C-912/2015 - 2015-11-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (cas de rigueur) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-912/2015

Arrêt du 23 novembre 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Marianne Teuscher, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représentée par Rémy Kammermann,

Parties Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14,

case postale 171, 1211 Genève 8,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (cas de rigueur) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 6 avril 2001, A._______, ressortissante équatorienne née (en) 1979, est entrée illégalement en Suisse. La prénommée se serait alors installée à Lausanne, puis à Genève depuis 2007.

B.
Par acte du 7 janvier 2013 adressé à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après : OCPM), A._______ a demandé une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). La prénommée a notamment allégué avoir été contrainte de quitter l'Equateur, en y laissant sa fille née en 1997, en raison d'une situation personnelle et financière particulièrement difficile. L'intéressée a également relevé vivre et travailler depuis plus de 10 ans en Suisse, s'être bien intégrée, ne pas avoir de casier judiciaire et être indépendante financièrement et active socialement. Enfin, elle a estimé ne pas avoir de possibilité de réintégration en Equateur et déclaré avoir de la famille en Suisse.

A l'appui de sa demande, A._______ a versé un formulaire de demande d'autorisation de séjour signé le 14 novembre 2012 et de nombreux documents.

C.
Entendue par l'OCPM le 17 mai 2013, la prénommée a notamment déclaré être venue en Suisse en raison d'une situation personnelle et financière particulièrement difficile, entretenir des contacts bihebdomadaires avec sa famille en Equateur et ne pas avoir de problèmes de santé. L'intéressée a également allégué ne pas pouvoir retourner dans son pays d'origine, principalement parce qu'elle y subvenait aux besoins de nombreuses personnes avec ses revenus réalisés en Suisse. Enfin, A._______ a estimé être bien intégrée en Suisse.

D.
Par acte du 29 mai 2013, A._______ a produit des pièces en rapport avec ses emplois, un curriculum vitae et une attestation de la paroisse catholique espagnole de Genève.

E.
Par plis des 11 juin 2013 et 26 juillet 2013, l'OCPM, constatant l'existence de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un montant important, a requis la prénommée de l'informer des arrangements conclus avec ses créanciers, requête à laquelle l'intéressée n'a pas répondu.

Par courrier du 10 octobre 2013, l'OCPM a imparti un ultime délai à l'intéressée pour produire les informations requises, l'informant qu'une décision serait rendue à l'échéance dudit délai sur la base des éléments figurant au dossier à ce moment-là.

Par acte du 11 octobre 2013, A._______ a allégué avoir entrepris les démarches nécessaires en vue de solder l'ensemble de ses poursuites. La prénommée a également produit diverses attestations concernant son intégration en Suisse et l'envoi d'argent en Equateur.

F.
Par plis des 17 octobre 2013 et 21 octobre 2013, A._______ a informé l'OCPM avoir changé de mandataire.

Le 13 novembre 2013, la prénommée a déclaré à l'OCPM avoir conclu un arrangement pour payer ses poursuites, joignant deux justificatifs de paiement pour les mois de septembre et novembre 2013 et avoir entrepris une procédure de désendettement auprès du Centre social protestant (ci-après : CSP).

G.
Par courrier du 13 mars 2014, l'OCPM a informé A._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa requête, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (désormais le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]).

H.
Le 19 mai 2014, le SEM a fait savoir à la prénommée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en l'invitant à se prononcer à ce sujet.

I.
Par pli du 25 juin 2014, A._______ a déposé ses déterminations, expliquant en particulier qu'elle n'entretenait que des liens distendus avec sa famille en Equateur, qu'elle n'avait plus vu sa fille depuis son départ en Suisse, qu'elle ne pouvait pas compter sur le soutien de sa famille en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle y serait exposée à de grandes difficultés de réintégration et un grand risque de pauvreté. La prénommée a également indiqué avoir initié une procédure de désendettement. Enfin, l'intéressée a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

J.
Par décision du 12 janvier 2015, le SEM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et prononcé son renvoi de Suisse.

A l'appui de sa décision, le SEM a relevé que la prénommée avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers et qu'elle ne pouvait se prévaloir des inconvénients d'une situation qu'elle avait elle-même créée. Selon l'autorité inférieure, l'intéressée résidait certes depuis 13 ans en Suisse, mais cette durée devait être relativisée eu égard aux 22 ans passés dans son pays d'origine. Ensuite, dite autorité a estimé qu'A._______ ne pouvait se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle réussie, a constaté qu'elle présentait des dettes pour un montant de 14'853 francs et, relevant que la prénommée évoluait principalement dans un milieu hispanophone, a retenu qu'elle ne s'était pas constituée d'attaches particulièrement profondes avec la Suisse. Le SEM a également souligné que l'intéressée entretenait des contacts bihebdomadaires avec sa famille en Equateur et a considéré que sa situation personnelle et familiale ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes conditions de vie en Equateur. De la sorte, l'autorité inférieure a estimé, d'une part, qu'A._______ ne remplissait pas les conditions d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et, d'autre part, que le renvoi de Suisse de la prénommée était possible, licite et raisonnablement exigible.

K.
Par acte du 12 février 2015, A._______ a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). La prénommée a reproché au SEM d'avoir violé le droit fédéral, demandé l'effet suspensif au recours et conclu, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur et, subsidiairement, de la mettre au bénéfice de l'admission provisoire.

A l'appui de son pourvoi, A._______ a notamment allégué que, malgré sa situation de clandestine, elle était parvenue à s'intégrer en Suisse et à ne pas dépendre de l'aide sociale et qu'elle n'avait aucune possibilité de réintégration en Equateur. Enfin, la prénommée a estimé que son renvoi était impossible en raison de soins médicaux nécessités à la suite d'un accident de la route survenu le 23 octobre 2013. A cette fin, l'intéressée a produit trois certificats médicaux, datés des 20 janvier 2015 et 21 janvier 2015.

L.
Par décision incidente du 18 février 2015, le Tribunal a notamment constaté que le recours avait un effet suspensif.

M.
Dans sa réponse du 30 mars 2015, le SEM a constaté que l'accident du 23 octobre 2013 et les soins médicaux y relatifs n'avaient pas été invoqués dans le cadre des procédures devant les autorités administratives cantonales et fédérales et estimé que les soins requis par la recourante ne constituaient pas un obstacle au retour en Equateur de cette dernière. Au surplus, l'autorité inférieure a considéré que l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'avait pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie dans son pays d'origine. Finalement, dite autorité a proposé le rejet du recours.

N.
Par pli du 13 mai 2015, A._______ a produit un certificat médical daté du 24 avril 2015 concernant son état psychologique.

O.
Par duplique du 16 juin 2015, le SEM a considéré que les troubles psychologiques présentés par la prénommée ne sauraient modifier son point de vue. Selon dite autorité, l'accès à des structures médicales de base formées dans le domaine de la santé mentale était garanti dans son pays d'origine et a produit à cette fin deux rapports en matière d'infrastructures médicales en Equateur (établis par la Section d'analyses sur la migration et les pays du SEM et datés des 15 décembre 2009 et 23 août 2010). L'autorité inférieure a souligné que la recourante avait été victime d'un accident en octobre 2013, mais qu'elle n'avait entamé des soins qu'en juin 2014 après avoir reçu le préavis négatif du SEM (cf. let. F supra) et que la question de la gravité des troubles dont souffrait l'intéressée pouvait légitimement se poser, notamment eu égard au fait qu'elle continuait à exercer une activité lucrative. Finalement, le SEM a proposé le rejet du recours.

P.
Invitée par ordonnance du 23 juin 2015 à se prononcer sur la duplique du 16 juin 2015, A._______ ne s'est pas déterminée dans le délai imparti.

Q.
Invitée par ordonnance du 14 septembre 2015 à informer le Tribunal notamment sur sa situation financière, personnelle et professionnelle, et à produire un extrait actualisé du registre des poursuites, la prénommée a répondu par pli du 14 octobre 2015. Celle-ci a notamment allégué ne pas pouvoir produire d'extrait du registre des poursuites faute de document d'identité valable, avoir fini de rembourser son mandataire précédent, mais ne pas avoir pu entamer de procédure de désendettement auprès du CSP ni rembourser ses autres créanciers faute de revenus suffisants. L'intéressée a également déclaré que son salaire mensuel avait été de 2'700 francs jusqu'en août 2014 et de 2'000 francs depuis lors. Enfin, la recourante a produit un certificat d'incapacité de travail à 50% valable du 3 septembre 2015 au 30 novembre 2015 et une attestation datée du 1er octobre 2015 concernant le remboursement d'un crédit auprès d'une particulière.

R.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuels d'une extrême gravité et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser / Beusch / Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 2013/33 consid. 2).

2.4 Le litige porte sur la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuels d'une extrême gravité et prononcé le renvoi de Suisse à l'encontre d'A._______.

Le Tribunal de céans rappellera dès lors les règles régissant l'octroi d'une telle autorisation de séjour et le renvoi de Suisse (cf. consid. 4 infra), puis il s'attachera à examiner si les conditions pertinentes pour un semblable prononcé sont réalisées dans le cas d'espèce (cf. consid. 5 infra).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition de l'OCPM du 13 mars 2014 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

4.

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

4.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

4.3 Il appert également du libellé de cette disposition que celle-ci, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

4.3.1 Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATF 130 II 139 consid. 3 ; voir également l'arrêt du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3). Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et les réf. cit. ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).

4.3.2 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du TAF C-636/2010 précité consid. 5.3 ; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et les réf. cit.).

Les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisp. cit.).

En outre, la durée d'un séjour illégal (telles les années passées en Suisse par le recourant jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation), ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé depuis le dépôt de la demande de régularisation, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et la jurisp. cit. ; arrêt du TAF
C-5414/2013 précité consid. 5.2.1 et les réf. cit.).

Selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. En outre, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation. De plus, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-5450/2011 du 14 décembre 2012 consid. 6.4 et les réf. cit.). Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et une personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie (cf. arrêt du TF 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.4 ; arrêt du TAF C-5450/2011 précité ibid.).

4.4 Lorsque le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, l'autorité inférieure prononce le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

4.4.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Eu égard à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), respectivement à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), il importe de noter que dans l'hypothèse où le risque de mauvais traitements est lié à des facteurs n'engageant pas (directement ou indirectement) la responsabilité des autorités du pays de destination, par exemple à une maladie grave survenue naturellement ne pouvant être soignée dans ce pays en l'absence de ressources suffisantes pour y faire face, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), dans sa jurisprudence constante, a jugé que le seuil à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH pouvait être admise était élevé. Selon cette jurisprudence, qui a été reprise par le Tribunal de céans (cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.1 ; arrêt du TAF C-5450/2011 précité consid. 7.2.2), la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat contractant ne peut en effet justifier la mise en oeuvre de cette norme conventionnelle que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires impérieuses militent contre le refoulement ; le fait que l'étranger doive s'attendre à une dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'est en soi pas suffisant (cf. l'arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête no 26565/05, § 42 à 44 ; voir également Grabenwarter / Pabel, Europäische Menschenrechtskonvention, 5. Aufl., München 2012, § 40 p 176ss).

A titre d'exemple, on relèvera que, dans l'arrêt de la CourEDH D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, jurisprudence confirmée dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, qui concernait un ressortissant de SaintKitts atteint du sida en phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et considérations humanitaires impérieuses en jeu résidaient dans le fait que l'intéressé se trouvait en phase terminale et ne pouvait espérer bénéficier dans son pays de soins médicaux ou d'un quelconque soutien familial pour l'héberger, s'occuper de lui et lui fournir un minimum de nourriture, de sorte que l'exécution de son renvoi l'aurait exposé à un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses (cf. les commentaires figurant à ce propos dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42 voir également l'arrêt du TAF C-411/2006 du 12 mai 2010 consid. 9.4.1).

4.4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Concernant la nécessité médicale, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF C-5450/2011 précité consid. 7.2.3.1 et les réf. cit.).

5.
En l'espèce, le Tribunal examinera si les conditions légales à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par A._______ sont réalisées (cf. consid. 5.1 infra), cas échéant, il appréciera s'il y a lieu de prononcer son renvoi de Suisse (cf. consid. 5.2 infra).

5.1

5.1.1 A._______ est entrée en Suisse en avril 2001 (cf. let. A supra) et y réside dès lors depuis plus de 14 ans, sans interruption selon ses dires. Il y a donc lieu de considérer que la prénommée séjourne depuis une assez longue période en Suisse. Toutefois, la recourante y a vécu illégalement depuis 2001 jusqu'au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour du 7 janvier 2013 (cf. let. A et B supra) et, depuis cette date, y réside à la faveur d'une simple tolérance cantonale. De la sorte, la durée du séjour d'A._______ en Suisse doit être prise en considération uniquement de manière très restreinte (cf. consid. 4.3.2 supra).

5.1.2 S'agissant de sa situation financière et sa volonté de prendre part à la vie économique, A._______ a exercé plusieurs emplois depuis son arrivée en Suisse, tels que femme de ménage et/ou baby-sitter (cf. notamment recours du 12 février 2015 p. 3 ; curriculum vitae versé le 29 mai 2013 [cf. let. D supra] ; lettres de recommandation et de soutien d'I._______ du 8 septembre 2012, de J._______ du 25 août 2012, de K._______ du 13 juin 2012 et de L._______ du 10 septembre 2012). La prénommée a ainsi réalisé un revenu de 25'868 francs en 2012, de 26'627 francs en 2011 et de 11'384 francs en 2010 (cf. décompte de la caisse cantonale genevoise de compensation du 24 mai 2013). Aucune pièce au dossier ne permet toutefois d'estimer les revenus de la recourante avant avril 2010 ou pour l'année 2013. Selon la demande d'autorisation de séjour adressée au SEM par l'OCPM le 17 mars 2014, la recourante réalisait à cette date un revenu mensuel de 3'000 francs sur la base de deux contrats de travail. Cependant, par courrier du 14 octobre 2015, l'intéressée a déclaré que son salaire mensuel avait été de 2'700 francs jusqu'en août 2014 et de 2'000 francs depuis lors, en raison de la cessation d'un de ses deux contrats de travail et du fait qu'elle ne travaillait actuellement plus qu'à 50% suite à l'accident de voiture du 23 octobre 2013 (cf. let. K et Q supra). A._______ n'a par ailleurs jamais recouru aux oeuvres sociales (cf. attestation de l'Hospice général du 23 mai 2013). Enfin, la prénommée semble très appréciée de ses employeurs (cf. lettres de recommandation et de soutien susmentionnées).

Selon les extraits du registre des poursuites versés au dossier, A._______ avait des poursuites pour un montant de 6'445 francs au 10 octobre 2012, de 9'721.15 au 23 mai 2013 et enfin de 14'853 francs au 14 janvier 2014, malgré deux paiements pour un total de 300 francs en septembre et novembre 2013. La prénommée a allégué qu'il s'agissait de factures médicales contractées avant d'être assurée (cf. courrier de l'intéressée du 19 septembre 2013). Dans ses déterminations du 14 octobre 2015, la recourante a déclaré ne pas pouvoir présenter de nouvel extrait du registre des poursuites "faute d'avoir un document d'identité valable", mais s'est déclarée prête à en produire un dès qu'elle aurait reçu son nouveau passeport. Il sied toutefois de relever que, dans ces mêmes déterminations, l'intéressée reconnaît n'avoir ni remboursé ses poursuites, ni entamé de procédure de désendettement faute de moyens suffisants, de sorte que le Tribunal estime, malgré le défaut de production d'un extrait actuel du registre des poursuites, que la recourante a encore plusieurs milliers de francs de dettes.

Cela étant, si le parcours en Suisse d'A._______ révèle un souci de s'occuper professionnellement et d'ainsi pouvoir s'assumer financièrement et ne pas dépendre des oeuvres sociales, force est de constater que celle-ci présente des dettes non négligeables. L'accident de la route d'octobre 2013 - qui selon la recourante aurait péjoré sa situation - ne saurait être déterminant. En effet, la majorité des dettes avaient déjà été contractées avant ledit accident (cf. notamment extrait du registre des poursuites du 23 mai 2013). De plus, le Tribunal ne saurait considérer que la prénommée se soit créée avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Par ses emplois, l'intéressée n'a en effet pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse justifiant l'admission d'un cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 let. d OASA. Il y a également lieu ici de souligner que l'accident de la route d'octobre 2013 ne joue à cet égard aucun rôle, étant donné qu'il n'a pas eu d'influence ni sur le type d'emploi exercé ni sur les connaissances ou qualifications spécifiques qu'aurait pu acquérir la recourante.

5.1.3 S'agissant de son intégration sociale, A._______ parle et comprend très bien le français (cf. notice d'entretien de l'OCPM du 17 mai 2013 p. 3) et a suivi à cette fin des cours à l'Université populaire du canton de Genève (cf. attestations de dite Université du 10 octobre 2012 pour les années 2006 à 2008 et pour l'année scolaire 2011-2012). La prénommée a participé à des activités culturelles et sociales organisées par la communauté des équatoriens résidant à Lausanne entre 2004 et 2006 (cf. attestation de M._______ du 18 septembre 2013). Il sied également de relever que l'intéressée a été active bénévolement durant le printemps et l'été 2012 dans des activités collectives du quartier de Saint-Jean organisées par la ville de Genève (cf. attestation du département de la cohésion sociale et de la solidarité de la ville de Genève du 7 septembre 2012) et s'est engagée de manière sporadique, à la même période et bénévolement, au sein du Centre genevois du volontariat (cf. attestation dudit Centre du 29 septembre 2012). La recourante fréquente la paroisse catholique de langue espagnole de Genève depuis septembre 2006 et y est catéchiste depuis septembre 2012 (cf. attestation de dite paroisse du 21 mai 2013). Le Tribunal relève que les activités associatives dont la prénommée se prévaut ont été exercées avant la constitution du dossier cantonal et rien n'indique qu'elles auraient perduré ou perdureraient encore à ce jour. A cet égard, dans ses dernières déterminations du 14 octobre 2015, la recourante n'a pas allégué avoir encore une vie associative. Le fait que l'intéressée fréquente une paroisse ne saurait être déterminant à lui-seul, ce d'autant plus que dite paroisse est hispanophone.

Les lettres de soutien en faveur de la recourante versées au dossier proviennent presque exclusivement de ses employeurs et si dites lettres sont, certes, prises en considération, elles ne sauraient être déterminantes (cf. consid. 4.3.2 supra). Les seules autres connaissances qui ressortent du dossier sont les membres de sa famille vivant en Suisse, notamment sa soeur (cf. notice d'entretien de l'OCPM du 17 mai 2013 p. 2).

A l'instar de son intégration professionnelle, si A._______ peut se prévaloir d'une certaine intégration sociale en Suisse, celle-ci ne peut être qualifiée de particulièrement poussée, de sorte qu'elle ne justifie pas l'admission d'un cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 let. a OASA.

5.1.4 S'agissant du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal relève le casier judiciaire d'A._______ est vierge et que celle-ci n'est pas connue défavorablement des services de police (cf. rapport de police du 24 mai 2013). A cet égard il sied toutefois de retenir que la prénommée est entrée en Suisse sans autorisation valable et n'y a jamais résidé au bénéfice d'une autorisation de séjour idoine. De même, l'intéressée a toujours exercé - selon ses dires - une activité professionnelle en Suisse depuis son arrivée, mais n'a été déclarée que depuis 2010. Dès lors, la recourante ne saurait se prévaloir d'avoir respecté l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 31 al. 1 let. b OASA.

5.1.5 Quant aux possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter qu'A._______ a passé les vingt-deux premières années de son existence et ainsi en particulier toute son enfance, son adolescence ainsi que le début de sa vie d'adulte en Equateur, où elle a effectué sa scolarité puis a travaillé en qualité de vendeuse depuis 1995 (cf. curriculum vitae du 29 mai 2013). Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'A._______ ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

Certes, le Tribunal est conscient que la recourante se heurtera à des difficultés de réintégration lors de son retour en Equateur, notamment en raison de sa longue absence et de ses attaches en Suisse. Rien ne permet toutefois d'affirmer que les difficultés que l'intéressée, qui est jeune, est susceptible de rencontrer en Equateur seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.

Cette appréciation ne saurait être modifiée par le fait que la recourante dispose d'un réseau familial en Suisse, notamment sa soeur (cf. notice d'entretien précitée ibid. ; demande d'autorisation de séjour du 7 janvier 2013, p. 7 s). A ce propos, il ne faut pas perdre de vue que la recourante a une fille, née en 1997, qui réside dans son pays d'origine. En outre, le Tribunal estime que la présence notamment de la mère, d'un frère, d'une soeur et d'une petite nièce (cf. notice d'entretien de l'OCPM du 17 mai 2013 p. 2) de la recourante en Equateur est susceptible de faciliter la réintégration de cette dernière dans sa patrie, ce d'autant plus que la recourante a entretenu des contacts bihebdomadaire avec eux (cf. let. C supra et notice d'entretien précitée ibid.). Enfin, les membres de la famille de la recourante résidant en Suisse pourront lui rendre visite en Equateur et les contacts pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et les visioconférences.

De la sorte, le Tribunal ne saurait considérer qu'A._______ ferait face à des difficultés de réintégration telles dans son pays d'origine que l'admission d'un cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 let. g OASA se justifierait.

5.1.6 S'agissant de sa situation familiale, A._______ est divorcée et a une fille qui réside en Equateur. Elle a une soeur qui habite en Suisse (cf. consid. 5.1.5 supra), mais ne fait valoir aucune autre attache familiale en Suisse. Elle ne peut dès lors se prévaloir d'une situation familiale particulière (par exemple le fait d'avoir des enfants scolarisés depuis des années en Suisse) qui justifierait l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.1.7 S'agissant de son état de santé, A._______ a déclaré, au cours de la procédure cantonale, avoir été suivie en raison d'un problème d'asthme - lequel serait désormais traité - et n'a pas fait valoir d'autres problèmes de santé (cf. notice d'entretien précitée ibid.).

Dans son recours du 12 février 2015, l'intéressée a en revanche allégué avoir été victime d'un accident de la circulation le 23 octobre 2013 (le 21 octobre 2013 selon les certificats médicaux mentionnés ci-après) au cours duquel la mère de son employeuse serait décédée. Depuis lors, son état de santé nécessiterait de suivre un traitement médical. A l'appui de ses dires, la recourante a produit trois certificats médicaux. Le premier, signé de sa psychiatre et daté du 20 janvier 2015, constate qu'A._______ souffre "d'un syndrome de stress post-traumatique et d'un état dépressif" et qu'elle est ainsi suivie depuis le 28 août 2014. Le deuxième, signé par sa neurologue et daté du 20 janvier 2015, atteste qu'un suivi régulier est nécessaire et que celui-ci a commencé le 19 décembre 2014. Le troisième, signé par son médecin généraliste et daté du 21 janvier 2015, atteste également qu'un suivi régulier est nécessaire et que celui-ci a commencé le 16 juin 2014. Il se doit toutefois d'être relevé que les deux derniers certificats mentionnés ne contiennent aucune information ni sur l'état de santé de la recourante, ni sur la nature des soins nécessitant un suivi régulier. Dans sa réplique du 13 mai 2015 (cf. let. N supra), la recourante a produit un deuxième certificat médical de sa psychiatre déclarant qu'A._______ souffrait d'un "état dépressif majeur, sévère, ainsi que d'un état de stress post-traumatique" et que des soins multidisciplinaires (médecin généraliste, neurologue, physiothérapeute et psychiatre) étaient "à prévoir dans le long terme". Toujours selon dit certificat, le système de soins en Equateur ne "permettrait pas d'offrir à la patiente une prise en charge équivalente" et, en cas de retour, l'intéressée "serait exposée à une péjoration de son état de santé et à une incapacité de travail et par conséquence à une absence de soins". Enfin, dans ses déterminations du 14 octobre 2015, la prénommée a encore déclaré que son état de santé ne lui permettait régulièrement pas de travailler à plus de 50%, et versé un certificat médical du 12 octobre 2015, constatant un arrêt de travail à 50% du 3 septembre 2015 au 30 novembre 2015.

Il sied tout d'abord de relever qu'A._______ n'a pas démontré l'existence de cet accident. Le recours avance la date du 23 octobre 2013 et les certificats médicaux celle du 21 octobre 2013. En outre, aucun moyen de preuve attestant de cet accident n'a été versé au dossier. La recourante n'a pas non plus allégué avoir eu cet accident au cours de la procédure devant les autorités administratives cantonales (cf. déterminations du 13 novembre 2013 [let. F supra]) ou fédérales (cf. déterminations du 25 juin 2014 [let. I supra]). En effet, jusqu'à l'introduction du recours le 12 février 2015, la prénommée a uniquement argumenté le cas de rigueur en invoquant un risque personnel de paupérisation et la perte de soutien à laquelle ferait face sa famille restée en Equateur en cas de retour dans son pays d'origine. De même les atteintes à la santé - dont souffrirait la recourante - n'ont pas été alléguées avant l'introduction du recours, alors que le suivi médical aurait commencé juste après le préavis négatif du SEM du 19 mai 2014 (cf. let. H), soit huit mois après ledit accident, mais bien avant que l'autorité inférieure ne rende sa décision querellée du 12 janvier 2015. Toutefois, le Tribunal estime que les questions de savoir, d'une part, si l'accident allégué a bien eu lieu et si des soins médicaux sont réellement nécessaires et, d'autre part, pourquoi la recourante a attendu aussi longtemps pour entamer des traitements et invoquer son état de santé pour fonder un cas de rigueur peuvent rester ouvertes en l'espèce eu égard à ce qui suit.

En effet, l'état de santé de la recourante, sous réserve qu'il soit réellement atteint, ne saurait de toute façon à lui seul justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 let. f OASA (cf. consid. 4.3.2 supra), ce d'autant moins que le stress post-traumatique et la dépression consécutive ne sauraient être considérés comme des maladies graves ne pouvant être soignées qu'en Suisse. Ceci ne préjuge pas de l'influence des problèmes de santé allégués par la recourante sur la problématique du renvoi de Suisse (cf. consid. 5.2 infra).

5.1.8 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'A._______ a certes séjourné pendant une assez longue période en Suisse et qu'elle s'y est relativement bien intégrée, notamment eu égard à son apprentissage du français et à sa volonté de travailler et de ne pas dépendre des oeuvres sociales. Cela étant, le fait que la prénommée ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'elle s'y soit intégrée et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité. A cet égard, le Tribunal relève notamment que, d'une part, l'intéressée a vécu et travaillé en Suisse sans autorisation idoine pendant plus de 12 ans avant de demander la régularisation de son séjour de sorte qu'il y a lieu de relativiser la durée de son séjour. D'autre part, la recourante n'a pas démontré avoir une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse ou encore ne pas pouvoir se réintégrer dans son pays d'origine.

Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

5.2 Dans la mesure où A._______ n'a pas obtenu l'autorisation de séjour sollicitée, c'est à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse (cf. consid. 4.4 supra). Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible.

5.2.1 La prénommée, à supposer qu'elle ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie (cf. déterminations du 14 octobre 2015), est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

5.2.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, la recourante n'a pas démontré qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. En effet, la situation médicale de la recourante - sous réserve qu'elle doive être prise en considération - n'atteint pas le seuil élevé à partir duquel une violation des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture peut être admise (cf. consid. 4.4.2 supra). Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse de la prénommée s'avère licite.

5.2.3 La recourante a allégué que son renvoi n'était pas raisonnablement exigible en raison de son état de santé nécessitant des soins en Suisse, notamment un syndrome de stress post-traumatique et un état dépressif - majeur et sévère selon le certificat du 24 avril 2015 (cf. let. N supra) - suite à un accident de voiture qui serait intervenu le 21 ou 23 octobre 2013 et dans lequel la mère de son employeuse aurait perdu la vie (cf. notamment recours du 12 février 2015 p. 6 et les certificats médicaux joints ; let. K et consid. 5.1.7 supra). Selon le certificat de la psychiatre du 24 avril 2015, le système de soins en Equateur ne permettrait pas d'offrir à la patiente une prise en charge équivalente, entre autres en raison d'un manque d'accès aux soins.

Certes, le système de santé équatorien ne peut pas être raisonnablement comparé au système suisse. Cela étant, selon les informations à disposition du Tribunal, le système de santé équatorien est en mesure de de garantir un accès aux soins pour les affections dont souffre la recourante. En effet, depuis l'inscription d'un droit à la santé dans la constitution équatorienne en 2008, de nombreux hôpitaux et centres de soins ont été construits en Equateur, ou sont en passe de l'être, rendant les soins d'autant plus accessibles à la population. Le traitement de la santé mentale fait partie intégrante du programme national de santé (cf. site internet du Ministère équatorien de la santé, http://www.salud.gob.ec > salud mental, consulté le 03.11.2015). A ce titre, la recourante serait en mesure de consulter, en Equateur, principalement dans les grandes villes (notamment Quito, Guayaquil, Riobamba, Cuenca), mais aussi dans un des nombreux centres régionaux, des médecins spécialisés en psychiatrie et, au besoin, d'être admise dans un hôpital psychiatrique ou un centre de thérapie. Quant aux coûts, les soins dispensés par le secteur public sont soit gratuits, soit peu onéreux, l'Equateur disposant en outre d'un système d'assurances sociales fonctionnant sur le modèle de l'affiliation (cf. arrêts du TAF C-1080/2008 du 7 juin 2010 consid. 5.2.3 ; C-1049/2009 du 21 février 2011 consid. 7.3.4).

Enfin, si la recourante a allégué que son état de santé se péjorerait en cas de retour en Equateur (cf. certificat du 24 avril 2015 précité), force est de constater que l'intéressée n'a pas démontré que son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique.

De la sorte, le Tribunal considère que le renvoi de l'intéressée est raisonnablement exigible.

5.2.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est possible, licite, et raisonnablement exigible.

6.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 janvier 2015, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune.

Le recours est en conséquence rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - d'un montant équivalent - versée le 21 février 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec dossier Symic [...] en retour)

- à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (avec dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106