5A_537/2011

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 537/2011

Arrêt du 23 janvier 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Pralong, avocat,
recourant,

contre

Communautés des propriétaires d'étages
X.________ 1, X.________ 2,
X.________ 3, X.________4,
représentée par Me Sylvia Blondey,
avocate,
intimées.

Objet
propriétés par étages jumelées; action en contestation d'une décision de l'assemblée générale,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, IIe Cour civile, du 27 juin 2011.

Faits:

A.
A.a Par acte authentique du 23 mars 1983, la société X.________ SA a procédé à la division de la parcelle no 850 dont elle était propriétaire à B.________. Les parcelles issues de cette division portent les nos 850 nouvel état (2099 m2), 14426 (973 m2), 14427 (841 m2) et 14428 (856 m2). Elles ont été soumises au régime de la propriété par étages et un complexe immobilier y a été érigé, comprenant, sur six, voire sept niveaux, des appartements, des studios et des garages-caves notamment.

Les propriétés par étages constituées sur chaque parcelle ont reçu une appellation distincte: X.________ 1 pour le bien-fonds no 14426, X.________ 2 pour le bien-fonds no 14427, X.________ 3 pour le bien-fonds no 14428 et X.________ 4 pour le bien-fonds no 850.

Chaque propriété par étages a adopté un règlement d'utilisation et d'administration. Les quatre propriétés par étages ont un seul et même administrateur. Une comptabilité est tenue pour l'ensemble du complexe immobilier d'une part, et pour chaque propriété par étages d'autre part. Un seul concierge gère les quatre immeubles et les extérieurs, dont les frais sont pris en charge par le complexe et répartis ensuite entre les différentes propriétés par étages concernées. L'administrateur encaisse, pour l'ensemble du complexe, la location des places de parc sises autour de celui-ci.

L'acte instrumenté le 23 mars 1983 prévoit en outre la constitution d'un "groupement des quatre associations de copropriétaires du complexe immobilier" afin de "gérer les installations de chauffage" et d'"assumer d'autres services à ces associations de copropriétaires, par exemple: conciergerie ou autres".

Des servitudes de mitoyenneté, des servitudes de passage à pied et en véhicule ainsi que des servitudes de jouissance de places de parc ont été créées en faveur et à charge des quatre parcelles, fonds servants et fonds dominants.

L'acte de constitution prévoit également la constitution d'une servitude "non modificandi", au contenu suivant: "Tous les bâtiments et garages construits sur les parcelles nos 850, 14428, 14427 et 14426 formant une unité esthétique, il est constitué, pour la sauvegarder, une servitude réciproque interdisant la modification de l'aspect esthétique de l'extérieur des bâtiments et des garages, ainsi que des aménagements extérieurs tels que prévu[s] sur les plans admis par la Commune de B.________ pour l'ensemble. Il est interdit d'apporter des changement[s] qui pourraient affecter l'aspect uniforme et esthétique du complexe immobilier".
A.b A.________ est propriétaire, respectivement copropriétaire avec son épouse, des unités d'étages nos 34319 (22/1000èmes) et 34333 (67/1000èmes) sises dans l'immeuble X.________ 1. Il n'est titulaire d'aucune unité dans les propriétés par étages X.________ 2, 3 et 4.

C.________ détient une part de 560/1000èmes dans l'immeuble X.________ 1. Il est également propriétaire des parts d'étages nos 34373 et 34374, situées dans l'immeuble X.________ 4: la première (113/1000èmes) lui confère notamment un droit exclusif "sur brasserie no 23 sur deux niveaux", tandis que la seconde (383/1000èmes) lui donne, entre autres, un droit exclusif "sur hôtel garni no 24 sur cinq niveaux".
A.c
A.c.a L'assemblée générale ordinaire des propriétaires d'étages de l'immeuble X.________ 1 a eu lieu à B._________ le 16 juin 2008. Tous les propriétaires d'étages, dont A._______ et C.________, étaient présents ou valablement représentés. Selon le point 12 de l'ordre du jour, l'assemblée devait examiner, à la demande de A.________, trois questions spécifiques, dont deux demeurent aujourd'hui litigieuses, à savoir: "a. Terrasse du Café-Restaurant (éventuelle location)", "b. Boîtes aux lettres devant l'entrée X.________ 4".

Un courrier, rédigé par A.________, a été lu lors de cette assemblée. Il en ressortait que l'intéressé exigeait du propriétaire de l'hôtel Y.________ une location de 3'600 fr. par an pour l'exploitation de la terrasse sise sur la parcelle no 850 (PPE X.________ 4), à proximité immédiate de l'établissement public. Cinq copropriétaires représentant 342/1000èmes ont approuvé la proposition, tandis que C.________ s'est prononcé contre dite proposition et deux autres propriétaires d'étages, représentant 98/1000èmes se sont abstenus. Il a été retenu que les propriétaires d'étages de l'immeuble X.________ 1 s'étaient prononcés en faveur de la perception d'un loyer.

Les trois autres assemblées (X.________ 2, 3 et 4) ont également examiné cette question et ont rejeté la proposition de A.________.
Il a ainsi été inscrit au procès-verbal de l'assemblée des propriétaires d'étages de l'immeuble X.________ 1 que "trois propriétés sur quatre décidaient de conserver la situation actuelle et de laisser utiliser la terrasse à bien plaire au Café-Restaurant 'Y.________'", le dossier étant désormais clos.
A.c.b La deuxième remarque soulevée par A.________ concernait les boîtes aux lettres de la propriété par étages de l'immeuble X.________ 4 ainsi qu'une petite terrasse, située à l'arrière. Selon l'intéressé, celles-ci étaient installées sur l'assiette de la servitude de passage. A cet égard, l'administrateur a opposé, plan des servitudes à l'appui, que tel n'était nullement le cas. Le point a ainsi été clos sans vote.
A.d Le 23 juillet 2008, A.________ a fait valoir à l'adresse de l'administrateur ses "oppositions et remarques" en rapport avec le contenu du procès-verbal de l'assemblée tenue le 16 juin 2008.

B.
Par écriture du 5 août 2008, rectifiée le 27 août suivant, A.________ a ouvert action en annulation des décisions prises par le "Groupement de PPE" de X.________, "respectivement par les assemblées générales des PPE 'X.________ 1/2/3/4'", concluant à l'admission de sa demande ainsi qu'à l'annulation des décisions prises par le Groupement de PPE de "X.________ 1, 2, 3, 4" sous point 12 du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeuble "X.________ 1".

Les communautés des propriétaires d'étages X.________ 1, 2, 3 et 4 ont conclu à l'irrecevabilité de la demande et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci.

Statuant le 17 juin 2010, le juge III du district de Sion a déclaré irrecevable l'action en annulation déposée par A.________.

Celui-ci a fait appel de ce jugement, concluant principalement à la constatation de la nullité des décisions des quatre Communautés de X.________ 1, 2, 3 et 4 relatives au Groupement (Point 12 du P-V AG) et, subsidiairement, à la nullité de la décision relative à la terrasse (point 12a) ainsi qu'à la nullité, voire à l'annulation de la "décision" concernant les boîtes aux lettres et la petite terrasse sous l'arcade de la PPE 4 (point 12b).
Le Tribunal cantonal a rejeté l'appel le 27 juin 2011 et statué en ce sens que l'action en annulation et en constatation de la nullité des décisions des assemblées de propriétés par étages de X.________ 1, 2, 3 et 4 introduite par A.________ est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

C.
Par acte du 17 août 2011, A.________ (ci-après le recourant) interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la constatation de la nullité des décisions prises par les PPE 1, 2, 3 et 4 relatives au Groupement (point 12 du PV) et, subsidiairement, demande l'annulation de la décision liée à la terrasse (point 12a) et celle de la décision afférente aux boîtes aux lettres et à la petite terrasse sous l'arcade de la PPE 4 (point 12b). Le recourant fonde principalement ses conclusions sur le reproche d'établissement arbitraire des faits et le caractère prétendument illicite du jumelage des PPE.

Des observations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit:

1.
En tant que l'arrêt entrepris statue sur une action en contestation d'une décision de plusieurs assemblées des propriétaires d'étages ayant des répercussions financières, il tranche une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF), portant sur des droits de nature pécuniaire (parmi plusieurs: arrêts 5A 729/2009 du 26 mars 2010 consid. 1.1 non publié in: ATF 136 III 174; 5A 222/2007 du 4 février 2008 consid. 1.1 non publié in: ATF 134 III 237; 5C.40/2005 du 16 juin 2005 consid. 1.1, non publié in: ATF 131 III 459), dont la valeur litigieuse a été estimée à 72'800 fr. par la cour cantonale. Dirigé en outre contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable.

2.
2.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 297 consid. 3.1).

2.2 Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation; le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si un tel grief a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée par le recourant (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4).

3.
Deux questions sont en l'espèce litigieuses: les décisions qui concernent la terrasse du café-restaurant, et plus particulièrement la qualité pour agir du recourant à leur égard (consid. 4), ainsi que l'absence de décision relative aux boîtes aux lettres et à la petite terrasse située sous l'arcade de la PPE X.________ 4 (consid. 5).

4.
4.1 La cour cantonale a avant tout constaté que les quatre propriétés par étages de X.________ 1, 2, 3 et 4 étaient des propriétés par étages dites jumelées, forme juridique parfaitement licite en l'espèce en tant que chacune d'elles tenait son assemblée générale dans des locaux séparés et de manière indépendante, assurant ainsi l'autonomie de son organisation. Vu leur claire différenciation sur le plan juridique, le recourant n'était pas légitimé à attaquer les décisions prises par l'assemblée des propriétaires d'étages de X.________ 2, 3 et 4, n'étant titulaire d'aucune part d'étage au sein de ces dernières. Cette conclusion se justifiait tant pour ses conclusions en annulation que pour ses conclusions en constatation de la nullité. Détenant des parts d'étages dans la PPE X.________ 1, le recourant ne pouvait toutefois intenter l'action en annulation dans la mesure où il avait agi au-delà du délai de péremption d'un mois posé par l'art. 75 CC. Quant à l'action en constatation de la nullité de la décision prise par l'assemblée des propriétaires de la PPE X.________ 1, le recourant ne démontrait pas les motifs conduisant à en retenir la nullité absolue, la prétendue illicéité du jumelage n'entrant pas en considération. Au
demeurant, dès lors que la terrasse litigieuse se trouvait exclusivement sur le bien-fonds no 850, appartenant à la PPE X.________ 4, et qu'aucune servitude de passage ou de jouissance ne grevait cette partie d'immeuble, les propriétaires d'étages de cette dernière parcelle étaient libres de décider, de manière indépendante, du sort réservé à ladite terrasse. A supposer enfin que se pose la question du respect de la servitude "non modificandi", le recourant se devait alors d'emprunter la voie de l'action confessoire plutôt que celle d'une procédure en contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages.
4.1.1 Se fondant sur l'art. 97 LTF, le recourant reproche en substance aux juges cantonaux de l'avoir empêché d'attaquer les décisions prises par le Groupement réunissant les quatre PPE et d'avoir ainsi violé son droit de propriétaire d'étage. Il soutient à cet égard que, contrairement à ce qu'avait arbitrairement établi l'autorité cantonale, l'accord de jumelage des différentes PPE serait nul dès lors qu'il les priverait de leur autonomie: si l'une d'elles était minorisée et que ses copropriétaires ne pouvaient attaquer les décisions prises par les autres propriétés par étages alors que ces dernières étaient viciées, il en résulterait une restriction illicite à l'autonomie de cette PPE. En l'espèce, si le propriétaire d'étage de la PPE 1 ne pouvait s'en prendre à la décision finale qui regroupait les votes des quatre PPE et, par conséquent à ces quatre votes, l'autonomie de ladite PPE était violée. Le recourant en conclut que toute décision découlant de la convention de jumelage litigieuse serait nulle, nullité fondant sa qualité pour agir en constatation de la nullité des décisions prises par chaque assemblée. Le recourant affirme ensuite avoir agi en temps utile, le délai de contestation d'un mois ayant bien été respecté: la
protection des droits des différents propriétaires d'étages exigeait en effet que, faute d'assemblée générale du Groupement, le délai pour contester ses décisions ne coure qu'à la réception du procès-verbal faisant état du vote final.

4.2 La problématique soulevée par le recourant ne relève pas de l'établissement des faits selon l'art. 97 LTF, mais soulève en réalité une question juridique. A supposer en effet, comme le prétend l'intéressé, que l'utilisation de la terrasse fût du ressort de chacune des PPE, la question de la violation de ses droits de propriétaire d'étage pourrait alors se poser dès lors que l'utilisation contestée a fait l'objet d'un vote distinct au sein de chaque PPE et que ces votes ont été additionnés dans le cadre du Groupement pour aboutir à la décision finale.
Il n'y a néanmoins pas lieu d'examiner cette problématique dans la mesure où l'argumentation du recourant présuppose deux éléments de fait qui ne ressortent nullement de l'arrêt cantonal: d'une part, l'assurance que la PPE X.________ 1, dont l'intéressé est membre, pût profiter de la location encaissée par le Groupement; d'autre part, la qualité de propriétaire d'étage de C.________ dans chacune des quatre PPE, sa participation au vote contesté dans chaque assemblée et le caractère vicié des décisions en résultant dès lors qu'il n'aurait pas été admis à y participer. Or, selon l'état de fait retenu par la cour cantonale, la terrasse se situe sur l'immeuble no 850, à savoir sur la PPE X.________ 4, et le recourant ne démontre pas avoir allégué et prouvé que la PPE X.________ 1 pourrait partiellement profiter du loyer encaissé par l'administrateur pour l'utilisation de la terrasse, l'affirmation "si une location avait été décidée, nul doute que le loyer aurait été versé en faveur du Groupement de X.________" étant à cet égard insuffisante; il ne ressort ensuite nullement des faits établis par la cour cantonale que C.________ détiendrait des parts d'étages au sein des PPE X.________ 2 et 3 et l'affirmation péremptoire du recourant à
ce propos ne suffit pas à retenir pareille allégation. Dans la mesure où le recourant se fonde sur un état de fait différent de celui retenu par la cour cantonale, dont il n'a pas remis en cause le caractère prétendument incomplet en présentant des allégations précises ou en offrant des preuves résultant des pièces du dossier, ses critiques sont irrecevables (consid. 2.2 supra).

4.3 Les considérations qui précèdent rendent sans objet les griefs que le recourant développe sur le fond.

5.
Le recourant réclame ensuite la constatation de la nullité, subsidiairement l'annulation de la "décision" relative aux boîtes aux lettres et à la petite terrasse sous l'arcade de la PPE 4. Il ne développe cependant pas ses critiques sous l'angle de la nullité, mais sous celui de l'annulation exclusivement.

5.1 Le tribunal cantonal a relevé qu'aucune assemblée ne s'était prononcée sur cette question, l'affaire ayant été close sans vote. En tant qu'aucune décision n'avait été rendue sur cet objet, aucune contestation au sens de l'art. 712m al. 2 CC n'entrait en ligne de compte. Quant à la question de savoir si une décision de non-entrée en matière aurait été rendue, à laquelle le recourant aurait éventuellement adhéré, elle pouvait demeurer ouverte dès lors que la voie de droit recevable n'était pas celle de l'art. 712m al. 2 CC, mais celle de l'action confessoire (art. 737 ss CC).

5.2 Le recourant admet d'abord que les assemblées ne se sont pas prononcées sur ces questions, mais affirme que lui-même ainsi que différents propriétaires d'étages souhaitaient néanmoins qu'elles le soient. L'administrateur aurait cependant rendu toute discussion impossible et décidé de ne pas soumettre au vote cette question, le procès-verbal démontrant d'ailleurs que la parole n'aurait pas été donnée aux personnes présentes. Or, on ne saurait déduire leur accord de leur absence de consultation. En tant qu'un propriétaire qui s'abstient peut légitimement contester une décision prise par l'assemblée des propriétaires d'étages, le recourant devrait être en l'espèce admis à contester le refus de soumettre au vote la question litigieuse.
5.3
5.3.1 Constituent des décisions au sens de l'art. 75 CC, applicable sur renvoi de l'art. 712m al. 2 CC, les décisions de non-entrée en matière, de même que les décisions par lesquelles il est décidé de ne pas statuer sur un point déterminé (HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar, 3e éd. 1990, n. 11 ad art. 75 CC). La qualité pour contester une décision appartient à tout propriétaire d'étage qui n'y a pas adhéré (condition à rattacher à l'interdiction de l'abus de droit [RIEMER, op. cit., n. 53 ad art. 75 CC]), l'action devant être intentée dans le délai péremptoire (ATF 85 II 525 consid. 3; 135 III 489 consid. 2.2) d'un mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la décision (art. 75 CC sur renvoi de l'art. 712m al. 2 CC).

A la lecture du procès-verbal de l'assemblée des propriétaires d'étages de la PPE X.________ 1 du 16 juin 2008, il ressort que la question soumise par le recourant a été formulée lors de dite assemblée. L'administrateur, plan de constitution de PPE à l'appui, a alors informé les propriétaires d'étages que le passage concerné n'était pas sujet aux servitudes de passage et l'affaire a ainsi été close. Il faut en déduire que les propriétaires d'étages ont implicitement renoncé à traiter cette question particulière, les explications fournies par l'administrateur les ayant convaincus de l'absence d'intérêt à en discuter. Non seulement le recourant ne saurait s'en prévaloir aujourd'hui sans se voir reprocher un comportement abusif: présent à l'assemblée, il se devait d'intervenir pour solliciter le traitement plus approfondi de sa demande ainsi que la mise sur pied d'un vote en bonne et due forme à cet égard. Mais il convient également de lui reprocher la tardiveté de son action: celle-ci a été interjetée le 5 août 2008 et la décision de ne pas soumettre la problématique au vote a été prise au cours de l'assemblée des propriétaires du 16 juin 2008.
5.3.2 Il découle de ce qui précède que les griefs liés au fond de la question elle-même, également soulevés par le recourant dans la seconde partie de son argumentation, sont sans objet.

6.
En conclusion, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est accordée aux intimées qui n'ont pas été invitées à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, IIe Cour civile.

Lausanne, le 23 janvier 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

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Objet propriétés par étages jumelées; qualité pour agir; péremption

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¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.