C-981/2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-981/2009

Arrêt du 22 décembre 2011

Vito Valenti, juge unique,
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision du 2 février 2009).

Faits :

A.
A._______, ressortissante suisse et autrichienne née le 29 janvier 1945, a été domiciliée dans le canton de Genève du 22 mai 1971 au 31 décembre 2001, puis a élu domicile avec son mari à B._______ en France (pces 23 n° 7.1; 25 n° 1.6). Par décision du 5 janvier 2009 (pces 71-74), la Caisse suisse de compensation (ci-après: CSC) accorde à cette dernière une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 1'241.- par mois dès le 1er février 2009, fondée sur une durée de cotisation de 30 années et 8 mois (de 1971 à 2001) et l'échelle de rente 31. Cet acte indique que, conformément à l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun et pendant lesquelles ils étaient tous deux assurés auprès de l'AVS ont été répartis et attribués pour moitié à chacun.

B.
L'assurée fait opposition à cette décision le 15 janvier 2009 (pce 82). Constatant que les années 2002 à 2005 n'ont pas été prises en compte dans la décision précitée du 5 janvier 2009, elle reproche à l'autorité inférieure d'avoir fait une mauvaise application de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, vu que son mari, C._______, avait cotisé à l'AVS de 2002 à 2005 en tant que travailleur frontalier, que ces quatre années entraient donc dans le cadre des années civiles de mariage commun et qu'elles devaient ainsi être ajoutées à son relevé de périodes d'assurance.

C.
Par acte du 2 février 2009 (pces 84-85), l'autorité inférieure rejette l'opposition de l'assurée. Elle relève que les années 2002 à 2005 ne peuvent compter en tant qu'années de cotisations étant donné que A._______, en élisant domicile en France au 1er janvier 2002 et compte tenu du fait qu'elle n'avait pas exercé d'activité lucrative en Suisse depuis son départ à l'étranger, avait cessé d'être assurée à l'AVS à la fin 2001. Elle souligne que l'exercice d'une activité lucrative par son conjoint pendant ces quatre années et le versement y relatif de cotisations à l'AVS ne sont pas déterminants, dès lors que l'assurance AVS du mari ne s'étend pas à l'épouse qui doit remplir personnellement les conditions prévues par la loi pour être assurée. Par conséquent, seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés à l'AVS, soit en l'occurrence de 1971 à 2001.

D.
Par acte du 16 février 2009 (pce TAF 1), l'assurée interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Reprenant pour l'essentiel les arguments développés dans l'acte d'opposition et se fondant nouvellement sur les art. 5k et 5i RAVS, elle invite le Tribunal de céans à recalculer le montant de sa rente en appliquant également le principe du splitting pour les années 2002 à 2005.

E.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans un préavis du 24 mars 2009 (pce TAF 3), ne décèle aucun motif de revenir sur ses conclusions antérieures. Cet acte est transmis à la recourante par ordonnance du 31 mars 2009 (pce TAF 4 notifiée le 3 avril 2009 [pce 5; avis de réception]) avec octroi d'un délai de 30 jours dès notification dudit acte pour répliquer. L'assurée renonce à se déterminer dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse.

1.2. Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, l'art. 1 al. 1 LAVS dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont réalisées en l'espèce.

1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
Est uniquement litigieux en l'espèce le point de savoir si les revenus réalisés par C._______ dans les années 2002 et 2005 doivent être répartis entre les conjoints et ainsi attribués pour moitié à la recourante conformément à l'art. 29quinquies al. 3 LAVS.

3.1. Selon l'art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS, lorsque les deux conjoints ont droit à une rente, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. L'art. 50b al. 1 , 1 ère phrase, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS; RS 831.101]) précise que le partage se limite aux années durant lesquelles les deux conjoints étaient assurés auprès de l'AVS. Dans ce contexte, la recourante estime avoir été assurée à l'AVS par mariage durant les années 2002-2005 de sorte qu'un partage des revenus s'imposait également pour cette période. Le Tribunal ne saurait suivre cette argumentation pour les raisons qui suivent.

3.2. Conformément à l'art. 1a al. 1 LAVS, sont assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse les personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse (lit. a) ou qui exercent en Suisse une activité lucrative (lit. b). Sont également soumis à l'assurance les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération et de certaines organisations internationales ou d'organisations d'entraide privées (lit. c). Selon la volonté de législateur, l'affiliation à cette assurance, soit la qualité d'assuré, est personnelle. Contrairement à ce que fait valoir la recourante, il s'ensuit qu'une personne doit remplir personnellement l'un des critères d'assujettissement indépendamment du fait qu'une exception ou libération de cotisation lui soit applicable. En particulier, il n'y a en principe pas d'extension de la qualité d'assuré du mari à l'épouse ou réciproquement, même si cela peut en pratique conduire à certains inconvénients pour les assurés (ATF 107 V 1 consid. 1 s.; 117 V 107 consid. 3c; 126 V 217 consid. 3; 136 V 161 consid. 6.2; arrêts du Tribunal fédéral H 176/03 du 19 octobre 2005 consid. 2.2; H 141/05 du 8 février 2006 consid. 5.1; Ueli Kieser, Rechsprechung zur AHV, Zurich Bâle Genève 2005 ad art. 1a n° 1, 13 et 22 in fine). Ainsi, l'exemption du paiement de cotisations prévue à l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, selon lequel les personnes sans activité lucrative sont réputées avoir payé elles-mêmes des cotisations pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale, ne s'applique que dans les cas où les deux conjoints sont soumis personnellement à l'assurance-vieillesse suisse (U. Kieser, op. cit., ad art. 3 n° 13).

Pour pallier à certains cas de défaut d'assurance, le législateur a toutefois réservés certaines constellations où les personnes concernées peuvent rester assurées (art. 1a al. 3 LAVS) ou adhérer à l'assurance obligatoire (art. 1a al. 4 LAVS). Ainsi, l'art. 1a al. 4 let. c LAVS prévoit notamment que les personnes sans activité lucrative, domiciliées à l'étranger, peuvent adhérer à l'assurance si leurs conjoints exercent une activité lucrative et sont assurés à ce titre à l'assurance-vieillesse en vertu de l'art. 1a al. 1 let. c LAVS (portant sur les ressortissants suisses travaillant à l'étranger pour le compte de la Confédération ou de certaines organisations), de l'art. 1a al. 3 let. a LAVS (portant sur les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse), ou encore d'une convention internationale. Le Conseil fédéral a réglé les modalités d'exécution relatives à l'art. 1a al. 4 let. c LAVS comme suit: l'assurance continue sans interruption si une requête est déposée dans les six mois après le départ à l'étranger du conjoint sans activité lucrative (art. 5j al. 1 RAVS). Si la déclaration est déposée plus tard, l'assurance commence le premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration (art. 5j al. 2 RAVS). Par ailleurs, l'assuré est exclu avec effet rétroactif de l'assurance s'il n'a pas acquitté entièrement sa cotisation annuelle jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante; il en va de même s'il ne remet pas à la caisse de compensation jusqu'au 31 décembre de l'année suivante les justificatifs qui lui ont été demandés; avant l'expiration du délai d'une année, la caisse de compensation adresse à l'assuré sous pli recommandé une sommation le menaçant d'exclusion (art. 5i RAVS par renvoi de l'art. 5k RAVS). On note cependant que l'art. 1a al. 4 let. c LAVS respectivement les articles d'exécution 5j à 5k RAVS se rapportent uniquement aux personnes n'exerçant pas d'activité lucrative et dont le conjoint travaille à l'étranger et reste soumis à l'AVS obligatoire conformément au droit suisse ou est assujetti à cette assurance en vertu d'une convention internationale. En revanche, selon la volonté claire du législateur, ces dispositions ne s'appliquent bien sûr pas aux personnes sans activité lucrative dont le conjoint travaille en Suisse en tant que frontalier (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève Zürich Bâle 2011, p. 274 n° 948; Alfred Maurer/Gustavo Scartazzini/Marc Hürzeler, Bundessozial-versicherungsrecht, 3ème éd., Bâle 2009, p. 101; Centre d'information AVS/AI [éd.], Manuel AVS/AI/APG/PC, Berne 2008, p. 53 n° 1.53).

Finalement, on ajoutera que l'assujettissement à l'assurance-vieillesse facultative n'est pas ouvert aux ressortissants suisses et aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui vivent dans un état membre de la Communauté européenne (art. 2 LAVS, a contrario; ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative du 26 mai 1961 [OAF; RS 831.111], alinéa 1 des dispositions finales de la modification du 18 octobre 2000, entrées en vigueur le 1er janvier 2001).

3.3. En l'espèce, il est admis que la recourante, habitant jusqu'alors en Suisse, a élu domicile en France au 1er janvier 2002 et qu'elle avait le statut d'une personne n'exerçant pas d'activité lucrative. Conformément aux dispositions légales précitées, il suit de cela que, dès lors, elle n'était plus assurée à l'assurance-vieillesse en vertu de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS et cela ex lege (Pierre-Yves Greber/Bettina Kahil-Wolff/Ghislaine Frésard-Fellay/Romolo Molo, Droit suisse de la sécurité sociale, volume 1, Berne 2010, p. 177 n° 96). Par ailleurs, elle ne pouvait se prévaloir d'aucune disposition spéciale lui permettant d'adhérer à l'assurance-vieillesse suisse, dès lors que son mari travaillait à Genève en tant que frontalier vivant dans un Etat membre de l'Union Européenne et ne remplissait ainsi pas les conditions exigées par l'art. 1a al. 4 let. c ou 2 al. 1 LAVS et qu'aucune convention internationale ne lui conférait un tel droit (cf. supra consid. 3.2). Dans ce contexte, on note que c'est en vain que la recourante se réfère à l'art. 5k RAVS puisque outre le fait qu'aucune demande d'adhésion y afférente n'a été déposée dans les 6 mois après le départ à l'étranger au sens de l'art. 5j al. 1 RAVS ou plus tard, jusqu'à la survenance du risque assuré, au sens de l'art. 5j al. 2 RAVS (cf. supra consid. 3.2, 2ème paragraphe) , cette disposition se rapporte uniquement à l'art. 1a al. 4 let. c LAVS précité qui, comme indiqué, ne trouve pas application in casu. Force est donc de constater que la recourante a perdu la qualité d'assurée en Suisse au 1er janvier 2002, ce qui faisait obstacle au partage des revenus au sens de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS et 50b RAVS. L'administration a ainsi agi manifestement de façon conforme au droit en ne procédant pas au partage des revenus obtenus par C._______ dans les années 2002 à 2005.

4.
Dans un deuxième grief la recourante reproche à l'administration de ne pas l'avoir informée quant à sa situation portant sur l'AVS ni en 2001, ni pendant les années suivantes. Il se pose ainsi la question de savoir si les institutions de sécurité sociale suisses ont enfreint une éventuelle obligation de renseigner.

4.1. La recourante a élu domicile en France le 1er janvier 2002. A cette époque, le Tribunal fédéral avait déjà reconnu qu'en cas de questions de droit administratif complexe, où l'administré est manifestement incapable de comprendre seul la loi, voire en ignore l'existence, le principe de la bonne foi impliquait, pour l'administration, le devoir d'informer l'administré, du moins de manière générale, afin que celui-ci s'enquière de réponses précises auprès de services ou personnes compétentes. Ce devoir de l'administration n'était cependant que général et ne s'appliquait que si l'autorité connaissait d'avance les administrés et les particularités de leur situation que ceux-ci leur avaient exposées du moins dans les grandes lignes. Dans tous les cas, les administrés avaient, dans le doute, le devoir de se renseigner (cf. parmi d'autres: arrêt AVS 54775 de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger du 3 juillet 2001 consid.3c et les références citées; ZAC 1990 p. 434 ss; voire aussi U. Meyer, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger nach art. 27 Abs. 2 ATSG, in: René Schaffauser/Franz Schlauri [éd.], Sozialversicherungsrechtstagung 2006, Staint-Gall 2006, p. 21 n° 26). Dès le 1er janvier 2003 est entré en vigueur la LPGA prévoyant nouvellement à son art. 27 un devoir général de l'administration d'informer les administrés. Aux termes de l'alinéa 1 de cette disposition, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations dans les limites de leur domaine de compétence. Par ailleurs, chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations; sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations; le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (art. 27 al. 2 LPGA). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (art. 27 al. 3 LPGA). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 27 al. 1 LPGA prévoit un devoir d'ordre général de l'administration d'informer les administrés par le biais de divers médias tels que brochures, informatives, directives, insertions sur internet etc... Pour leur part, les alinéa 2 et 3 instaurent un droit individuel des assurés à être conseillé par les organes des assurances sociales (ATF 131 V 472 consid. 4.3 s.; Michel Valterio, op. cit., p. 853
ss). L'obligation de renseigner à titre individuel est primairement donnée lors de demandes concrètes de la part des administrés auprès de l'autorité compétente. En revanche, un devoir général de renseigner d'office les personnes concernées, sans qu'une raison particulière n'incite l'administration à le faire, n'existe pas. Bien plutôt, il est nécessaire que l'institution d'assurance ait été en mesure, en prêtant l'attention usuelle, de reconnaître que la personne assurée se trouvait dans une situation dans laquelle elle risquait de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2; arrêt du Tribunal administratif C-3144/2010 du 6 juillet 2011 consid. 3.6; U. Meyer, op. cit., p. 25 s.).

4.2. Dans la présente affaire, force est de constater que le dossier ne contient aucun document qui aurait dû inciter l'administration à conseiller d'office l'assurée au sens de la jurisprudence précitée. De plus, la recourante ne prétend pas avoir demandé auprès des organes d'exécution des assurances sociales des renseignements concrets concernant sa situation AVS lors de son départ en France ni dans les années qui ont suivi. Si tel avait été le cas, l'administration à savoir en premier lieu la Caisse cantonale genevoise de compensation, la Caisse suisse de compensation voire également la représentation suisse en France aurait sans nul doute signalé à cette dernière que le changement de domicile à l'étranger était lié à la perte de la qualité d'assurée auprès de l'assurance-vieillesse suisse et qu'elle devait en principe prendre contact avec les institutions de sécurité sociale françaises afin d'éviter des lacunes dans ses périodes de cotisations. Compte tenu de ces circonstances, on ne saurait en aucun cas reprocher à l'administration d'avoir enfreint son devoir de renseigner que ce soit sur la base de la jurisprudence y relative valable jusqu'au 31 décembre 2002 ou sur la base de l'art. 27 LPGA entré en vigueur le 1er janvier 2003 (ATF 133 V 249 consid. 7.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3 s. concernant les obligations des assurés; voire aussi Meyer, op. cit. p. 25 s. n° 32; Valterio, op cit., p. 857 n° 3163). En effet, même à supposer que le texte de la LAVS dont, comme on l'a vu, l'art. 3 al. 3 let. a devait être interprété à l'aune de l'art. 1a al. 4 let. c n'était en soi pas suffisamment clair, il incombait à l'assurée prenant domicile à l'étranger de s'informer auprès des autorités compétentes. Il s'ensuit que la recourante doit supporter les conséquences de son erreur concernant son statut (à savoir la qualité d'assurée à l'assurance-vieillesse obligatoire présumée à tort) en ce qui concerne les années 2002 à 2005. Le montant de la rente-vieillesse allouée à l'assurée n'ayant pas été contesté autrement qu'en référence à la non prise en compte des années 2002 à 2005 dans la période de cotisations, il n'y a pas de raison de remettre en cause le calcul de la rente opéré par l'administration aboutissant à Fr. 1'241.- par mois dès le 1er février 2009, étant précisé que, sur le vu des dispositions topiques et des données retenues dans la feuille ACOR (pces 63-70), rien au dossier ne permet de remettre en question le bien-fondé de ce montant.

5.
Eu égard à tout ce qui précède, il appert que le recours est manifestement infondé. Il convient donc de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue de la cause, alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss , 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

C-981/2009 22. November 2011 09. Januar 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision du 2 février 2009)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

107-V-1 117-V-97 126-V-217 131-V-472 133-V-249 136-V-161

Décisions dès 2000

9C_1005/2008 H_141/05 H_176/03

BVGer

C-3144/2010 C-981/2009

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^quinquies - 1 Bei erwerbstätigen Personen werden nur die Einkommen berücksichtigt, auf denen Beiträge bezahlt wurden.
^a	aus der Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird, mit Ausnahme der vorbezogenen Rente (Art. 40); und
^b	aus Zeiten, in denen beide Ehegatten in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert gewesen sind.
^c	bei Auflösung der Ehe durch Scheidung;
^d	wenn beide Ehegatten Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung haben; oder
^e	wenn ein Ehegatte einen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung hat und der andere Ehegatte das Referenzalter erreicht.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^quinquies - 1 Bei erwerbstätigen Personen werden nur die Einkommen berücksichtigt, auf denen Beiträge bezahlt wurden.
^a	aus der Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird, mit Ausnahme der vorbezogenen Rente (Art. 40); und
^b	aus Zeiten, in denen beide Ehegatten in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert gewesen sind.
^c	bei Auflösung der Ehe durch Scheidung;
^d	wenn beide Ehegatten Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung haben; oder
^e	wenn ein Ehegatte einen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung hat und der andere Ehegatte das Referenzalter erreicht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^quinquies - 1 Bei erwerbstätigen Personen werden nur die Einkommen berücksichtigt, auf denen Beiträge bezahlt wurden.
^a	aus der Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird, mit Ausnahme der vorbezogenen Rente (Art. 40); und
^b	aus Zeiten, in denen beide Ehegatten in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert gewesen sind.
^c	bei Auflösung der Ehe durch Scheidung;
^d	wenn beide Ehegatten Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung haben; oder
^e	wenn ein Ehegatte einen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung hat und der andere Ehegatte das Referenzalter erreicht.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 1^a - 1 Versichert nach diesem Gesetz sind:11
^a	Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die auf Grund eines internationalen Abkommens19 nicht versichert sind;
^b	Schweizer Angestellte eines institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200721, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen, sofern sie aufgrund eines Abkommens mit diesem Begünstigten nicht obligatorisch in der Schweiz versichert sind;
^c	im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c, Absatz 3 Buchstabe a oder auf Grund eines internationalen Abkommens versichert sind.22
^c1	im Dienste der Eidgenossenschaft,
^c2	im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,
^c3	im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 197614 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
^a	die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird;
^b	der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 27 Aufklärung und Beratung - 1 Die Versicherungsträger und Durchführungsorgane der einzelnen Sozialversicherungen sind verpflichtet, im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereiches die interessierten Personen über ihre Rechte und Pflichten aufzuklären.
¹	Die Versicherungsträger und Durchführungsorgane der einzelnen Sozialversicherungen sind verpflichtet, im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereiches die interessierten Personen über ihre Rechte und Pflichten aufzuklären.
²	Jede Person hat Anspruch auf grundsätzlich unentgeltliche Beratung über ihre Rechte und Pflichten. Dafür zuständig sind die Versicherungsträger, denen gegenüber die Rechte geltend zu machen oder die Pflichten zu erfüllen sind. Für Beratungen, die aufwendige Nachforschungen erfordern, kann der Bundesrat die Erhebung von Gebühren vorsehen und den Gebührentarif festlegen.
³	Stellt ein Versicherungsträger fest, dass eine versicherte Person oder ihre Angehörigen Leistungen anderer Sozialversicherungen beanspruchen können, so gibt er ihnen unverzüglich davon Kenntnis.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 1^a Assurance obligatoire - 1 Sont assurés conformément à la présente loi:
^a	les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale;
^b	les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte18, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire;
^c	les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention internationale.19
^c1	au service de la Confédération,
^c2	au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l'art. 12,
^c3	au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales12.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations - 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative.27
^a	le mariage est conclu ou dissous;
^b	le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l'ajourne.34

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^quinquies - 1 Sont pris en considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées.
^a	entre le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé de la rente (art. 40), et
^b	durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.
^c	le mariage est dissous par le divorce;
^d	les deux conjoints ont droit à une rente de l'assurance-invalidité, ou que
^e	l'un des conjoints a droit à une rente de l'assurance-invalidité et l'autre atteint l'âge de référence.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
¹	Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
²	Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
³	Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110