BB.2013.152 - 2014-01-23 - Cour des plaintes: procédure pénale - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2013.152-153

Décision du 23 janvier 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,

la greffière Maria Ludwiczak

Parties

1. A. SA, 2. B. SA, toutes deux représentées par Me Pierre de Preux, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Depuis le 6 décembre 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une enquête pénale contre inconnu au chef de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. Il ressort des investigations que C. serait un promoteur immobilier en Espagne, représentant, unique actionnaire et administrateur collectif de 67 entreprises liées à l'immobilier. Il apparaît que C. serait un proche de D., homme politique espagnol ayant fait l'objet de plusieurs investigations et dénonciations pour des motifs de corruption, réception de pots-de-vin, fraude fiscale et espionnage politique, notamment par le biais de transactions immobilières douteuses effectuées à partir de 2003. Les mouvements financiers semblent mettre en évidence des liens entre C. et D.

Dans le cadre de cette enquête, le MPC a procédé au séquestre pénal des avoirs présents sur deux comptes dont C. est l'ayant droit économique, l'un ouvert au nom de A. SA, auprès de la banque E. à Genève le 6 décembre 2012, et l'autre ouvert au nom de B. SA auprès de la banque F. à Genève le 20 juin 2013 (act. 1.6).

B. Par courrier du 11 septembre 2013, A. SA et B. SA ont sollicité la consultation du dossier de la procédure ainsi que, alternativement, la levée des séquestres (act. 1.4).

C. Par courrier du 24 mai 2013, le MPC a refusé la consultation du dossier de la procédure à A. SA et B. SA et déclaré irrecevable la demande de levée des séquestres (act. 1.3).

D. Le 23 octobre 2013, A. SA et B. SA ont interjeté recours contre l'acte du 24 mai 2013 (act. 1) et formulé leurs conclusions comme suit:

"En la forme:

Déclarer recevable le présent recours.

Préparatoirement:

Ordonner au MPC de produire le dossier de l'enquête n° SV.12.1848.

Autoriser les recourantes par le soussigné à consulter ce dossier.

Autoriser les recourantes après consultation du dossier à compléter, si nécessaire, le présent acte de recours.

Au fond:

Annuler la décision du MPC du 25 septembre 2013 en tant qu'elle déclare irrecevable la demande de levée des séquestres pénaux des avoirs bancaires détenus par A. SA auprès de la banque E. à Genève et par B. SA auprès de la banque F. à Genève ordonnés les, respectivement, 6 décembre 2012 et 20 juin 2013.

Ordonner la levée de ces séquestres.

Allouer aux recourantes une indemnité à titre de dépens et mettre les frais à charge de la Confédération."

E. Par réponse du 30 octobre 2013, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure où celui-ci est recevable (act. 7).

F. Par réplique du 25 novembre 2013, A. SA et B. SA ont formulé des précisions quant à leur recours (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2e éd. 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Lorsque les tiers saisis sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP).

En leur qualité de titulaires des comptes, les recourantes disposent d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de séquestre frappant lesdits comptes et au refus de levée de celui-ci (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les références citées).

En leur qualité de tiers saisis s'étant vus refuser la consultation du dossier de la procédure, A. SA et B. SA disposent de la qualité pour recourir contre ce volet de la décision également.

1.4 Le recours est recevable, il y a lieu d'entrer en matière.

2. A l'appui de leur recours, A. SA et B. SA se prévalent d'une violation de leur droit d'être entendues. D'après elles, "le maintien des séquestres portant sur les avoirs bancaires des sociétés recourantes consacre la violation du droit d'être entendues de ces dernières" (mémoire de recours, act. 1, p. 8). En effet, d'une part, les sociétés recourantes n'auraient pas eu accès au dossier de la procédure et en particulier aux pièces pertinentes pour contester la mesure de séquestre. D'autre part, la décision déclarant irrecevable la demande de levée des séquestres serait insuffisamment motivée.

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit de toute partie de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat lorsque ceci est de nature à influer sur la décision à rendre (arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2; ATF 136 I 265 consid. 3.2; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Il comprend notamment le droit de consulter le dossier (ATF 127 V 431 consid. 3a; 126 I 7 consid. 2b) qui s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a) et qui garantit que les parties puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (arrêt du Tribunal fédéral 8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; ATF 129 I 85 consid. 4.1 et les références citées). S'agissant du tiers saisi, en vertu de l'art. 105 al. 2 CPP, le droit de consulter le dossier prévu par l'art. 107 CPP lui est reconnu dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.

Ce droit n'est toutefois pas absolu et peut être restreint ou supprimé notamment lorsque l'intérêt de la poursuite pénale commande que certaines pièces soient tenues secrètes (ATF 126 I 7 consid. 2b). Tel peut être le cas jusqu’à la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le MPC (art. 101 al. 1 CPP). On entend par là les preuves dont la mise en œuvre se révèle indispensable à la recherche de la vérité matérielle. La jurisprudence et la doctrine admettent à ce titre notamment les auditions des principaux témoins à charge (Greter/Gisler, Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès, in forumpoenale 5/2013 p. 301, 302).

Aux termes de l’art. 108 al. 4 CPP, une décision ne peut cependant se fonder sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que si elle a été informée de leur contenu essentiel (ATF 115 Ia 293 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 publié in SJ 1994 p. 97).

Le droit d'être entendu comprend également une obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent à sa décision. Une telle obligation tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (ATF 134 I 83 consid. 4.1).

2.2

2.2.1 En l'espèce, l'enquête ouverte en Suisse en est à un stade initial. Comme l'explique le MPC, cela est dû à son caractère international, à la longue période concernée, au nombre de transactions à élucider mises en évidence par les flux financiers, à la complexité des structures financières mises en place et au nombre important de personnes physiques et morales concernées. Les auditions tant du prévenu que des tiers saisis doivent encore avoir lieu. Il ne faut pas perdre de vue que les intérêts des tiers saisis se confondent, prima facie, à ceux de C., soit le prévenu poursuivi et ayant droit économique des structures off shore. Dans ces circonstances, il existe un risque concret que, après avoir consulté le dossier et pris connaissance des faits précis qu'il contient, les personnes impliquées préparent une argumentation, contactent d'autres personnes, le cas échéant celles encore à identifier, et fassent disparaître des moyens de preuve.

Ainsi, dans la mesure où l'administration des preuves principales n'a pu débuter et qu'aucune audition n'a pu être effectuée, il se justifie de refuser l'accès au dossier de la procédure aux sociétés recourantes afin de garantir un bon déroulement de l'enquête et permettre l'établissement de la vérité.

Par conséquent, le droit d'être entendues des recourantes ne saurait être violé sur ce point.

2.2.2 Quand bien même un refus d'accéder au dossier se justifie, la prise de décision s'agissant de la demande de levée de séquestre ne peut avoir lieu sans que A. SA et B. SA aient eu accès à tout le moins au contenu essentiel des pièces qui fondent la décision. Tel a été le cas en l'espèce dans les nombreuses correspondances échangées entre le MPC et les conseils successifs de A. SA et B. SA. En particulier, l'état de fait dans lequel s'inscrit la procédure menée par le MPC est décrit dans l'ordonnance de séquestre du 20 juin 2013 visant le séquestre du compte ouvert au nom de A. SA (at. 1.6). De plus, le MPC a indiqué que "les investigations en cours visent à élucider l'origine des avoirs et l'arrière-plan économique et juridique des transactions effectuées […]. Le séquestre pénal conservatoire ordonné dès le 6 décembre 2012 est justifié par des suspicions entourant l'origine illicite des avoirs puisque plusieurs faits portés à la connaissance des autorités de poursuite pénale suggèrent que les fonds pourraient être issus d'actes de corruption commis dans le contexte d'affaires immobilières favorisées par des personnes exposées politiquement" (courrier du MPC du 24 mai 2013, dossier MPC). Le MPC a, à plusieurs reprises, invité A. SA et B. SA à fournir des explications sur l'origine des avoirs et l'arrière-plan économique des transactions réalisées sur leurs comptes. Néanmoins, les recourantes se sont "limitées à adresser un tableau excel contenant des informations largement lacunaires et dépourvues de la moindre valeur probante" (décision attaquée, act. 1.3). L'origine des avoirs ainsi que l'arrière-plan économique des transactions n'a pu, pour l'heure, être éclairci. Au regard de ce qui précède, force est de constater que le MPC a fourni aux recourantes les informations essentielles à la base du refus de levée des séquestres prononcés sur leurs comptes.

Le grief relatif au droit d'être entendues des recourantes doit être rejeté sur ce point également.

2.2.3 Finalement, s'agissant de la question de la motivation de la décision entreprise, le MPC y indique que, "faute d'autres précisions, [la] requête [tendant à la levée des séquestres] est irrecevable car insuffisamment motivée" (décision du 25 septembre 2013, act. 1.3, p. 2). Cette explication suffit à satisfaire les exigences posées par la jurisprudence en matière de droit d'entendu, dans la mesure où elle a permis aux recourantes de comprendre et, comme cela a été le cas en l'espèce, d'attaquer la décision d'irrecevabilité.

Le droit d'être entendues des recourantes n'a pas été violé sur ce point.

2.3 Le grief lié à la violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté dans son intégralité.

3. Dans un second grief, les recourantes se prévalent de la violation des art. 197 et 263 ss CPP. D'après elles, en déclarant irrecevable leur requête de levée des séquestres sans entrer sur le fond, le MPC aurait violé les dispositions applicables en matière de séquestre. Quant au fond, les recourantes arguent du fait qu'il serait "peu vraisemblable que les avoirs bancaires séquestrés soient en lien avec une infraction […]" (mémoire de recours, act. 1 p. 10).

3.1 A la différence des exigences posées par la loi pour la recevabilité d'un recours devant la Cour de céans, celles relatives à une requête de levée de séquestre adressée au MPC ne comprennent pas le devoir particulier de motiver. Néanmoins, l'objet de la requête doit être clair.

3.2 Le mandataire des recourantes a formulé sa requête comme suit: "Alternativement, devriez vous ne pas donner suite à cette demande [de consultation du dossier], je sollicite formellement la levée des séquestres frappant les avoirs des deux sociétés précitées" (courrier du 11 septembre 2013, act. 1.4, p. 2). L'objet de la requête étant clair, le MPC aurait dû entrer en matière sur la requête de A. SA et B. SA.

3.3 Ainsi, le recours doit être admis sur ce point et la cause devra être renvoyée au MPC pour nouvelle décision.

4.

4.1 Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les recourantes qui succombent partiellement supporteront ainsi une partie des frais de la présente décision, qui se limitent à un émolument fixé en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 1'000.--.

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme en l'espèce, l’avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 500.-- (TVA comprise) paraît équitable, à charge du Ministère public de la Confédération.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis. S'agissant du volet de la décision portant sur l'irrecevabilité de la demande de refus de levée des séquestres, la cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision.

2. Pour le surplus, le recours est rejeté.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.

4. Une indemnité de CHF 500.-- (TVA comprise) est allouée aux recourantes à titre de dépens, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 23 janvier 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre de Preux, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
²	...27
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.