F-6996/2015 - 2017-11-23 - Formazione professionale - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6996/2015

Arrêt du 23 novembre 2017

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Martin Kayser, Fulvio Haefeli, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Christophe Quennoz, avocat, avenue de Pratifori 5, case postale 779, 1951 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Muni d'un visa d'entrée en Suisse, X._______ (ressortissant ... né le ...) est arrivé en ce pays au mois de juillet 2006 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle destinée à lui permettre d'entreprendre des études au collège B._______, à Sion, puis, une fois ses études gymnasiales achevées, de suivre une formation en théologie, à l'Université de Fribourg. La Chambre pupillaire de C._______ a, par décision du 14 septembre 2006, institué en sa faveur une curatelle de représentation en nommant à cette fonction D._______ et pris en outre acte du fait que ce dernier s'était engagé à assumer les besoins financiers courants de son pupille.

Préalablement à ses études gymnasiales, X._______ a été admis, en raison d'une carence dans la maîtrise de la langue française, à fréquenter, avec l'accord du Service valaisan des étrangers (actuellement le Service valaisan de la population et des migrations [SPM]), les cours d'une classe d'accueil préprofessionnelle de F._______ dans le but de se familiariser avec cette langue, durant la période courant du 4 septembre 2006 au 15 juin 2007.

Ayant rejoint le collège B._______ pour l'année scolaire 2007/2008, l'intéressé y a effectué, après un redoublement de sa première année, les quatre premières années de son parcours gymnasial.

A.b Devant les difficultés rencontrées par X._______ dans le cadre de ses études et afin que ce dernier puisse bénéficier d'un enseignement plus adapté tant à ses capacités qu'à ses aspirations, le SPM a, en date du 23 novembre 2011, autorisé l'intéressé, à titre exceptionnel, à entamer, auprès de l'Ecole G._______ (...), une formation d'électronicien. Son autorisation de séjour annuelle a donc été prolongée par l'autorité cantonale précitée jusqu'au mois de juin 2012. Compte tenu des notes réussies par X._______ au cours de sa nouvelle formation, dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au terme prévu de cette dernière, soit jusqu'en juin 2015. A cette date, l'intéressé a obtenu le certificat fédéral de capacité (CFC) d'électronicien, avec maturité professionnelle.

B.

B.a Par lettre du 19 mai 2015, X._______ a sollicité du SPM la prolongation de son autorisation de séjour en vue de pouvoir parfaire sa formation par des études en bachelor à la Haute Ecole d'Ingénierie de la HES-SO Valais (ci-après : la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne) dans laquelle il a été admis au sein de la filière « Systèmes industriels » pour la rentrée académique 2015/2016. A l'appui de sa requête, l'intéressé a notamment produit une attestation d'inscription en première année bachelor établie le 8 janvier 2015 par ce dernier établissement, lequel indiquait que la formation à plein temps envisagée s'étendait sur une période de trois ans. Affirmant qu'il serait confronté à de sérieuses difficultés en cas de poursuite de ses études dans l'une des hautes écoles correspondantes de son pays d'origine du fait notamment que les cours y étaient dispensés en anglais, langue qu'il ne maîtrisait pas suffisamment, X._______ a en outre relevé qu'il s'était déjà familiarisé avec les structures de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, dans la mesure où il y accomplissait un stage pratique depuis une année. Par ailleurs, l'intéressé a indiqué qu'il s'engageait à quitter la Suisse aussitôt qu'il aurait achevé sa formation au sein de l'Ecole précitée.

Le 16 juin 2015, l'Ecole G._______ a adressé au SPM une lettre de soutien en faveur de X._______, soulignant notamment la qualité constante de son travail durant sa formation professionnelle d'électronicien, ses compétences et sa capacité à poursuivre ses études dans une HES. Une lettre de recommandation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 16 juin 2015 a également été transmise au SPM. Le Directeur de ce dernier établissement mentionnait notamment à l'attention de l'autorité cantonale le fait que l'intéressé avait obtenu, dans le cadre de sa formation à l'Ecole G._______, un prix de la part d'un groupement professionnel au titre du meilleur projet en électronique.

B.b Par lettre du 24 juin 2015, le SPM a informé la HES-SO Valais qu'il était disposé à prolonger, en vue de la poursuite par l'intéressé de ses études à la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, son autorisation de séjour pour formation au sens de l'art. 27 LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation du SEM, auquel il transmettait son dossier.

Dans le délai imparti par le SEM pour faire valoir ses déterminations, X._______ a en particulier allégué, par écrit du 28 juillet 2015, que l'obtention du CFC d'électronicien n'était pas le but ultime de sa formation, mais un moyen dans l'évolution de ses visées professionnelles. Mettant en exergue l'excellence de ses résultats scolaires durant la période de formation passée à l'Ecole G._______, l'intéressé a formellement assuré le SEM qu'il quitterait la Suisse aussitôt qu'il aurait achevé sa formation bachelor en systèmes industriels, de manière à pouvoir mettre les nouvelles compétences ainsi acquises au service de son pays. X._______ a encore relevé qu'il se trouvait alors aux Etats-Unis d'Amérique où il mettait à profit ses vacances d'été pour y suivre des cours d'anglais dans la perspective de son installation professionnelle au (...). Au surplus, X._______ a joint à ses déterminations une lettre de soutien d'un ami suisse datée du 21 juillet 2015 et une lettre d'une entreprise (...) du 15 juillet 2015 déclarant être prête à engager l'intéressé à l'issue de ses études en bachelor, soit à partir du mois d'octobre 2018.

C.
Le 21 septembre 2015, le SEM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a retenu principalement que l'intéressé, mis initialement au bénéfice d'une autorisation de séjour destinée à lui permettre d'effectuer successivement des études gymnasiales classiques et des études universitaires en théologie, avait, à la suite des difficultés rencontrées dans son parcours gymnasial, été exceptionnellement autorisé par le SPM à entreprendre une formation professionnelle d'électronicien qu'il avait menée à chef. Dans ces circonstances, le but de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint. Le SEM a également relevé que l'autorité cantonale valaisanne avait consenti à ce que l'intéressé puisse changer d'orientation et entreprendre une formation professionnelle d'électronicien à la condition notamment que ce dernier s'engage par écrit à quitter la Suisse à la fin de cette formation. Estimant que l'intéressé n'avait pas démontré la nécessité d'accomplir en Suisse les études en bachelor envisagées, le SEM a par ailleurs souligné que la durée maximale d'un séjour de formation en Suisse était en principe limitée à huit ans de par la loi (art. 23 al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA,
RS 142.201]). De l'avis de cette autorité, l'intéressé, dont le séjour en Suisse avait débuté en juillet 2006, ne pouvait se prévaloir d'une situation exceptionnelle propre à justifier une dérogation à ce principe. Enfin, le SEM a considéré qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution du renvoi de l'intéressé de Suisse.

D.

D.a Par écrit du 23 octobre 2015 envoyé à l'adresse du SEM qui l'a ensuite transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) comme objet de sa compétence, X._______ a déclaré faire recours contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a produit une attestation de l'Ambassade du (...) à Berne du 21 octobre 2015 selon laquelle le CFC d'électronicien obtenu par ce dernier en Suisse n'était pas susceptible de lui ouvrir les portes d'un établissement universitaire spécialisé dans son pays d'origine, faute de reconnaissance mutuelle des diplômes par ces deux Etats.

D.b Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______ a fait parvenir au TAF, le 13 novembre 2015, un écrit complémentaire dans lequel il a sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours. L'intéressé a motivé sa requête notamment par le fait qu'il était étudiant à plein temps en première année de bachelor dans la filière « Sytèmes industriels » de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne et devait se présenter, dans les deux mois suivants déjà, aux examens de semestre. L'intéressé a en outre argué du fait qu'il n'y avait aucun intérêt public prédominant à l'exécution immédiate de la décision querellée du SEM, son comportement n'ayant en particulier jamais donné lieu à des plaintes.

E.
Par ordonnance du 18 décembre 2015, le TAF a autorisé le recourant, de manière tout à fait exceptionnelle et à titre de mesure provisionnelle
(art. 56 PA), à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à droit connu sur sa demande de restitution de l'effet suspensif au recours. L'intéressé a été avisé du fait qu'il serait statué sur cette demande à l'issue des examens de semestre auxquels il était appelé à se présenter à la fin-janvier 2016.

Le 22 mars 2016, X._______ a transmis au TAF un bulletin de notes intermédiaire et une attestation établis le 21 mars 2016 par la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, ainsi qu'un plan d'études relatif à la formation bachelor au sein de la filière « Systèmes industriels » et tiré du site internet de cet établissement.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 20 juillet 2016.

G.
Dans sa réplique du 12 septembre 2016, le recourant a fait valoir qu'il était toujours étudiant à plein temps au sein de la filière « Systèmes industriels » de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, qu'il avait déjà acquis 56 crédits ECTS (système européen de transfert et d'accumulation de crédits) et obtenu à nouveau de bonnes notes intermédiaires dans l'intervalle. L'intéressé, qui a joint à ses écritures une attestation de cette Ecole et un bulletin de notes intermédiaire établis le 16 août 2016, a rappelé qu'il bénéficiait d'une promesse d'engagement professionnel de la part d'une entreprise (...) pour l'exercice d'un emploi à plein temps dès la fin de ses études d'ingénierie. En outre, le recourant a soutenu qu'il n'existait pas, dans son pays d'origine, de filière d'études identique à celle qu'il fréquentait en Suisse. L'intéressé a également insisté sur le fait qu'il n'était pas en mesure de suivre au (...) une formation de degré universitaire dans le même domaine, faute de maîtriser la langue anglaise utilisée dans ce type d'enseignement. L'intéressé a de plus invoqué le fait qu'il n'avait pris aucun retard dans l'avancement de ses études d'ingénierie et que la nouvelle formation choisie satisfaisait à toutes les conditions prescrites par la loi.

H.
Au vu des pièces produites par X._______ au sujet du déroulement de ses études en ingénierie, du nombre de crédits obtenus jusque-là et du degré d'avancement de son cursus d'études dont le terme était prévu en septembre 2018, le TAF a, par ordonnance du 21 octobre 2016, restitué l'effet suspensif à son recours et informé l'intéressé qu'il était autorisé à séjourner en Suisse durant la procédure de recours.

I.
Par envois des 8 mars, 14 août, 8 et 22 novembre 2017, le recourant a versé au dossier de la cause trois nouveaux bulletins de notes provisoires des 28 février, 23 juillet et 29 octobre 2017, ainsi qu'une attestation de fréquentation du 20 novembre 2017 confirmant que l'intéressé était étudiant en 3ème année bachelor au sein de la filière « Systèmes industriels » pour l'année académique 2017/2018.

J.
Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_556/2017 du 19 juin 2017 consid. 3).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24
ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

3.2 Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

3.3 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait X._______ en application de l'art. 85 OASA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf., à ce sujet, notamment ATF 141 II 169 consid. 4; arrêt du TAF
F-2673/2016 du 26 avril 2017 consid. 4).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision du SPM du 24 juin 2015 de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé sous l'angle de l'art. 27 LEtr (cf. ci-dessus, consid. B.b) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017) à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou la formation continue envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b), qu'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) et qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

5.4 L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

6.

6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'autorité intimée de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait le recourant en vue de lui permettre d'effectuer une formation complémentaire auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, qui semblent être remplies aux yeux de cette autorité.

6.1.1 En effet, le TAF constate que le recourant a été admis par la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne à effectuer la formation précitée (cf. notamment confirmation d'inscription et d'admission en première année bachelor auprès de la filière « Systèmes industriels » établie le 8 janvier 2015 par cette Ecole et versée au dossier cantonal). L'intéressé débute actuellement la troisième année de cette formation. Son aptitude à accomplir le programme d'études prévu au sens de l'art. 27 al. 1 let. a LEtr ne peut donc être contesté.

6.1.2 Il ressort également des pièces du dossier que le recourant dispose d'un logement approprié et des moyens financiers nécessaires (art. 27
al. 1 let. b et c LEtr [cf. notamment, sur ce second point, la lettre de D._______ du 25 novembre 2011 s'engageant à prendre financièrement en charge X._______ jusqu'à la fin de ses études en Suisse]). A aucun moment depuis son arrivée sur territoire helvétique, l'intéressé n'a du reste eu recours à l'aide sociale.

6.1.3 Sur un autre plan, tout indique au vu des crédits acquis et des notes obtenues jusqu'ici par le recourant dans le cadre de sa formation bachelor en systèmes industriels qu'il dispose du niveau de formation et des qualifications personnelles requis pour suivre le cursus prévu (art. 27 al. 1
let. d LEtr). L'intéressé a en effet acquis, en octobre 2017, 120 crédits sur les 180 requis en vue de l'obtention du bachelor choisi.

6.1.4 De plus, le TAF ne saurait, à première vue, contester que la poursuite du séjour en Suisse de X._______ ait pour objectif premier de prolonger sa formation d'électronicien par des études en bachelor au sein de la filière « Systèmes industriels » de la Haute Ecole d'Ingénierie du Valais et que ce but ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Les résultats que le recourant a obtenus jusqu'ici durant ses études ne font d'ailleurs que confirmer ce qui précède. Il n'est dès lors pas question, en l'état et par rapport à la disposition de l'art. 23 al. 2 OASA précitée, de retenir un comportement abusif de la part de l'intéressé.

7.

7.1 Même si X._______ remplit toutes les conditions prévues par l'art. 27 LEtr, il importe de souligner que cette disposition est rédigée en la forme potestative ("Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence l'intéressé ne dispose d'aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour pour formation, étant précisé qu'en l'espèce il ne peut se prévaloir d'une disposition particulière y relative du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. arrêts du TF 2D_21/2017 du 11 mai 2017
consid. 3; 2C_1072/2016 du 28 novembre 2016 consid. 3). Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr; cf. notamment arrêt du TAF F-7544/2016 du 28 août 2017 consid. 7.1; voir aussi Marc Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 2ème éd., 2015, p. 89 ss).

7.2 Le refus du SEM d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé est en réalité motivé par le fait que le but de son séjour en Suisse doit être considéré comme atteint, dans la mesure où ce dernier, ayant abandonné ses études gymnasiales auprès du Collège B._______ à Sion, a été néanmoins autorisé par le SPM, à titre tout à fait exceptionnel, à entreprendre une formation professionnelle à l'Ecole G._______ à l'issue de laquelle il a obtenu un CFC d'électronicien, avec maturité professionnelle. D'autre part, l'autorité intimée a retenu que, selon les renseignements recueillis par le SPM, le recourant disposait de la faculté de suivre au (...) des études universitaires dans le même genre de filière que celle choisie en Suisse, la langue anglaise utilisée dans les établissements universitaires de son pays ne constituant pas un obstacle infranchissable pour l'intéressé qui avait suivi un stage linguistique aux USA en vue de la pratique de cette langue. L'accomplissement d'un cursus d'études en ingénierie auprès d'une Haute Ecole suisse ne s'avérait dès lors pas réellement indispensable pour le recourant. Enfin, le SEM a estimé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une dérogation à la règle de l'art. 23 al. 3 OASA en vertu de laquelle une formation ou un perfectionnement n'est en principe admis que pour une durée maximale de 8 ans.

7.3 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le TAF retiendra ce qui suit.

7.3.1 Plaide en défaveur du recourant le fait qu'il ait changé de cursus d'études un peu plus de cinq ans après avoir été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, passant du collège B._______ à Sion où il effectuait des études gymnasiales et envisageait d'entreprendre ensuite des études universitaires en théologie à l'Ecole G._______ pour y suivre une formation d'électronicien, l'intéressé n'ayant ainsi pas été en mesure de respecter son plan initial d'études et d'obtenir la maturité convoitée dans le délai fixé en raison des difficultés auxquelles il s'était heurté, notamment sur le plan linguistique. Dans ce contexte, X._______ a toutefois été autorisé exceptionnellement par le SPM à changer d'orientation dans sa formation et a été admis à suivre l'Ecole G._______, où il a obtenu un CFC d'électronicien, avec maturité professionnelle.

En outre, la nécessité pour l'intéressé de compléter cette formation par des études bachelor en ingénierie auprès d'une Haute Ecole suisse n'est pas donnée. Il est vrai que la nécessité de suivre une formation déterminée n'est pas une condition figurant à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'une formation continue. Il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité par l'art. 96 LEtr (cf. consid. 3.3 et 7.1 supra; voir aussi notamment arrêt du TAF F-7544/2016 précité consid. 7.2.2). Or, même si la titularité d'un bachelor en ingénierie s'avère incontestablement utile au recourant pour l'exercice, dans une entreprise de son pays d'origine, d'un emploi de cadre (cf. pp. 5 et 6 de la réplique du 12 septembre 2016), il appert que ce dernier n'a pas démontré que cette formation ne pouvait être envisagée qu'en Suisse ou, du moins, qu'elle n'était pas disponible au (...). Les informations recueillies par le SPM auprès de la Représentation de Suisse à J._______ révèlent au contraire l'existence au (...) de filières universitaires publiques ou privées réputées excellentes dans les domaines des sciences et des technologies, ainsi que de programmes d'études délocalisées dispensées en partenariat avec des établissements de l'étranger (cf. lettre du SPM adressée le 1er avril 2015 à l'intéressé et courriel de la Représentation précitée envoyé le 9 mars 2015 à cette dernière autorité). A ce propos, les objections formulées par X._______ quant au manque de moyens financiers auxquels ce dernier serait confronté dans l'hypothèse de l'accomplissement de la même formation au (...) et à sa maîtrise défaillante de la langue anglaise utilisée dans les sphères universitaires de son pays ne sauraient être tenues pour pertinentes dans l'examen du cas. Ainsi que l'a relevé le SPM dans la lettre qu'il a adressée le 1er avril 2015 à l'intéressé, les moyens financiers fournis à ce dernier pour l'accomplissement de ses études bachelor en Suisse seraient parfaitement susceptibles de lui être versés pour la poursuite de ces mêmes études au (...), où le coût de la vie est au demeurant sensiblement inférieur à celui de la Suisse. En outre, le fait que le recourant ne maîtrise pas parfaitement la langue anglaise ne peut être considéré comme un obstacle à la poursuite de ses études universitaires au (...). En effet, ce dernier, qui dispose nécessairement de connaissances de base en anglais à la suite du stage linguistique qu'il a effectué aux USA lors de ses vacances d'été 2015 (cf. p. 2 des déterminations écrites adressées par l'intéressé le 28 juillet 2015 au SEM), est censé lire déjà certains ouvrages
rédigés dans cette langue durant ses études d'ingénierie et posséder même de bonnes connaissances de ladite langue au terme de sa formation bachelor en systèmes industriels (cf. site internet de la HES-SO Valais : www.hevs.ch/fr/hes-so-valais-wallis/formation/haute_école_d'ingénierie/systèmes_industriels/for-mation_bachelor/perspectives_professionnelles; consulté en octobre 2017). De plus, l'on imagine difficilement que l'intéressé puisse prendre un emploi d'ingénieur au sein de l'entreprise (...) « H._______ », sise à K._______, sans maîtriser un tant soit peu la langue anglaise.

Par ailleurs, il appert que le recourant a débuté en Suisse son séjour pour formation en été 2006, de sorte que la durée de ses études, dont l'achèvement devait, selon le plan d'études initial, logiquement intervenir (gymnase et études universitaires théologiques), en 2014/2015, a dépassé la période maximale de 8 ans pour laquelle une formation ou un perfectionnement est en principe admis (art. 23 al. 3 OASA). A cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les autorités administratives de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4; arrêt du TAF
C-4258/2015 du 2 février 2016 consid. 7.2.2, et jurisprudence citée). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout état souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi).

7.3.2 Au crédit de l'intéressé, le TAF relève que ce dernier a, jusqu'alors, suivi régulièrement les cours à la Haute Ecole d'Ingénierie et a progressé dans sa formation, faisant preuve d'un grand investissement pour mener à bien ses études en bachelor. Ainsi, au mois d'octobre 2017, il avait acquis 120 crédits sur les 180 requis pour obtenir son bachelor (cf. bulletin des résultats imprimé le 29 octobre 2017 et versé au dossier de la cause le 8 novembre 2017). Le responsable de la filière le décrit comme un élève sérieux, travailleur et assidu (cf. attestation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 21 mars 2016 produite par le recourant lors de ses écritures du 22 mars 2016).

Sur un autre plan, il y a lieu de retenir que l'intéressé s'est engagé à plusieurs reprises à quitter la Suisse à la fin de ses études bachelor à la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne (cf. pp. 1 et 2 de la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour du 19 mai 2015 adressée au SPM, ainsi que p. 3, ch. 12 à 15, p. 8 et p. 12 de la réplique du recourant du 12 septembre 2016). Le TAF prend donc acte de cet engagement. En outre, X._______ bénéficie de la part d'une entreprise (...) d'une promesse d'embauche pour la fin de ses études bachelor prévue à l'automne 2018 (cf. lettres de l'entreprise « H._______ », sise à K._______, des 15 juillet 2015 et 22 août 2016 versées au dossier les 13 novembre 2015 et 12 septembre 2016). Il apparaît dès lors que le recourant a saisi réellement l'aspect temporaire de son séjour dans le canton du Valais. Il est également à noter dans ce contexte que son actuel cursus d'études en ingénierie s'inscrit dans la continuité logique de sa formation antérieure d'électronicien et présente donc une certaine cohérence.

Enfin, il appert que le recourant, qui a achevé sa deuxième année d'études bachelor, a entamé actuellement son 5ème semestre, soit l'avant dernier semestre qui précède le terme des études prévues (cf. attestation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 20 novembre 2017 versée au dossier le 22 novembre 2017). Il se trouve ainsi proche de la fin de son cursus d'études en ingénierie. A cela s'ajoute que, même si son séjour pour formation en Suisse aura en définitive été mené sur 12 ans au total (tenant compte du fait que l'achèvement de ses études bachelor interviendra selon toute probabilité à l'automne 2018 [cf. attestation précitée du 20 novembre 2017]), l'intéressé n'aura pas encore atteint, lors de l'obtention de son Bachelor of Science HES-SO en Systèmes industriels, l'âge de 30 ans au-delà duquel aucune autorisation de séjour n'est en principe accordée lorsque le requérant dispose déjà d'une formation (cf. notamment, à ce sujet, arrêt du TAF F-4442/2016 du 7 mars 2017 consid. 7.2, et arrêt cité). Au vu des éléments qui précèdent, il est dès lors permis d'admettre que les conditions de l'art. 23 al. 3 OASA permettant de dépasser exceptionnellement la durée maximale de huit ans pour acquérir une formation sont remplies en l'espèce.

Dans ces circonstances, compte tenu des efforts entrepris par le recourant pour mener à terme ses études bachelor, des résultats académiques réalisés par ce dernier et de l'état d'avancement de sa formation en ingénierie dont tout laisse à penser que son achèvement interviendra au terme fixé dans le programme d'études présenté aux autorités, à savoir au mois de septembre 2018 (cf. notamment attestation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 20 novembre 2017 produite le 22 novembre 2017), le TAF est amené à conclure qu'il ne serait pas opportun de refuser à ce stade le renouvellement de l'autorisation de séjour requis par X._______ et de mettre ainsi à néant tous les efforts consentis par ce dernier depuis le début de sa formation d'électronicien. En conclusion, après avoir procédé à une pondération globale de tous les éléments en présence, le TAF estime que la prolongation en faveur du recourant de son autorisation de séjour pour formation au sens de l'art. 27 LEtr doit exceptionnellement être approuvée.

Au vu du caractère relativement urgent de l'affaire, il a été renoncé à un nouvel échange d'écritures avec l'autorité intimée en dépit des nouvelles pièces versées par X._______ au dossier.

8.
Partant, le recours interjeté par l'intéressé le 23 octobre 2015 doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation par les autorités cantonales valaisannes de l'autorisation de séjour pour formation dont bénéficiait X._______ approuvée.

A cet égard, il importe d'attirer l'attention du recourant sur le fait que l'autorisation de séjour dont il bénéficiait pour formation (art. 27 LEtr) est prolongée uniquement pour suivre la formation annoncée dans sa requête du 19 mai 2015 et confirmée dans le cadre de la présente procédure de recours, soit un Bachelor of Science HES-SO en Systèmes industriels auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne. C'est le lieu également de rappeler à l'intéressé qu'il a pris l'engagement de quitter la Suisse au terme de cette formation, soit au plus tard fin octobre 2018 (mois au cours duquel est prévue la cérémonie de remise des diplômes [cf. attestation de l'établissement précité du 20 novembre 2017]). Si, contre toute attente, X._______ devait néanmoins éprouver des difficultés à parfaire cette formation ou prenait la décision de modifier son plan d'études, les autorités cantonales compétentes seraient alors fondées à réexaminer leur position et à refuser le renouvellement de son autorisation de séjour dans le canton du Valais.

9.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

En outre, l'intéressé a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le TAF estime, au regard des art. 8 FITAF et ss, que le versement d'un montant global de 1'800 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant l'avance de 900 francs versée le 3 décembre 2015.

3.
L'autorité inférieure versera un montant de 1'800 francs au recourant à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire

(Recommandé [annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe])

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais), pour information,avec dossier cantonal (VS ...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.