le présent recours.

Préparatoirement:

Ordonner au MPC de produire le dossier de l'enquête n° SV.12.1848.

Autoriser les recourantes par le soussigné à consulter ce dossier.

Autoriser les recourantes après consultation du dossier à compléter, si nécessaire, le présent acte de recours.

Au fond:

Annuler la décision du MPC du 25 septembre 2013 en tant qu'elle déclare irrecevable la demande de levée des séquestres pénaux des avoirs bancaires détenus par A. SA auprès de la banque E. à Genève et par B. SA auprès de la banque F. à Genève ordonnés les, respectivement, 6 décembre 2012 et 20 juin 2013.

Ordonner la levée de ces séquestres.

Allouer aux recourantes une indemnité à titre de dépens et mettre les frais à charge de la Confédération."

E. Par réponse du 30 octobre 2013, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure où celui-ci est recevable (act. 7).

F. Par réplique du 25 novembre 2013, A. SA et B. SA ont formulé des précisions quant à leur recours (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2e éd. 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Lorsque les tiers saisis sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP).

En leur qualité de titulaires des comptes, les recourantes disposent d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de séquestre frappant lesdits comptes et au refus de levée de celui-ci (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les références citées).

En leur qualité de tiers saisis s'étant vus refuser la consultation du dossier de la procédure, A. SA et B. SA disposent de la qualité pour recourir contre ce volet de la décision également.

1.4 Le recours est recevable, il y a lieu d'entrer en matière.

2. A l'appui de leur recours, A. SA et B. SA se prévalent d'une violation de leur droit d'être entendues. D'après elles, "le maintien des séquestres portant sur les avoirs bancaires des sociétés recourantes consacre la violation du droit d'être entendues de ces dernières" (mémoire de recours, act. 1, p. 8). En effet, d'une part, les sociétés recourantes n'auraient pas eu accès au dossier de la procédure et en particulier aux pièces pertinentes pour contester la mesure de séquestre. D'autre part, la décision déclarant irrecevable la demande de levée des séquestres serait insuffisamment motivée.

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit de toute partie de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat lorsque ceci est de nature à influer sur la décision à rendre (arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2; ATF 136 I 265 consid. 3.2; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Il comprend notamment le droit de consulter le dossier (ATF 127 V 431 consid. 3a; 126 I 7 consid. 2b) qui s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a) et qui garantit que les parties puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (arrêt du Tribunal fédéral 8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; ATF 129 I 85 consid. 4.1 et les références citées). S'agissant du tiers saisi, en vertu de l'art. 105 al. 2 CPP, le droit de consulter le dossier prévu par l'art. 107 CPP lui est reconnu dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.

Ce droit n'est toutefois pas absolu et peut être restreint ou supprimé notamment lorsque l'intérêt de la poursuite pénale commande que certaines pièces soient tenues secrètes (ATF 126 I 7 consid. 2b). Tel peut être le cas jusqu’à la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le MPC (art. 101 al. 1 CPP). On entend par là les preuves dont la mise en œuvre se révèle indispensable à la recherche de la vérité matérielle. La jurisprudence et la doctrine admettent à ce titre notamment les auditions des principaux témoins à charge (Greter/Gisler, Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès, in forumpoenale 5/2013 p. 301, 302).

Aux termes de l’art. 108 al. 4 CPP, une décision ne peut cependant se fonder sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que si elle a été informée de leur contenu essentiel (ATF 115 Ia 293 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 publié in SJ 1994 p. 97).

Le droit d'être entendu comprend également une obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent à sa décision. Une telle obligation tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (ATF 134 I 83 consid. 4.1).

2.2

2.2.1 En l'espèce, l'enquête ouverte en Suisse en est à un stade initial. Comme l'explique le MPC, cela est dû à son caractère international, à la longue période concernée, au nombre de transactions à élucider mises en évidence par les flux financiers, à la complexité des structures financières mises en place et au nombre important de personnes physiques et morales concernées. Les auditions tant du prévenu que des tiers saisis doivent encore avoir lieu. Il ne faut pas perdre de vue que les intérêts des tiers saisis se confondent, prima facie, à ceux de C., soit le prévenu poursuivi et ayant droit économique des structures off shore. Dans ces circonstances, il existe un risque concret que, après avoir consulté le dossier et pris connaissance des faits précis qu'il contient, les personnes impliquées préparent une argumentation, contactent d'autres personnes, le cas échéant celles encore à identifier, et fassent disparaître des moyens de preuve.

Ainsi, dans la mesure où l'administration des preuves principales n'a pu débuter et qu'aucune audition n'a pu être effectuée, il se justifie de refuser l'accès au dossier de la procédure aux sociétés recourantes afin de garantir un bon déroulement de l'enquête et permettre l'établissement de la vérité.

Par conséquent, le droit d'être entendues des recourantes ne saurait être violé sur ce point.

2.2.2 Quand bien même un refus d'accéder au dossier se justifie, la prise de décision s'agissant de la demande de levée de séquestre ne peut avoir lieu sans que A. SA et B. SA aient eu accès à tout le moins au contenu essentiel des pièces qui fondent la décision. Tel a été le cas en l'espèce dans les nombreuses correspondances échangées entre le MPC et les conseils successifs de A. SA et B. SA. En particulier, l'état de fait dans lequel s'inscrit la procédure menée par le MPC est décrit dans l'ordonnance de séquestre du 20 juin 2013 visant le séquestre du compte ouvert au nom de A. SA (at. 1.6). De plus, le MPC a indiqué que "les investigations en cours visent à élucider l'origine des avoirs et l'arrière-plan économique et juridique des transactions effectuées […]. Le séquestre pénal conservatoire ordonné dès le 6 décembre 2012 est justifié par des suspicions entourant l'origine illicite des avoirs puisque plusieurs faits portés à la connaissance des autorités de poursuite pénale suggèrent que les fonds pourraient être issus d'actes de corruption commis dans le contexte d'affaires immobilières favorisées par des personnes exposées politiquement" (courrier du MPC du 24 mai 2013, dossier MPC). Le MPC a, à plusieurs reprises, invité A. SA et B. SA à fournir des explications sur l'origine des avoirs et l'arrière-plan économique des transactions réalisées sur leurs comptes. Néanmoins, les recourantes se sont "limitées à adresser un tableau excel contenant des informations largement lacunaires et dépourvues de la moindre valeur probante" (décision attaquée, act. 1.3). L'origine des avoirs ainsi que l'arrière-plan économique des transactions n'a pu, pour l'heure, être éclairci. Au regard de ce qui précède, force est de constater que le MPC a fourni aux recourantes les informations essentielles à la base du refus de levée des séquestres prononcés sur leurs comptes.

Le grief relatif au droit d'être entendues des recourantes doit être rejeté sur ce point également.

2.2.3 Finalement, s'agissant de la question de la motivation de la décision entreprise, le MPC y indique que, "faute d'autres précisions, [la] requête [tendant à la levée des séquestres] est irrecevable car insuffisamment motivée" (décision du 25 septembre 2013, act. 1.3, p. 2). Cette explication suffit à satisfaire les exigences posées par la jurisprudence en matière de droit d'entendu, dans la mesure où elle a permis aux recourantes de comprendre et, comme cela a été le cas en l'espèce, d'attaquer la décision d'irrecevabilité.

Le droit d'être entendues des recourantes n'a pas été violé sur ce point.

2.3 Le grief lié à la violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté dans son intégralité.

3. Dans un second grief, les recourantes se prévalent de la violation des art. 197 et 263 ss CPP. D'après elles, en déclarant irrecevable leur requête de levée des séquestres sans entrer sur le fond, le MPC aurait violé les dispositions applicables en matière de séquestre. Quant au fond, les recourantes arguent du fait qu'il serait "peu vraisemblable que les avoirs bancaires séquestrés soient en lien avec une infraction […]" (mémoire de recours, act. 1 p. 10).

3.1 A la différence des exigences posées par la loi pour la recevabilité d'un recours devant la Cour de céans, celles relatives à une requête de levée de séquestre adressée au MPC ne comprennent pas le devoir particulier de motiver. Néanmoins, l'objet de la requête doit être clair.

3.2 Le mandataire des recourantes a formulé sa requête comme suit: "Alternativement, devriez vous ne pas donner suite à cette demande [de consultation du dossier], je sollicite formellement la levée des séquestres frappant les avoirs des deux sociétés précitées" (courrier du 11 septembre 2013, act. 1.4, p. 2). L'objet de la requête étant clair, le MPC aurait dû entrer en matière sur la requête de A. SA et B. SA.

3.3 Ainsi, le recours doit être admis sur ce point et la cause devra être renvoyée au MPC pour nouvelle décision.

4.

4.1 Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les recourantes qui succombent partiellement supporteront ainsi une partie des frais de la présente décision, qui se limitent à un émolument fixé en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 1'000.--.

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme en l'espèce, l’avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 500.-- (TVA comprise) paraît équitable, à charge du Ministère public de la Confédération.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis. S'agissant du volet de la décision portant sur l'irrecevabilité de la demande de refus de levée des séquestres, la cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision.

2. Pour le surplus, le recours est rejeté.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.

4. Une indemnité de CHF 500.-- (TVA comprise) est allouée aux recourantes à titre de dépens, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 23 janvier 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre de Preux, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.