F-6996/2015 - 2017-11-23 - Formation professionnelle - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6996/2015

Arrêt du 23 novembre 2017

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Martin Kayser, Fulvio Haefeli, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Christophe Quennoz, avocat, avenue de Pratifori 5, case postale 779, 1951 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Muni d'un visa d'entrée en Suisse, X._______ (ressortissant ... né le ...) est arrivé en ce pays au mois de juillet 2006 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle destinée à lui permettre d'entreprendre des études au collège B._______, à Sion, puis, une fois ses études gymnasiales achevées, de suivre une formation en théologie, à l'Université de Fribourg. La Chambre pupillaire de C._______ a, par décision du 14 septembre 2006, institué en sa faveur une curatelle de représentation en nommant à cette fonction D._______ et pris en outre acte du fait que ce dernier s'était engagé à assumer les besoins financiers courants de son pupille.

Préalablement à ses études gymnasiales, X._______ a été admis, en raison d'une carence dans la maîtrise de la langue française, à fréquenter, avec l'accord du Service valaisan des étrangers (actuellement le Service valaisan de la population et des migrations [SPM]), les cours d'une classe d'accueil préprofessionnelle de F._______ dans le but de se familiariser avec cette langue, durant la période courant du 4 septembre 2006 au 15 juin 2007.

Ayant rejoint le collège B._______ pour l'année scolaire 2007/2008, l'intéressé y a effectué, après un redoublement de sa première année, les quatre premières années de son parcours gymnasial.

A.b Devant les difficultés rencontrées par X._______ dans le cadre de ses études et afin que ce dernier puisse bénéficier d'un enseignement plus adapté tant à ses capacités qu'à ses aspirations, le SPM a, en date du 23 novembre 2011, autorisé l'intéressé, à titre exceptionnel, à entamer, auprès de l'Ecole G._______ (...), une formation d'électronicien. Son autorisation de séjour annuelle a donc été prolongée par l'autorité cantonale précitée jusqu'au mois de juin 2012. Compte tenu des notes réussies par X._______ au cours de sa nouvelle formation, dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au terme prévu de cette dernière, soit jusqu'en juin 2015. A cette date, l'intéressé a obtenu le certificat fédéral de capacité (CFC) d'électronicien, avec maturité professionnelle.

B.

B.a Par lettre du 19 mai 2015, X._______ a sollicité du SPM la prolongation de son autorisation de séjour en vue de pouvoir parfaire sa formation par des études en bachelor à la Haute Ecole d'Ingénierie de la HES-SO Valais (ci-après : la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne) dans laquelle il a été admis au sein de la filière « Systèmes industriels » pour la rentrée académique 2015/2016. A l'appui de sa requête, l'intéressé a notamment produit une attestation d'inscription en première année bachelor établie le 8 janvier 2015 par ce dernier établissement, lequel indiquait que la formation à plein temps envisagée s'étendait sur une période de trois ans. Affirmant qu'il serait confronté à de sérieuses difficultés en cas de poursuite de ses études dans l'une des hautes écoles correspondantes de son pays d'origine du fait notamment que les cours y étaient dispensés en anglais, langue qu'il ne maîtrisait pas suffisamment, X._______ a en outre relevé qu'il s'était déjà familiarisé avec les structures de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, dans la mesure où il y accomplissait un stage pratique depuis une année. Par ailleurs, l'intéressé a indiqué qu'il s'engageait à quitter la Suisse aussitôt qu'il aurait achevé sa formation au sein de l'Ecole précitée.

Le 16 juin 2015, l'Ecole G._______ a adressé au SPM une lettre de soutien en faveur de X._______, soulignant notamment la qualité constante de son travail durant sa formation professionnelle d'électronicien, ses compétences et sa capacité à poursuivre ses études dans une HES. Une lettre de recommandation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 16 juin 2015 a également été transmise au SPM. Le Directeur de ce dernier établissement mentionnait notamment à l'attention de l'autorité cantonale le fait que l'intéressé avait obtenu, dans le cadre de sa formation à l'Ecole G._______, un prix de la part d'un groupement professionnel au titre du meilleur projet en électronique.

B.b Par lettre du 24 juin 2015, le SPM a informé la HES-SO Valais qu'il était disposé à prolonger, en vue de la poursuite par l'intéressé de ses études à la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, son autorisation de séjour pour formation au sens de l'art. 27 LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation du SEM, auquel il transmettait son dossier.

Dans le délai imparti par le SEM pour faire valoir ses déterminations, X._______ a en particulier allégué, par écrit du 28 juillet 2015, que l'obtention du CFC d'électronicien n'était pas le but ultime de sa formation, mais un moyen dans l'évolution de ses visées professionnelles. Mettant en exergue l'excellence de ses résultats scolaires durant la période de formation passée à l'Ecole G._______, l'intéressé a formellement assuré le SEM qu'il quitterait la Suisse aussitôt qu'il aurait achevé sa formation bachelor en systèmes industriels, de manière à pouvoir mettre les nouvelles compétences ainsi acquises au service de son pays. X._______ a encore relevé qu'il se trouvait alors aux Etats-Unis d'Amérique où il mettait à profit ses vacances d'été pour y suivre des cours d'anglais dans la perspective de son installation professionnelle au (...). Au surplus, X._______ a joint à ses déterminations une lettre de soutien d'un ami suisse datée du 21 juillet 2015 et une lettre d'une entreprise (...) du 15 juillet 2015 déclarant être prête à engager l'intéressé à l'issue de ses études en bachelor, soit à partir du mois d'octobre 2018.

C.
Le 21 septembre 2015, le SEM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a retenu principalement que l'intéressé, mis initialement au bénéfice d'une autorisation de séjour destinée à lui permettre d'effectuer successivement des études gymnasiales classiques et des études universitaires en théologie, avait, à la suite des difficultés rencontrées dans son parcours gymnasial, été exceptionnellement autorisé par le SPM à entreprendre une formation professionnelle d'électronicien qu'il avait menée à chef. Dans ces circonstances, le but de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint. Le SEM a également relevé que l'autorité cantonale valaisanne avait consenti à ce que l'intéressé puisse changer d'orientation et entreprendre une formation professionnelle d'électronicien à la condition notamment que ce dernier s'engage par écrit à quitter la Suisse à la fin de cette formation. Estimant que l'intéressé n'avait pas démontré la nécessité d'accomplir en Suisse les études en bachelor envisagées, le SEM a par ailleurs souligné que la durée maximale d'un séjour de formation en Suisse était en principe limitée à huit ans de par la loi (art. 23 al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA,
RS 142.201]). De l'avis de cette autorité, l'intéressé, dont le séjour en Suisse avait débuté en juillet 2006, ne pouvait se prévaloir d'une situation exceptionnelle propre à justifier une dérogation à ce principe. Enfin, le SEM a considéré qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution du renvoi de l'intéressé de Suisse.

D.

D.a Par écrit du 23 octobre 2015 envoyé à l'adresse du SEM qui l'a ensuite transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) comme objet de sa compétence, X._______ a déclaré faire recours contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a produit une attestation de l'Ambassade du (...) à Berne du 21 octobre 2015 selon laquelle le CFC d'électronicien obtenu par ce dernier en Suisse n'était pas susceptible de lui ouvrir les portes d'un établissement universitaire spécialisé dans son pays d'origine, faute de reconnaissance mutuelle des diplômes par ces deux Etats.

D.b Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______ a fait parvenir au TAF, le 13 novembre 2015, un écrit complémentaire dans lequel il a sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours. L'intéressé a motivé sa requête notamment par le fait qu'il était étudiant à plein temps en première année de bachelor dans la filière « Sytèmes industriels » de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne et devait se présenter, dans les deux mois suivants déjà, aux examens de semestre. L'intéressé a en outre argué du fait qu'il n'y avait aucun intérêt public prédominant à l'exécution immédiate de la décision querellée du SEM, son comportement n'ayant en particulier jamais donné lieu à des plaintes.

E.
Par ordonnance du 18 décembre 2015, le TAF a autorisé le recourant, de manière tout à fait exceptionnelle et à titre de mesure provisionnelle
(art. 56 PA), à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à droit connu sur sa demande de restitution de l'effet suspensif au recours. L'intéressé a été avisé du fait qu'il serait statué sur cette demande à l'issue des examens de semestre auxquels il était appelé à se présenter à la fin-janvier 2016.

Le 22 mars 2016, X._______ a transmis au TAF un bulletin de notes intermédiaire et une attestation établis le 21 mars 2016 par la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, ainsi qu'un plan d'études relatif à la formation bachelor au sein de la filière « Systèmes industriels » et tiré du site internet de cet établissement.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 20 juillet 2016.

G.
Dans sa réplique du 12 septembre 2016, le recourant a fait valoir qu'il était toujours étudiant à plein temps au sein de la filière « Systèmes industriels » de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, qu'il avait déjà acquis 56 crédits ECTS (système européen de transfert et d'accumulation de crédits) et obtenu à nouveau de bonnes notes intermédiaires dans l'intervalle. L'intéressé, qui a joint à ses écritures une attestation de cette Ecole et un bulletin de notes intermédiaire établis le 16 août 2016, a rappelé qu'il bénéficiait d'une promesse d'engagement professionnel de la part d'une entreprise (...) pour l'exercice d'un emploi à plein temps dès la fin de ses études d'ingénierie. En outre, le recourant a soutenu qu'il n'existait pas, dans son pays d'origine, de filière d'études identique à celle qu'il fréquentait en Suisse. L'intéressé a également insisté sur le fait qu'il n'était pas en mesure de suivre au (...) une formation de degré universitaire dans le même domaine, faute de maîtriser la langue anglaise utilisée dans ce type d'enseignement. L'intéressé a de plus invoqué le fait qu'il n'avait pris aucun retard dans l'avancement de ses études d'ingénierie et que la nouvelle formation choisie satisfaisait à toutes les conditions prescrites par la loi.

H.
Au vu des pièces produites par X._______ au sujet du déroulement de ses études en ingénierie, du nombre de crédits obtenus jusque-là et du degré d'avancement de son cursus d'études dont le terme était prévu en septembre 2018, le TAF a, par ordonnance du 21 octobre 2016, restitué l'effet suspensif à son recours et informé l'intéressé qu'il était autorisé à séjourner en Suisse durant la procédure de recours.

I.
Par envois des 8 mars, 14 août, 8 et 22 novembre 2017, le recourant a versé au dossier de la cause trois nouveaux bulletins de notes provisoires des 28 février, 23 juillet et 29 octobre 2017, ainsi qu'une attestation de fréquentation du 20 novembre 2017 confirmant que l'intéressé était étudiant en 3ème année bachelor au sein de la filière « Systèmes industriels » pour l'année académique 2017/2018.

J.
Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_556/2017 du 19 juin 2017 consid. 3).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24
ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

3.2 Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

3.3 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait X._______ en application de l'art. 85 OASA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf., à ce sujet, notamment ATF 141 II 169 consid. 4; arrêt du TAF
F-2673/2016 du 26 avril 2017 consid. 4).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision du SPM du 24 juin 2015 de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé sous l'angle de l'art. 27 LEtr (cf. ci-dessus, consid. B.b) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017) à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou la formation continue envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b), qu'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) et qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

5.4 L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

6.

6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'autorité intimée de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait le recourant en vue de lui permettre d'effectuer une formation complémentaire auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, qui semblent être remplies aux yeux de cette autorité.

6.1.1 En effet, le TAF constate que le recourant a été admis par la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne à effectuer la formation précitée (cf. notamment confirmation d'inscription et d'admission en première année bachelor auprès de la filière « Systèmes industriels » établie le 8 janvier 2015 par cette Ecole et versée au dossier cantonal). L'intéressé débute actuellement la troisième année de cette formation. Son aptitude à accomplir le programme d'études prévu au sens de l'art. 27 al. 1 let. a LEtr ne peut donc être contesté.

6.1.2 Il ressort également des pièces du dossier que le recourant dispose d'un logement approprié et des moyens financiers nécessaires (art. 27
al. 1 let. b et c LEtr [cf. notamment, sur ce second point, la lettre de D._______ du 25 novembre 2011 s'engageant à prendre financièrement en charge X._______ jusqu'à la fin de ses études en Suisse]). A aucun moment depuis son arrivée sur territoire helvétique, l'intéressé n'a du reste eu recours à l'aide sociale.

6.1.3 Sur un autre plan, tout indique au vu des crédits acquis et des notes obtenues jusqu'ici par le recourant dans le cadre de sa formation bachelor en systèmes industriels qu'il dispose du niveau de formation et des qualifications personnelles requis pour suivre le cursus prévu (art. 27 al. 1
let. d LEtr). L'intéressé a en effet acquis, en octobre 2017, 120 crédits sur les 180 requis en vue de l'obtention du bachelor choisi.

6.1.4 De plus, le TAF ne saurait, à première vue, contester que la poursuite du séjour en Suisse de X._______ ait pour objectif premier de prolonger sa formation d'électronicien par des études en bachelor au sein de la filière « Systèmes industriels » de la Haute Ecole d'Ingénierie du Valais et que ce but ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Les résultats que le recourant a obtenus jusqu'ici durant ses études ne font d'ailleurs que confirmer ce qui précède. Il n'est dès lors pas question, en l'état et par rapport à la disposition de l'art. 23 al. 2 OASA précitée, de retenir un comportement abusif de la part de l'intéressé.

7.

7.1 Même si X._______ remplit toutes les conditions prévues par l'art. 27 LEtr, il importe de souligner que cette disposition est rédigée en la forme potestative ("Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence l'intéressé ne dispose d'aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour pour formation, étant précisé qu'en l'espèce il ne peut se prévaloir d'une disposition particulière y relative du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. arrêts du TF 2D_21/2017 du 11 mai 2017
consid. 3; 2C_1072/2016 du 28 novembre 2016 consid. 3). Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr; cf. notamment arrêt du TAF F-7544/2016 du 28 août 2017 consid. 7.1; voir aussi Marc Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 2ème éd., 2015, p. 89 ss).

7.2 Le refus du SEM d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé est en réalité motivé par le fait que le but de son séjour en Suisse doit être considéré comme atteint, dans la mesure où ce dernier, ayant abandonné ses études gymnasiales auprès du Collège B._______ à Sion, a été néanmoins autorisé par le SPM, à titre tout à fait exceptionnel, à entreprendre une formation professionnelle à l'Ecole G._______ à l'issue de laquelle il a obtenu un CFC d'électronicien, avec maturité professionnelle. D'autre part, l'autorité intimée a retenu que, selon les renseignements recueillis par le SPM, le recourant disposait de la faculté de suivre au (...) des études universitaires dans le même genre de filière que celle choisie en Suisse, la langue anglaise utilisée dans les établissements universitaires de son pays ne constituant pas un obstacle infranchissable pour l'intéressé qui avait suivi un stage linguistique aux USA en vue de la pratique de cette langue. L'accomplissement d'un cursus d'études en ingénierie auprès d'une Haute Ecole suisse ne s'avérait dès lors pas réellement indispensable pour le recourant. Enfin, le SEM a estimé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une dérogation à la règle de l'art. 23 al. 3 OASA en vertu de laquelle une formation ou un perfectionnement n'est en principe admis que pour une durée maximale de 8 ans.

7.3 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le TAF retiendra ce qui suit.

7.3.1 Plaide en défaveur du recourant le fait qu'il ait changé de cursus d'études un peu plus de cinq ans après avoir été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, passant du collège B._______ à Sion où il effectuait des études gymnasiales et envisageait d'entreprendre ensuite des études universitaires en théologie à l'Ecole G._______ pour y suivre une formation d'électronicien, l'intéressé n'ayant ainsi pas été en mesure de respecter son plan initial d'études et d'obtenir la maturité convoitée dans le délai fixé en raison des difficultés auxquelles il s'était heurté, notamment sur le plan linguistique. Dans ce contexte, X._______ a toutefois été autorisé exceptionnellement par le SPM à changer d'orientation dans sa formation et a été admis à suivre l'Ecole G._______, où il a obtenu un CFC d'électronicien, avec maturité professionnelle.

En outre, la nécessité pour l'intéressé de compléter cette formation par des études bachelor en ingénierie auprès d'une Haute Ecole suisse n'est pas donnée. Il est vrai que la nécessité de suivre une formation déterminée n'est pas une condition figurant à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'une formation continue. Il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité par l'art. 96 LEtr (cf. consid. 3.3 et 7.1 supra; voir aussi notamment arrêt du TAF F-7544/2016 précité consid. 7.2.2). Or, même si la titularité d'un bachelor en ingénierie s'avère incontestablement utile au recourant pour l'exercice, dans une entreprise de son pays d'origine, d'un emploi de cadre (cf. pp. 5 et 6 de la réplique du 12 septembre 2016), il appert que ce dernier n'a pas démontré que cette formation ne pouvait être envisagée qu'en Suisse ou, du moins, qu'elle n'était pas disponible au (...). Les informations recueillies par le SPM auprès de la Représentation de Suisse à J._______ révèlent au contraire l'existence au (...) de filières universitaires publiques ou privées réputées excellentes dans les domaines des sciences et des technologies, ainsi que de programmes d'études délocalisées dispensées en partenariat avec des établissements de l'étranger (cf. lettre du SPM adressée le 1er avril 2015 à l'intéressé et courriel de la Représentation précitée envoyé le 9 mars 2015 à cette dernière autorité). A ce propos, les objections formulées par X._______ quant au manque de moyens financiers auxquels ce dernier serait confronté dans l'hypothèse de l'accomplissement de la même formation au (...) et à sa maîtrise défaillante de la langue anglaise utilisée dans les sphères universitaires de son pays ne sauraient être tenues pour pertinentes dans l'examen du cas. Ainsi que l'a relevé le SPM dans la lettre qu'il a adressée le 1er avril 2015 à l'intéressé, les moyens financiers fournis à ce dernier pour l'accomplissement de ses études bachelor en Suisse seraient parfaitement susceptibles de lui être versés pour la poursuite de ces mêmes études au (...), où le coût de la vie est au demeurant sensiblement inférieur à celui de la Suisse. En outre, le fait que le recourant ne maîtrise pas parfaitement la langue anglaise ne peut être considéré comme un obstacle à la poursuite de ses études universitaires au (...). En effet, ce dernier, qui dispose nécessairement de connaissances de base en anglais à la suite du stage linguistique qu'il a effectué aux USA lors de ses vacances d'été 2015 (cf. p. 2 des déterminations écrites adressées par l'intéressé le 28 juillet 2015 au SEM), est censé lire déjà certains ouvrages
rédigés dans cette langue durant ses études d'ingénierie et posséder même de bonnes connaissances de ladite langue au terme de sa formation bachelor en systèmes industriels (cf. site internet de la HES-SO Valais : www.hevs.ch/fr/hes-so-valais-wallis/formation/haute_école_d'ingénierie/systèmes_industriels/for-mation_bachelor/perspectives_professionnelles; consulté en octobre 2017). De plus, l'on imagine difficilement que l'intéressé puisse prendre un emploi d'ingénieur au sein de l'entreprise (...) « H._______ », sise à K._______, sans maîtriser un tant soit peu la langue anglaise.

Par ailleurs, il appert que le recourant a débuté en Suisse son séjour pour formation en été 2006, de sorte que la durée de ses études, dont l'achèvement devait, selon le plan d'études initial, logiquement intervenir (gymnase et études universitaires théologiques), en 2014/2015, a dépassé la période maximale de 8 ans pour laquelle une formation ou un perfectionnement est en principe admis (art. 23 al. 3 OASA). A cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les autorités administratives de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4; arrêt du TAF
C-4258/2015 du 2 février 2016 consid. 7.2.2, et jurisprudence citée). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout état souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi).

7.3.2 Au crédit de l'intéressé, le TAF relève que ce dernier a, jusqu'alors, suivi régulièrement les cours à la Haute Ecole d'Ingénierie et a progressé dans sa formation, faisant preuve d'un grand investissement pour mener à bien ses études en bachelor. Ainsi, au mois d'octobre 2017, il avait acquis 120 crédits sur les 180 requis pour obtenir son bachelor (cf. bulletin des résultats imprimé le 29 octobre 2017 et versé au dossier de la cause le 8 novembre 2017). Le responsable de la filière le décrit comme un élève sérieux, travailleur et assidu (cf. attestation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 21 mars 2016 produite par le recourant lors de ses écritures du 22 mars 2016).

Sur un autre plan, il y a lieu de retenir que l'intéressé s'est engagé à plusieurs reprises à quitter la Suisse à la fin de ses études bachelor à la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne (cf. pp. 1 et 2 de la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour du 19 mai 2015 adressée au SPM, ainsi que p. 3, ch. 12 à 15, p. 8 et p. 12 de la réplique du recourant du 12 septembre 2016). Le TAF prend donc acte de cet engagement. En outre, X._______ bénéficie de la part d'une entreprise (...) d'une promesse d'embauche pour la fin de ses études bachelor prévue à l'automne 2018 (cf. lettres de l'entreprise « H._______ », sise à K._______, des 15 juillet 2015 et 22 août 2016 versées au dossier les 13 novembre 2015 et 12 septembre 2016). Il apparaît dès lors que le recourant a saisi réellement l'aspect temporaire de son séjour dans le canton du Valais. Il est également à noter dans ce contexte que son actuel cursus d'études en ingénierie s'inscrit dans la continuité logique de sa formation antérieure d'électronicien et présente donc une certaine cohérence.

Enfin, il appert que le recourant, qui a achevé sa deuxième année d'études bachelor, a entamé actuellement son 5ème semestre, soit l'avant dernier semestre qui précède le terme des études prévues (cf. attestation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 20 novembre 2017 versée au dossier le 22 novembre 2017). Il se trouve ainsi proche de la fin de son cursus d'études en ingénierie. A cela s'ajoute que, même si son séjour pour formation en Suisse aura en définitive été mené sur 12 ans au total (tenant compte du fait que l'achèvement de ses études bachelor interviendra selon toute probabilité à l'automne 2018 [cf. attestation précitée du 20 novembre 2017]), l'intéressé n'aura pas encore atteint, lors de l'obtention de son Bachelor of Science HES-SO en Systèmes industriels, l'âge de 30 ans au-delà duquel aucune autorisation de séjour n'est en principe accordée lorsque le requérant dispose déjà d'une formation (cf. notamment, à ce sujet, arrêt du TAF F-4442/2016 du 7 mars 2017 consid. 7.2, et arrêt cité). Au vu des éléments qui précèdent, il est dès lors permis d'admettre que les conditions de l'art. 23 al. 3 OASA permettant de dépasser exceptionnellement la durée maximale de huit ans pour acquérir une formation sont remplies en l'espèce.

Dans ces circonstances, compte tenu des efforts entrepris par le recourant pour mener à terme ses études bachelor, des résultats académiques réalisés par ce dernier et de l'état d'avancement de sa formation en ingénierie dont tout laisse à penser que son achèvement interviendra au terme fixé dans le programme d'études présenté aux autorités, à savoir au mois de septembre 2018 (cf. notamment attestation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 20 novembre 2017 produite le 22 novembre 2017), le TAF est amené à conclure qu'il ne serait pas opportun de refuser à ce stade le renouvellement de l'autorisation de séjour requis par X._______ et de mettre ainsi à néant tous les efforts consentis par ce dernier depuis le début de sa formation d'électronicien. En conclusion, après avoir procédé à une pondération globale de tous les éléments en présence, le TAF estime que la prolongation en faveur du recourant de son autorisation de séjour pour formation au sens de l'art. 27 LEtr doit exceptionnellement être approuvée.

Au vu du caractère relativement urgent de l'affaire, il a été renoncé à un nouvel échange d'écritures avec l'autorité intimée en dépit des nouvelles pièces versées par X._______ au dossier.

8.
Partant, le recours interjeté par l'intéressé le 23 octobre 2015 doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation par les autorités cantonales valaisannes de l'autorisation de séjour pour formation dont bénéficiait X._______ approuvée.

A cet égard, il importe d'attirer l'attention du recourant sur le fait que l'autorisation de séjour dont il bénéficiait pour formation (art. 27 LEtr) est prolongée uniquement pour suivre la formation annoncée dans sa requête du 19 mai 2015 et confirmée dans le cadre de la présente procédure de recours, soit un Bachelor of Science HES-SO en Systèmes industriels auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne. C'est le lieu également de rappeler à l'intéressé qu'il a pris l'engagement de quitter la Suisse au terme de cette formation, soit au plus tard fin octobre 2018 (mois au cours duquel est prévue la cérémonie de remise des diplômes [cf. attestation de l'établissement précité du 20 novembre 2017]). Si, contre toute attente, X._______ devait néanmoins éprouver des difficultés à parfaire cette formation ou prenait la décision de modifier son plan d'études, les autorités cantonales compétentes seraient alors fondées à réexaminer leur position et à refuser le renouvellement de son autorisation de séjour dans le canton du Valais.

9.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

En outre, l'intéressé a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le TAF estime, au regard des art. 8 FITAF et ss, que le versement d'un montant global de 1'800 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant l'avance de 900 francs versée le 3 décembre 2015.

3.
L'autorité inférieure versera un montant de 1'800 francs au recourant à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire

(Recommandé [annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe])

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais), pour information,avec dossier cantonal (VS ...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.316
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.316
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.