D-3832/2019 - 2019-08-12 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 19 juillet 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3832/2019

Arrêt du 12 août 2019

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition David R. Wenger, Yanick Felley, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______, née le (...),

Parties Colombie,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi;
décision du SEM du 19 juillet 2019 / N (...).

Faits :

A.
Accompagné de son ami (dossier N [...]), A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 9 mai 2019.

B.
Entendue sur ses données personnelles, le 15 mai 2019, puis sur ses motifs d'asile, le 5 juin 2019, en présence de la représentante juridique attribuée par le SEM conformément à l'art. 102h al. 1 LAsi (RS 142.31), elle a indiqué être née et avoir vécu à Bogota jusqu'à son départ du pays.

Le (...) 2017, son compagnon, qu'elle avait accompagné dans un centre médical, était intervenu auprès de trois policiers, ceux-ci voulant embarquer son scooter sous prétexte qu'il était mal garé, et avait refusé de payer un pot-de-vin pour le récupérer. En tentant d'intervenir, l'intéressée avait blessé une policière. Emmenée au poste avec son compagnon, elle a déclaré que celui-ci avait été rapidement libéré après avoir été frappé. Quant à elle, elle avait passé la nuit en prison et avait comparu, le lendemain, devant le juge, qui l'avait libérée durant le procès, dès lors qu'elle n'avait pas d'antécédents judiciaires.

Le (...) 2017, l'intéressée avait cosigné la plainte déposée par son compagnon, contre ces trois policiers, pour abus de pouvoir, d'abord auprès du parquet, puis le (...) 2017 auprès de la « procuraduria » (deuxième plainte) et de la police (troisième plainte).

Le (..) 2018, elle avait comparu devant le juge, avait accepté de plaider coupable, le jugement ayant de la sorte été commué de lésions corporelles sur agent public en lésions corporelles sur personne civile, et avait été condamnée à une peine pécuniaire, dont elle s'était acquitté en (...) 2019, en guise d'indemnisation envers la policière.

Après sa condamnation à une peine pécuniaire, puis encore en novembre 2018, son compagnon s'était renseigné sur l'état de la procédure concernant la plainte, étant étonné l'absence de nouvelles.

Le 8 décembre 2018, elle avait reçu des menaces de mort, d'une part sous la forme d'une lettre au domicile de son compagnon, d'autre part sous la forme d'un message sur son téléphone portable. Par la suite, durant ce même mois, elle avait reçu deux nouveaux messages sur son téléphone portable, la contraignant à changer de numéro.

Le 3 janvier 2019, elle a déclaré que son compagnon, de retour ensanglanté au domicile, lui avait révélé qu'il avait été poussé par une voiture de police alors qu'il était à bicyclette et qu'il était tombé sur le
bas-côté de la route. Sur les conseils de sa belle-mère, qui avait mandaté une avocate, elle était retournée vivre chez sa mère et son compagnon était parti chez sa grand-mère jusqu'à leur départ du pays, le (...) 2019.

Le 4 avril 2019, puis le 2 juin suivant, l'intéressée avait été informée par sa mère qu'une deuxième et une troisième lettre de menaces étaient arrivées à son domicile à Bogota.

Le 6 juillet 2019, elle avait appris qu'une croix chrétienne avait été taguée sur la porte d'entrée de son domicile.

A titre de moyens de preuve, elle a notamment déposé, en copie ou en original, sa carte d'identité, son permis de conduire, les trois plaintes déposées auprès du parquet, de la « procuraduria » et de la police, une convocation du parquet invitant son compagnon à se présenter en personne en date du (...) 2019, des attestations médicales de son compagnon, des photographies, le récépissé de l'amende payée en (...) 2019 et une vidéo sur laquelle son compagnon apparaît avec les policiers.

C.
Le 17 juillet 2019, le SEM a communiqué son projet de décision à la représentante juridique, laquelle lui a fait parvenir, le lendemain, sa prise de position, conformément à l'art. 102k al. 1 let. c LAsi.

D.
Par décision du 19 juillet 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

Il a notamment considéré que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, dans la mesure où elle avait été condamnée pour un délit de droit commun, et non en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques.

Ensuite, il a estimé que l'intéressée n'avait pas de crainte fondée de persécutions à son retour en Colombie, les menaces alléguées de policiers suite au dépôt de la plainte cosignée avec son compagnon, à l'origine de sa demande de protection, n'étant que de simples suppositions nullement étayées.

En outre, le SEM a estimé que le comportement de l'intéressée ne correspondait pas à celui d'une personne sérieusement menacée, dès lors qu'elle avait quitté son pays plusieurs semaines après les premières menaces, soit en (...) 2019, au motif que les billets d'avion étaient moins chers à cette période, et qu'elle s'était dans un premier temps rendu à Barcelone avant de requérir la protection de la Suisse. En outre, les explications données pour justifier les menaces reçues, à savoir qu'elle était un témoin-clé des coups reçus par son conjoint, n'étaient pas convaincantes, dans la mesure où elle n'était pas présente lors des supposés coups, contrairement à son père, qui avait vu son compagnon le même jour et qui n'en avait subi aucun préjudice. De plus, bien qu'attribuant les menaces aux autorités colombiennes, elle s'était adressée à elles et avait obtenu de leur part l'autorisation de quitter le pays.

Enfin, le SEM a écarté les moyens de preuve remis, ceux-ci n'étant pas aptes à démontrer que l'intéressée était persécutée par les autorités colombiennes.

E.
Le 23 juillet 2019, la représentante juridique a mis fin au mandat la liant à l'intéressée, conformément à l'art. 102h al. 4 LAsi.

F.
Dans le recours qu'elle a posté le 29 juillet 2019 avec son compagnon, l'intéressée a conclu à la jonction de sa cause avec celle de son compagnon, à l'annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire totale.

G.
Par courrier du 31 juillet 2019, la recourante a déposé la copie d'un rapport médical, daté du 22 juillet précédent, de sa mère restée en Colombie.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.
A titre préliminaire, le Tribunal informe la recourante que sa cause et celle de son compagnon (D-3831/2019) sont examinées de manière coordonnées et font l'objet d'arrêts séparés. Il rejette la demande de jonction des causes en question, les faits à juger, bien que similaires, n'étant pas identiques.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 L'intéressée a indiqué avoir fait l'objet de menaces de mort et de mesures d'intimidation de la part de trois policiers, contre lesquels elle avait porté plainte, conjointement avec son compagnon, pour abus de pouvoir.

4.2 En l'espèce, ces agissements, même avérés, ne sont en rien liés à sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques. Dans ces conditions, sous l'angle de l'asile, il n'y a pas besoin de déterminer si la recourante pourrait obtenir dans sa région de provenance une protection adéquate de la part des autorités étatiques, voire si elle bénéficierait d'une possibilité de refuge interne, excluant le besoin d'une protection internationale. Par ailleurs, la recourante n'a jamais prétendu que sa condamnation à une peine pécuniaire, pour avoir blessée une policière, constituait l'un des motifs de sa demande de protection en Suisse.

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI ; cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748), sous réserve de l'application de l'art. 83 al. 7 LEI.

7.

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

7.5 Le SEM a noté que les menaces de mort émanant de trois policiers auxquels le compagnon de l'intéressée avait refusé de verser un
pot-de-vin, ne constituaient que de simples suppositions nullement étayées par des éléments concrets. Par ailleurs, il a estimé que les explications de la recourante, s'agissant des raisons pour lesquelles elle avait également été la destinataire des menaces (elle était une témoin-clé), n'étaient pas convaincantes, dès lors qu'elle n'avait pas été présente lors des coups reçus par son compagnon et que son père, présent à ce moment-là, n'avait pas subi de préjudices. Son comportement ne correspondait en outre pas à celui d'une personne menacée, dans la mesure où elle avait attendu plusieurs semaines pour fuir son pays et qu'elle s'était adressée aux autorités de son pays, d'une part en cosignant les plaintes, d'autre part pour obtenir une autorisation de quitter le pays, suite à sa condamnation à une peine pécuniaire. Il en a conclu que l'intéressée n'avait pas démontré une crainte fondée de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, ni que les autorités colombiennes ne seraient pas en mesure de lui accorder une protection contre les menaces alléguées, ni du reste que celles-ci seraient le fait des autorités.

7.6 En l'état, le Tribunal ne partage pas l'appréciation du SEM. D'abord, la recourante, outre ses déclarations constantes et non valablement remises en cause, a déposé de multiples moyens de preuve tendant à rendre crédibles les agissements des policiers dont elle dit avoir été victime, elle et son compagnon, notamment des photographies, la copie des plaintes déposées qu'elle a cosignées, des attestations médicales relatives à son compagnon, une vidéo dans laquelle celui-ci apparaît avec les policiers, ainsi que le récépissé de l'amende qu'elle a payée pour avoir blessé une policière lors de l'altercation du (...) 2017. Si ces moyens de preuve ne peuvent certes pas démontrer de manière absolue les faits à l'origine de la demande de protection de l'intéressée en Suisse, comme le SEM l'a relevé, ils n'en sont pas moins des éléments concordants de nature à rendre crédibles les craintes de l'intéressée, eu égard à son statut de témoin et de cosignataire des plaintes. Le SEM ne pouvait donc les écarter sans autre.

7.7 Ensuite, le SEM a relevé que l'intéressée ne se serait pas adressée aux autorités de son pays, notamment et implicitement en ayant cosigné les plaintes, mais également en sollicitant une autorisation de sortie du pays, si ses craintes de persécution étaient avérées.

Là encore, le SEM a fait une mauvaise lecture du dossier. En effet, les menaces proférées sont subséquentes au dépôt de la plainte auprès du parquet, et non antérieures. En outre, la recourante a expliqué, de manière convaincante, les raisons pour lesquelles la première menace avait été émise en décembre 2018 seulement, soit une année après le dépôt de dite plainte. En effet, celle-ci, si elle avait été enregistrée, n'avait été examinée que tardivement par l'autorité compétente, après que son compagnon se soit renseigné à deux reprises sur l'état de la procédure, la dernière fois en novembre 2018. Les policiers incriminés ne pouvaient donc réagir antérieurement, puisque les faits qui leur étaient reprochés ne leur avaient pas encore été communiqués. En outre, la recourante a expliqué qu'elle était retournée chez sa mère, début janvier 2019 après l'accident de vélo dont avait été victime son compagnon, et qu'elle était partie aussi vite que possible, ses moyens financiers ne lui permettant d'acquérir des billets d'avion à n'importe quel prix. En outre, étant à ce stade exclusivement menacée, elle et son compagnon, de représailles de la part de trois policiers si elle ne retirait pas sa plainte, il n'est pas incompréhensible qu'elle se soit adressé au juge pour qu'il l'autorise à quitter le pays, malgré sa condamnation à une peine pécuniaire. Enfin, ayant signé les plaintes avec son compagnon, il est évident que les personnes visées par elles s'en sont prises aux signataires exclusivement, qui seuls peuvent la retirer pour mettre fin à la procédure judiciaire engagée.

7.8 En définitive, force est de constater que la recourante, à l'instar de son compagnon (cf. arrêt D-3831/2019), n'a pas obtenu de protection efficace contre les menaces de policiers, qui apparaissent, en l'état, vraisemblables, pour la convaincre de renoncer à faire valoir ses droits. Les plaintes enregistrées et l'autorisation de sortie du pays ne démontrent nullement une réelle volonté de protection étatique. Cependant, il convient d'instruire la cause pour déterminer si les conditions d'une protection efficace et effective sont remplies en l'espèce. Le SEM ne pouvait y renoncer sur la base des éléments à sa disposition. Il n'appartient pas au Tribunal, spécialement dans le cadre de la procédure accélérée, en vigueur depuis le 1ermars 2019, où les délais de traitement des recours sont limités (cf. art. 109 LAsi), de se substituer à l'autorité administrative, en particulier pour savoir dans quelles conditions la recourante peut obtenir des autorités colombiennes une protection adéquate contre les agissements des persécuteurs allégués car, en application de la maxime inquisitoire, c'est à l'autorité administrative qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, de diriger la procédure, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi ; cf ATAF 2009/60 consid. 2.1.1 ; ATAF 2012/21 consid. 5). De son côté, la partie à l'obligation de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. art. 13 PA et. 8 LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1, ATAF 2009/50 consid. 10.2.1).

8.
Partant, le recours en matière d'exécution du renvoi est admis, la décision attaquée annulée en cette matière pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 PA).

9.

9.1 La demande d'assistance judiciaire partielle présentée simultanément au recours est admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant réunies. Partant, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

9.2 La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

9.3 Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dans la mesure où le recourant, qui a eu partiellement gain de cause, n'a pas recouru aux services d'un mandataire ni n'a allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Il est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

3.
La décision du SEM du 19 juillet 2019, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi, est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. Il n'est donc pas perçu de frais.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7