C-5879/2012 - 2014-09-23 - Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore - Assurance-invalidité (décision du 23 octobre 2012)

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI)

Art. 1

Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 2000 [1] sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga. [2]

Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

[1] RS 830.1
[2] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3837; FF 2001 2851).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5879/2012

Arrêt du 23 septembre 2014

Composition

Vito Valenti (président du collège),
Michela Bürki Moreni et Michael Peterli, juges, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Parties

A._______, représenté par Maître Robert Lei Ravello, Etude Villa Olivier, Avenue Juste-Olivier 17, Case postale 540, 1001 Lausanne,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet

Assurance-invalidité (décision du 23 octobre 2012).
C-5879/2012

Faits :
A.
A._______ est un ressortissant suisse né le [...] 1975 (pce TAF 6b p. 2, 7ème paragraphe). Victime d'un grave accident de la circulation en 1983, il présente depuis lors une invalidité permanente totale (doc 1 p. 3; pce TAF 6b p. 2, 5ème paragraphe). Pour cette raison, la justice de paix B._______ prononcera son interdiction civile avec placement à nouveau sous l'autorité parentale de ses deux parents par décision du 6 juin 1995 et désignera C._______ comme son curateur de biens par décision du 4 février 1997 (cf. doc 3).
B.
Par prononcé du 17 mai 1993 (doc 5 p. 7), l'Office AI du canton de Vaud (ci-après: OAI VD) met l'assuré, dès le 1er août 1993, au bénéfice d'une allocation pour impotent d'un degré moyen et constate que celui-ci présente une invalidité permanente. Sur cette base, la Caisse cantonale vaudoise de Compensation retient que, dès le 1er août 1993, l'assuré a droit à une rente extraordinaire d'un montant de Fr. 1'253.- et à une rente d'impotent d'un montant de Fr. 470.- (décision du 6 septembre 1993 [doc 6 p. 10]).
C.
C.a Le 7 septembre 2012, la Caisse cantonale vaudoise de Compensation reçoit une attestation de la Ville D._______ indiquant que A._______ a annoncé son départ définitif de la Suisse dès le 30 septembre 2012 pour E._______ en Italie (doc 7 p. 1). Par acte du 10 septembre 2012 (doc 9), elle transmet le dossier de la cause aux autorités fédérales pour compétence.
C.b Par projet de décision des 21 septembre 2012 (doc 11 non reçu par le représentant de l'assuré [cf. doc 16 p. 1]) et 11 octobre 2012 (doc 12 p. 3-4 non réclamé [cf. doc 12 p. 1 {avis de réception du 23 octobre 2012}]), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) informe A._______ que la rente extraordinaire d'invalidité et l'allocation pour impotent ne sont versées qu'aux assurés domiciliés en Suisse. Par conséquent, comme il a quitté la Suisse, son droit aux prestations précitées s'éteindrait à partir du 1er octobre 2012. L'office précise que, sans nouvelle de sa part, il notifiera une décision à l'échéance d'un délai de 30 jours.

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C.c Par décision du 23 octobre 2013 (doc 14), l'autorité inférieure, reprenant la motivation du projet de décision, supprime le droit à la rente extraordinaire et à l'allocation pour impotent versés jusqu'alors en faveur de l'assuré avec effet au 1er octobre 2012.
D.
D.a Par actes des 30 octobre 2012 (mémoire rédigé par le curateur C._______ [doc 18]) et 26 novembre 2012 (pce TAF 6), l'assuré, représenté dans son dernier écrit par Maître Lei Ravello, interjette recours contre la décision du 23 octobre 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. pce TAF 6b p. 12 et 13 [procurations des parents et du curateur] et pce TAF 8 p. 2 [autorisation de plaider délivrée par l'Autorité tutélaire]). A titre de mesure d'instruction, il invite le Tribunal de céans à lui octroyer le droit de consulter l'entier du dossier (pce TAF 6b p. 5, chif. IV) et à restituer immédiatement l'effet suspensif à la procédure de recours (pce TAF 6b p. 5, chif. V). Sur le fond, il conclut principalement à l'admission du recours en ce sens que la décision rendue le 23 octobre 2012 par l'OAIE est purement et simplement annulée; subsidiairement à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que la rente extraordinaire AI lui reste acquise et soit maintenue; très subsidiairement à ce qu'il lui soit accordé une rente AI ordinaire (pce TAF 6b p. 6). D.b Par ordonnance du 30 janvier 2013 (pce TAF 10), le Tribunal administratif fédéral transmet au recourant une copie de l'entier du dossier pour connaissance. Par ailleurs, dans le même acte, il invite l'autorité inférieure à déposer sa réponse au recours jusqu'au 20 février 2013. D.c Dans un préavis du 20 février 2013 (pce TAF 11), l'autorité inférieure relève que l'intérêt de l'administration au retrait de l'effet suspensif est prépondérant. En outre, sur le fond, elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
D.d Par ordonnance du 26 février 2013 (pce TAF 12), le Tribunal administratif fédéral invite le recourant à répliquer jusqu'au 22 mars 2013. D.e Dans un courrier du 27 février 2013 (pce TAF 13), le recourant demande au Tribunal de céans de se prononcer ces prochains jours sur l'effet suspensif au recours. D.f Par lettre du 4 mars 2013 (pce TAF 14), le Tribunal administratif fédéral explique à l'intéressé que l'ordonnance du 26 février 2013 lui permet
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de compléter son recours en pleine connaissance du dossier, y compris en rapport avec la question de l'effet suspensif, comme demandé dans l'acte de recours du 26 novembre 2012. Constatant toutefois que, dans sa lettre du 27 février 2013, le recourant réclame une décision immédiate quant à la restitution de l'effet suspensif, il l'informe que, sans réaction de sa part immédiate face à la présente écriture, il statuera dans les plus brefs délais sur la question de l'effet suspensif. D.g Par acte du 5 mars 2013 (pce TAF 15), le recourant invite le Tribunal administratif fédéral à statuer dans les plus brefs délais sur la problématique de l'effet suspensif sans attendre le dépôt de la réplique. D.h Par décision incidente du 12 mars 2013 (pce TAF 16), le Tribunal de céans rejette la demande de restitution de l'effet suspensif. D.i Dans un courrier du 22 mars 2013 (pce TAF 18), le recourant requiert un délai supplémentaire pour déposer sa réplique. En outre, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir constitué un dossier lacunaire ne comprenant pas les décisions initiales d'octroi de prestations qui auraient été rendues par la Caisse de compensation AI.
D.j Interrogé téléphoniquement par le Tribunal de céans sur ce dernier point (cf. note téléphonique du 26 mars 2013 [pce TAF 20]), l'autorité inférieure relève que le dossier produit est constitué de l'ensemble des pièces que l'OAI VD lui a transmises. Selon elle, celui-ci comprendrait toutes les pièces utiles pour juger de la présente affaire, notamment les décisions en rapport avec la rente pour impotent et la rente extraordinaire au doc 10 page 6 du dossier [recte: doc 6 p. 10]. D.k Par ordonnance du 27 mars 2013 (pce TAF 21), le Tribunal administratif fédéral transmet la note téléphonique précitée du 26 mars 2013 au recourant pour connaissance et prolonge le délai pour répliquer jusqu'au 22 avril 2013.
D.l Par réplique du 22 avril 2013 (pce TAF 22), le recourant confirme les conclusions rendues dans son mémoire de recours du 26 novembre 2012.
E.
Dans une lettre du 12 septembre 2013 (pce TAF 24), il signale au Tribunal de céans qu'il vit à nouveau en Suisse, raison pour laquelle les pres-
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tations AI ont été réactivées avec effet au 1er mai 2013 (cf. aussi TAF 23 p. 5).

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des Page 5

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parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2). 3.
En l'espèce, est litigieux la question de savoir si l'autorité inférieure était en droit de supprimer, par décision du 23 octobre 2012, la rente extraordinaire et l'allocution pour impotent de l'assuré motifs pris que celui-ci, en septembre 2012, a quitté son domicile en Suisse pour s'installer en Italie. On remarquera que, dans sa réplique du 22 avril 2013, le recourant a renoncé à juste titre à sa conclusion subsidiaire visant à l'octroi d'une rente ordinaire (pce TAF 22, p. 1 chif. 1). En effet, il ne peut être mis au bénéfice d'une telle prestation, faute d'avoir cotisé en son temps (art. 36 LAI). 4.
Selon le droit interne, est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Conformément à l'art. 42 LAI, les assurés impotents (au sens de l'art. 9 LPGA précité) qui ont leur domicile en Suisse et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent, sous réserves de conditions spéciales applicables aux mineures selon l'art. 42bis LAI. En parallèle, en vertu de l'art. 39 al. 1 LAI en relation avec l'art. 42 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants (art. 42 al. 1 LAVS). Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse (art. 42 al. 2 LAVS). 5.
Dans un premier moyen, l'assuré soulève des griefs formels à l'encontre de l'autorité inférieure.
5.1 Tout d'abord, il reproche à l'OAIE de ne pas lui avoir transmis le dossier pour consultation, alors qu'il lui avait fait une telle requête par lettres des 19, 20 et 22 novembre 2012 (cf. pce TAF 6b p. 18-21). Selon lui, il n'a donc pas pu que ce soit par le biais de son mandataire professionnel ou de par ses représentants légaux avoir librement accès à son dos-
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sier, ce qui constituerait une violation de son droit d'être entendu suffisant pour justifier en soi l'annulation de l'acte entrepris. Ce grief tombe manifestement à faux. En effet, en vertu de l'art. 54 PA, le recours a effet dévolutif. Ainsi, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours, ce qui embrasse également la compétence de veiller au respect du droit d'être entendu des parties, notamment en rapport avec la mise à disposition ou non du dossier pour consultation (HANSJÖRG SEILER, in: BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE W EISSENBERGER [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich Bâle Genève 2009, ad art. 54 n ° 9). Or, par acte du 30 octobre 2012, C._______, agissant en son temps en tant que représentant de l'intéressé auprès de l'OAIE, a prié l'autorité inférieure de "prendre acte [du] recours" contre la décision du 23 octobre 2012 (doc 18). Vu les termes employés, l'autorité inférieure était donc habilitée à considérer l'écriture précitée du 30 octobre 2012 comme un mémoire de recours qu'il convenait de faire suivre au Tribunal administratif fédéral pour compétence, ce qu'elle a par ailleurs fait par acte de transmission du 8 novembre 2012 (doc 19). Dès lors, on ne saurait prétendre que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu de l'assuré en ne donnant pas suite à la requête de l'assuré de consulter le dossier après le dépôt de son recours. Au surplus, on relèvera que, par ordonnance du 30 janvier 2013 (pce TAF 10), le Tribunal de céans a transmis à l'assuré une copie de l'entier du dossier pour connaissance. Par la suite, par ordonnances des 26 février 2013 (pce TAF 12) et 27 mars 2013 (pce TAF 21), il lui a également donné la possibilité de compléter son recours en pleine connaissance du dossier. Par conséquent, même s'il fallait retenir une violation du droit d'être entendu dans la présente affaire, force est de constater que le vice aurait de toute façon été réparé en procédure de recours devant la présente instance possédant une plein cognition. 5.2 En second lieu, dans un mémoire du 22 mars 2013 (pce TAF 18), le recourant estime que l'autorité inférieure n'a pas produit l'entier du dossier en relation avec la procédure de recours et se plaint que "les décisions initiales qui ont été rendues par la Caisse de compensation AI consécutivement à l'infirmité dont a été victime le recourant" ne figurent pas au dossier. Cette affirmation procède d'une mauvaise lecture des acte de la cause. En effet, comme le remarque à juste titre l'autorité inférieure (cf. note téléphonique du 26 mars 2013 [pce TAF 20]), la Caisse cantonale vaudoise de compensation, par décision du 6 septembre 1993 qui a été versée à la cause (doc 6 p. 10), a fixé le montant de la rente extraordinaire, à partir du 1er août 1993, à Fr. 1'253.- et le montant de l'al-
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location pour impotent à Fr. 470.-. Il s'agit donc de la décision initiale à laquelle se réfère le recourant. 6.
Dans un deuxième moyen, le recourant se plaint, semble-t-il, du fait que ni ses parents, ni son curateur n'aient été avisés et encore moins alertés des conséquences dommageables qu'un départ à l'étranger pourrait entraîner en ce qui concerne le droit aux prestations de l'AI en sa faveur. En tant qu'il soulèverait ainsi une violation de l'art. 27 LPGA, cette opinion ne saurait être suivie. En effet, l'obligation de renseigner à titre individuel au sens de cette disposition est primairement donnée lors de demandes concrètes de la part des administrés auprès de l'autorité compétente. En revanche, un devoir général de renseigner d'office les personnes concernées, sans qu'une raison particulière n'incite l'administration à le faire, n'existe pas. Bien plutôt, il est nécessaire que l'institution d'assurance ait été en mesure, en prêtant l'attention usuelle, de reconnaître que la personne assurée se trouvait dans une situation dans laquelle elle risquait de perdre son droit aux prestations (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-981/2009 du 22 décembre 2011 consid. 4 et les références citées). En l'espèce, le recourant n'a à aucun moment prétendu que ses représentants auraient demandé des renseignements concrets auprès de l'administration en rapport avec son départ à l'étranger et rien au dossier n'incite à penser que tel aurait été le cas. Ainsi, faute d'un rapport de droit et de fait particulièrement étroit entre les autorités en cause et l'assuré, les organes de l'assurance-invalidité n'étaient aucunement contraints d'aviser les représentants de l'intéressé.
7.
Dans un troisième moyen, le recourant est d'avis que le fait d'avoir déménagé dans un Etat membre de la Communauté européenne ne ferait pas obstacle à l'obtentions des prestations versées jusqu'alors, à savoir l'allocation pour impotent et la rente extraordinaire. Ce grief est également mal fondé. 7.1 A titre liminaire, on note que le droit interne suisse ne donne aucun droit à l'assuré à une rente extraordinaire ou à une allocation pour impotents après un départ à l'étranger, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par ce dernier. En effet, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4), le droit à ces prestations est subordonné à la double condition d'un domicile et d'une résidence habituelle en Suisse. Or, force est de constater que pour le moins cette dernière condition n'était pas remplie en l'espèce. Ainsi, en vertu de l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence
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habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée du séjour est d'emblée limitée. Conformément à la jurisprudence, la notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger sous réserve de motifs pertinents tels visites, vacances, cures, voyages de formations ou d'affaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_166/2011 du 24 octobre 2011 consid. 3.2; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève Zurich Bâle 2011, p. 310 n° 1133 et 2266). Cela étant, le recourant, représenté par un avocat, n'a évoqué aucune circonstance particulière en rapport avec sa personne qui permettrait exceptionnellement de déroger à ce principe (par exemple pour cause d'un départ provisoire à l'étranger pour se faire soigner dans un établissement déterminé), quand bien même on était en droit d'attendre de sa part une telle argumentation si un tel état de fait avait été véritablement donné en l'espèce (sur les limites du principe inquisitoire et de l'administration des preuves cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_709/2011 du 8 juin 2012 consid. 3.5.2). Cela vaut d'autant plus que l'assuré a résidé en Italie pendant 7 mois et demi avant de revenir s'installer en Suisse, ce qui quoiqu'en dise le recourant (cf. mémoire du 12 septembre 2013 [pce TAF 24]) ne saurait être considéré comme une durée très courte, bien au contraire (cf. ATF 126 V 463 consid. 2c; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème éd., Zurich Bâle Genève 2009 ad art. 13 n ° 18). Finalement, il sied de souligner que l'acte d'attestation de départ du 2 juillet 2012 rédigé par la ville D._______ relevait expressément que A._______ avait annoncé son départ définitif de Suisse dès le 30 septembre 2012 (doc 7 p. 1). Sur le vu de tous ces éléments, le Tribunal de céans ne peut que conclure que l'assuré n'avait plus de résidence habituelle en Suisse du 30 septembre 2012 au 14 mai 2013 (voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C59/2011 du 5 octobre 2012 consid. 7; ATF 135 V 249 consid. 4 excluant le rattachement à un domicile dérivé auprès de l'autorité tutélaire). 7.2 Cela étant, le recourant est d'avis que l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne lui donnerait un droit à l'exportation des prestations dans un pays membre. Il se réfère à ce titre au Règlement du 14 juin 1971 (CEE) n° 1408/71 et au Règlement du 29 avril 2004 n° 883/2004 qui consacrent le principe de l'égalité de traitement en rapport avec les ressortissants des Etats membres (mémoire de recours du 26 novembre 2012 [pce TAF 6b p. 4]; réplique du 22 avril 2013 [pce TAF 22 p. 2 s.]). En substance, il fait valoir qu'en tant que le règlement n° 883/2004 prévoyait effectivement une interdiction d'exportation de la rente extraordinaire et de l'allocation pour impotents, il
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en ressortirait une inégalité manifeste qui ne saurait être protégée de quelque manière que ce soit. Selon lui, il serait tout à fait injustifié d'exclure du champ d'application du principe de non-discrimination un invalide précoce qui n'a jamais cotisé, alors même que le principe d'exportation est désormais devenu la règle depuis l'entrée en vigueur du Règlement n° 883/2004 ayant remplacé le Règlement n° 1408/71. Dans son préavis du 20 février 2013 (pce TAF 11), l'autorité inférieure, se référant notamment aux dispositions topiques du règlement n° 883/2004, nie tout droit à l'export des prestations en cause dans un pays de l'Union européenne.
7.3 Le Tribunal de céans prend position comme suit. 7.3.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi statique au droit européen. Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des règlements de coordination (cf. l'art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP).
7.3.2 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RO 2004 121; ci-après: règlement n° 1408/71). Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'annexe II ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (ci-après: règlement n° 883/2004; RS 0.831.109.268.1). 7.3.3 En ce qui concerne le droit intertemporel, il sied de rappeler que, selon un principe général, le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (arrêt du Tribunal fédéral 8C_606/2011 du 13 janvier 2012 consid. 3). Lors d'un changement de législation durant la période déterminante, le droit éventuel à des prestations se détermine selon l'an-
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cien droit pour la période antérieure et selon le nouveau dès ce momentlà (application pro rata temporis; ATF 130 V 445). Ces principes valent également en ce qui concerne l'entrée en vigueur des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 (ATF 138 V 533 consid. 2.2; 139 V 88 consid. 4; 140 V 98 consid. 5), ce qui est également compatible avec les dispositions transitoires contenues à l'art. 87 du règlement n° 883/2004. En l'occurrence, le recourant a suivi ses parents en Italie en date du 30 septembre 2012. Les faits juridiquement déterminants se sont donc produits sous l'empire du règlement n° 883/2004, en vigueur depuis plus de 5 mois déjà à ce moment-là. C'est donc le droit tel que contenu dans cette législation qui est en principe applicable en l'espèce. Ainsi, sous réserve d'une disposition contraire expresse contenue dans le règlement n° 883/2004, le recourant ne peut donc tirer plus aucun droit du règlement n° 1408/71 abrogé au 31 mars 2012. 7.3.4 L'art. 4 du règlement n° 883/2004 pose le principe de l'égalité de traitement en retenant que, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. l'art. 2 du règlement) bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. Toutefois, dans ses considérants préliminaires (consid. 16), le règlement prévoit la possibilité de restrictions pour des prestations spéciales en lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé. Dans la même veine, l'art. 7 du règlement précise qu'à moins que le règlement n'en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. Les réserves de droit interne pouvant entrer en ligne de compte sont mentionnées à l'art. 70 qui porte sur des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif. Cette disposition a la teneur suivante:
" 1. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l'art. 3, par. 1, et d'une assistance sociale.
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2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» les prestations: a) qui sont destinées:
i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l'art. 3, par. 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l'environnement économique et social dans l'Etat membre concerné,
ii) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, étroitement liées à l'environnement social de ces personnes dans l'Etat membre concerné; et
b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives; et
c) qui sont énumérées à l'annexe X.
3. [...]
4. Les prestations visées au par. 2 sont octroyées exclusivement dans l'Etat membre dans lequel l'intéressé réside et conformément à sa législation. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge."
On relèvera que la mention expresse d'une prestation à caractère non contributif à l'annexe X du règlement constitue une condition sine qua non pour qu'un Etat puisse se prévaloir d'une éventuelle exception à l'exportation des prestations au sens des art. 4 et 7 (cf. MAXIMILIAN FUCHS [éd.], Europäisches Sozialrecht, 6ème éd., Baden-Baden 2013, ad art. 70 n° 14; ATF 130 V 145 consid. 4.2).
En l'espèce, il n'est à juste titre pas contesté que la rente extraordinaire selon le droit suisse est une prestation à caractère non contributif au sens de l'art. 70 al. 1 du règlement (cf. ATF 124 V 271 consid. 2b). Par ailleurs, cette prestation est expressément mentionnée à l'annexe X, chiffre d, du règlement n° 883/2004. Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé l'exportation de cette prestation en Italie conformément à la lettre circulaire AI n° 309 concernant l'entrée en vigueur des nouveaux règlements n° 883/2004 et n° 988/2009 ainsi qu'au chiffre 7014 de la Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI
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(CIBIL). Les arguments contraires mis en avant par le recourant tombent manifestement à faux.
Tout d'abord, rien n'empêche les parties contractantes, soit en l'occurrence la Suisse et la Communauté européenne, de faire des exceptions au principe de l'égalité de traitement, ce qu'elles ont au demeurant souligné en mettant les réserves idoines autant à l'art. 4 qu'à l'art. 7 du règlement n° 883/2004. Dans ce contexte, on relèvera que, selon l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenues d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Partant, dans la mesure où le recourant entendait remettre en cause le jugement de valeur à la base de l'art. 70 du règlement n° 883/2004 et de son annexe X, il ne pourrait être entendu. En tout état de cause, on relèvera que l'inégalité de traitement retenue par les parties contractantes en rapport avec l'exportation des rentes extraordinaires est due à un critère objectif apparemment non arbitraire, à savoir le soucis de barrer la voie à un éventuel "tourisme des rentes" (réponse du Conseil fédéral à un postulat de la Conseillère nationale Silvia Schenker du 19 mai 2010 [10.3179]).
Ensuite, l'intéressé ne peut tirer aucun avantage du règlement n° 1408/71 dans lequel aucune restriction en rapport avec l'exportation des rentes extraordinaires n'était encore mentionnée (cf. Circulaire AI n° 182 du 18 juillet 2003, chiffre 3) puisque cet acte avait été abrogé au moment déterminant, soit en date du 30 septembre 2012 (départ de l'assuré en Italie; cf. supra consid. 7.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2013 du 21 mars 2014 consid. 7.3.1 a contrario). Il paraît utile de rappeler que le droit fédéral ne connaît pas de droit acquis à une prestation d'assurance à moins que la loi le prévoie par une disposition expresse (ATF 124 V 271 consid. 2b). De la sorte, les autorités suisses étaient tout à fait habilitées à renégocier la teneur de l'annexe relative aux prestations à caractère non contributif et à prévoir, pour le futur, un régime moins avantageux pour les assurés concernés.
Finalement, le recourant ne saurait être suivi dans la mesure où il entend tirer avantage du Chiffre 7016 de la Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI (CIBIL), selon lequel les ressortissants suisses ou d'un Etat de l'UE qui ont droit à une rente extraordinaire de l'ancien droit de l'AVS ou de l'AI et qui transfèrent leur domicile de Suisse à l'étranger (dans un Etat de l'EU) peuvent continuer à percevoir ladite rente à l'étranger. En effet, le Chiffre 7016 (introduit dans la CIBIL en juillet 2003) est antérieur au Chiffre 7014 (introduit en avril 2012 et qui consacre expressément le principe de la non-exportation des rentes ex-
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traordinaires), de sorte que, dans l'hypothèse où il y aurait un conflit entre ces deux dispositions, le premier chiffre cité en tant que lex prior devrait céder le pas au chiffre 7014. Au demeurant, le texte clair d'un traité international ne saurait de toute façon pas être remis en cause par une simple directive de l'administration qui ne lie pas le juge (ATF 139 V 122 consid. 3.3.4). Tel est le cas en l'espèce. 7.3.5 Pour ce qui est de l'exportation de l'allocation pour impotent, il appert que l'ALCP, au protocole à l'annexe II de l'accord, prévoit lui-même que les allocations pour impotents prévues par la LAI et la LAVS, dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999, seront versées uniquement si la personne concernée réside en Suisse. Par conséquent, vu la volonté claires des parties contractantes à l'ALCP, le Tribunal de céans ne peut que se rallier à l'avis de l'autorité inférieure qui nie le droit à l'export de cette prestation en Italie (cf. ATF 132 V 423 consid. 9.5; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C-925/2013 du 11 juin 2013 consid. 2 s.). 8.
Au vu de tout ce qui précède, il appert que la décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté.
9.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal de céans à Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant débouté (art. 69 al. 2 LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 4.32 in fine). Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7 ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire ; annexe : bulletin de versement) à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé) à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
Le président du collège :

Le greffier :

Vito Valenti

Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss , 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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C-5879/2012 23. settembre 2014 08. ottobre 2014 Tribunale amministrativo federale Inedito Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore

Oggetto Assurance-invalidité (décision du 23 octobre 2012)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

D 13ⁿ OAFE 54ⁿ

Registro DTF

121-V-204 122-V-157 124-V-271 126-V-463 130-V-145 130-V-445 132-V-423 135-V-249 138-V-533 139-V-122 139-V-88 140-V-98

Weitere Urteile ab 2000

8C_606/2011 9C_166/2011 9C_446/2013 9C_709/2011

BVGer

C-5879/2012 C-925/2013 C-981/2009

AS 2012/2345 AS 2004/121

EU Verordnung

1408/1971 883/2004 988/2009

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 69 [1] Rimedi giuridici: disposizioni particolari
	1.	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA [2]:
		a.	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
		b. [3]	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale. [4]
	1bis.	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese. [5] L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso. [6]
	2.	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS [7] si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale. [8]
	3.	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005 [9] sul Tribunale federale. [10]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 8 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 2 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 21 giu. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5137; FF 2018 1303). [6] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). [7] RS 831.10 [8] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 2 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). [9] RS 173.110 [10] Introdotto dal n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI) (RU 2003 3837; FF 2001 2851). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 3
	Non sono regolate dalla presente legge:
	a.	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
	b.	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
	c.	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
	d. [1]	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 1995 [2], [3] ... [4];
	dbis. [5]	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 [6] sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
	e. [7]	la procedura d'imposizione doganale;
	f.	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.
	tab.	ebis. [8] ...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 22 giu. 1990, in vigore dal 1° gen. 1991 (RU 1990 1882; FF 1989 II 942). [2] RS 510.10 [3] Nuovo testo del per. giusta l'appendice n. 1 della LF del 3 feb. 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1995 4093; FF 1993 IV 1). [4] Lemma abrogato dall'all. n. 1 della LF del 4 ott. 2002, con effetto dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3957; FF 2002 768). [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [6] RS 830.1 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 18 mar. 2005 sulle dogane, in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1411; FF 2004 485). [8] Introdotta dall'art. 26 del DF del 7 ott. 1983 sull'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva (RU 1984 153; FF 1981 III 85). Abrogata dall'all. n. II 1 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, con effetto dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399).

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 2 Campo d'applicazione e rapporto tra la parte generale e le singole leggi sulle assicurazioni sociali
		Le disposizioni della presente legge sono applicabili alle assicurazioni sociali disciplinate dalla legislazione federale, se e per quanto le singole leggi sulle assicurazioni sociali lo prevedano.

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 28 [1] Principio
	1.	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
		a.	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
		b.	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA [2]) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
		c.	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
	1bis.	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter. [3]
	2.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [2] RS 830.1 [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191).

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 59 Legittimazione
		Ha diritto di ricorrere chiunque è toccato dalla decisione o dalla decisione su opposizione e ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modificazione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali
		Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 7 Dignità umana
		La dignità della persona va rispettata e protetta.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 36 Beneficiari e calcolo
	1.	Hanno diritto a una rendita ordinaria gli assicurati che, all'insorgere dell'invalidità, hanno pagato i contributi per almeno tre anni. [1]
	2.	Le disposizioni della LAVS [2] si applicano per analogia al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni completive. [3]
	3.	... [4]
	4.	Le quote pagate all'AVS prima dell'entrata in vigore della presente legge sono computate.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [2] RS 831.10 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989).

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 9 Grande invalidità
		È considerato grande invalido colui che, a causa di un danno alla salute, ha bisogno in modo permanente dell'aiuto di terzi o di una sorveglianza personale per compiere gli atti ordinari della vita.

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 42 [1] Diritto
	1.	L'assicurato grande invalido (art. 9 LPGA [2]) con domicilio e dimora abituale (art. 13 LPGA) in Svizzera ha diritto a un assegno per grandi invalidi. Rimane salvo l'articolo 42bis.
	2.	Si distingue tra grande invalidità di grado elevato, medio o lieve.
	3.	È considerato grande invalido anche chi a causa di un danno alla salute vive a casa e necessita in modo permanente di essere accompagnato nell'organizzazione della realtà quotidiana. Chi soffre esclusivamente di un danno alla salute psichica è considerato grande invalido soltanto se ha diritto a una rendita. [3] Chi ha bisogno unicamente di essere accompagnato in modo permanente nell'organizzazione della realtà quotidiana è considerato grande invalido di grado lieve. Rimane salvo l'articolo 42bis capoverso 5.
	4.	L'assegno per grandi invalidi è accordato al più presto dalla nascita. Il diritto nasce se l'assicurato ha presentato una grande invalidità almeno di grado lieve per un anno e senza notevoli interruzioni; rimane salvo l'articolo 42bis capoverso 3. [4]
	4bis.	Il diritto all'assegno per grandi invalidi si estingue al più tardi alla fine del mese:
		a.	che precede quello in cui l'assicurato anticipa la riscossione della totalità della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS [5]; o
		b.	in cui l'assicurato raggiunge l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS. [6]
	5.	In caso di soggiorno in un'istituzione per l'esecuzione di provvedimenti d'integrazione di cui all'articolo 8 capoverso 3, l'assicurato non ha più diritto all'assegno per grandi invalidi. Il Consiglio federale definisce la nozione di soggiorno. Può eccezionalmente prevedere la concessione di assegni per grandi invalidi anche in caso di soggiorno in un'istituzione se l'assicurato a causa di un grave danno agli organi sensori o di una grave infermità fisica può mantenere i contatti sociali solo grazie a servizi regolari e considerevoli di terzi.
	6.	Il Consiglio federale disciplina l'assunzione, in termini proporzionali, di un contributo all'assegno per grandi invalidi dell'assicurazione contro gli infortuni nel caso in cui la grande invalidità sia imputabile solo parzialmente a un infortunio. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3837; FF 2001 2851). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [5] RS 831.10 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603).

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 42bis [1] Condizioni particolari per i minorenni
	1.	I cittadini svizzeri minorenni senza domicilio (art. 13 cpv. 1 LPGA [2]) in Svizzera sono equiparati agli assicurati riguardo all'assegno per grandi invalidi purché abbiano la loro dimora abituale (art. 13 cpv. 2 LPGA) in Svizzera.
	2.	Gli stranieri minorenni hanno parimenti diritto a un assegno per grandi invalidi purché adempiano le condizioni di cui all'articolo 9 capoverso 3.
	3.	Per gli assicurati che non hanno ancora compiuto il primo anno di età, il diritto nasce dal momento in cui si possa prevedere che vi sarà una grande invalidità durante più di 12 mesi.
	4.	I minorenni hanno diritto a un assegno per grandi invalidi solo per i giorni in cui non soggiornano in un istituto. In deroga all'articolo 67 capoverso 2 LPGA, i minorenni che soggiornano in uno stabilimento ospedaliero a spese dell'assicurazione sociale hanno diritto a un assegno per grandi invalidi per ogni mese civile intero, purché ogni 30 giorni lo stabilimento attesti che la presenza regolare dei genitori o di un genitore nello stabilimento sia necessaria ed effettiva. [3]
	5.	I minorenni non hanno diritto a un assegno per grandi invalidi se necessitano soltanto di essere accompagnati nell'organizzazione della realtà quotidiana.

[1] Introdotto dal n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3837; FF 2001 2851). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 20 dic. 2019 concernente il miglioramento della conciliabilità tra attività lucrativa e assistenza ai familiari, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4525; FF 2019 3381).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 54
		Con il deposito del ricorso, la trattazione della causa, oggetto della decisione impugnata, passa all'autorità di ricorso.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 190 Diritto determinante
		Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 44 Decorrenza
	1.	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
	2.	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).