E-5558/2020 - 2020-11-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision du SEM du 8 octobre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5558/2020

Arrêt du 23 novembre 2020

Déborah D'Aveni, juge unique,

Composition avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Colombie,

Parties représenté par Guillaume Bégert, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi;
Objet
décision du SEM du 8 octobre 2020 / (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 14 août 2020, en Suisse par le recourant,

le mandat de représentation du 24 août 2020 en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à B._______,

le procès-verbal relatif aux données personnelles du 25 août 2020, aux termes duquel le recourant a déclaré qu'il était en fuite depuis treize ans, qu'il avait quitté en dernier lieu la Colombie en février 2018, que ses parents y séjournaient encore à C._______ et qu'il était entré en Suisse, le 2 juillet 2020, avec sa concubine, D._______, qu'il a ultérieurement désignée comme son épouse depuis le (...),

le procès-verbal relatif à l'entretien individuel selon Dublin et à l'établissement des faits médicaux du 28 août 2020, aux termes duquel le recourant a déclaré qu'il avait un frère cadet de nationalité suisse et que son épouse, qui était logée par une amie en Suisse, avait renoncé à déposer une demande d'asile en l'absence de motifs d'asile personnels,

le procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile du 28 septembre 2020, aux termes duquel le recourant a déclaré qu'en cas de retour en Colombie, il serait exposé à des représailles de la part de bandes criminelles en raison des activités de lutte contre le crime organisé menées par son père au sein de la police nationale entre (...) et (...), en qualité d'abord de grenadier pendant (...) dans le département de E._______, puis, suite à son transfert dû aux menaces des Forces armées révolutionnaires de Colombie (ci-après : FARC) consécutives aux (...), de carabinier dans le département de F._______, à C._______,

que son père se serait reconverti comme (...) dans la même ville avant de prendre sa retraite en (...) et d'ouvrir en (...) une boutique (...) à G._______ (département de H._______), où il aurait ensuite travaillé avec ses frères,

que le recourant aurait déjà été la cible de bandes criminelles à plusieurs reprises dans son pays avec des tirs en sa direction en 1998 à I._______ (département de F._______), avec deux hommes armés s'étant avancés vers lui en 2002 à C._______, avec une chute provoquée de sa moto en 2006 à J._______ (département du K._______) l'ayant amené à quitter le pays en juin 2007 et avec des insultes par un inconnu à C._______ en mars 2015, peu après son retour au pays depuis le Venezuela,

que, lors de son séjour au Mexique d'avril 2015 à février 2020, interrompu par son séjour entre décembre 2017 et février 2018 en Colombie ou en Europe, des membres du cartel mexicain L._______ auraient exigé de lui le versement de 10'000 dollars pour ses activités commerciales sur leur territoire, d'abord en novembre 2017 à M._______, puis en novembre 2019 à N._______, où ils l'auraient également menacé parce qu'il était le fils d'un policier, ce qu'ils auraient appris grâce à leurs liens avec les cartels colombiens,

qu'auraient été assassinés son oncle O._______ en 1994 à G._______ parce que, parmi les clientes de la boutique, figuraient des épouses de riches narcotrafiquants dont un aurait enquêté sur l'identité du fondateur de cette boutique ; son oncle P._______ en mars 2009 à Q._______ et son cousin R._______ en avril 2011,

que d'autres proches parents auraient été contraints de fuir la Colombie pour échapper à des représailles, en particulier ses deux frères, respectivement en 1996 et 2001,

les moyens produits en la cause par le recourant, dont le passeport de celui-ci,

la prise de position du 6 octobre 2020 sur le projet de décision du SEM de la veille,

la décision du 8 octobre 2020, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 9 novembre 2020, contre cette décision en matière d'exécution du renvoi, par lequel le recourant a conclu à l'annulation de cette décision en la matière et, à titre principal, au prononcé d'une admission provisoire et, à titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision et a sollicité l'assistance judiciaire partielle,

les moyens annexés au recours,

et considérant

que, selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'exécution du renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de
l'ordonnance COVID-19 asile du 1er avril 2020 [RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la décision du SEM de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d'asile et de son renvoi (dans son principe) est demeurée incontestée et, par conséquent, a acquis force de chose décidée,

que, dans la décision attaquée, le SEM a estimé invraisemblables les allégations du recourant sur les assassinats de membres de sa famille par des groupes criminels en raison des anciennes activités professionnelles de son père et sur la volonté de ceux-ci de s'en prendre encore à lui pour ces mêmes raisons, eu égard aux décennies écoulées depuis le départ à la retraite de son père en (...) ([...] ans), au vécu de celui-ci en Colombie pendant toutes ces années sans jamais avoir rencontré personnellement de sérieux problèmes en raison de ses anciennes activités professionnelles, au fait que ces groupes criminels auraient eu tout loisir de s'en prendre au recourant depuis (...) en (...) à son père jusqu'à son départ du pays en 2007, en particulier en 2006 à l'occasion de la chute à moto qu'il leur imputait ou de sa réadaptation ultérieure, et aux retours du recourant en Colombie en 2015 et entre fin 2017 et début 2018 dont celui-ci se serait abstenu s'il avait véritablement été dans le viseur de groupes criminels,

que le SEM a relevé que les moyens produits par le recourant ne permettaient pas de confirmer la thèse selon laquelle il était à ce jour dans le viseur de ces groupes illégaux en raison des activités passées de son père,

qu'il a ajouté qu'il appartenait au recourant de requérir la protection des autorités colombiennes s'il se sentait réellement en danger, dès lors que ses allégations sur l'inefficacité du dépôt de plaintes en raison, d'une part, de son ignorance de l'identité des auteurs des agressions passées et, d'autre part, des dangers liés à la corruption au sein des forces de police s'avéraient purement spéculatives,

qu'enfin, il a souligné que la Colombie disposait d'un appareil policier et d'un système judiciaire relativement adéquat, en référence à l'arrêt du Tribunal E-306/2019 du 9 septembre 2019 consid. 3.3,

que, dans son recours, invoquant une violation de l'art. 7 LAsi, l'intéressé soutient qu'il a rendu vraisemblable que les membres de sa famille sont de longue date la cible de représailles de groupes criminels en raison du passé professionnel de son père, qu'il est lui-même dans le collimateur de ces groupes criminels et qu'il ne peut pas vivre comme son père retraité, en toute discrétion et en permanent déplacement, vu l'impératif pour lui de gagner sa vie,

qu'il allègue avoir appris, lors d'une récente conversation téléphonique avec son père, qu'en date du (...) 2019, celui-ci avait été blessé par balle dans le centre-ville de C._______ et qu'il avait réussi à mettre en fuite les deux tireurs de la S._______ en ripostant avec son arme,

qu'à l'appui de ces allégués de faits nouveaux, il a produit la copie d'un certificat du (...) 2019 d'un médecin interne à l'hôpital T._______, attestant des soins reçus le même jour par son père pour une blessure par balle,

qu'il a également produit la copie, partiellement illisible, d'un article qu'il dit être paru, à une date qu'il n'a pas précisée, dans le journal régional U._______ et qui rapporte l'attaque, le (...), d'un ancien fonctionnaire de la police nationale et de son épouse au centre-ville de C._______,

qu'invoquant une violation de l'art. 3 CEDH (RS 0.101), de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, partant, de l'art. 83 al. 3 LEI (RS 142.20), il conteste également la possibilité d'une protection nationale adéquate, en référence aux arrêts du Tribunal D-475/2020 du 12 février 2020, D-3831/2019 et D-3832/2019 du 12 août 2019 consid. 7.7 s., E-3683/2019 et E-3745/2019 du 7 août 2019 et D-6271/2018 du 18 décembre 2018 consid. 5.3.4,

qu'au vu de la motivation et des conclusions du recours, invoquant une violation de l'art. 7 LAsi, le recourant, qui a agi par l'intermédiaire de son représentant juridique, conteste l'appréciation du SEM quant à la vraisemblance de ses allégations uniquement afin de soutenir que celles-ci sont crédibles et qu'il existe en conséquence pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2),

que c'est ce qu'il convient de vérifier ci-après,

que l'appréciation du SEM sur le défaut de crédibilité à accorder aux déclarations du recourant est convaincante, de sorte qu'il peut être renvoyé à la motivation de la décision attaquée sur ce point (ch. II et III point 1 in initio de la décision attaquée ; cf. art. 109 al. 3 LTF par renvoi de l'art. 4 PA),

qu'il convient d'ajouter que les déclarations du recourant, selon lesquelles son père, un ancien policier intègre de la lutte contre les narcotrafiquants, avait ouvert une boutique (...) ans après son départ à la retraite et été actif dans la vente d'articles (...) et le démarchage à domicile auprès d'épouses de riches narcotrafiquants, sont rocambolesques, voire fantaisistes,

que celles sur le lien entre les assassinats de membres de sa famille en 1994, 2009 et 2011 et les activités professionnelles exercées par son père au sein de la police entre (...) et (...) sont purement hypothétiques,

qu'il n'est en outre pas cohérent que les victimes des assassinats soient des membres de la parenté du recourant plutôt que son père si c'était véritablement ce dernier qui était depuis plusieurs décennies dans le viseur des instigateurs de ces assassinats et qui avait été repéré par ces derniers comme fondateur de la boutique (...),

que, comme le SEM l'a indiqué, le recourant ne parvient pas non plus à rendre crédible qu'il a été la cible de plusieurs attaques entre 1998 et 2006 en raison des activités professionnelles autrefois exercées par son père,

que ses allégations sur la motivation des auteurs inconnus de l'attaque de 1998 à I._______ sont purement hypothétiques et, partant, pas décisives, comme le sont celles sur la volonté en 2002 de deux hommes armés de faire de lui leur victime dans le centre de C._______ (cf. p.-v. de l'audition sur les motifs d'asile du 28 septembre 2020 rép. 54 et 64),

qu'à cet égard, la copie de l'article du (...) 1998 du journal V._______ n'est pas probante puisque cet article ne mentionne pas le recourant nommément et qu'il ne fait que relever, de manière brève et à titre d'hypothèse non vérifiée par le journaliste, que le fils d'un policier retraité avait été la cible, le (...) 1998, de coups de feu manqués à I._______, en représailles des anciennes activités professionnelles de ce dernier,

que, s'agissant de l'attaque de 2006 à J._______, le recourant a allégué qu'il avait été heurté sur le côté, alors qu'il circulait à moto, par une voiture suite à sa manoeuvre d'évitement d'un choc frontal avec celle-ci effectuée au dernier moment et que les personnes dans la voiture l'avaient insulté parce que son père était policier, sans que celle-ci ne s'arrête ni ne fasse demi-tour et sans que ces personnes ne réalisent qu'elles n'étaient pas parvenues à le tuer (cf. p.-v. de l'audition sur les motifs d'asile du 28 septembre 2020 rép. 56 et 77),

que ces allégations ne sont pas le reflet d'une scène réaliste,

que, partant, il ne parvient pas à rendre crédible qu'il a été victime en 2006 d'une tentative de meurtre, ciblée contre lui parce qu'il était le fils d'un ancien policier,

que la production à l'appui du recours de la copie des certificats d'un orthopédiste de la clinique W._______ à C._______ datés des 21 et 22 juin et 8 juillet 2006 n'y change rien,

qu'en effet, ces certificats médicaux ne font que confirmer que le recourant a été blessé le (...) 2006 dans un accident de la route, accident dont la réalité, hormis les circonstances dans lesquelles il s'est produit, n'est pas remise en question par le Tribunal,

que les allégations du recourant selon lesquelles, une semaine après son retour en Colombie en (...) 2015 consécutif à huit ans d'absence de ce pays, il avait été invectivé par un motard et son passager, qui l'avaient repéré, alors qu'il regardait un match de foot dans un parc de la ville de C._______, ne sont pas crédibles,

qu'en effet, le comportement qu'il prête aux bandes criminelles est incohérent, puisqu'on ne comprend pas quel aurait été leur intérêt de lui signifier qu'elles étaient au courant de son retour dans la ville, ce qui aurait été de nature à compliquer la mise en oeuvre de leur soi-disant volonté de représailles à son encontre (cf. p.-v. de l'audition sur les motifs d'asile du 28 septembre 2020 rép. 57 et 88),

qu'en outre, il est incohérent qu'il ait été repéré sitôt son retour dans la ville de C._______ après huit ans d'absence de Colombie, tandis que son père aurait pu continuer à vivre dans ce pays, en particulier à C._______, durant toute cette période sans être personnellement inquiété,

que ses explications sur la manière dont son père s'était prémuni d'une attaque par des déplacements incessants sont évasives, voire incohérentes avec ses allégations sur la poursuite par son père de ses activités commerciales dans sa boutique créée en (...),

que le comportement que le recourant prête aux hommes du cartel mexicain qui serait réputé être le plus sanguinaire paraît peu cohérent et laxiste et, partant, guère crédible, puisqu'il aurait réussi par deux fois à échapper au paiement de la somme réclamée pour les activités commerciales exercées sur sol mexicain en mettant à profit le délai de paiement négocié pour fuir la région, ce qui est d'autant moins crédible qu'en novembre 2019, ces hommes se seraient même donné la peine de se renseigner auprès de cartels colombiens sur l'ascendance du recourant,

que les nouvelles allégations du recourant au stade du recours sur la blessure par balle infligée à son père le (...) 2019 ne permettent pas de donner du crédit à sa thèse selon laquelle celui-ci est dans le viseur de groupes criminels depuis l'évènement précité de (...),

qu'en effet, la crédibilité de ces nouvelles allégations est d'emblée sujette à caution vu leur tardiveté,

que, de plus, le certificat médical du (...) 2019 et l'article de journal produits en copie à l'appui du recours en vue d'étayer celles-ci (cf. supra) ont une valeur probante très réduite,

qu'en effet, le certificat médical n'a été produit qu'en copie, en soi dénuée de valeur probante,

qu'en outre et surtout, il ne mentionne rien au sujet des circonstances à l'origine de la blessure par balle que présentait le père du recourant à son admission à l'hôpital,

que la copie de l'article de presse est de mauvaise qualité et partiellement illisible et, partant, est aussi en soi dénuée de valeur probante,

que, de surcroît, l'identité du père du recourant n'y est apparemment pas mentionnée, celui-ci ne prétendant pas l'inverse,

que le séjour inférieur à deux mois à compter du (...) 2019 du père du recourant au Mexique n'est à l'évidence en rien probant,

qu'en tout état de cause, le recourant ne fournit pas de faisceau d'indices concrets et sérieux permettant de rendre crédible que son père a été victime ce jour-là en plein centre-ville d'une tentative de meurtre préparée et perpétrée en représailles de ses activités antérieures à sa reconversion professionnelle en (...), plutôt que d'un acte criminel inopiné tendant à l'enrichissement illégitime de ses auteurs,

que, de plus, il ne prétend pas que son père a à nouveau été confronté à des bandes criminelles en Colombie durant l'année écoulée,

que l'absence de répétition, dans les six mois à une année, des préjudices que celui-ci aurait subi est donc avérée,

qu'il s'agit d'un indice supplémentaire de l'absence d'un risque réel pour le recourant d'être confronté, à brève échéance, à des préjudices à titre réfléchi pour les raisons alléguées en cas de retour en Colombie,

qu'au vu de ce qui précède, le recourant ne démontre pas à satisfaction qu'il existe pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays,

que, partant, point n'est besoin de vérifier si les autorités colombiennes sont en mesure d'obvier au risque allégué par une protection appropriée ni si une possibilité de refuge interne s'offre au recourant, en particulier dans les départements dans lesquels son père n'a exercé aucune activité,

que les griefs de violation de l'art. 3 CEDH, de l'art. 3 Conv. torture et, partant, de l'art. 84 al. 3 LEI, sont donc infondés,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite au sens de l'art. 84 al. 3 LEI a contrario,

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario ; ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.3), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, la Colombie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée,

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'à l'appui de son grief de violation de l'art. 83 al. 4 LEI, le recourant n'apporte pas de motivation topique pour faire admettre une mise en danger concrète, puisqu'il invoque un risque pour sa sécurité dont l'examen relève de la question de la licéité de l'exécution du renvoi,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario), le recourant étant en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12),

que le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19), de par son caractère temporaire, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire,

que s'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi du recourant, celle-ci interviendrait nécessairement en temps appropriés (cf. JICRA 1995 no 14 consid. 8d et e),

qu'en tant qu'elle confirme l'exécution du renvoi fondée sur l'art. 83 al. 1 à 4 LEI (par renvoi de l'art. 44 LAsi), la décision attaquée est conforme au droit fédéral, est basée sur un état de fait pertinent exact et complet, et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8),

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision d'exécution du renvoi être confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.261
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.262
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.263
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.