Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2011.87 und BB.2011.89

Beschluss vom 23. Januar 2012 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Patrick Robert-Nicoud , Gerichtsschreiberin Sarah Wirz

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Till Gontersweiler, Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft Zweigstelle Zürich, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Einstellung des Verfahrens (Art. 322 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.242
StPO) Beschlagnahme (Art. 263 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
. StPO)

Sachverhalt:

A. Am 29. Januar 2003 eröffnete die Bundesanwaltschaft gegen diverse Mitglieder der Vereinigung B., darunter auch gegen A. ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts der Beteiligung an bzw. der Unterstützung einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB. Mit Verfügung vom 28. April 2004 dehnte die Bundesanwaltschaft die Strafverfolgung gegen den Beschuldigten unter anderem auf die Tatbestände der versuchten Entführung (Art. 183 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
i.V.m. Art. 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB), der Erpressung und der versuchten vorsätzlichen Tötung (Art. 111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
i.V.m. Art. 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB), eventuell der schweren Körperverletzung (Art. 122
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
StGB) aus (act. 1.1, S. 1 f.).

B. Am 28. April 2004 wurde A. im Rahmen einer Verhaftungs- und Durchsuchungsaktion inhaftiert (act. 1, S. 35; act. 1.1, S. 2). Gleichentags wurden beim Beschuldigten fünf Motorräder Harley Davidson, je ein Personenwagen Ferrari und Hummer sowie zahlreiche Waffen mit Munition beschlagnahmt (act. 1, S. 6; act. 1.1, S. 3 f.). Die Beschlagnahme von zwei Motorrädern, welche nachweislich nicht im Eigentum von A. standen, wurde in der Folge von der Bundesanwaltschaft aufgehoben (act. 1.1, S. 4).

C. Mit Verfügung vom 8. August 2011 wurde das Strafverfahren gegen A. durch die Bundesanwaltschaft eingestellt. Hierbei ordnete sie an, dass die beschlagnahmten Waffen, Munition und Zubehör dem Statthalteramt des Bezirks Dietikon zwecks Entscheid über deren weitere Verwendung bzw. deren allfällige Herausgabe an A. übergeben würden (act. 1.1, S. 53, Ziff. 2 des Verfügungsdispositivs). Die Beschlagnahme über die drei Motorräder und über die zwei Personenwagen wurde ebenfalls aufgehoben und A. (respektive ein Motorrad einem Dritteigentümer) ausgehändigt (act. 1.1, S. 53 f., Ziff. 4 und Ziff. 5 des Verfügungsdispositivs). Weiter wurden A. ¾ der ihn betreffenden Kosten der Strafuntersuchung, ein Betrag von Fr. 24’273.--, zur Bezahlung auferlegt (act. 1.1, Ziff. 9 des Verfügungsdispositivs). Diese Kosten wurden sodann mit der A. zustehenden Entschädigung von Fr. 35'544.50 verrechnet, was einen Saldo zu dessen Gunsten von Fr. 11'271.50 ergab (act. 1.1, S. 54, Ziff. 10 des Verfügungsdispositivs). Zudem wurde A. eine Genugtuung im Umfange von Fr. 8'200.-- zugestanden (act. 1.1, S. 54, Ziff. 10 des Verfügungsdispositivs).

Gestützt auf den Entscheid des Bundesstrafgerichts TPF BB.2011.32 vom 23. August 2011, E. 2.3 ff., zur Publikation vorgesehen, erliess die Bundesanwaltschaft am 2. September 2011 eine Zusatzverfügung zur Einstellungsverfügung vom 8. August 2011. Sie hob deren Ziffer 2. und damit die Beschlagnahme der Waffen einschliesslich Waffenzubehör und Munition auf und leitete die Gegenstände zwecks baldmöglichsten Entscheids über deren weitere Verwendung bzw. deren allfällige Herausgabe dem Statthalteramt des Bezirks Dietikon weiter. Bis zum Entscheid des Statthalteramts Dietikon würden diese Gegenstände im Sinne von Art. 263 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO sichergestellt (act. 3, S. 3).

D. Gegen die Einstellungsverfügung vom 8. August 2011 bzw. die darin geregelten Entschädigungs- und Kostenfolgen gelangte A. mit Beschwerde vom 29. August 2011 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt Folgendes (act. 1):

„1. Es sei die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 08.08.2011 aufzuheben;

2. es sei dem Beschwerdeführer eine Gesamtentschädigung i.H.v. Fr. 694'647,50 nebst 5% Zins (a, b, d-h seit 28.04.2004; c seit 01.07.2007; i seit 01.07.2008) zuzusprechen, nämlich:

a) Haftentschädigung: 8'200,00 Fr.

b) Genugtuung: 10'000,00 Fr.

c) Anwaltsentschädigung: 119’001,40 Fr.

d) Hummer H2:

Wertverlust: 86'000,00 Fr.

Reparaturkosten: 6'500,00 Fr.

e) Ferrari:

Wertverlust: 140'000,00 Fr.

Reparaturkosten: 6'548,30 Fr.

Reparaturkosten: 80’000,00 Fr.

f) Motorrad HPU R 10 220:

Wertverlust: 54'205,85 Fr.

Reparaturkosten: 6'603,15 Fr.

g) Motorrad HPU R 10 229:

Wertverlust: 77'282,50 Fr.

Reparaturkosten: 6'603,15 Fr.

h) Motorrad Swissperformance Burnout:

Wertverlust: 82'500,00 Fr.

Reparaturkosten: 6'603,15 Fr.

i) Gerichtskosten: 4'600,00 Fr.

3. Ein Nachklagerecht sei ausdrücklich vorbehalten;

4. unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zuzüglich 8% Mwst. zu Lasten der Beschwerdegegnerin.“

Gegen die Zusatzverfügung der Bundesanwaltschaft vom 2. September 2011 reichte A. am 13. September 2011 bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts eine zusätzliche Beschwerde ein, worin er Folgendes beantragt (BB.2011.89, act. 1):

„1. Es sei die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 02.09.2011 (SV.22.0008) aufzuheben;

2. es sei die angefochtenen Verfügung mit derjenigen vom 08.08.2011 (SV.2011.0008) zu vereinigen;

3. es sei auch die vorliegende Beschwerde mit der Beschwerde vom 29.08.2011 (Prozess-Nr. BB.2011.87) zu vereinigen;

4. es sei kein Prozesskostenvorschuss zu erheben;

5. unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zuzüglich 8 % Mwst. zu Lasten des Staates“.

Die Bundesanwaltschaft beantragt mit Beschwerdeantwort vom 5. Oktober 2011 die kostenfällige Abweisung der Beschwerden, soweit darauf einzutreten ist (act. 9 und BB.2011.89, act. 5).

Mit Replik vom 14. November 2011 (act. 15 und BB.2011.89, act. 7) hält A. an den Beschwerdeanträgen fest. Die beiden Repliken wurden der Bundesanwaltschaft am 15. November 2011 zur Kenntnis gebracht (act. 16 und BB.2011.89, act. 10).

Da die beiden Beschwerden von A. (BB.2011.87 und BB.2011.89) einen engen sachlichen Zusammenhang aufweisen und die Verfügung vom 2. September 2011 eine Modifikation der Einstellungsverfügung vom 8. August 2011 darstellt rechtfertigt es sich, die beiden Beschwerden mit einem einzigen Entscheid zu erledigen.

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen die Einstellungsverfügung der Bundesanwaltschaft können die Parteien innert zehn Tagen bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben (Art. 322 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.242
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG und Art. 19 Abs. 1 des Organisationsreglements vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht [Organisationsreglement BStGer, BStGerOR; SR 173.713.161]). Voraussetzung zur Beschwerdeerhebung ist dabei auf Seiten der Partei ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO). Mit der Beschwerde gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

1.2 Als Beschuldigter in der Strafuntersuchung ist der Beschwerdeführer durch die Einstellungsverfügung in dem Sinne beschwert, als dadurch die Waffen, das Waffenzubehör sowie die Munition nicht direkt freigegeben wurden und die Entschädigung bzw. die Genugtuung für den Beschwerdeführer je auf Beträge festgelegt werden, welche unter den von diesem beantragten Ansätzen liegen. Die angefochtene Verfügung ist beim Vertreter des Beschwerdeführers am 17. August 2011 (BB.2011.87) respektive am 5. September 2011 (BB.2011.89) eingegangen; mit der Beschwerdeschrift vom 29. August 2011 respektive vom 13. September 2011 wurde die Frist gemäss Art. 322 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.242
StPO somit gewahrt. Die Eintretensvoraussetzungen bezüglich der vorliegenden Beschwerden sind deshalb erfüllt und geben keinen Anlass zu weiteren Bemerkungen. Auf die Beschwerden ist einzutreten.

2.

2.1 Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Alternativ kann sie die Einziehung von Gegen­ständen und Vermögenswerten anordnen (Art. 320 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO). Sind die Voraussetzungen der Einziehung gegeben, dann hat diese zu erfolgen. Der rechtsanwendenden Behörde steht diesbezüglich – entgegen dem ungenauen Gesetzestext – kein Ermessen zu (Grädel/Heiniger, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 320
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO N. 11; Landshut, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 320
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO N. 6; Schmid, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 320
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO N. 4). Einziehungsbestimmungen finden sich abgesehen von den Art. 69 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
. StGB auch in Spezialgesetzen wie beispielsweise dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG; SR 812.121; vgl. dort Art. 24; Grädel/Heiniger, a.a.O., Art. 320
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO N. 10). Liegen im Zeitpunkt der Einstellung keine Einziehungsgründe vor, sind die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte freizugeben.

2.2 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden (Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB). Es handelt sich um eine präventive sichernde Massnahme. Gegenstände wie Schusswaffen sind nicht von vornherein zur Begehung von strafbaren Handlungen bestimmt, sondern bloss dazu geeignet. Bei derartigen Objekten kommt die Einziehung nach Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB nur in Betracht, wenn sie entweder zur Verübung eines Delikts tatsächlich gedient haben oder aber im Hinblick auf eine zu begehende Straftat ernstlich als Tatmittel in Aussicht genommen worden sind (BGE 129 IV 81 E. 4.1 m.w.H.). Dies ist vorliegend unbestrittenermassen nicht der Fall. Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB kann jedoch nicht zusätzlich dazu dienen, dem Problem der sich aus dem Besitz von Schusswaffen ergebenden Gefährdung der Allgemeinheit zu begegnen. Der Anwendungsbereich von Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB unterscheidet sich von jenem der Beschlagnahme- und Einziehungsbestimmungen des Waffenrechts und es gelten verschiedene Zuständigkeiten (Art. 31
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation - 1 L'autorité compétente met sous séquestre:
1    L'autorité compétente met sous séquestre:
a  les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
b  les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets;
c  les objets dangereux portés de manière abusive;
d  les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l'art. 18a;
e  les plus petites unités d'emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l'art. 18b;
f  les chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n'ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder.
2    Si l'autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d'une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose.117
2bis    Si l'autorité a saisi des armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu mentionné à l'art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n'a pas été annoncée en vertu de l'art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, n'a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.118
2ter    Si l'autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.119
3    L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:
a  s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;
b  s'ils ont été mis sous séquestre en vertu de l'al. 1, let. d et e, et qu'ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;
c  s'ils n'ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l'al. 2bis ou 2ter n'a pas été déposée ou a été rejetée.121
4    L'autorité communique la confiscation définitive d'armes à l'office central en désignant précisément les armes confisquées.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible.
des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition [Waffengesetz, WG; SR 514.54]). Es obliegt der zuständigen Behörde (im vorliegenden Fall dem Statthalteramt des Bezirks Dietikon gemäss § 8 der Waffenverordnung des Kantons Zürich vom 16. Dezember 1998 [BLS 552.1]), nach den Bestimmungen des Waffengesetzes und gegebenenfalls unter Berücksichtigung des Übergangsrechts zu überprüfen, ob der Beschwerdeführer berechtigt ist, Waffen zu besitzen, und über eine Beschlagnahme oder Einziehung seiner Waffen nach dem Waffengesetz zu befinden (Entscheid des Bundesstrafgerichts TPF BB.2011.32 vom 23. August 2011, E. 2.2 mit Hinweis auf BGE 129 IV 81 E. 4.2, zur Publikation vorgesehen).

2.3 In teilweiser Modifikation der Einstellungsverfügung vom 8. August 2011 (act. 1.1) entschied die Beschwerdegegnerin am 2. September 2011, Ziff. 2 des Dispositivs dieser Verfügung werde ersetzt, die Beschlagnahme der zur Frage stehenden Waffen und Munition aufgehoben und diese dem Statthalteramt des Bezirks Dietikon zum Entscheid über deren weitere Verwendung bzw. Einziehung übergeben (BB.2011.89, act. 1.1). In der Zwischenzeit wurden die Waffen etc. dem Statthalteramt Dietikon ausgehändigt (act. 5.4.1); dieses wird gemäss den Bestimmungen des Waffengesetzes entsprechend über die weitere Verwendung der beschlagnahmten Waffen etc. verfügen.

3.

3.1 Wird eine Person freigesprochen oder das Verfahren gegen sie eingestellt, so können ihr die Verfahrenskosten gemäss Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat. Dieser Bestimmung liegt der Gedanke zugrunde, dass nicht der Staat und schlussendlich der einzelne Bürger als Steuerzahler für Verfahrenskosten aufkommen muss, die von einer beschuldigten Person durch vorwerfbares Verhalten verursacht wurden (BGE 116 Ia 162 E. 2a). Dabei handelt es sich nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Prozesses verursacht wurde (sog. „prozessuales Verschulden“). Dabei kann per analogiam auf Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR zurückgegriffen werden, wonach zum Ersatz des Schadens verpflichtet ist, wer einem andern widerrechtlich einen Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne von Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR ist ein Verhalten dann, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. den Rechtsunterworfenen ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt (BGE 119 Ia 332 E. 1b mit Hinweis auf BGE 116 Ia 162 E. 2c). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einem nicht verurteilten Beschuldigten die Kosten zu überbinden, wenn dieser in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine solche Verhaltensnorm klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (BGE 119 Ia 332 E. 1b mit Hinweis auf BGE 116 Ia 162 E. 2d und 2e). Das Verhalten ist dann schuldhaft, wenn es von dem unter den gegebenen Umständen als angebracht geltenden Durchschnittsverhalten abweicht. Liegt ein solcher Normverstoss vor, ist es zulässig, die Kostenauflage mit diesem fehlerhaften Verhalten der beschuldigten Person zu begründen, auch wenn es sich sachlich mit
dem Vorwurf deckt, der Gegenstand der strafrechtlichen Anschuldigung gebildet hat, wobei jedoch die rechtlichen Voraussetzungen für eine Verurteilung nach dem entsprechenden Straftatbestand gefehlt haben (Domeisen, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N. 29 mit weiteren Hinweisen). Die Auferlegung von Kosten ist nur in dem Umfang möglich, in welchem der Kausalzusammenhang zwischen dem vorgeworfenen fehlerhaften Verhalten und den Kosten verursachenden Handlungen reicht. Hat die beschuldigte Person durch ihr Verhalten nur einen Teil der Kosten zu verantworten, so hat sie auch nur diesen Teil zu tragen (BGE 116 Ia 162 E. 2d.aa und Domeisen, a.a.O., Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N. 32 mit weiteren Hinweisen). Die Beweislast für die Haftungsvoraussetzungen obliegt dabei dem Staat (Domeisen, a.a.O, Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N. 35 mit Hinweis auf Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, Basel 2005, § 108 N 27).

Unter den gleichen Voraussetzungen, unter denen eine Kostenauflage bei Einstellung des Verfahrens möglich ist (Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO) kann einem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt wird, die Entschädigung für Aufwendungen und Nachteile im Sinne von Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284
StPO verweigert oder gekürzt werden (Art. 430 Abs. 1 lit a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
. StPO).

3.2 Zur Begründung der teilweisen Kostenauflage bringt die Beschwerdegegnerin insbesondere vor, der Beschwerdeführer habe die Einleitung des Verfahrens schuldhaft verursacht, indem er zahlreiche Personen massiv beschimpft und mit Gewaltanwendung bedroht habe, sollten die bei ihm eingegangenen Schulden nicht beglichen werden. Ausserdem habe er zur Eintreibung der Schulden einen Untergebenen eingesetzt und diesen aufgefordert, gegen die Schuldner Druck auszuüben und dabei auch Gewalt anzuwenden. Damit habe er das allgemeine Schädigungsverbot „neminem laedere“ bzw. das Verbot der Verletzung der Persönlichkeit gemäss Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB verletzt (act. 1.1, S. 38 ff.). Die durch dieses Fehlverhalten des Beschwerdeführers ausgelösten Untersuchungshandlungen bezüglich krimineller Organisation und Förderung der Prostitution zogen gemäss der Beschwerdeführerin ¾ der gesamthaft gegen den Beschwerdeführer angefallenen Untersuchungskosten nach sich; sie wurden deshalb dem Beschwerdeführer auferlegt. Der restliche Viertel der Kosten entfalle auf die Abklärungen im Zusammenhang mit Erpressung bzw. Anstiftung zu Körperverletzung, wofür eine schuldhafte Verursachung durch den Beschwerdeführer nicht erstellt und deshalb die Übernahme durch die Bundeskasse gegeben sei (act. 1.1, S. 42).

Der Beschwerdeführer bestreitet, dass er ernsthaft gedroht habe; er stellt in Abrede, dass die Adressaten der Drohungen sich tatsächlich bedroht gefühlt hätten, und dass er auch nur eine Drohung, einen saloppen Spruch wahr gemacht habe. Er pflege eine raue, rüde Umgangssprache, wie sie bspw. im Baugewerbe oder dergleichen durchaus üblich sei. Dies rechtfertige jedoch keine 8 ½ Jahre dauernde Untersuchung (act. 1, S. 22 f.). Er habe das allgemeine Schädigungsverbot nicht verletzt, niemanden widerrechtlich oder schuldhaft terrorisiert oder gar verängstigt oder in dessen seelischem Wohlbefinden gefährdet (act. 1, S. 25). Er habe keine Kredite gewährt, sondern lediglich Ratenzahlungen vereinbart, und von einer Pflicht, sich ins Handelsregister eintragen zu lassen, habe er als Laie nichts gewusst (act. 15, S. 6). Die Inanspruchnahme des Beschwerdeführers für 5.9% der Gesamtkosten, bzw. ¾ der auf ihn entfallenden Kosten sei unverhältnismässig (act. 15, S. 5), und im Übrigen würden die Untersuchungskosten und –auslagen im Gesamtbetrag von Fr. 481'786.-- und die Angemessenheit der Gebühr von Fr. 65'000.-- für Ermittlungsverfahren und Voruntersuchung bestritten (act. 1, S. 25).

3.3 Die ausführliche Darstellung des Untersuchungsverlaufes und der dazu führenden Verdachtsmomente in der Einstellungsverfügung zeigt im Detail auf, welche konkreten Sachverhalte dazu führten, dass die Untersuchung unter anderem gegen den Beschwerdeführer eröffnet und während langer Zeit geführt wurde. Hingewiesen sei insbesondere auf die S. 7 f., 35 f., 40 f. der Einstellungsverfügung (act. 1.1) und S. 5 ff. der Beschwerdeantwort (act. 9), wo die einzelnen Verdachtsmomente, insbesondere die durch den Beschwerdeführer gegen zahlreiche Personen geäusserten telefonischen Einschüchterungen, Drohungen und Beschimpfungen im Wortlaut aufgeführt werden. Ist man sich ausserdem bewusst, dass sich der Beschwerdeführer zum Zeitpunkt dieser Telefonate im Drogen- und Prostituiertenmilieu bewegte, offenbar zumindest teilweise in diesem Milieu Schmucksachen im Wert von hunderttausenden von Franken mit aufgeschobener Zahlungsverpflichtung absetzte, und sich für die Eintreibung der damit verbundenen Schulden der genannten missbräuchlichen Telefonate und eines willfährigen Helfers bediente, so leuchtet ohne weiteres ein, dass die Untersuchungsbehörden sich veranlasst sahen, gegen den Beschwerdeführer die Untersuchung wegen krimineller Organisation und wegen Förderung der Prostitution zu eröffnen. Die geschilderten Drohungen, Einschüchterungen und Beschimpfungen sind ganz offensichtlich persönlichkeitsverletzend im Sinne von Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB: unwesentlich ist dabei, ob der Beschwerdeführer mit den inkriminierten Handlungen eine solche Verletzung beabsichtigte, oder ob die Betroffenen sich durch diese Verletzungen subjektiv in ihrer Ehre verletzt oder in ihrer persönlichen Freiheit eingeschränkt fühlten. Bei der Feststellung der Persönlichkeitsverletzung gilt ein objektiver Massstab (meili, Basler Kommentar, Basel 2010, Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB N. 42). Das Verhalten des Beschwerdeführers liess sich zudem weder durch höher zu gewichtende – in seinem Fall finanzielle – Interessen rechtfertigen, noch kann dieses Verhalten verharmlosend als raue, rüde Umgangssprache entschuldigt werden. Vielmehr zeigen die unzähligen Telefonate, dass das Vokabular des Beschwerdeführers in menschenverachtender Art und Weise beleidigend war und dieser mit den Telefonaten inhaltlich die Einschüchterung, und damit die rechtswidrige Beschränkung der Freiheit
der Adressaten bzw. eine Verletzung von deren Persönlichkeit beabsichtigte. Das Verhalten des Beschwerdeführers war deshalb im Sinne der Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
und 430 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
lit. a. StPO sowie der obgenannten Rechtsprechung für die gegen diesen eingeleiteten Strafuntersuchungen adäquat kausal.

Unter den Ziffern 121 ff. der Einstellungsverfügung (act. 1.1, S. 41 f.) legt die Beschwerdegegnerin im Einzelnen dar, welche Untersuchungshandlungen bezüglich der gegen den Beschwerdeführer vorliegenden Verdachtsmomente durchgeführt wurden. Sie unterscheidet dabei zwischen durch vorwerfbares Verhalten des Beschwerdeführers verursachte Untersuchungshandlungen und solchen, welche nicht auf offensichtlich schuldhaftem Verhalten des Beschwerdeführers beruhen (act. 1.1, S. 42, Ziff. 126). Im Ergebnis werden die zu verlegenden Kosten im Verhältnis ¾ (zulasten des Beschwerdeführers) und ¼ (zulasten der Bundeskasse) aufgeteilt.

Der Beschwerdeführer bezeichnet diese Aufteilung als unverhältnismässig, allerdings ohne den Einwand zu spezifizieren (act. 15, S. 5). Auch unter Berücksichtigung dieses Einwandes ist festzustellen, dass die von der Beschwerdegegnerin gelieferte Aufstellung der gegen den Beschwerdeführer unternommenen Untersuchungshandlungen (act. 1.1, S. 41 f., Ziff. 121 bis 124, bzw. 126) die vorgenommene Aufteilung im Verhältnis ¾ zu ¼ als nachvollziehbar und damit verhältnismässig erscheinen lässt und mangels entgegengesetzter Anhaltspunkte, im Widerspruch zur allgemeinen Bestreitung des Beschwerdeführers, zu bestätigen ist.

3.4 Auch die Höhe der auf den Beschwerdeführer entfallenden Verfahrenskosten (Fr. 28'541.--) und die Verfahrensgebühr (Fr. 3'823.--) wurden von der Beschwerdegegnerin in nachvollziehbarer und angemessener Art und Weise errechnet und aufgeteilt (act. 1.1, S. 42 ff.; act. 9, S. 4), wobei hier festzustellen ist, dass die Beschwerdegegnerin von der solidarischen Inanspruchnahme des Beschwerdeführers für die gesamten Untersuchungskosten – was zumindest bezüglich des Vorwurfs der kriminellen Organisation wohl auch hätte gerechtfertigt werden können – zu dessen Gunsten abgesehen hat. Entgegen der unspezifizierten Bestreitung des Beschwerdeführer (act. 1, S. 25, Ziff. 25) ist vom unter diesem Titel dem Beschwerdeführer zuzurechnenden Gesamtbetrag von Fr. 32'364.-- ein Anteil von ¾, also Fr. 24'273.-- diesem aufzuerlegen (siehe oben Ziffer 3.3).

3.5 Die Beschwerdegegnerin erachtet unter dem Titel Entschädigung der Wahlverteidigung einen Betrag von total Fr. 59'171.70 als gerechtfertigt, der sich folgendermassen zusammensetzt:

i. Fr. 52'157.60 Zeitaufwand (238.08 Stunden à Fr. 220.--);

ii. Fr. 1'596.50 Kopien

iii. Fr. 917.-- Kilometerentschädigung

iv. Fr. 4'185.70 Mehrwertsteuer

Der Beschwerdeführer hält den in Anschlag gebrachten Stundenansatz aus verschiedenen Gründen als zu niedrig und beantragt die Heraufsetzung auf Fr. 400.--/h (act. 1, S. 25 f.). Es kann diesbezüglich auf den Entscheid des Bundesstrafgerichts TPF BB.2011.32 vom 23. August 2011, E. 3.2.2, zur Publikation vorgesehen, hingewiesen werden, welcher im gleichen Zusammenhang einen Stundenansatz von Fr. 220.-/h für anwendbar erklärte. Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers ist kein Grund ersichtlich, vorliegend einen höheren Stundenansatz anzuwenden. Auch bezüglich der vom Beschwerdeführer geltend gemachten Anzahl Honorarstunden ist zur Hauptsache der Beschwerdegegnerin zu folgen: zum Einen werden die Beschwerdeverfahren losgelöst vom Untersuchungs- bzw. Hauptverfahren entschieden und erfahren auch eine eigenständige finanzielle Regelung (TPF BK 2009.2, E 2.4.4), zum anderen ist die Geltendmachung von 2 Stunden Aktenstudium am 27. April 2004 unglaubwürdig, um es gelinde auszudrücken (siehe act. 9, S. 12, Ziff. 42); angesichts der umfangreichen Einstellungsverfügung (55 Seiten; act. 1.1) sind dem Vertreter des Beschwerdeführers jedoch die „Abschlussarbeiten“ im Umfang von 3 Stunden zuzugestehen. Der gerechtfertigte Stundenaufwand erhöht sich damit auf 241.08 Stunden à Fr. 220.--, was einem Total von Fr. 53'037.60 entspricht.

Bezüglich Kopierkosten und Kilometerentschädigung ist der Einstellungsverfügung (act. 1.1, S. 47, Ziff. 152 ff.) nichts beizufügen: der Beschwerdeführer hat ganz einfach entgegen den bestehenden Vorschriften zu hohe Ansätze in Rechnung gestellt.

Zum Verteidigeraufwand hinzuzurechnen ist die Mehrwertsteuer von Fr. 4'444.10 (8,0 % auf Fr. 55'551.10 (53'037.60 + 1'596.50 + 917.--), womit sich der Gesamtbetrag unter diesem Titel auf Fr. 59'995.20 erhöht. Dieser Betrag ist gestützt auf Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
. StPO um ¾ zu kürzen ist (siehe oben unter Ziff. 3.3), was unter diesem Titel zu einem Anspruch des Beschwerdeführers von Fr. 14'998.80 führt. Dieser ist seit dem 28. April 2004, dem Zeitpunkt der Verhaftung und damit der Mandatsaufnahme des Verteidigers des Beschwerdeführers unter Annahme des mittleren Verfalls auf den Zeitpunkt der Einstellungsverfügung mit 5% zu verzinsen, da der Anspruch über diesen Zeitraum sukzessive entstanden ist.

3.6 Bezüglich der beschlagnahmten Motorfahrzeuge ist zu bemerken, dass der Beschwerdeführer diesbezüglich mit der Beschwerdegegnerin am 24. August 2011 Kontakt aufnahm und auf der sofortigen Herausgabe der Motorfahrzeuge bestand: er werde die Aufhebung der Beschlagnahme der Fahrzeuge nicht anfechten (act. 9.17). In der Folge wurden die ihm gehörenden Fahrzeuge am 26. August 2011 herausgegeben (act. 15, S. 8). Gemäss seinen Ausführungen musste er, nachdem er die Fahrzeuge ausgehändigt bekam, feststellen, dass sich diese in einem „geradezu desolaten Zustand“ befanden; der generelle Zustand all dieser Fahrzeuge sei „schlicht katastrophal“. Zum Beweis des miserablen IST-Zustandes offeriere er den Augenschein (act. 15, S. 9). Der Beschwerdeführer liess die Fahrzeuge nach der Rücknahme durch Experten seines Vertrauens begutachten und macht aufgrund dieser Gutachten im Rahmen der vorliegenden Beschwerde zusätzliche Schadenersatzforderungen geltend. Gesamthaft erhöhte er seine Ersatzansprüche, die er am 7. Juli 2011 noch auf total Fr. 417’859.50 bezifferte (act. 9.1, S. 7), auf Fr. 694'647.50 (act. 1, S. 35 f.). In der Folge weist er im Zusammenhang mit der nachträglichen Erstellung einer zusätzlichen Reparaturofferte für den Ferrari darauf hin, die Beschwerdegegnerin habe das falsche Fahrzeug begutachtet, und legt dem entsprechenden Schreiben unter anderem 2 Fahrzeugausweise für 2 verschiedene gelbe, modellmässig jedoch identische Ferraris bei (act. 11, inkl. Beilagen).

Die Beschwerdegegnerin ihrerseits bestreitet, dass sich die Fahrzeuge bei der Rückgabe in einem miserablen bzw. katastrophalen Zustand bzw. in einem schlechteren als dem von ihren eigenen Experten festgestellten Zustand befunden hätten. Sie hält zudem dafür, dass insbesondere dem (Motorrad-) Gutachter C., den der Beschwerdeführer anruft, wenig Glaubwürdigkeit zukomme, stehe dieser mit dem Beschwerdeführer doch in einem freundschaftlichen Verhältnis und habe mit diesem einige für ihn lukrative Geschäfte abgeschlossen, was sich aus den Akten ergebe (act. 9, S. 14 f., Ziff. 56 f.). Die bezüglich des Ferrari und des Hummer vom Beschwerdeführer eingereichte Kaufofferte (act. 1.2) tauge nicht zum Beleg des Wertverlustes dieser Fahrzeuge. Dem Offerenten gehe die Glaubwürdigkeit insbesondere aus dem Grunde ab, weil er für die Instandsetzung des Hummer für die identischen Arbeiten mehr als das Doppelte in Anschlag bringe als die von der Beschwerdegegnerin beigezogene Garage Hilber (act. 9, S. 14, Ziff. 54). Bezüglich des Ferrari sei unerklärlich, wie es zu einem Kostenvoranschlag für Transportschäden kommen könne, seien doch alle Transportabläufe professionell und ohne Vorkommnisse ausgeführt worden. Weitere Reparaturkosten, wie vom Beschwerdeführer behauptet, seien zudem nicht dokumentiert (act. 9, S. 14, Ziff. 55).

Zum Schadensumfang bezüglich der beschlagnahmten Motorfahrzeuge ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer die Fahrzeuge am 26. August 2011 gegen entsprechende Empfangsbescheinigungen entgegengenommen hat. Er wies zwar in diesen Empfangsbescheinigungen auf verschiedene Schäden und fehlendes Zubehör hin (act. 9.15 und 18.1-4); damit ist jedoch nichts darüber gesagt, ob diese Schäden bzw. Unvollständigkeiten (z.B. „Reserverad fehlt“) bereits bei der Beschlagnahme bestanden, oder ob diese Schäden während der Beschlagnahme entstanden und deshalb von der Beschwerdegegnerin zu tragen sind. Bei den Fahrzeugen handelte es sich im Zeitpunkt der Beschlagnahme beileibe nicht um Neufahrzeuge. Vielmehr hätte der Beschwerdeführer, wenn er – entgegen der von ihm gemachten Zusicherung, er werde die Aufhebung der Beschlagnahme nicht anfechten – aufgrund der von ihm anlässlich der Rückgabe notierten Schadenshinweise zusätzliche Ansprüche hätte geltend machen wollen, die Annahme der Fahrzeuge verweigern müssen; auf jeden Fall aber hätte er die Verfügung betreffend Rückgabe der Motorfahrzeuge vom 25. August 2011 (act. 9.17) anfechten müssen, was nicht erfolgt ist. Die nachträglich erhobenen Vorbringen, der Zustand der Fahrzeuge sei miserabel bzw. katastrophal, sind deshalb nicht zu hören. Entgegen den gegenteiligen Behauptungen des Beschwerdeführers wäre der angeblich miserable bzw. katastrophale Zustand der Fahrzeuge nämlich auch für einen Laien zumindest bezüglich äusserer Schäden (Transportschäden), welche unter anderem behauptet werden, sofort erkennbar gewesen, wie er mit der Beantragung eines Augenscheins selbst bestätigt. Diese Schäden können zudem nachträglich, also nach der Übergabe der Fahrzeuge an den Beschwerdeführer, entstanden sein; für solche Schäden ist die Beschwerdegegnerin jedoch nicht verantwortlich. Das Vorgehen des Beschwerdeführers bezüglich der Fahrzeuge ist deshalb als konkludente Anerkennung der in der Einstellungsverfügung festgelegten Werte und Schadensberechnungen (act. 1.1, S. 48 ff.) anzusehen.

Eine Durchsicht dieser Berechnungen der Beschwerdegegnerin ergibt zudem, dass sie den Umständen bezüglich der einzelnen Motorfahrzeuge angemessen Rechnung tragen und deshalb dem Entscheid zugrunde gelegt werden können:

a) bezüglich des Fahrzeuges Harley Davidson HPUR10220 werden an folgenden Aktenstellen Wertberechnungen angestellt: act. 1.5, 1.7, 9.9 und act. 18.1. Dazu ist zu sagen, dass es sich bei diesem Fahrzeug um eine Spezialanfertigung handelt, für welche kein Markt wie für ein Serienfahrzeug besteht. Es ist deshalb sinnvoll, zumindest im heutigen Zeitpunkt auf den Schätzwert abzustellen. Der Wert- bzw. Schadensberechnung der Beschwerdegegnerin kann deshalb gefolgt werden und die wirtschaftliche Einbusse beläuft sich unter diesem Titel auf Fr. 8'857.30.

b) für das Motorrad Harley Davidson HPUR10205, zu welchem in act. 1.5, 1.6, 9.10 und 18.2 Berechnungen angestellt werden, gilt Ähnliches wie für das Motorrad unter a): es ist auf den Schätzwert abzustellen. Nicht einzusehen ist jedoch, wieso der Wert der NOS Lachgaseinspritzung von Fr. 4'500.-- abgezogen werden soll (act. 1.1, S. 49 oben). Diese Einspritzung mag nicht strassentauglich sein, möglicherweise wird das Fahrzeug aber nur für Renn- oder Showzwecke auf abgesperrten Fahrbahnen verwendet, wo der Einsatz dieser Einspritzung möglich ist. Die wirtschaftliche Einbusse unter diesem Titel beläuft sich deshalb auf Fr. 35'083.75.

c) Bezüglich des Personenwagens Ferrari kann der Beschwerdegegnerin gefolgt werden: offenbar hat sich der Wert des Fahrzeuges während der Beschlagnahme nicht verändert. Die verschiedenen Wert- und Schadensberechnungen sind an folgenden Aktenstellen auffindbar: act. 1.2, 1.4, 9.5, 9.11, 9.14, 11.1, 11.2, 18.4; sie sind bezüglich des Beschwerdeführers äusserst widersprüchlich. So wird von diesem einerseits ein Verkaufswert von lediglich Fr. 60'000.-- geltend gemacht (act. 1.2), andererseits jedoch ein solcher von Fr. 250'000.-- bis 350'000.-- (act. 11.1). Der von der Beschwerdegegnerin angenommene Wert von Fr. 100'000.-- erscheint deshalb angemessen. Unverständlich sind die Forderungen, welche der Beschwerdeführer gestützt auf act. 11.2 stellt. Hier handelt es sich offenbar um eine umfassende Restauration des Altfahrzeuges, welche dem Beschwerdeführer freigestellt ist, die aber keinerlei Zusammenhang mit der Beschlagnahme hat. Unter diesem Titel hat der Beschwerdeführer deshalb keine wirtschaftliche Einbusse erlitten.

d) Bezüglich des Personenwagens Hummer (siehe act. 1.2, 1.3, 9.6, 9.12, 9.13, 18.3) ist der Beschwerdegegnerin zu folgen. Die wirtschaftliche Einbusse beträgt hier Fr. 43'565.--.

Gesamthaft ist festzuhalten, dass die Instandstellungs-, Reparatur- und Verkehrswertschätzungen, auf die sich die Beschwerdegegnerin stützt, für sämtliche Fahrzeuge als glaubwürdig und angemessen bezeichnet werden können. Das gilt auch für den Ferrari, für welchen anlässlich der Schätzung durch den Experten der Beschwerdegegnerin offenbar der falsche Fahrzeugausweis vorlag (act. 9.11, Zeitwertbestimmung S. 2; act. 11.4 und 11.5). Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers (act. 11, S. 2) wurde durch den Gutachter der Beschwerdegegnerin deshalb das richtige, nämlich das physisch vorhandene Fahrzeug begutachtet. Es ist aus diesen Gründen davon auszugehen, dass zusätzliche Beweismassnahmen – insbesondere bezüglich der aufgrund technischer Änderungen wohl nicht strassentauglichen Motorräder (act. 9.9 und 9.10) – zu keinen überzeugenderen Erkenntnissen hinsichtlich der Schadensermittlung führen würden. Von solchen zusätzlichen Beweismassnahmen ist deshalb abzusehen (siehe dazu auch act. 9 S. 15, Ziff. 59). Der Vollständigkeit halber ist festzuhalten, dass über das Motorrad Harley Davidson Swissperformance Burnout separat verfügt und dieses dem Drittansprecher herausgegeben wurde, weshalb darüber an dieser Stelle nicht entschieden werden muss.

Gesamthaft ergibt sich unter dem Titel Motorfahrzeuge im Eigentum des Beschwerdeführers ein Beschlagnahmeschaden von Fr. 87'506.05 (act. 1.1, S. 50, Ziff. 175 + Fr. 4'500.-- Lachgaseinspritzung), der auf den Zeitpunkt der Einstellungsverfügung berechnet wurde und damit nicht zu verzinsen ist. Dieser ist gestützt auf Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
. StPO um ¾ zu kürzen (siehe oben Ziff. 3.3), was zu einem Anspruch von insgesamt Fr. 21'876.50 unter diesem Titel führt.

3.7 Der Beschwerdeführer beantragt über die ihm in der Einstellungsverfügung zugestandene Haftentschädigung von Fr. 8'200.-- hinaus eine Genugtuung von Fr. 10'000.-- (act. 1, S. 34 f.) wegen ungerechtfertigter Anhebung der Untersuchung und ungerechtfertigter Haft. Ausserdem sei die offiziell erfolgte Mitteilung an die Öffentlichkeit, der Beschwerdeführer sei Mitglied einer kriminellen Organisation nicht nur falsch etc. sondern geradezu ehrverletzend (act. 1, S. 34). Es habe eine intensive Medienkampagne unter Namensnennung der B. gegeben; der Beschwerdeführer als bekanntes Mitglied der B. sei deshalb als Angehöriger einer kriminellen Organisation erachtet worden (act. 15, S. 10).

Die Beschwerdegegnerin ihrerseits hält fest, dass durch sie nie eine Medienmitteilung unter Namensnennung des Beschwerdeführers erfolgt sei und verweist zudem auf die in der gleichen Sache bereits erfolgten gerichtlichen Entscheide, welche eine Erhöhung der Genugtuung aufgrund der medialen Behandlung der Angelegenheit verneinten.

Der Beschwerdegegnerin ist beizupflichten: mit der Zahlung von Fr. 8'200.-- sind sämtliche diesbezüglichen Ansprüche des Beschwerdeführers aus der vorliegenden Angelegenheit abgegolten. Zu bemerken ist, dass die Anhebung einer Untersuchung als solche keine Genugtuungsleistung nach sich zieht, auch wenn sie schliesslich eingestellt werden muss. Eine Mitteilung an die Öffentlichkeit, gegen den Beschwerdeführer laufe eine Strafuntersuchung, hat es nie gegeben, und bezüglich der medialen Behandlung der Angelegenheit kann im Übrigen auf die bereits erfolgten Entscheide des Bundesstrafgerichts BK 2011.7 vom 16. September 2011 und TPF BB.2011.32 vom 23. August 2011, zur Publikation vorgesehen, verwiesen werden. Dort wurde festgehalten, dass durch die Veröffentlichung der Tatsache, es laufe gegen die Gruppierung B. ein Strafverfahren wegen krimineller Organisation, kein Genugtuungsanspruch einzelner Mitglieder dieser Organisation abgeleitet werden kann, weil der Ruf der Gruppierung bereits zuvor schlecht war.

3.8 Bezüglich der vorstehend ganz oder teilweise anerkannten Ansprüche des Beschwerdeführers beantragt dieser Zinszahlungen von 5% auf der Haftentschädigung und auf den Schadenersatzansprüchen, und zwar ab 28. April 2004 (Tag der Verhaftung), sowie eine ebensolche für die Anwaltsentschädigung, für diese ab 1. Juli 2007 im Sinne eines mittleren Verfalls (act. 1, S. 34 f.).

Die Beschwerdegegnerin bestreitet die Zinsansprüche und bestätigt überdies die in der Einstellungsverfügung festgelegten Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche (act. 9, S. 17).

Beim Schadenersatz wird der Schadenszins mit dem Eintritt des den Schaden begründenden Ereignisses fällig (Brehm, Berner Kommentar, 3. Aufl., Bern 2006, N. 97 zu Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR). Hinsichtlich der Schadenersatzzahlung ist für die Berechnung des Beginns des Zinsanspruches grundsätzlich auf den mittleren Verfall abzustellen (TPF BK.2006.5 vom 31. Mai 2007, E. 7; TPF BK.2009.2, E.4). Diesbezüglich kann dem vom Beschwerdeführer beantragten Zeitraum (1. Juli 2007 bis Einstellungsverfügung: 8. August 2011) für die Entschädigungszahlung für den Verteidigeraufwand von Fr. 14'998.80 gefolgt werden, nicht jedoch hinsichtlich der Entschädigung für die Standschäden etc. der Motorfahrzeuge im Betrag von Fr. 20'751.50, die auf den Zeitpunkt der Einstellungsverfügung berechnet wurden. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist die Genugtuung analog zum Schaden nach Art. 73
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 73 - 1 Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
1    Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
2    La répression des abus en matière d'intérêt conventionnel est réservée au droit public.
OR mit 5% seit dem die Unbill verursachenden Ereignis zu verzinsen. Als Zeitpunkt der Entstehung der seelischen Unbill ist dabei auf die Mitte des Zeitraums der Eingriffe in die Persönlichkeitsrechte abzustellen (BGE 129 IV 149 E. 4.1 und E. 4.3). Vorliegend dauerte die Untersuchungshaft vom 28. April 2004 bis zum 7. Juni 2004 (act. 1.1, S. 2 f.), womit sich als mittlerer Zeitpunkt der 18. Mai 2004 ergibt. Die unter Ziffer 3.7 zugesprochene Genugtuung ist demnach ab dem 18. Mai 2004 mit 5% zu verzinsen.

Per Saldo steht dem Beschwerdeführer deshalb die folgende Entschädigungs- bzw. Genugtuungszahlung zu:

Verteidigung: Fr. 14'998.80

plus 5% Zins darauf vom 1. Juli 2007 bis 8. August 2011: Fr. 3'328.60

Motorfahrzeuge: Fr. 21'876.50

Genugtuung: Fr. 8'200.--

plus 5% Zins darauf vom 18. Mai 2004 bis 8. August 2011 Fr. 3'466.40

Total Fr. 51'870.30

Abzüglich Anteil an Verfahrenskosten Fr. 24'273.--

Total Saldo Fr. 27'597.30

Dieser Betrag (Fr. 27'597.30) ist dem Beschwerdeführer von der Beschwerdegegnerin zu bezahlen, bzw. ab dem Zeitpunkt der Einstellungsverfügung mit 5% zu verzinsen.

4.

4.1 Die Gerichtsgebühr wird angesichts des Umfanges der Sache festgesetzt auf Fr. 10'000.-- (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG und Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen im Bundesstrafverfahren, BStKR; SR 173.713.162). Beim vorliegenden Verfahrensausgang ist diese Gebühr auf Fr. 9'000.-- leicht zu reduzieren, da der Beschwerdeführer nur in geringfügigem Masse obsiegt (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Sie wird mit dem vom Beschwerdeführer geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 11'500.-- (Fr. 10'000.-- aus BG.2011.87 und Fr. 1'500.-- aus BG.2011.89) verrechnet und die Gerichtskasse angewiesen, dem Beschwerdeführer den Betrag von Fr. 2'500.-- zurückzuerstatten.

4.2 Die teilweise obsiegende Partei hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen (Art. 436 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
i.V.m. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284
StPO). Diese kann herabgesetzt werden, wenn der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird (Art. 430 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
i.V.m. Art. 428 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
. StPO). Vorliegend erfährt der angefochtene Entscheid Abänderungen, welche gemessen an den vom Beschwerdeführer gestellten Anträgen insbesondere in finanzieller Hinsicht als minimal einzustufen sind. Es ist dem Beschwerdeführer deshalb keine Entschädigung auszurichten.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen; die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer den Betrag von Fr. 27'597.30 zuzüglich Zins zu 5% ab 8. August 2011 zu bezahlen.

2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 9’000.-- wird dem Beschwerdeführer zur Bezahlung auferlegt und mit dem Kostenvorschuss von Fr. 11'500.-- verrechnet. Die Gerichtskasse wird angewiesen, dem Beschwerdeführer die Differenz von Fr. 2'500.-- zurückzuerstatten.

3. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

Bellinzona, 24. Januar 2012

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Till Gontersweiler

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2011.87
Date : 23 janvier 2012
Publié : 08 février 2012
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Einstellung des Verfahrens (Art. 322 Abs. 2 StPO). Beschlagnahme (Art. 263 ff. StPO).


Répertoire des lois
CC: 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
73
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 73 - 1 Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
1    Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
2    La répression des abus en matière d'intérêt conventionnel est réservée au droit public.
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
111 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
122 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
183 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CPP: 263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
320 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
322 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.242
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284
430 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
436
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
LArm: 31
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation - 1 L'autorité compétente met sous séquestre:
1    L'autorité compétente met sous séquestre:
a  les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
b  les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets;
c  les objets dangereux portés de manière abusive;
d  les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l'art. 18a;
e  les plus petites unités d'emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l'art. 18b;
f  les chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n'ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder.
2    Si l'autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d'une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose.117
2bis    Si l'autorité a saisi des armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu mentionné à l'art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n'a pas été annoncée en vertu de l'art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, n'a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.118
2ter    Si l'autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.119
3    L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:
a  s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;
b  s'ils ont été mis sous séquestre en vertu de l'al. 1, let. d et e, et qu'ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;
c  s'ils n'ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l'al. 2bis ou 2ter n'a pas été déposée ou a été rejetée.121
4    L'autorité communique la confiscation définitive d'armes à l'office central en désignant précisément les armes confisquées.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
116-IA-162 • 119-IA-332 • 129-IV-149 • 129-IV-81
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
comportement • tribunal pénal fédéral • tort moral • motocyclette • cour des plaintes • prévenu • frais de réparation • organisation criminelle • valeur • enquête pénale • intérêt • dommage • munition • frais de la procédure • district • jour • tribunal fédéral • avance de frais • taxe sur la valeur ajoutée • encouragement à la prostitution
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Décisions TPF
BB.2011.32 • BK.2009.2 • BK.2006.5 • BB.2011.89 • BG.2011.89 • BG.2011.87 • BB.2011.87